Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme Q... X... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2505259 du 18 novembre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025 et régularisée le 6 juillet 2026, Mme X..., représentée par Me Nkounkou, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 18 novembre 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.
Elle soutient que :
- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- elle est mère d’un enfant français né de son union avec un ressortissant français et tant elle-même que le père de l’enfant ont contribué à son entretien et son éducation depuis sa naissance jusqu’à la date de l’arrêté contesté ; le préfet a donc méconnu l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- l’arrêté attaqué méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;
- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
La requête de Mme X... a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit d’observation en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Naudin, première conseillère.
Considérant ce qui suit :
1. Mme X..., ressortissante congolaise, née le 8 février 1988, a sollicité le 4 juillet 2024 la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 7 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Elle relève régulièrement appel du jugement du 18 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l’annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par Mme Y..., sous-préfète de L’Ha -les-Roses, compétente en vertu d’un arrêté de délégation n° 2025/00302 du
27 janvier 2025, régulièrement publié, et a été certifié conforme à l’original par Mme V..., cheffe de bureau de l’accueil et du séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ». Enfin, aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. (…) ».
4. Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu’il est parent d’un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, de celle de l’autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l’égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l’article 316 du code civil. Le premier alinéa de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que cette condition de contribution de l’autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu’est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu’est produite une décision de justice relative à celle-ci. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu’elles constatent l’impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance.
5. Pour rejeter la demande de titre de séjour formée par Mme X... sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-de-Marne a relevé que l’intéressée n’avait pas apporté suffisamment d’éléments de nature à établir que le ressortissant français père de son enfant né en 2021, qui ne vivait pas avec elle et son enfant, participerait à l’entretien et à l’éducation de ce dernier qu’il a reconnu le 13 avril 2021. Or, d’une part, Mme X... n’établit pas ni même n’allègue l’existence d’une décision de justice relative à la contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant par le ressortissant français l’ayant reconnu. D’autre part, les éléments produits par la requérante ne permettent pas d’établir la participation effective du père de son enfant à l’éducation et à l’entretien de ce dernier à la date de l’arrêté attaqué. Elle produit en effet essentiellement une autorisation de sortie du territoire datée du 3 août 2023 par laquelle le père de l’enfant l’a autorisée à voyager avec son fils, des attestations de proches, une attestation de la directrice de l’école où est inscrit son fils selon laquelle le père de l’enfant vient de temps en temps le récupérer, des photographies non datées du père avec l’enfant, deux factures manuscrites de frais de garderie en République démocratique du Congo concernant son fils et datées de 2022 ainsi que des relevés de compte attestant de quelques virements irréguliers et de faible montant effectués à compter de juin 2024 sur son compte par le père de l’enfant. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet du Val-de-Marne aurait méconnu l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en rejetant sa demande de titre de séjour.
6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme X... est seulement entrée en France, accompagnée de son fils mineur, le 10 août 2023 et réside chez sa sœur. Si elle justifie avoir effectué, en qualité de vacataire, des travaux ponctuels pour la ville de Fresnes entre décembre 2024 et mars 2025, eu égard à son entrée récente sur le territoire français et au jeune âge de son enfant, et alors qu’elle ne justifie pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays où résident deux autres de ses enfants, l’arrêté attaqué ne peut être regardé comme reposant sur une appréciation manifestement erronée de sa situation.
7. En dernier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.
8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le ressortissant français, père de l’enfant de la requérante, aurait une communauté de vie avec elle et son enfant. Dans ces conditions, alors que Mme X... ne justifie pas de la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de son enfant par ce dernier et n’établit pas sérieusement qu’il entretiendrait des relations avec cet enfant, elle n’établit pas que l’intérêt supérieur de son enfant impliquerait la délivrance du titre de séjour et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.
9. Il résulte de ce qui précède que Mme X... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, sa requête, y compris les conclusions à fin d’injonction, doit être rejetée.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Q... X... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Bonifacj, présidente de chambre,
- M. Niollet, président assesseur,
- Mme Naudin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.
La rapporteure,
A. Naudin
La présidente,
J. Bonifacj
La greffière,
S. Chouieb
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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