Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 septembre 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS [S] [Adresse 1] comparant par Me [U] [D] [Adresse 2] et par SELARL [Localité 1]& LAINÉ - Me Julien NOGARET [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL A.T.B. [Adresse 4] comparant par Me [M] [K] [Adresse 5] et par Me Marc JOBERT [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 12 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 septembre 2026,
FAITS ET PROCEDURE
Le 8 juin 2020, la SARL [P], une entreprise générale du bâtiment, a accepté et signé un devis de la SAS [S], courtier d'assurance représentant notamment la compagnie d'Assurance [Y] SA, portant sur les conditions de souscription d'une convention d'assurance responsabilité civile décennale BATI SOLUTION ainsi que pour une assurance protection juridique SERENIBAT.
[P] a réglé la cotisation annuelle prévu dans la convention du 8 juin 2020, soit 1 843,18 euros. Cependant pour la période du 20 janvier 2022 au 19 janvier 2023, il lui a été réclamé une cotisation variable de 13 296,56 euros et pour la période allant du 20 janvier 2023 au 19 janvier 2024 la somme de 17 041,10 euros au titre de son contrat d'assurance responsabilité civile décennale BATI SOLUTION et de 143 euros au titre de son contrat d'assurance protection juridique SERENI BAT, soit un total de 30 480,66 euros.
[P] ne règle pas ces sommes à [S].
Le 11 janvier et 23 novembre 2023, deux mises en demeure étaient adressées à [P], par courrier recommandé avec avis de réception pour réclamer le paiement de cette somme. En vain.
Le 10 avril 2024, une requête en injonction de payer était déposée par [S], devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Une ordonnance portant injonction de payer était rendue le 24 juillet 2024 par le président du tribunal de commerce de Nanterre enjoignant [P] de payer à [S] la somme de :
* 30 488,66 euros en principal,
* 849,07 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* 31,80 euros au titre des dépens.
L'ordonnance a été signifiée à [P] le 6 novembre 2024 ; [P] a formé opposition à l'injonction de payer par courrier reçu au greffe le 12 novembre 2024.
Par conclusions déposées à l'audience du 30 janvier 2026, [P] demande au tribunal de : Vu les articles L. 113-2 et L. 113-3 du code des assurances,
Vu les articles 1103 et 1353 du code civil,
Juger [S] irrecevable et mal fondée en ses demandes ;
Débouter [S] de toutes demandes, fins et conclusions contraires ;
En tout état de cause,
Condamner [S] à payer à [P] une indemnité de 5 000 euros en réparation de son préjudice pour procédure abusive ;
Condamner [S] à payer à [P] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [S] aux entiers dépens de l'instance ;
Ne pas ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par conclusions n°4 remises à l'audience du 27 février 2026, [S] demande au tribunal de :
Vu les articles L. 113-2 et L. 113-3 du code des assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du code civil,
Juger [S] recevable et bien fondée en ses demandes ;
Condamner [P] à payer à [S] la somme de 30 480,66 euros en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance BATI SOLUTION et SERENI BAT, majorée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 11 janvier 2023 ;
* Débouter [P] de toutes demandes, fins et conclusions contraires ;
En tout état de cause,
Condamner [P] à payer à [S] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [P] aux entiers dépens de l'instance ;
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l'audience du 12 juin 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties qui ont réitéré oralement leurs dernières conclusions, ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 15 septembre 2026, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION
SUR CE, Le tribunal motive ainsi sa décision :
Sur la recevabilité :
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. ».
L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée par commissaire de justice le 6 novembre 2024 ; elle n'a pas pu être remise à personne et a été déposé à l'étude.
L'opposition a été formée le 12 novembre 2024 par déclaration au greffe dans le délai d'un mois imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.
Le tribunal dira l'opposition à l'injonction de payer recevable.
Sur le mérite :
[P], demandeuse à l'opposition, expose que :
* [S] n'a pas qualité à agir pour obtenir à son profit le paiement de cotisations qui sont dues à l'assurance [Y] SA ; par conséquent [P] ne peut être condamnée à payer à un tiers des cotisations dues à sa compagnie d'assurance ;
* [P] a signé un contrat fondé sur une cotisation fixe ne faisant aucunement mention d'une cotisation variable en fonction du chiffre d'affaires ;
* Seules les conditions générales, qui n'ont pas, par ailleurs, été remises à [P], font allusion à une cotisation variable mais en renvoyant aux conditions particulières ;
* Il est donc bien indiqué que la cotisation peut être fixe ou variable. Lorsqu'elle est variable, le taux de cotisation est prévu dans les conditions variables, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
* Le contrat ne précise pas le principe de la cotisation variable et encore moins le mode de calcul de cette cotisation ;
* les conditions particulières prévoient un chiffre d'affaires maximum d'un million d'euros, ce qui semble indiquer le caractère fixe de la cotisation ;
* [S] invoque le jeu de l'article L. 113-4 du code des assurances, alinéa 1 et 2 qui n'autorise pas l'assureur a fixé unilatéralement le montant de la nouvelle prime, mais lui donne le choix d'obtenir l'accord de l'assuré sur le nouveau montant, soit de résilier le contrat.
* Comme il n'y pas eu d'accord de l'assuré et que l'assureur a résilié le contrat, l'assureur ne peut réclamer le paiement de la nouvelle prime pour une année et celui de la prime pour l'année suivante.
[S] réplique que :
* la convention passée entre [S] et [Y] SA prévoit que l'assureur confie au courtier grossiste la gestion et le recouvrement des primes impayées. [S] est donc le courtier en assurance, dûment autorisé à recouvrir les créances faisant suite aux impayés de cotisations de [P], dus à son assureur, [Y] SA ;
* La convention prévoit que [S] doit assurer le recouvrement en phase contentieuse, qu'elle en a la responsabilité et qu'elle ne peut pas déléguer cette mission ;
* Concernant le contrat de protection juridique SERENIBAT, dont la société [P] n'a pas réglé la somme de 143 euros, la CFDP, qui est l'assureur protection juridique, donnait aussi mandat à [S] pour l'accomplissement de tous les actes de la procédure d'injonction de payer devant la juridiction qui porte compétence tout au long de la procédure engagée aux fins de recouvrer les créances de cotisations d'assurances des produits distribués par [S] pour le compte de CFDP ;
* [P] s'est vu appliquer une revalorisation de la prime suite à la déclaration de ses éléments variables (évolution de son chiffre d'affaires ainsi que celui de ses effectifs) et recevait une lettre-avenant au contrat portant révision de prime annuelle suite à la déclaration des éléments variables le 10 octobre 2022, revalorisation contractuellement prévue en sa clause 13.2. ;
* Lors de la souscription du contrat BATI SOLUTION, [P] déclarait un chiffre d'affaires de 70 000 euros HT et un effectif de 2 personnes et en octobre 2022 un chiffre d'affaires de 447 441 euros HT, soit une hausse de 639 % et donc une augmentation du risque à assurer ;
* [P] a donné son accord dès la souscription sur le principe de la cotisation basée sur la déclaration des éléments variables ; c'est bien la prime proportionnelle résultant des éléments déclarés qui a vocation à s'appliquer ;
* Cette clause repose sur des critères objectifs et prédéfinis, connus à l'avance par les deux parties, à savoir l'évolution du chiffre d'affaires et des effectifs de l'entreprise, constituant des éléments essentiels de la prime, car ils reflètent directement l'évolution du risque couvert par la police d'assurance ;
* [P] s'est abstenue de payer ses cotisations SERENIBAT pour son assurance protection juridique et qu'elle reste débitrice de la somme de 143 euros à ce titre qui reste redevable également de cette cotisation forfaitaire sans lien avec la revalorisation de sa prime ;
* Les conditions particulières et les conditions générales organisent deux effets différents, elles sont indissociables et ne peuvent être lues l'une sans l'autre : les conditions particulières définissent la prime comme un «
montant forfaitaire revalorisé à chaque échéance principale sur la base de l'indice national BT01
», liée à l'évolution d'un indice économique, de manière automatique et mécanique. Les conditions générales prévoient une revalorisation de la prime en cas d'aggravation du risque assurantiel, fondée sur l'évolution du risque à assurer ;
* le chiffre d'affaires d'1 million d'euros prévu dans les conditions particulières représente les conditions à respecter pour pouvoir souscrire au contrat BATISOLUTION, et que cela n'a rien à voir avec la revalorisation de la prime pour évolution des éléments variables ;
* [S] est tenue à des obligations précontractuelles mais n'est nullement tenue de divulguer sa méthode de calcul, qui est couverte par le secret des affaires ;
* les conditions générales fixent la base de calcul de la revalorisation des cotisations ce qui n'implique pas la remise du modèle actuariel, tables ou algorithmes propriétaires et surtout confidentiels ;
* dans un souci de transparence, [S] communique dans ses conclusions la formule complète ayant servi au calcul de la prime revalorisée et qu'il s'agit d'une application mécanique du principe de proportionnalité du risque ;
* le mécanisme et l'assiette de calcul ont été portés à la connaissance de [P] dès la souscription du contrat de manière non-équivoque.
SUR CE, Le tribunal motive ainsi sa décision :
Sur la qualité à agir de [S] :
L'article 31 du code de procédure civile dispose que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
En application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
Il appartient à celui qui agit en justice de justifier de sa qualité à agir.
En l'espèce, [S], anciennement dénommée AXELLIANCE, verse aux débats la convention conclue avec la compagnie d'assurance, [Y] SA, dont il résulte que celle-ci lui a confié la gestion et le recouvrement des cotisations impayées, y compris en phase contentieuse. Il ressort également des pièces produites que la compagnie CFDP lui a confié un mandat analogue pour le recouvrement des cotisations afférentes au contrat de protection juridique.
Compte tenu des pièces versées aux débats, le tribunal dira que [S] a reçu les pouvoirs et mandats des assureurs, [Y] SA et CFDP, pour recouvrir les créances suite aux primes impayés de [Y] SA et CFDP.
En conséquence, le tribunal dira [S] a qualité à agir en ses demandes.
Sur la demande principale :
L'article 1103 du code civil dispose que : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."
L'article L. 113-4 du code des assurances stipule que : « En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la
conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.
Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.
Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.
L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié. »
[S] verse aux débats :
* Le devis Bati solution signé le 8 juin 2020 entre [S] et [P],
* La convention entre [Y] SA et AXELIANCE,
* L'attestation de délégation - 24 décembre 2024,
* Le pouvoir général de représentation devant les tribunaux entre CFDP et [S] – 25 janvier 2024,
* Le décompte des sommes dues dressé par [S],
* Les avis d'échéances, appels de primes et échéancier des prélèvements,
* La lettre avenant portant révision de prime annuelle suite à la déclaration des éléments variables (10 octobre 2022),
* La mise en demeure envoyée par [S] le 11 janvier 2023,
* La mise en demeure envoyée le 23 novembre 2023,
* Les conditions générales contrat d'assurance BATI SOLUTION et conditions générales contrat d'assurance protection juridique SERENI BAT.
[P] verse aux débats :
* Primes d'assurance avant et après [S].
Le tribunal relève que [S] ne démontre pas que les conditions générales BATI SOLUTION, indiquant l'existence d'une cotisation variable en vue de la revalorisation de la prime, ont été remises à [P] lors de la conclusion du contrat.
En l'espèce, la seule signature des conditions particulières ne suffit pas à établir que les conditions générales ont été remises et acceptées, alors même que [P] conteste cette remise.
Les conditions particulières ne font pas référence aux conditions générales et n'indiquent nullement l'existence d'une clause de variabilité de la cotisation.
Le tribunal relève que la première lettre-avenant est envoyée le 10 octobre 2022 soit 2 ans et 4 mois après la souscription du contrat. [P] n'a pas répondu à cette lettre et n'a pas donné suite à ce nouvel avenant en application de l'article L. 113-4 du code des assurances.
[S], dans sa mise en demeure du 11 janvier 2023, a rappelé à [P] les dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances prévoyant la résiliation du contrat d'assurance en cas de non-acceptation de l'avenant.
Enfin [S] ne démontre pas, non plus, avoir adressé à [P] une lettre-avenant en 2021
[S] réclame une cotisation complémentaire de 30 480,66 euros concernant d'une part l'assurance responsabilité civile décennale pour un montant de 30 337,66 euros, calculée après déclaration d'un chiffre d'affaires supérieur à celui initialement déclaré et dont la méthode de calcul résulte d'une formule actuarielle fondée sur l'évolution du chiffre d'affaires et des effectifs et de 143 euros pour la protection juridique d'autre part.
Le tribunal relève que les conditions particulières ne prévoient pas la notion de variabilité de la cotisation en fonction du chiffre d'affaires et/ou des effectifs permettant à l'assuré de connaître, à l'avance, l'étendue de son engagement.
[S] a fait preuve d'une légèreté blâmable dans la gestion de ce dossier.
Dès lors, le tribunal dira que la créance invoquée par [S] à l'encontre d'[P] concernant l'assurance responsabilité civile décennale pour un montant de 30 337,66 euros (13 296,56 euros pour la période du 20 janvier 2022 au 19 janvier 2023 d'une part et 17 041,10 euros pour la période du 20 janvier 2023 au 19 janvier 2024 d'autre part), n'est pas justifiée et qu'en l'absence de clause contractuelle suffisamment déterminée, [S] ne pouvait fixer une nouvelle prime, sans recueillir l'accord de l'assuré, dans les conditions prévues par l'article L.113-4 du code des assurances.
Concernant l'assurance protection juridique, SERENI BAT, [P] n'explique pas pourquoi la somme de 143 euros correspondante n'a pas été payée alors qu'il s'agit d'une cotisation forfaitaire.
En conséquence, le tribunal déboutera [S] de sa demande de règlement de la somme de 30 337,66 euros au titre des cotisations impayées relatives aux contrats d'assurance BATI SOLUTION pour les périodes du 20 janvier 2022 au 19 janvier 2023 d'une part et 17 041,10 euros pour la période du 20 janvier 2023 au 19 janvier 2024 d'autre part et condamnera [P] à payer à [S] la somme forfaitaire de 143 euros au titre de sa protection juridique SERENI BAT.
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
[P] sollicite l'octroi de dommages et intérêts auprès de [S] pour procédure abusive.
Le caractère abusif d'une action s'apprécie exclusivement au regard de l'instance dont il s'agit.
Le droit d'ester en justice ne trouve sa limite que dans l'abus fait de celui-ci avec malice, mauvaise foi ou lorsqu'il résulte d'une erreur équipollente au dol.
En l'espèce, [P] n'apporte pas la preuve qui lui incombe que [S] lui ait créé, par mauvaise foi, un préjudice qui soit susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive.
En conséquence, le tribunal déboutera [P] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, [P] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera [S] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.
Sur les dépens
Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de [S], qui succombe.
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire et en premier ressort :
Dit l'opposition à l'injonction de payer de la SAS [P] recevable et bien fondée ;
Dit la SAS [S] a qualité à agir en ses demandes ;
Déboute la SAS [S] de sa demande de règlement de la somme de 30 337,66 euros au titre des cotisations impayées relatives aux contrats d'assurance BATI SOLUTION ;
Condamne la SARL [P] à payer à la SAS [S] la somme forfaitaire de 143 euros au titre de la protection juridique SERENI BAT ;
Déboute la SARL [P] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Condamne la SAS [S] à payer à la SARL [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS [S] aux entiers dépens de l'instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 100,82 euros, dont TVA 16,80 euros.
Délibéré par M. Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. [Z] [B] et M. [A] [R] [C], (M. [C] [A] [R] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.