Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01623 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQG3J
Copie conforme
délivrée le 01 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 30 Septembre 2026 à 13H10.
APPELANT
Monsieur [Y] [M]
né le 22 Novembre 1990 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Madame [T] [W], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Octobre 2026 devant M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026 à 16h35,
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la condamnation prononcée par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE en date du 30 mars 2026 ordonnant l'interdiction temporaire du territoire français à l'encontre de Monsieur [Y] [M] ;
Vu la décision de la mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 25 septembre 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 26 septembre 2026 à 08h57 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 25 septembre 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 26 septembre 2026 à 08h57 ;
Vu l'ordonnance du 30 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Y] [M] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 30 Septembre 2026 à 14h54 par Monsieur [Y] [M] ;
Monsieur [Y] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ; Je n'ai rien à dire.
Me Maeva LAURENS est entendu en sa plaidoirie : La signature apposée sur la requête n'est pas conforme car il ne s'agit ni d'une signature manuscrite et ni d'une signature électronique. Je vous demande donc de déclarer irrecevable la requête préfectorale. Monsieur a fait de la détention. L'administration n'a pas accompli les diligences nécessaires. Monsieur a fait l'objet de 5 placements en rétention sans qu'il n'y ait de perspective d'éloignement vers l'Algérie. Ce pays ne reconnaît pas monsieur. Il attend désespérément que l'Algérie le reconnaisse. Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du premier juge.
Maître [F] [N]est entendu en ses observations : L'irrégularité de la signature aurait dû être soulevé devant le premier juge. L'arrêté de placement n'a pas été contesté donc on ne peut remettre en cause la signature du requérant. Ce moyen ne peut pas être reçu. Si il est reçu il aurait dû y avoir l'intervention d'un expert en graphologie. L'agent qui a procédé à la signature est habilitée. On peut préjuger de l'évolution des relations entre l'Algérie et la France. Monsieur n'a pas remis de passeport en cours de validité. Une perspective d'éloignement est possible. Je vous demande de confirmer l'ordonnance du premier juge.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur l'irrecevabilité de la requête de demande de prolongation
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
L'article 1367, alinéa 1, du code civil, dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Selon l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
L'article L212-3, du même code dispose que les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision.
Le conseil de M. [M] soutient que la signature apposée sur la requête n'est ni une signature manuscrite ni une signature électronique mais la copie numérique d'une signature manuelle et qu'ainsi la requête n'est pas signée au sens de l'article R743-2 et qu'elle doit donc être déclarée irrecevable.
En l'espèce, il apparaît des décisions de placement en rétention du 25 septembre 2026, de mise à exécution du même jour et de demande de prolongation de rétention du 29 septembre 2026 qu'une signature recouvre la mention :
'Pour le Préfet,
l'Adjointe à la Cheffe de bureau,
[L] [S]'
selon un tracé parfaitement identique dans les trois décisions et recoupe les caractères dactylographiés du tampon exactement aux même endroits.
Le bloc de signature est ainsi parfaitement identique sur les trois décisions ce qui ne peut être que le résultat d'un procédé de reproduction artificiel, probablement informatique.
Dès lors, il ne peut être affirmé, avec les pièces produites, que la signature a bien été apposée par Mme [S] elle-même et donc par une personne disposant de la compétence nécessaire pour prendre un acte régulier.
Le débat ne se pose pas en termes de la compétence de Mme [S] ou de son consentement aux actes signés mais, s'agissant d'un acte pris par une autorité administrative, de déterminer si la préfecture rapporte la preuve que sa requête a été signée par un agent compétent ou dûment habilité à cette fin.
L'apposition d'une copie numérique de signature pouvant être réalisée par n'importe qui elle fait perdre toute fonction d'identification de la personne validant l'acte et il y a lieu de constater en l'espèce que la préfecture ne démontre pas que sa requête a été signée par un agent compétent ou dûment habilité à cette fin.
S'agissant d'un moyen au soutien de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture, le retenu n'a pas à démontrer l'existence d'un grief.
Dès lors, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir et de déclarer la requête en prolongation irrecevable. L'ordonnance frappée d'appel est infirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [Y] [M] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Marseille,
Déclarons irrecevable la requête en prolongation de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 29 septembre 20206,
En conséquence, infirmons l'ordonnance rendue par le magistrat du tribunal judiciaire de Marseille du 30 septembre 2026 à 13h10 en toutes ses dispositions,
Rappelons à M. [Y] [M] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [Y] [M]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 01 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Maeva LAURENS
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 01 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [Y] [M]
né le 22 Novembre 1990 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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