Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 18 Septembre 2026
N° RG 24/03094 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3GG
Grosse délivrée
à Me FURIO-FRISCH
Expédition délivrée
à Me DIAZ
le
DEMANDERESSE:
Madame [B] [V]
née le 21 Mai 1966 à [Localité 2] (57)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
CDC HABITAT SOCIAL, Société d’habitations à loyer modéré
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Rose-Marie FURIO-FRISCH, avocate au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des contentieux de la protection : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente
DEBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 14 avril 2024, Madame [B] [V] a fait convoquer la société CDC HABITAT SOCIAL devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 10 000 euros à titre principal et de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 décembre 2024 puis renvoyée au 19 juin 2026.
Par une nouvelle requête en date du 13 mai 2024 Madame [B] [V] a à nouveau fait convoquer la société CDC HABITAT SOCIAL devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 50 000 à titre principal et de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 janvier 2025 puis renvoyée au 19 juin 2026.
A cette audience, Madame [B] [V] représentée par Maître Clément DIAZ avocat, modifie les demandes formulées dans ses requêtes introductive d’instance et sollicite :
de condamner la société CDC HABITAT SOCIAL à payer à Madame [B] [V] la somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance et moral subi, pour les tracas occasionnés par cette affaire et en raison de la résistance abusive et injustifiéed’ordonner à la société CDC HABITAT SOCIAL de proposer à la requérante une solution de relogement adaptée dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retardde condamner CDC HABITAT SOCIAL à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civilede la condamner aux entiers dépens comprenant le coût des procès-verbaux de commissaire de justice des 5 août 2020, 31 mai 2023, 4 septembre 2024, 21 août 2026 et 2 mars 2026 de juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoireElle demande que soit ordonnée la jonction des deux requêtes ainsi déposées.
Elle fait valoir qu’elle est locataire d’un appartement situé à [Localité 5] donné à bail par CDC HABITAT SOCIAL suivant acte sous-seing privé en date du 10 janvier 2020.
Que depuis son entrée dans les lieux elle subit de nombreux troubles de jouissance, liés à une forte humidité, des dégâts des eaux, des moisissures etc…
Qu’un dégât des eaux lié à une fuite sur la colonne d’eau froide du bâtiment est survenu fin janvier 2020 et que les nuisances qui en ont découlé ont été constatées à plusieurs reprises par différents procès-verbaux de commissaire de justice.
Que malgré ses demandes répétées la bailleresse n’a rien fait pour mettre un terme aux désordres et procéder aux réparations nécessaires.
Que les manquements du bailleur à ses obligations contractuelles et légales sont établis et que ce dernier ne respecte pas ses obligations de délivrer un logement décent, d’entretien et de réparation et d’assurer la jouissance paisible des lieux.
Que cette situation a causé à la requérante un préjudice de jouissance particulièrement important affectant ses conditions d’existence quotidienne et que le préjudice tant matériel que moral n’est pas contestable.
Que les demandes ainsi formulées sont parfaitement recevables et que l’action intentée par Madame [B] [V] n’est pas prescrite car elle ne sollicite pas l’indemnisation du seul sinistre intervenu en janvier 2020 mais la réparation d’un dommage continu résultant d’un manquement persistant du bailleur à ses obligations contractuelles.
La société CDC HABITAT SOCIAL représentée par Maître Rose-Marie FURIO-FRISCH avocat, sollicite :
de déclarer irrecevables l’ensemble des demandes formées par voie de requête par la requérante consistant en une demande de relogement sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de voir allouer par CDC HABITAT SOCIAL la somme de 6 500 eurosde déclarer irrecevable la demande indemnitaire de 4 500 euros comme prescriteEt à titre subsidiaire de débouter la requérante de l’ensemble de ses demandes comme non-fondées et de la condamner au paiement de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que la requérante a par ordonnance de référé en date du 4 décembre 2023 été déboutée de sa demande de condamnation à l’encontre de CDC HABITAT SOCIAL aux fins de diligenter l’intervention d’un professionnel spécialisé en plomberie au sein de son logement afin de rechercher l’existence éventuelle de fuites sous astreinte par jour de retard et de procéder également sous astreinte à des tentatives de règlement des conflits de voisinage et renvoyée à mieux se pourvoir au fond.
Que les demandes formulées par la requérante sont irrecevables car leur montant excède la somme de 5 000 euros et que certaines sont indéterminées ce qui rend la saisine du juge des contentieux de la protection irrégulière et que ce dernier aurait dû être saisi par voie d’assignation.
Que la demande indemnitaire formulée est prescrite car il est fait référence à un désordre intervenu et réparé le 23 janvier 2020 et que toutes les actions dérivant d’un contrat de bail se prescrivant par trois ans la demande indemnitaire ne pouvait être introduite que jusqu’au 23 janvier 2023.
Qu’en toute hypothèse, le sinistre objet du présent litige a été réparé et les embellissements du logement ont été pris en charge par l’assureur de la locataire.
Qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’il subsiste un désordre dont le bailleur pourrait être tenu responsable au titre de son obligation d’entretien et de délivrance.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de jonction
Vu les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile,
En l’espèce, la demanderesse a transmis au greffe deux requêtes identiques dont seuls les montants réclamés divergent, l’une en date du 14 avril 2024 et l’autre en date du 13 mai 2024.
Or les instances inscrites au répertoire général sous les numéros 24/03094 et 24/03969 présentent un lien de connexité tel qu’il convient pour une bonne administration de la justice d’en prononcer la jonction.
La présente procédure se poursuivra par conséquent sous le numéro le plus ancien soit le numéro 24/03094.
Sur l’irrecevabilité de la demande
Selon les dispositions de l’article 818 du code de procédure civile la demande en justice peut être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros.
Vu les dispositions de l’article R 221-3 du code de l’organisation judiciaire,
En l’espèce, Madame [B] [V] sollicite d'une part, la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 4 500 euros à titre de dommages-intérêts et d'autre part à ce que soit ordonnée en sa faveur une proposition de relogement adaptée sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Cependant la demande tendant au prononcé d'une obligation de faire assortie d'une astreinte constitue une demande dont l'objet est indéterminé, puisque le montant de l'astreinte dont la seule finalité est d’assurer l'exécution de la décision à intervenir n’est pas déterminable à ce jour.
Dès lors, la présente requête comportant une demande indéterminée, les conditions de la saisine Juge des contentieux de la protection telles que prévues à l'article 818 du code de procédure civile ne sont pas respectées et ne sont pas recevables devant la présente juridiction qui lorsqu’elle est saisie par cette voie ne peut statuer que sur une demande déterminée dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 euros.
Madame [B] [V] sera par conséquent déboutée de l’intégralité de ses demandes comme irrecevables.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
Madame [B] [V] sera par conséquent condamnée aux entiers dépens.
Madame [B] [V] sera condamnée à verser à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort ;
Prononce la jonction des instances inscrites au répertoire général sous les numéros 24/03094 et 24/03969 et dit que la procédure se poursuivra sous le numéro le plus ancien soit le numéro 24/03094 ;
Déclare irrecevables l’intégralité des demandes de Madame [B] [V] ;
Condamne Madame [B] [V] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [B] [V] aux entiers dépens ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
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