Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Elise MOMMESSIN
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Emmanuelle GUICHETEAU
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/00349 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBYZA
N° MINUTE :
4/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 14 octobre 2026
DEMANDERESSE
Association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuelle GUICHETEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1904
DÉFENDERESSE
Madame [T] [Z] [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Elise MOMMESSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0686
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 septembre 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 14 octobre 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 14 octobre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00349 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBYZA
Vu l'assignation en référé du 19 décembre 2025, délivrée à la demande de l'association Habitat et Humanisme Ile de France, à Mme [T] [J], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience, reçue 22 décembre 2025, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :
< constater la résiliation du bail du logement situé : [Adresse 3], à [Localité 2], conclu le 28 août 2024, sous forme d'une convention d'occupation à titre onéreux, entre les parties, dans le cadre du dispositif d'intermédiation locative « Louez solidaire et sans risque » , par application de la clause résolutoire, et ce après la délivrance le 13 octobre 2025, d'un commandement visant cette clause et dont les causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance,
< prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,
< la condamner à payer la provision actualisée de 1515,50 €, au titre des sommes dues le 31 août 2026 (août 2026 inclus), outre une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au montant de la redevance, majorée des charges, ainsi que 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
L'association Habitat et Humanisme Ile de France indique l'existence d'un paiement la veille de l'audience.
Mme [J] sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.
MOTIFS
L'article 834 du code de procédure civile indique : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
L'article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Le paiement des redevances et charges aux termes convenus dans la convention est une obligation essentielle de la locataire, qui résulte de la convention d'occupation à titre onéreux, signée le 28 août 2024, qui prévoit une clause résolutoire.
Or il résulte des pièces produites que des redevances et charges n'ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à Mme [J], le 13 octobre 2025, pour paiement d'une somme principale de 2192,25€, représentant les sommes dues à cette date, qui vise la clause résolutoire de la convention d'occupation à titre onéreux.
Il convient de relever, s'agissant d'un bailleur social, que le demandeur a saisi au moins deux mois avant l'audience la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de sa locataire, cette dernière ayant réceptionné la notification le 14 octobre 2025.
Ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation de la convention d'occupation à titre onéreux, étaient réunies de plein droit dès l'expiration de ce délai.
Il est produit un historique de compte, à la date du 31 août 2026 (août 2026 inclus), qui fait apparaître une somme de 1466,75 €, provision au paiement de laquelle il convient de condamner Mme [J], avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025, date du commandement de payer.
La situation Mme [J] permet toutefois de lui octroyer des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire de la convention d'occupation à titre onéreux, avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect des modalités de paiement de l'arriéré telles que définies au dispositif, ces délais de paiement valant pour régler les sommes dues au titre des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire de la convention d'occupation à titre onéreux, conclue le 28 août 2024, pour le logement, situé : [Adresse 3] à [Localité 2], sont réunies à la date du 14 décembre 2025 ;
Condamnons Mme [J], à payer la provision de 1466,75 € à l'association Habitat et Humanisme Ile de France, à la date du 31 août 2026 (août 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025 ;
Autorisons Mme [J] à s'acquitter de cette dette par 35 versements mensuels consécutifs de 10 €, en sus des redevances et charges courantes, le 36ème et dernier versement devant solder la totalité de la dette ;
Disons que le premier versement interviendra à la même date que le terme courant, à la première date à laquelle la redevance est exigible, qui suit la signification du présent jugement ;
Suspendons les effets de la clause résolutoire de la convention d'occupation à titre onéreux, dans la mesure de ces délais, et disons qu'en cas de respect de ces modalités, sa résiliation sera réputée ne jamais avoir été acquise ;
Disons qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité au titre du retard comme d'un seul terme courant comme il vient d'être dit :
la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,la clause résolutoire de la convention d'occupation à titre onéreux sera réputée acquise,son expulsion et celle de tous occupants de son chef, du logement situé : [Adresse 3], à [Localité 2], sera poursuivie au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, et que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du même code,les délais octroyés sur les dépens seront caducs et ces sommes seront immédiatement exigibles ;
Condamnons en outre dans ce cas, Mme [J] à payer à l'association Habitat et Humanisme Ile de France une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au montant de la redevance majorée des charges et accessoires qui auraient été dus si la convention n'avait pas été résiliée (indexation annuelle incluse), jusqu'au départ effectif du logement, de tout bien, de toute personne de son chef, et la remise des clés ;
Disons que le seul non-respect des délais de paiement, pour les sommes dues au titre des dépens n'a pas de répercussion sur la clause résolutoire de la convention d'occupation à titre onéreux ;
Disons qu'il est équitable de laisser à l'association Habitat et Humanisme Ile de France la charge de ses frais irrépétibles ;
Condamnons Mme [J] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 13 octobre 2025.
Le greffier, Le président
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