Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/12271 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSXS
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 6 mai 2025 - Première vice-présidente du tribunal judiciaire de Créteil stautant en référé (RG 24/01841).
APPELANTE :
S.C. C.V. SCCV LGP RE RSS SAINT MANDE
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Edmond Fromantin, avocat au barreau de Paris, toque : J151
Ayant pour avocat plaidant Me Rémi Prades, de la SELARL PH AVOCATS, avocat au barreau de Paris.
INTIMÉE :
S.A. SWISSLIFE PRESTIGIMMO
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie-hélène Dujardin, avocat au barreau de Paris, toque : D2153
Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Pierre Alix, de la SELARL Alix Associés, avocat au barreau de Paris.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 5 octobre 2026 en audience publique, devant Michel Rispe, Président de chambre, chargé du rapport, et Gérard Pitti, Conseiller, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, Président de chambre
Gérard Pitti, Conseiller
Nicolette Guillaume, magistrate honoraire,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mélanie Métays
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, Président de chambre, et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
*******
Le 24 octobre 2018, la société civile de construction vente (SCCV) LGP RE RSS Saint-Mandé a vendu à la société Swisslife Prestigimmo, représentée par la société Swisslife Asset Managers France, un ensemble immobilier en état futur d'achèvement et rénovation lourde situé [Adresse 3] à [Localité 3].
La livraison était prévue le 1er mars 2021.
Par acte signifié le 26 décembre 2024, la société Swisslife Prestigimmo a fait assigner la SCCV LGP RE RSS Saint-Mandé à comparaître à heure indiquée devant le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant en référé, sollicitant à titre principal, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que soit délivrée à la défenderesse injonction sous astreinte de livrer l'ensemble immobilier avec consignation à la Caisse des dépôts et consignations des échéances n° 8 et 9 du prix de vente.
Par ordonnance du 6 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a :
- fait injonction à la SCCV LGP RE RSS Saint-Mandé de livrer l'ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 4] à la société Swisslife Prestigimmo, dans le délai de 15 jours à compter de la consignation des échéances n°8 et 9 du prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignation, désignée en qualité de séquestre, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard à compter de cette date, pendant une période de trois mois,
- dit n'y avoir lieu de nous réserver la liquidation de l'astreinte,
- condamné la SCCV LGP RE RSS Saint-Mandé à payer à la société Swisslife prestigimmo une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SCCV LGP RE RSS Saint-Mandé aux dépens de l'instance en référé,
- rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Par déclaration effectuée par voie électronique le 23 mai 2025, la SCCV LGP RSS Saint-Mandé a interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance.
Par avis adressé par le greffe le 19 juin 2025, en application de l'article 906 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation à bref délai de l'affaire conformément au calendrier suivant :
- date de clôture le 8 janvier 2026,
- date de plaidoirie le 26 janvier 2026.
Le 14 août 2025, l'appelante a remis au greffe et notifié ses premières conclusions.
Par ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 octobre 2025, l'intimée a demandé à la cour la confirmation de la décision entreprise et de se prononcer sur les frais de la procédure.
A la suite des demandes conjointes des parties des 21 et 23 janvier 2026, l'affaire a été retirée du rôle par décision du président de la chambre mentionnée au dossier le 26 janvier 2026 .
Par déclaration effectuée par voie électronique le 23 juillet 2026, la SCCV LGP RSS Saint-Mandé a sollicité la réinscription au rôle de l'affaire.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le même jour, la SCCV LGP RSS Saint Mandé a demandé à la cour de :
- prendre acte de leur désistement d'instance,
en conséquence,
- prononcer l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° RG 25/09462,
- juger parfait le désistement d'instance et d'action de la requérante, sous réserve de l'acceptation pure et simple de ce désistement par la partie intimée et de la renonciation à toutes ses demandes à l'encontre de la concluante,
- ordonner la suppression de l'affaire du rôle de la Cour d'appel de Paris ainsi que son dessaisissement,
- juger que chacune des parties gardera à sa charge ses propres dépens.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique dernièrement le 2 septembre 2026, la société Swisslife Prestigimmo a demandé à la cour de :
- donner acte à la SCCV LGP RSS Saint-Mandé de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société Swisslife Prestigimmo,
- donner acte à la société Swisslife Prestigimmo de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de la SCCV LGP RSS Saint-Mandé,
- prononcer, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel de Paris et l'extinction de l'instance et de l'action pendante devant la juridiction de céans,
- juger que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens.
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Au cas présent, la société intimée a accepté le désistement d'appel de la SCCV LGP RSS Saint-Mandé.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Les parties sont convenues de conserver à leur charge respective les frais et dépens dont elles chacune fait l'avance. Pour le surplus, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'instance de la société civile de construction vente LGP RSS Saint Mandé et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;
Constate que les parties sont convenues de conserver à leur charge respective les frais et dépens dont elles chacune fait l'avance ;
Dit que, pour le surplus, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront à la charge de la société civile de construction vente LGP RSS Saint Mandé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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