Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004334
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 14/10/2026
DEMANDEUR(S) : SELARL TCA (Me [H] [M]), en qualité de Mandataire Liquidateur du Groupement Agricole d'exploitation en Commun de [Localité 1], [Adresse 1] [Localité 2]
REPRESENTANT(S)
DEFENDEUR(S) : Monsieur [Z] [V] [Adresse 2]:
:
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT : Monsieur Gilles LHUAIRE JUGES : Monsieur Loïc COULOMBEL Madame Anne BRIEND
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur [Z] [V].
ATTENDU que par jugement en date du 10 JUIN 2026, Groupement Agricole d'exploitation en Commun de [Localité 1], ayant une activité d'élevage de vaches laitières, [Adresse 3] [Localité 3] a été déclaré en LIQUIDATION JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [H] [M]), Mandataire Liquidateur.
ATTENDU que par requête, du 06 OCTOBRE 2026, la SELARL TCA représentée par Maître [H] [M], Mandataire Liquidateur du GAEC DE SAINT-JEAN, et Monsieur [V] [Z] sollicitent du Tribunal qu'il prononce l'extension de la procédure de Liquidation Judiciaire du Groupement Agricole d'exploitation en Commun de SAINT JEAN à Monsieur [V] [Z].
L'Affaire a été appelée à l'Audience du 14 OCTOBRE 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Loïc COULOMBEL et Madame Anne BRIEND, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [V] [Z],
* Maître [H] [M], Mandataire Liquidateur,
* Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL TCA (Me [H] [M]) indique qu'à l'examen de la situation on relève que l'exploitation était tenue tant par Groupement Agricole d'exploitation en Commun de [Localité 1] que par Monsieur [Z] [V].
Qu'il en est pour preuve :
Que Monsieur [V] [Z] est associé et cogérant du GAEC DE [Localité 1] ;
Que Monsieur [V] [Z] est personnellement titulaire des baux ruraux portant sur les terres exploitées par le GAEC DE [Localité 1] ;
Qu'il a mis ces baux à la disposition du GAEC DE [Localité 4], qui exploite ces terres ;
Que le GAEC DE [Localité 4] a réglé les fermages dus au titre de ces baux au bailleur principal, selon les relevés bancaires produits :
* 17/10/2023 : 10.000,00 euros
* 24/11/2023 : 3.000,00 euros
* 16/10/2025 : 10.000,00 euros - 04/12/2025 : 10.000,00 euros - 10/12/2025 : 21.218,80 euros
Que ces fermages, dont l'associé est personnellement débiteur à l'égard des bailleurs, ont ainsi été acquittés par le GAEC DE [Localité 1] ;
Que les décomptes de fermage transmis par le bailleur principal font apparaître que le GAEC DE SAINT JEAN supportait le remboursement des loyers de la maison d'habitation de Monsieur [V] [Z] ;
Qu'il en résulte une imbrication des comptes et des relations financières anormales entre le GAEC et l'associé, rendant impossible la distinction de leurs actifs et passifs respectifs ;
Que Monsieur [V] [Z] reconnait cette situation et s'associe à la présente requête.
Qu'ainsi est caractérisée la confusion de leurs patrimoines en une seule masse,
Que selon les dispositions de l'Article L 621-2 Alinéa 2 du Code de Commerce « la procédure ouverte peut être étendue….en cas de confusion de patrimoine »,
C'est pourquoi, il y a lieu d'étendre la procédure de Liquidation de Judiciaire du Groupement Agricole d'exploitation en Commun de [Localité 1] à Monsieur [V] [Z]. »
ATTENDU que par courriers séparés, du 07 Octobre 2026, Madame [X] [D] et Monsieur [K] [Y], associés du GAEC, ne s'opposent pas à l'extension de la procédure de Liquidation Judiciaire du Groupement Agricole d'exploitation en Commun de [Localité 1] à Monsieur [V] [Z].
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire se déclare favorable à cette extension.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de La République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,
ETEND
la procédure de
Liquidation Judiciaire
déjà ouverte à l'encontre du
Groupement Agricole d'exploitation en Commun de [Localité 1]
à la personne de
Monsieur [Z] [V]
* DIT
que les organes de la procédure seront les mêmes que ceux désignés dans la Liquidation Judiciaire du Groupement Agricole d'exploitation en Commun de [Localité 1].
DIT que les passifs seront communs.
DIT
que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R 622-24 du Code de Commerce.
DESIGNE
la
SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES -1[Adresse 4],
Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal de Commerce.
ORDONNE
l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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