Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PR''SIDENT
EN MATIÈRE DE R''PARATION DES D''TENTIONS PROVISOIRES
ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
Minute électronique
N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAYJ
À l'audience publique du 23 septembre 2026 tenue par Madame Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêché, assistée de Madame Muriel LACOINTE, greffier a été prononcée l'ordonnance suivante :
Sur la requête de :
Monsieur [M] [I]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1]
Domicilié au cabinet de son avocat
représenté par Me Quentin LEBAS, avocat au barreau de Lille, demeurant [Adresse 1] à Roubaix (59100) substitué par Me Bernadette NGO MASSOGUI, avocat au barreau de Lille
comparant
Les débats ont eu lieu à l'audience du 25 mars 2026 à 10 heures.
L'audience était présidée par Madame Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assistée de Madame Muriel LACOINTE, greffier
Le délibéré prévu à la dite audience pour le 29 avril 2026 avec mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats a été prorogé au 20 mai 2026, 24 juin 2026 puis au 23 septembre 2026.
En présence de :
MONSIEUR LE PROCUREUR G''N''RAL près la cour d'appel de Douai
représenté par M. M. Antoine STEFF, avocat général,
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de Lille, demeurant [Adresse 4] à Douai (59500)
comparant
RG 25/00002 - page 2
Exposé de la cause
Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 3 février 2025, M. [M] [I] a présenté une demande en indemnisation en raison d'une détention provisoire injustifiée.
M. [I] a été mis en examen le 20 juin 2019 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer et placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention de ce tribunal pour des faits de vols et tentatives de vols en bande organisée, destruction du bien d'autrui par l'effet d'une substance explosive ou d'un incendie en bande organisée, recel de biens provenant de vols en bande organisée, participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 juin 2020 ayant pris effet à sa levée d'écrou le 19 juin 2020, il a été ordonné sa remise en liberté et il a été placé sous contrôle judiciaire.
Par arrêt du 31 octobre 2024, la cour d'appel de Douai a renvoyé M. [I] des fins de la poursuite.
La décision est devenue définitive à son égard et un certificat de non-pourvoi lui a été délivré le 23 janvier 2025.
La détention de M. [I] a donc duré du 20 juin 2019 (date à laquelle il a été incarcéré dans ce dossier) au 19 juin 2020 (date de sa remise en liberté).
Il convient cependant de relever que M. [I] a été écroué en exécution de peine entre le 23 décembre 2019 et le 2 février 2020, soit pendant 42 jours.
Il a donc été détenu provisoirement dans ce dossier pendant 324 jours.
Pour cette détention injustifiée, il sollicite que lui soient allouées les sommes de :
- 30 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- 11 560,22 euros au titre de la perte de chance de percevoir des salaires,
- 4 935,70 euros au titre de la perte de ressources issues de la Garantie jeunes,
- 2 400 euros au titre des frais de défense,
- 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions n°1 reçues le 21 novembre 2025, l'Agent judiciaire de l'État propose de fixer le préjudice moral à la somme de 18 000 euros, le préjudice au titre de la perte de revenus à 970,97 euros, le préjudice au titre des frais de défense à 2 400 euros, et en ce qui concerne la perte de chance de percevoir des revenus, d'en fixer le préjudice à 2 105,98 euros à titre principal et 2 216,57 euros à titre subsidiaire, et enfin de réduire à de plus justes proportions la somme sollicitée au titre des frais irrépétibles.
Dans ses conclusions du 12 mars 2026, le Ministère public a pris des réquisitions similaires.
Dans ses conclusions n°2 reçues le 5 décembre 2025, le requérant a modifié ses demandes au titre du préjudice matériel et a sollicité, aux lieux et places de la somme de 11 560,22 euros au titre de la perte de chance de percevoir des salaires, les sommes de :
- 1 398,41 euros au titre de la perte de gains professionnels
- 7 465,98 euros au titre de la perte de chance de percevoir des salaires à titre principal,
- 4 935,70 euros au titre de la perte de ressources issues de la Garantie jeunes à titre subsidiaire.
Lors de l'audience du 25 mars 2026, le conseil de M. [I] a maintenu ses demandes initiales.
L'Agent judiciaire de l'État et le Ministère public se réfèrent à leurs écritures.
Aux termes des débats, la présidente a indiqué qu'elle mettait l'affaire en délibéré au 29 avril 2026.
À l'audience du 29 avril 2026, le délibéré a été prorogé au 20 mai 2026.
À l'audience du 20 mai 2026, le délibéré a été prorogé au 24 juin 2026.
RG 25/00002 - page 3
À l'audience du 24 juin 2026, le délibéré a été prorogé au 23 septembre 2026.
Et, après en avoir délibéré conformément à la loi, vidant son délibéré à l'audience de ce jour,
SUR CE,
Sur la recevabilité :
Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Cet article précise, toutefois, qu'aucune réparation n'est due lorsque la personne était, dans le même temps, détenue pour autre cause.
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale, doit contenir le montant de l'indemnité demandée, doit être présentée dans un délai de six mois à compter du jour où la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement acquiert un caractère définitif, ce délai ne courant que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de ce droit ainsi que des dispositions de l'article 149-1 du code de procédure pénale.
En l'espèce, la requête a été reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 3 février 2025, soit dans le délai de six mois suivant l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 31 octobre 2024.
Figure au dossier un certificat en date du 23 janvier 2025 attestant qu'aucun pourvoi n'a été formé à l'encontre de cet arrêt.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable la requête de M. [I].
Sur le préjudice moral :
Le préjudice moral résultant d'une incarcération injustifiée constitue une évidence de principe.
La preuve de conditions exceptionnelles ou ayant entraîné des conséquences personnelles excédant les conséquences liées à toute privation de liberté en milieu carcéral peut justifier une indemnisation proportionnellement plus élevée. Par contre, la souffrance morale résultant du choc de l'incarcération se trouve minorée par le passé carcéral de la personne détenue.
Le préjudice moral résultant de la détention fait l'objet d'une appréciation globale.
Il convient tout d'abord de relever que le bulletin n°1 du casier judiciaire du requérant contient la mention des condamnations suivantes :
- jugement du tribunal pour enfants de Boulogne-sur-Mer du 11 octobre 2010 le condamnant à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences aggravées par deux circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours, commis les 13 octobre et 5 novembre 2009 (sursis révoqué de plein droit) ;
- jugement du tribunal pour enfants de Boulogne-sur-Mer du 11 octobre 2010 le condamnant à la peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol, commis les 19 et 29 janvier 2010 (sursis révoqué de plein droit) ;
- jugement du tribunal pour enfants de Boulogne-sur-Mer du 11 octobre 2010 le condamnant à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours, dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, vol avec dégradation, vol, commis les 9, 11, 14 et 23 décembre 2009 (sursis révoqué de plein droit) ;
- jugement du tribunal pour enfants de Boulogne-sur-Mer du 11 octobre 2010 le condamnant à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans avec exécution provisoire pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, vol en réunion, vol, commis du 27 au 29 mars, les 2, 5, 11 et 18 avril et le 30 mai 2010 (sursis avec mise à l'épreuve révoqué en totalité) ;
RG 25/00002 - page 4
- jugement du tribunal pour enfants de Boulogne-sur-Mer du 13 décembre 2010 le condamnant à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans pour des faits de vol en réunion, violences par personne chargée de mission de service public sans incapacité, commis les 23 mars, 29 juillet, 25 août et 31 octobre 2010 (sursis avec mise à l'épreuve révoqué en totalité) ;
- jugement du tribunal pour enfants de Boulogne-sur-Mer du 17 octobre 2011 le condamnant à la peine d'un an 6 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans pour des faits de vol en réunion, vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en état de récidive légale, vol, vol à l'aide d'une effraction, vol aggravé par deux circonstances en état de récidive légale, commis entre le 18 janvier et le 4 juin 2011 (sursis avec mise à l'épreuve révoqué en totalité) ;
- jugement du tribunal pour enfants de Boulogne-sur-Mer du 22 octobre 2012 le condamnant à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance en état de récidive légale, vol en état de récidive légale, remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de détenu, commis entre le 1er mars et le 13 mai 2012 (sursis avec mise à l'épreuve révoqué en totalité) ;
- jugement du tribunal pour enfants de Boulogne-sur-Mer du 22 octobre 2012 le condamnant à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et tentative, commis entre le 13 septembre et le 18 octobre 2010 (sursis révoqué de plein droit) ;
- jugement du tribunal pour enfants de Boulogne-sur-Mer du 29 avril 2013 le condamnant à la peine de 3 mois d'emprisonnement pour des faits d'évasion d'un condamné placé sous surveillance électronique, commis du 2 au 3 avril 2013 ;
- jugement du tribunal pour enfants de Boulogne-sur-Mer du 4 novembre 2013 le condamnant à la peine de 70 heures de travail d'intérêt général à accomplir dans un délai d'un an pour des faits de recel de vol, commis le 15 octobre 2013 ;
- jugement du tribunal pour enfants de Boulogne-sur-Mer du 17 février 2014 le condamnant à la peine de 9 mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, commis le 23 janvier 2014 ;
- jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 28 janvier 2015 le condamnant à la peine de 2 mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique en état de récidive légale, commis le 28 octobre 2014 ;
- jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 20 avril 2015 le condamnant à la peine de 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans pour des faits de menaces de mort réitérées, commis du 17 au 18 avril 2015 ;
- jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 25 novembre 2015 le condamnant à la peine de 6 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans pour des faits de menaces de mort réitérées, commis le 9 novembre 2014 (sursis avec mise à l'épreuve révoqué en totalité) ;
- jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 21 avril 2016 le condamnant à la peine de 4 mois d'emprisonnement pour des faits de tentative de vol en réunion, commis le 12 mars 2015 ;
- jugement du tribunal correctionnel de Flandre Occidentale du 26 avril 2016 le condamnant à la peine de 2 ans d'emprisonnement pour des faits de vol à l'aide d'effraction d'escalade ou fausses clefs et tentative, commis le 9 septembre 2015 ;
- jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 9 mai 2017 le condamnant à la peine de 10 mois d'emprisonnement pour des faits de tentative de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance en état de récidive légale, commis le 18 décembre 2015 ;
- arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai du 14 août 2018 le condamnant à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance et tentative de vol aggravé par deux circonstances, le tout en état de récidive légale, commis les 13 et 14 décembre 2016 (sursis avec mise à l'épreuve révoqué partiellement à hauteur de 3 mois) ;
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- ordonnance du président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer du 17 décembre 2019 le condamnant à la peine de 2 mois d'emprisonnement pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, commis du 26 au 27 avril 2019 ;
- jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 3 mars 2021 le condamnant à la peine de 90 jours-amende à 5 euros pour des faits de recel et d'usage illicite de stupéfiants, commis du 1er juin au 26 novembre 2019 ;
- arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai du 7 février 2022 le condamnant à la peine d'un an 3 mois d'emprisonnement pour des faits de violences commises en réunion sans incapacité, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, menaces de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, commis le 26 mai 2021 ;
- jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 16 juin 2023 le condamnant à la peine de 5 ans d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance et tentative, vol aggravé par deux circonstances, le tout en état de récidive légale, commis du 16 janvier au 15 avril 2023.
Il en résulte que M. [I] a déjà été condamné et incarcéré à de multiples reprises avant son placement en détention provisoire, ce qui constitue un facteur de minoration du préjudice moral.
Le requérant fait valoir que sa détention provisoire a été particulièrement dommageable du fait des circonstances suivantes :
- son jeune âge :
Cet élément sera écarté, l'intéressé ayant déjà été condamné et incarcéré alors qu'il était mineur.
- la durée de la détention :
Cet élément sera écarté, l'intéressé ayant déjà été condamné et incarcéré à plusieurs reprises pour des durées supérieures ou égales à un an.
- son comportement en détention :
Il ressort de la jurisprudence habituelle que le comportement du requérant est sans incidence sur le montant de la réparation.
Cet argument sera donc écarté.
- sa réincarcération alors qu'il était en phase de réinsertion :
Il peut être pris en considération le fait que le demandeur a été confronté de nouveau au milieu pénitentiaire, pour des raisons qu'il savait injustifiées, alors qu'il n'avait pas subi de nouvelle condamnation depuis un long laps de temps, ou encore que sa réinsertion sociale était complète et durable.
Au regard des antécédents judiciaires de M. [I] qui sont rappelés ci-dessus, et alors qu'il a été condamné à deux reprises pour des faits commis en 2019 avant son incarcération, cet argument ne pourra qu'être écarté.
- la peur d'une sanction pénale lourde :
Seul le préjudice moral résultant directement de la détention peut être indemnisé. L'argument de la qualification pénale des faits faisant craindre une peine importante, à savoir la circonstance de bande organisée faisant encourir une peine criminelle, sera écarté, la qualification pénale n'entraînant pas indemnisation, sauf à démontrer qu'elle a rendu l'incarcération plus pénible, démonstration que le requérant n'apporte pas.
Si ce moyen a pu être retenu dans certaines situations, et bien que M. [I] ait été détenu pendant quasiment une année sous une qualification criminelle, son passé carcéral comportant le prononcé de plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à un an conduira d'autant plus à ne pas y retenir en l'espèce un facteur d'aggravation de son préjudice moral.
- la privation d'une vie privée et familiale et la souffrance des proches :
S'agissant de la privation des liens familiaux, qui quoique conséquence inhérente à la détention ne saurait constituer un facteur d'aggravation de son préjudice moral que pour autant qu'elle soit établie, il ne ressort pas des pièces produites que celle-ci a dépassé les conséquences inéluctables de la détention et que les liens avec ses proches se sont détériorés en rapport avec son placement en détention, étant précisé que le requérant vivait en couple avec les enfants de sa compagne et qu'il a pu bénéficier de permis de visite pour sa compagne et les enfants de celle-ci.
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S'agissant de la souffrance par ricochet de ses proches, aucun document notamment médical n'est produit au soutien de la demande.
Ces éléments seront donc écartés.
- le préjudice sexuel :
En ce qui concerne le préjudice sexuel temporaire, celui-ci est nécessairement pris en considération dans le cadre de l'évaluation globale du préjudice moral et n'est pas susceptible de donner lieu à une appréciation distincte.
- les conditions de la détention provisoire :
Sur les conditions matérielles de détention, le principe a été posé par la commission nationale de réparation des détentions que les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire dont l'insalubrité ou la vétusté et le taux d'occupation élevé ont été constatés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté ou ont été dénoncés dans des rapports établis par des commissions d'enquête parlementaire concomitamment à la période de détention subie par le demandeur constituent un facteur d'aggravation du préjudice moral.
M. [I] a été détenu au centre pénitentiaire de [Localité 3] dont le quartier maison d'arrêt présentait au mois de juillet 2019 un taux de surpopulation carcérale de 133 %. Il est évident que cette surpopulation ne permet pas à l'administration pénitentiaire d'assurer aux détenus des conditions de vie normales et a un impact sur l'ensemble de la vie de la détention (accès aux activités, aux promenades, aux parloirs, etc.).
Il conviendra dès lors de retenir ce facteur d'aggravation du préjudice moral.
- la détention provisoire pendant la pandémie de COVID-19 :
Il est admis par la jurisprudence que le contexte de la crise sanitaire doit être pris en compte dans l'évaluation du préjudice moral, en raison du confinement et du régime carcéral plus strict qui en a découlé, il conviendra donc de retenir ce facteur d'aggravation du préjudice moral.
- l'impossibilité de bénéficier d'un aménagement de peine :
La commission nationale de réparation des détentions a précisé que le préjudice moral d'une personne placée en détention provisoire et détenue pour autre cause est aggravé par l'impossibilité pour elle de former une demande d'aménagement de peine.
En l'espèce, M. [I] a exécuté une peine de 2 mois d'emprisonnement durant sa détention provisoire et n'a donc pas pu bénéficier à ce titre d'un quelconque aménagement de peine.
Il conviendra de retenir ce facteur d'aggravation du préjudice moral.
Au vu de l'ensemble de ces éléments qui viennent d'être débattus, il sera alloué à M. [I] la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur la perte de gains professionnels :
S'agissant de la preuve du préjudice résultant de la perte de revenus, la jurisprudence a précisé que les revenus procurés par une activité professionnelle, qu'elle soit indépendante ou salariée, doivent en principe être prouvés par la production de documents officiels, comptables, fiscaux ou sociaux.
M. [I] justifie avoir été recruté en qualité d'agent saisonnier pour les périodes du 8 juillet au 2 août, puis du 2 au 13 septembre 2019.
Le SMIC mensuel net se montait alors à 1 204,19 euros.
Il convient de faire droit à ses demandes selon les calculs suivants :
25 jours X 1 204,19 / 31 = 971,12 euros
11 jours X 1 204,19 / 31 = 427,29 euros,
ce qui correspond à une perte de revenus globale de 1 398,41 euros.
Sur la perte de chance de percevoir des salaires :
M. [I] justifie avoir travaillé en qualité d'intérimaire à l'issue de sa détention et avoir entrepris des démarches en ce sens avant son placement en détention.
Il conviendra donc de l'indemniser au titre de la perte de chance pour les périodes du 3 août au 1er septembre 2019 (période non incluse dans son contrat d'agent saisonnier) puis du 16 septembre au 23 décembre 2019 et enfin du 3 février au 19 juin 2020 au regard de ses revenus d'un montant de 427,29 euros + 4 878,72 euros, soit un total de 5 306,01 euros, tels qu'ils ressortent des contrats produits aux débats sur la période du 2 au 13 septembre 2019 puis du 14 septembre 2020 au 2 avril 2021 (soit pendant 7 mois cumulés).
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On peut ainsi estimer à 758 euros le revenu mensuel moyen qu'il aurait pu percevoir.
Il sera retenu cette somme de 758 euros sur ladite période susvisée de 9 mois, ce qui équivaut à un total de 6 822 euros, sur lequel sera retenu un abattement de 30 %, soit une somme finale de 4 776 euros.
Sur la perte de ressources issues de la Garantie jeunes :
M. [I] justifie avoir signé un contrat Garantie jeunes sur la période du 6 mai 2019 au 5 mai 2020.
Il apparaît cependant qu'il sera indemnisé tant au titre de la perte de gains professionnels que de la perte de chance de percevoir des salaires et qu'il y a donc lieu de ne pas cumuler ces indemnisations avec une autre indemnisation au titre de la perte de ressources issues de la Garantie jeunes.
Sa demande de ce chef sera donc rejetée.
Sur les frais de défense :
Il convient de rappeler que seuls les honoraires correspondant aux prestations directement liées à la privation de liberté sont indemnisables.
M. [I] produit trois factures en date des 26 juin 2019, 4 février 2020 et 17 juin 2020 correspondant à ce critère, ce qui n'est pas contesté par les parties.
La cour fera par conséquent droit à sa demande à hauteur de 2 400 euros.
Sur les frais irrépétibles :
Il sera alloué à M. [I] la somme de 1 500 euros au titre des frais engagés pour la présente procédure, laquelle est justifiée par une facture d'honoraires intitulée « requête en indemnisation devant Monsieur le premier président de la cour d'appel de Douai » datée du 5 décembre 2025.
Sur les dépens :
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement et contradictoirement,
DÉCLARONS recevable la requête de M. [M] [I],
ALLOUONS à M. [M] [I] la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice moral,
ALLOUONS à M. [M] [I] la somme de 1 398,41 euros au titre de la perte de gains professionnels,
ALLOUONS à M. [M] [I] la somme de 4 776 euros au titre de la perte de chance de percevoir des salaires,
DISONS qu'il y a lieu de rejeter sa demande au titre de la perte de chance de percevoir des ressources issues de la Garantie jeunes,
ALLOUONS à M. [M] [I] la somme de 2 400 euros au titre des frais de défense,
RG 25/00002 - page 8
ALLOUONS à M. [M] [I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier La présidente