Texte intégral
DOSSIER N° RG 24/03372 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2ADS
Jugement du 06/01/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
[W] [C]
C/
[X] [Q]
[P] [F]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me BENOIT (T.505)
Expédition délivrée à :
M. [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi six janvier deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [C],
demeurant 4 rue Alfred BERAUD - 69120 VAULX-EN-VELIN
représenté par Me Gérard BENOIT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 505
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [X] [Q],
demeurant 124 cours Gambetta - 69007 LYON
non comparant, ni représenté
Monsieur [P] [F]
demeurant 18 rue Rosset - 69004 LYON
comparant en personne
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2024.
d’autre part
Date de la première audience : 10/12/2024
Date de la mise en délibéré : 09/09/2025
Prorogé du 15/12/2025
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 04/04/2021, Monsieur [W] [C] a donné à bail à Monsieur [X] [Q] (en qualité de locataire) et Monsieur [P] [F] (en sa qualité de caution) un logement à usage d’habitation situé 124 Cours Gambetta, Lyon 7.
Par mises en demeure en date du 15/05/2024, Monsieur [W] [C] a fait délivrer à Monsieur [X] [Q] (en qualité de locataire) et Monsieur [P] [F] (en sa qualité de caution) un commandement d’avoir à lui payer les arriérés locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 10/06/2024, Monsieur [W] [C] a fait citer Monsieur [X] [Q] (en qualité de locataire) et Monsieur [P] [F] (en sa qualité de caution) à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- le prononcé de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,
- l’expulsion de Monsieur [X] [Q] des lieux loués,
- leur condamnation solidaire au paiement de l’arriéré locatif arrêté à la date de l'acte introductif d'instance, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,
- leur condamnation solidaire au paiement d'une somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Régulièrement cités à étude, Monsieur [X] [Q] n’a pas comparu tandis que Monsieur [F] a sollicité des délais de paiement pour lesquels le bailleur ne s’est pas opposé.
Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.
* Sur la résiliation du bail et l’expulsion
Le paiement du loyer constitue une obligation essentielle au maintien du bail et permet de fonder le prononcé de la résiliation du bail.
En l’espèce, la mise en demeure n’a pas été suivie d’effets.
Il convient en conséquence de prononcer la résiliation du bail et d’autoriser Monsieur [W] [C] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [X] [Q] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.
Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.
Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
En l’espèce, la caution qui présente un solde limitée et présente un plan d'apurement viable et cohérent sera adopté.
Il y a lieu en conséquence d'octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d'exécution pour la seule caution.
* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.
Il convient dès lors de condamner solidairement Monsieur [X] [Q] (en qualité de locataire) et Monsieur [P] [F] (en sa qualité de caution) au paiement de :
- la somme de 15 559 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 09/09/2025, échéance d'août incluse.
- une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01/09/2025.
Il conviendra de limiter le paiement par la caution à la somme de 5089 euros et de lui octroyer des délais de paiement.
* Sur les autres demandes
Monsieur [X] [Q] (en qualité de locataire) et Monsieur [P] [F] (en sa qualité de caution), parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance et à payer solidairement à Monsieur [W] [C] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [Q] (en qualité de locataire) et Monsieur [P] [F] (en sa qualité de caution) à payer à Monsieur [W] [C] :
- la somme de 15 559 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 09/09/2025, échéance d'août incluse,
- une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 01/09/2025 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,
DIT que le paiement par la caution se limitera à la somme de 5089 euros ;
AUTORISE Monsieur [P] [F] (en sa qualité de caution) à s'acquitter de la dette locative par versements mensuels successifs de 250 euros chacun jusqu'à parfait paiement du principal,
DIT que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois, et ce, en plus des loyers et charges courants,
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse,
PRONONCE la résiliation du bail sis 124 cours Gambetta 69007 Lyon,
AUTORISE Monsieur [W] [C] à faire procéder à l'EXPULSION de Monsieur [X] [Q] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [X] [Q] d'avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,
CONDAMNE Monsieur [X] [Q] à payer à une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués,
CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [Q] (en qualité de locataire) et Monsieur [P] [F] (en sa qualité de caution) à payer à Monsieur [W] [C] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,
CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [Q] (en qualité de locataire) et Monsieur [P] [F] (en sa qualité de caution) aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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