Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARGENTAN
Rue des Anciens Combattants - CS 70211
61203 ARGENTAN CEDEX
☎ : 02 33 67 97 97
Références : N° RG 26/00016 - N° Portalis DBZY-W-B7K-COKB
N° minute :
JUGEMENT
DU : 04 Septembre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Alix DELARIVIERE
Greffier : Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
dans l’affaire entre :
Madame [V] [K] épouse [D]
Chez M. et Mme. [D]
5 ld Flaugny - Marcei - 61570 BOISCHAMPRE
Monsieur [H] [D]
Chez M. et Mme [D]
5 LieuDit Flaugny - Marcei - 61570 BOISCHAMPRE
ET :
[B]
Chez SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9
COFIDIS
Chez SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9
YOUNITED CREDIT
Chez LINK FINANCIAL - NANTIL A
1 rue Célestin Freinet - 44200 NANTES
CRCAM DE NORMANDIE
15 esplanade Brillaud de Laujardière
CS 25014 - 14050 CAEN CÉDEX 4
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Service Surendettement
143 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS PERRET
CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP
Chez EOS FRANCE - Secteur Surendettement
19 allée du Château Blanc - CS 80215 - 59290 WASQUEHAL
CREDIT LIFT
Chez CA CONSUMER FINANCE - ANAP AGENCE 923
Banque de France - BP 50075 - 77213 AVON CEDEX
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [V] [D] née [K] et M. [H] [D] ont saisi, le 2 février 2026, la commission de surendettement des particuliers de l'Orne d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
La demande a été déclarée recevable le 2 avril 2026 par la commission et a été notifiée aux débiteurs et aux créanciers.
CREDIT LIFT COURTAGE a formé une contestation à l'encontre de cette décision par courrier expédié le 13 avril 2026. Au soutien de son recours, il a fait valoir que l’endettement des débiteurs est excessif et qu’ils sont de mauvaise foi.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 juin 2026.
A l'audience, CREDIT LIFT fait usage de l’article R713-4 du code de la consommation pour comparaître par écrit, les termes de sa contestation ayant été notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 8 juin 2026. Il soutient que les débiteurs ne sont pas de bonne foi car ils ont procédé à un regroupement de crédit puis souscrit de nouveaux emprunts, ne manifestant aucune volonté d’arrêter leur processus d’endettement. Il ajoute qu’ils ne pouvaient ignorer que leur situation était totalement obérée et que les crédit leur permettaient uniquement de maintenir artificellement un train de vie manifestement excessif.
Mme [V] [D] née [K] et M. [H] [D], qui comparaissent en personne, précisent qu’ils ont eu recours aux services de CREDIT LIFT afin de procéder à un regroupement de crédits, que cela leur a permis d’assumer la mensualité de remboursement, mais que Mme [V] [D] née [K] est ensuite entrée en école d’infirmière pour 3 ans entre 2021 et 2024 ce qui a entrainé une perte de salaire. Ils indiquent avoir alors souscrit de nouveaux crédits. Ils ajoutent que Mme [V] [D] née [K] a ensuite repris le travail puis subi un licenciement économique. Elle relate avoir toujours travaillé, et avoir trouvé un autre emploi débutant le 1er août avec un salaire prévisionnel de 2 078 euros par mois. M. [H] [D] indique travailler dans la maintenance et percevoir 1 800 euros par mois, et le couple indique avoir deux enfants de 8 et 6 ans. Ils sont propriétaires de leur logement qui dispose d’une valeur inférieure au montant de leurs dettes.
Mme [V] [D] née [K] et M. [H] [D] ont été autorisés à produire en cours de délibéré des pièces justificatives de leur situation économique avant le 3 juillet 2026, qui ont été reçues au greffe le 1er juillet 2026.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, ne comparaissent pas et n'ont pas fait parvenir d'observations écrites préalables sur la procédure dans les conditions de l'article R713-4 du code de la consommation.
A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
Il ressort de l'article R722-1 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire la décision de la commission sur la recevabilité dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite.
CREDIT LIFT COURTAGE a contesté par courrier recommandé expédié le 13 avril 2026 la décision du 2 avril 2026, qui lui a été notifiée le 8 avril 2026.
Il y a lieu de dire que le recours est recevable en ce qu'il a bien été formé dans le délai de quinze jours.
Sur le bien fondé de la contestation et la recevabilité
Selon l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
Sur la bonne foi
Il est constant que la condition de bonne foi doit s'apprécier au jour où le juge statue et est présumée, de sorte que le créancier doit rapporter la preuve de la mauvaise foi des débiteurs.
La mauvaise foi, en matière de surendettement, suppose que les débiteurs aient, de manière intentionnelle, recherché à créer cette situation de surendettement ou à l'aggraver, tout en sachant qu'ils ne pourront faire face aux engagements souscrits. Elle doit être appréciée au vu de la situation globale des débiteurs.
La simple négligence ou imprévoyance des débiteurs ne permet pas de caractériser leur mauvaise foi. En effet, les choix inadaptés d’un débiteur aux abois ne sont pas exclusifs de la bonne foi, notamment la souscription successive de plusieurs prêts personnels ou crédits permanents, pour faire face à des difficultés persistantes (mensualités antérieures amputant trop largement le budget familial, nécessité de faire face aux dépenses courantes en cas de baisse de revenus, ...).
En l’espèce, la mauvaise gestion par les débiteurs de leur budget, les ayant conduit un temps à souscrire un regroupement de crédit afin d’assainir leur situation avant d’en contracter de nouveaux en raison de la baisse de leurs ressources, ne permet pas de renverser la présomption de bonne foi. En effet ils rapportent la preuve de ce que Mme [V] [D] est bien devenue infirmière et qu’ils n’ont pas pu faire face aux charges courantes pendant la formation. Le créancier n’apporte par ailleurs aucun élément propre à caractériser un mode de vie inadapté avec les ressources des débiteurs. Il ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de ces derniers.
Sur la situation de surendettement
Au regard des éléments du dossier et des débats, les débiteurs justifient percevoir des revenus mensuels moyens à hauteur de 1 920, 99 € par mois pour M. [H] [D] et l’allocation de sécurisation professionnels de 1 403, 19 € pour Mme [V] [D]. Ils bénéficient également des allocations familiales avec conditions de ressources de 152, 25 € par mois. Les ressources mensuelles totales du couple se portent ainsi à 3 476, 43 €. Il convient cependant de souligner que ces ressources vont être amenées à évoluer compte tenu de la reprise d’un emploi par Mme [V] [D] en août 2026.
Au regard du barème légal des saisies des rémunérations, la somme maximale pouvant être affectée au remboursement doit être fixée à 1 484, 18 €. La somme minimale mensuelle à laisser à la disposition du ménage pour ses dépenses courantes en application de l'article L. 731-2 du code de la consommation, correspondant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer, est par ailleurs de 1 368, 56 €.
Au titre des charges, ils justifient des dépenses mensuelles suivantes :
- 113 € au titre de l’assurance du prêt et des impôts,
- 23 € au titre de l’excédent de mutuelle,
- 58 € au titre de frais de scolarité,
- 1 435 € au titre du forfait pour les charges d'habitation,
- 255 € au titre du forfait pour le chauffage,
- 280 € au titre des charges courantes,
Soit un total de 2 164 € par mois.
Le montant total des dettes est d’environ 235 000 euros, composé en majorité de crédits à la consommation et de dettes immobilières. Le montant exigible est de 15 376, 23 euros.
Il résulte de ces éléments qu'au regard du montant de l'endettement et des ressources de Mme [V] [D] née [K] et M. [H] [D], de l’insuffisance de valeur de leur bien immobilier qui est affecté d’un crédit à solder les dettes, de l’absence d’épargne ou d’autre bien réalisable résultant tant de l'état descriptif de la situation des débiteurs établi par la commission et des pièces versées aux débats, qu'en l'état des éléments portés à la connaissance de la juridiction, Mme [V] [D] née [K] et M. [H] [D] ne sont pas en mesure de faire face au passif exigible et à échoir avec l'actif disponible. La situation de surendettement apparaît ainsi suffisamment caractérisée.
En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision de la commission de surendettement en ce que Mme [V] [D] née [K] et M. [H] [D] doivent être déclarés recevables à bénéficier des dispositions légales concernant le traitement du surendettement des particuliers.
Enfin, dans cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décision se font sans l'intervention d'un commissaire de justice et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par CREDIT LIFT ;
Le REJETTE comme étant mal-fondé ;
CONFIRME la décision de la commission de surendettement de l'Orne en ce qu'elle a déclaré recevable la demande de Mme [V] [D] née [K] et M. [H] [D] ;
DECLARE Mme [V] [D] née [K] et M. [H] [D] recevables en leur demande tendant à bénéficier des dispositions légales concernant le traitement du surendettement des particuliers ;
RENVOIE le dossier à la commission des particuliers de l'Orne pour poursuite de la procédure ;
RAPPELLE qu'en vertu de les articles L722-2 et suivants du code de la consommation, la décision de recevabilité emporte:
- Suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens des débiteurs ainsi que des cessions des rémunérations consenties par ceux-ci sur des dettes autres qu'alimentaires,
- Interdiction pour les débiteurs de faire tout acte qui aggraverait leur insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu'alimentaire y compris les découverts en compte nés antérieurement à la présente décision,
- Rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement versées par la caisse d'allocation familiale ou par la caisse de mutualité agricole le cas échéant,
- Interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d'exiger le remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou des commissions sur des rejets d'avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement,
RAPPELLE que cette suspension et cette interdiction courent jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement, jusqu'à la décision imposant les mesures des articles L733-1 et suivants du code de la consommation, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;
RAPPELLE que la durée de cette suspension et de cette interdiction ne peut excéder deux ans ;
DIT que le présent jugement sera notifié aux débiteurs et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de l'Orne par lettre simple ;
LAISSE à chacune des parties la charge des éventuels dépens qu'elle aurait pu engager.
LA GREFFIERE, LA JUGE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment