Texte intégral
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COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
N° RG 23/00294 - N° Portalis DBWP-W-B7H-CVSZ
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [H]
né le 17 Juin 1967 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marc ANSELMETTI, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
DEFENDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES MYOSOTIS
dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS LOGEVAC IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux
ayant pour avocat postulant Maître Anne VALLEE de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocats au barreau des HAUTES-ALPES et pour avocat plaidant Maître Michaël CULOMA de la AARPI CRJ AVOCATS, avocat au barreau d’Aix en Provence
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Mireille CAURIER-LEHOT, Vice-Présidente du Tribunal
JUGES : Denis WEISBUCH, Président
Julien WEBER, Juge
GREFFIER, présent lors des débats et du prononcé : Emmanuel LEPOUTRE
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DÉBATS :
A l’audience publique du premier juin deux mil vingt-six, Mireille CAURIER-LEHOT, Juge rapporteur, a entendu seul les plaidoiries conformément à l’article 805 du code de Procédure Civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et a fait rapport au Tribunal dans son délibéré, les parties ayant été préalablement avisées que le jugement serait prononcé le quatorze septembre deux mil vingt-six, par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Depuis le 24 août 2012, Monsieur [Y] [H] est propriétaire d’un studio (lot n°21) dans la copropriété [Adresse 4] sise [Adresse 5] et dont le Syndic en exercice est la SAS LOGEVAC Immobilier.
Un règlement de copropriété et un état descriptif de division ont été dressés le 8 juillet 1999 devant Me [B] [I], notaire.
En raison son affectation originelle en tant que résidence de tourisme prévoyant pour chacun des lots un bail commercial avec un unique locataire gestionnaire, la résidence est équipée d’un compteur électrique unique commun aux parties privatives et collectives. L’article 38 du règlement de copropriété prévoit que la résidence est équipée d’un chauffage collectif permettant que les appartements restent hors gel et de chauffages électriques individuels. L’exploitation comme résidence de tourisme a cessé en 2008.
Même si l’article 41 du règlement de copropriété stipule que « Les appartements seront équipés de compteurs individuels pour l’électricité et l’eau. Chacun des copropriétaires aura donc la charge de toutes dépenses y afférentes (compteurs, consommations, abonnements …) », aucun aménagement n’a été fait en ce sens et les charges d’électricité sont payées auprès d’un seul fournisseur, en une fois, puis divisées entre les copropriétaires par tantièmes.
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 09 septembre 2023, la résolution n°12 tendant à la mise en place d’un sous-comptage électrique a été rejetée.
Par exploit de commissaire de justice du 22 novembre 2023, Monsieur [Y] [H] a assigné devant le Tribunal judiciaire de Gap le Syndicat des copropriétaires des MYOSOTIS représenté par son Syndic en exercice la SAS IMMOBILIER LOGEVAL aux fins, notamment, de voir annuler la résolution n°12 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble les Myosotis du 09 septembre 2023.
Par ordonnance du 21 mai 2025, le juge la mise en état a rejeté la demande d’irrecevabilité sur le fondement de la prescription et rejeté l’exception de procédure tendant à l’incompétence du juge judiciaire.
Par ordonnance du 18 mars 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture différée de l’instruction au 29 avril 2026.
L’audience de plaidoiries s’est tenue le 1ier juin 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions au fond, notifiées par RPVA le 16 janvier 2026, Monsieur [Y] [H] demande au Tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
ANNULER la résolution n°12 de l’assemblée générale des copropriétaires du 09 septembre 2023, avec toutes conséquences de droit ;CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux dépens et à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;DISPENSER Monsieur [Y] [H] de toute participation au titre des frais de procédure mis à la charge du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 10-1 alinéa 6 de la loi du 10 juillet 1985.Au soutien de sa demande d’annulation du vote de l’assemblée générale du 09 septembre 2023 rejetant la résolution n°12 tendant à la mise en place de sous-compteurs électriques, Monsieur [Y] [H] se fonde sur les articles 8 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et sur l’article n°41 du règlement de copropriété qui prévoit la présence de compteurs individuels d’électricité. Il soutient que la décision viole le règlement de copropriété en ce qu’elle s’oppose à l’individualisation du paiement des consommations électriques. Pour s’opposer au moyen du syndicat des copropriétaires faisant valoir que la jurisprudence tient compte de la pratique, Monsieur [Y] [H] soutient que ce n’est pas parce que la répartition par tantième est appliquée depuis 1999 qu’elle ne viole pas le règlement de copropriété. Il ajoute que le refus de voter la mise en conformité relève d’un abus de majorité du syndicat des copropriétaires puisque la situation actuelle bénéficie aux résidents permanents qui peuvent consommer de manière excessive sans impact sur leurs charges.
Pour soutenir son action aux fins de nullité de la résolution n°12, Monsieur [Y] [H] se fonde également sur l’article L 331-1 du Code de l’Energie qui dispose que les consommateurs d’électricité sont libres de choisir leur fournisseur. Il soutient que chaque propriétaire a le droit de choisir son fournisseur d’énergie pour sa consommation individuelle et que le fait de refacturer, par le biais des charges, l’électricité payée en une fois par le syndicat des copropriétaires est contraire aux dispositions législatives et aux intérêts de copropriétaires. Il ajoute que toute rétrocession d’énergie par un client direct à un tiers est interdite sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. Il ajoute que lors de l’assemblée générale du 29 août 2020, l’absence de devis n’a pas permis aux copropriétaires de voter en toute connaissance de cause.
Pour s’opposer au moyen du syndicat des copropriétaires tendant à faire valoir qu’il s’est opposé à la pose de compteurs individuels lors de l’assemblée générale du 29 août 2020, Monsieur [Y] [H] soutient qu’il s’y était opposé car les devis présentés avaient été faits à la hâte et que l’objectif était de travailler cette question pour la prochaine assemblée générale. Le demandeur souligne qu’il n’a jamais changé de position et qu’il a toujours été favorable à un comptage individuel. Concernant la date de mise en œuvre de son action judiciaire, il explique avoir demandé des devis dès 2021 et n’avoir appris que tardivement que la question pouvait être mise à l’ordre du jour des assemblées générales.
Dans ses dernières conclusions au fond, notifiées par RPVA le 18 mars 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par le Syndic en exercice la SAS LOGEVAC IMMOBILIER, demande au Tribunal de :
DEBOUTER Monsieur [Y] [H] de l’ensemble de ses demandes ;CONDAMNER Monsieur [Y] [H] aux entiers dépens ;CONDAMNER Monsieur [Y] [H] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par son Syndic en exercice la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Pour s’opposer à l’action en nullité de la décision de l’assemblée générale du 09 septembre 2023 rejetant la résolution n°12, le syndicat des copropriétaires se fonde sur la loi du 10 juillet 1965, sur l’article L331-1 du code de l’énergie et sur l’article 41 du règlement de copropriété. Il fait valoir que l’action en contestation des décisions prises par une assemblée de copropriétaires est ouverte seulement en cas de violation de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application et ne peut être fondée sur le seul motif que la résolution serait inéquitable ou inopportune. Le syndicat des copropriétaires ajoute qu’il y a une différence entre compteur individuel et sous-compteur puisque ce dernier a seulement vocation à mesurer la consommation d’une partie du logement et ne permet pas au particulier de choisir son propre fournisseur d’électricité. Il en déduit que le refus d’installation de sous-compteur ne viole pas le règlement de copropriété. Le défendeur fait également valoir que l’article 41 du règlement de copropriété n’est assorti d’aucune date de mise en œuvre et d’aucune sanction concernant les « compteurs individuels » et que la répartition actuelle des charges est conforme à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Sur l’abus de majorité soutenu par le demandeur, le syndicat des copropriétaires souligne que l’abus se distingue de l’opposition d’intérêts et que la jurisprudence n’accueille ce moyen que quand la décision a été prise dans un but illégitime manifestement contraire aux intérêts collectifs ou dans le but de nuire à certains propriétaires. Le défendeur en conclut que l’abus de majorité n’est pas caractérisé en l’espèce. Enfin, le syndicat des copropriétaires explique que la résolution ne viole pas le code de l’Energie en ce qu’il ne revend pas l’électricité aux copropriétaires mais qu’il se contente de répartir les charges entre les copropriétaires.
A titre subsidiaire, le Syndicat des copropriétaires allègue que les juges tiennent compte de la pratique et qu’en l’espèce la répartition par tantième est en vigueur depuis 1999. De plus, il souligne que la question a été abordée plusieurs fois en assemblées générales mais que les copropriétaires n’ont pas souhaité modifier la pratique. Il ajoute que Monsieur [Y] [H] n’a jamais contesté les résolutions votées depuis 2012 concernant l’approbation des comptes et n’a jamais sollicité un changement de répartition des charges.
MOTIVATION
Sur la demande d’annulation de la résolution n°12 de l’assemblée générale des copropriétaires du 09 septembre 2023
L’article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. »
La loi du 10 juillet 1965, tout comme son décret d’application n°67-223 du 17 mars 1967, fixent seulement le délai de l’action en contestation. Il est de jurisprudence constante que de nombreuses irrégularités de fond et de forme peuvent fonder une action tendant à l’annulation d’une décision d’assemblée générale.
Sur le fondement de la violation du règlement de copropriété
En l’espèce, le demandeur conteste la décision de l’assemblée générale du 09 septembre 2023 rejetant la résolution n°12 au motif qu’elle serait contraire à l’article 41 du règlement de la copropriété disposant que « Les appartements seront équipés de compteurs individuels pour l’électricité et l’eau. Chacun des copropriétaires aura donc la charge de toutes dépenses y afférentes (compteurs, consommations, abonnements…) ».
D’après le procès-verbal de l’assemblée générale du 09 septembre 2023, la résolution n°12, dont la décision de rejet est contestée par le demandeur, portait sur la mise en place de sous-compteurs électriques.
Or, si l’installation de sous-compteurs électriques constitue une solution technique permettant d’individualiser les charges, cela ne consiste pas à installer des compteurs individuels permettant à chaque propriétaire de souscrire à un contrat d’énergie qui lui est propre avec un fournisseur d’électricité de son choix comme le prescrit l’article 41 du règlement de copropriété.
Ainsi, le rejet de la résolution n°12 n’est pas contraire à l’article 41 du règlement de copropriété.
En conséquence, la demande d’annulation de la décision sur le fondement de la contrariété à l’article 41 du règlement de la copropriété sera rejetée.
Sur le fondement de l’abus de majorité
La contestation de la décision d’une assemblée générale du syndicat des copropriétaires peut être fondée sur un abus de majorité. Dans ce cas, le demandeur doit apporter la preuve que la décision litigieuse a été prise soit dans l’intérêt exclusif du groupe majoritaire au détriment du groupe minoritaire, soit en rompant l’équilibre entre les propriétaires, soit avec une intention dolosive. Le requérant doit donc prouver la fraude, le dol ou l’abus de droit.
En l’espèce, la répartition par tantième des consommations électriques des parties communes et des parties privatives favorise effectivement les propriétaires ayant la consommation électrique la plus élevée, qui ont donc financièrement intérêt à ce que l’article 41 du règlement intérieur ne soit pas mis en application.
Cependant, Monsieur [Y] [H] ne démontre pas que ce sont les propriétaires consommant le plus ou résidant à l’année qui ont voté contre la résolution. Ainsi, il ne rapporte pas la preuve que les copropriétaires majoritaires ont rejeté cette résolution dans le seul but de favoriser les intérêts de certains d’entre eux au détriment de l’intérêt collectif et qu’ils auraient ainsi abusé de leur droit.
De même, le requérant ne prouve pas non plus l’existence d’une fraude ou d’un dol qui serait à l’origine de ce vote.
En conséquence, la demande d’annulation de la résolution litigieuse sur le fondement de l’abus de majorité sera rejetée.
Sur le fondement de la contrariété à l’article L331-1 du code de l’énergie
L’article L331-1 du code de l’énergie dispose que : « Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. »
En l’espèce, le demandeur soutient que cet article implique que chaque copropriétaire a le droit de choisir son fournisseur d’électricité et que la décision contestée doit être annulée au motif qu’elle empêche les copropriétaires de choisir leur fournisseur d’électricité.
Cependant, la mise en place de sous-compteurs électriques, proposée par la résolution n°12, ne changerait rien au fait qu’il y aurait toujours un compteur et un fournisseur d’énergie uniques pour toute la copropriété. En effet, les sous-compteurs, qui ne sont pas des compteurs individuel, permettent seulement de comptabiliser la consommation par lot afin que la régularisation des charges puisse être faite sur la base des consommations réelles.
En conséquence, il convient de rejeter la demande d’annulation de la résolution n°12 de ce chef.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [Y] [H], partie succombante, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il parait équitable de condamner Monsieur [Y] [H] à payer au Syndicat des copropriétaires des MYOSOTIS la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur la dispense de participation au titre des frais de procédures à la charge du syndicat des copropriétaire
L’article 10-1 alinéa 6 de la loi du 10 juillet 1965 dispose « Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.»
En l’espèce, le demandeur n’ayant pas vu sa prévention être déclarée fondée, il ne sera pas dispensé de contribuer aux frais de procédure.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En conséquence, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire, qui est de droit, elle sera seulement rappelée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE Monsieur [Y] [H] de l’ensemble de ses prétentions ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [H] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [H] à verser la somme de 1500 euros au Syndicat de copropriétaires LES MYOSOTIS représenté par son Syndic en exercice, la SAS LOGEVAC IMMOBILIER, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;
REJETTE toutes les autres demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le greffier.
Le greffier La Présidente
Jugement rédigé par Madame Alice ADHEMAR, Auditrice de Justice, sous le contrôle de Madame Mirelle CAURIER-LEHOT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Gap.
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