Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/07/2026
Débats en audience publique le 01/07/2026.
Madame Laurence DEPARIS, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [W] [H]
Monsieur [B] [K]
Madame [X] [T]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/07/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
REUNION DEPOTAGE SERVICES SARL
[Adresse 1] -
représenté(e) par
Maître [Q] [P] - [Adresse 2] [Adresse 3].
PARTIE EN DEFENSE :
* HOWARD PORTER SB EUROPE AB
[Adresse 4] Suède, 851262048 DÉFENDEUR - non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
La société REUNION DEPOTAGE SERVICES SARL a fait assigner la société HOWARD PORTER SB EUROPE AB devant le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 01/07/2026, lors de laquelle la société REUNION DEPOTAGE SERVICES SARL, représentée par son conseil, a indiqué qu'un accord a été trouvé entre les parties, a déclaré se désister de son instance, et a sollicité qu'il lui en soit donné acte.
Lors de l'audience, la société HOWARD PORTER SB EUROPE AB n'était ni présente, ni représentée. Elle n'a pas opposé de défense au fond, ni formulé de demande reconventionnelle.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 08/07/2026.
MOTIVATION
Conformément à l'article 395 du Code de procédure civile :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
La société HOWARD PORTER SB EUROPE AB ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée et dûment appelée, et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre. Elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire, la cause étant susceptible d'appel.
Il convient de constater le désistement d'instance de la société REUNION DEPOTAGE SERVICES SARL et de lui en donner acte, l'acceptation du défendeur n'étant pas requise.
L'instance étant finalement infondée, il convient en conséquence de laisser à la charge de la société REUNION DEPOTAGE SERVICES SARL les entiers dépens d'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance de la société REUNION DEPOTAGE SERVICES SARL, lui en donne acte,
CONSTATE que l'acceptation du défendeur n'est pas requise,
LAISSE à la charge de la société REUNION DEPOTAGE SERVICES SARL les entiers dépens, lesquels seront liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
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