Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
Jugement du :
11 SEPTEMBRE 2026
Minute n° : 26/00256
Nature : 89A
N° RG 26/00051
N° Portalis DBWV-W-B7K-FOVV
[E] [H]
c/
CPAM de l’[Localité 1]
Notification aux parties
le 11/09/2026
AR signé le
par
AR signé le
par
Copie service des expertises
le 11/09/2026
DEMANDERESSE
Madame [E] [H]
née le 07 Novembre 1973 à [Localité 2] (Tunisie)
Profession : Employée
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne.
DÉFENDERESSE
CPAM de l’[Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Madame Valérie GAUTHIER,
conseillère juridique, en vertu d’un pouvoir régulier.
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,
Assesseurs : Monsieur Patrick FROMENT, Assesseur employeur,
Monsieur Laurent PEIX, Assesseur salarié,
Greffier : Madame Meriem GUETTAL.
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 02 Juillet 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 11 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [E] [H] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle en date du 3 juin 2025, le certificat médical initial du 20 mai 2025 indiquant les éléments suivants : « Syndrome anxio-dépressif réactionnel aux conditions de travail de la patiente ».
Suite à l’avis défavorable du médecin conseil, par courrier en date du 22 juillet 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1] a refusé de prendre en charge sa maladie au titre de la législation professionnelle au motif que la pathologie dont ele demande la reconnaissance n’est pas référencée dans les tableaux de maladies professionnelles et que le taux d’Incapacité Permanente Partielle (ci-après IPP) qu’elle a entraîné est inférieur à 25 %.
Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 27 février 2026, Madame [E] [H] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l’Aube du 23 décembre 2025 tendant à rejeter sa demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2026, au cours de laquelle Madame [E] [H], reprenant les termes de sa requête, demande au tribunal de dire que sa pathologie doit faire l’objet d’une prise en charge au titre de la législation professionnelle, et à titre subsidiaire d’ordonner une expertise.
Madame [E] [H] fait valoir qu’elle a été victime de harcèlement moral au travail depuis 2021 en raison de conditions de travail difficiles, qui s’est soldé par un licenciement pour inaptitude, et qu’elle a en conséquence développé un syndrome anxio-dépressif. Elle souligne avoir bénéficié d’un suivi psychiatrique et psychologique avec traitement médicamenteux. Elle conteste le fait de n’avoir transmis aucun élément médical nouveau à la CPAM. Elle indique qu’elle présente des crises d’angoisse, des problèmes de mémoire, une lenteur cognitive, un stress post-traumatique, des insomnies, et qu’elle prend des antidépresseurs constamment. Elle ajoute qu’elle est incapable de retravailler pas plus que de passer devant son ancienne entreprise. Elle conteste l’évaluation faite par le médecin conseil de la caisse, en précisant qu’il ne l’a pas rencontrée, et souligne qu’elle est toujours en arrêt. Elle insiste sur le fait qu’elle a l’impression que sa vie a été détruite, qu’elle est isolée, qu’elle n’a aucune vision d’avenir et qu’elle est dans l’incapacité de reprendre une vie normale.
La caisse primaire d'assurance maladie de l’[Localité 1], dûment représentée par un agent reprenant oralement ses dernières conclusions écrites, formule les demandes suivantes :
dire et juger que la décision de refus de prise en charge au titre de la maladie professionnelle de la pathologie déclarée par Madame [E] [H] est légalement fondée ;confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable ;rejeter la demande d’expertise formulée par Madame [E] [H] ;débouter Madame [E] [H] de sa demande tendant à la prise en charge de sa pathologie au titre du risque professionnel ;condamner Madame [E] [H] aux dépens.
Elle se fonde sur les articles L. 461-1, R. 461-8 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence pour dire que la pathologie déclarée par Madame [E] [H] ne figure dans aucun tableau de maladie professionnelle. Elle précise que Madame [E] [H] n’a pas de taux d’incapacité permanente partielle supérieur à 25 %, et qu’en conséquence elle ne pouvait pas transmettre son dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Elle s’oppose à toute mesure d’expertise sur le fondement de l’article 146 du code de procédure civile en indiquant que Madame [E] [H] n’apporte aucun élément médical nouveau.
Le jugement a été mis en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.
L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. ».
L’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que le taux d’incapacité mentionné est fixé à 25 %.
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
En l’espèce, le point à trancher par la présente juridiction consiste essentiellement à déterminer si la pathologie présentée par Madame [E] [H] entraîne un taux d’IPP supérieur à 25 %.
Madame [E] [H] produit un très grand nombre de pièces attestant d’une souffrance au travail ainsi que d’un suivi psychologique, et dont le tribunal retiendra notamment le certificat établir par le docteur [F] [R] en date du 8 juin 2026, qui indique que l’intéressée a développé un syndrome dépressif réactionnel depuis 2021 dans un contexte d’épuisement professionnel, qu’elle a bénéficié d’un suivi psychiatrique et d’un accompagnement psychologique, ainsi qu’un traitement médicamenteux. Elle précise que l’évolution a été favorable avec rémission clinique, mais que lors d’une reprise d’activité professionnelle en avril 2026, une seule journée de travail a suffi à déclencher les symptômes. Elle conclut au fait que Madame [E] [H] présente un état de stress post-traumatique, qui demeure incompatible avec la reprise d’une activité professionnelle dans l’immédiat ainsi qu’une inaptitude temporaire à l’exercice d’un nouvel emploi.
Dans ces conditions, le tribunal considère qu’il est insuffisamment éclairé et qu’il doit à ce titre ordonner une expertise.
Les demandes des parties seront réservées dans l’attente du dépôt du rapport, et il y a lieu d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise conformément aux articles 377 et suivants du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit,
ORDONNE une expertise et désigne pour y procéder le docteur [V] [A], exerçant au [Adresse 4] – Tél : [XXXXXXXX01] – Mail : [Courriel 1] ;
DIT que la mission de l’expert sera la suivante :
1) prendre connaissance de l’entier dossier médical de Madame [E] [H] établi par la caisse et des documents versés par ce dernier au débat ;
2) procéder à l’examen de Madame [E] [H] ;
3) déterminer exactement la nature de sa pathologie et dire si elle est de nature à entraîner un taux d’incapacité permanente partielle prévisible de 25 % ;
4) faire tout commentaire utile à la manifestation de la vérité ;
AUTORISE l’expert commis à se faire assister d’un spécialiste de son choix, s’il le juge indispensable ;
AUTORISE l’expert commis à procéder selon la méthode du pré-rapport, à recevoir les dires des parties et à y répondre ;
ORDONNE que de ses opérations et constatations, l’expert dressera un rapport, le déposera dans les QUATRE MOIS à compter de sa saisine au service des expertises du Tribunal judiciaire de Troyes et l’adressera aux parties ;
DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises statuant sur simple requête ;
DIT que les frais d’expertise seront avancés par la [1] ;
RAPPELLE que les frais de transport pour se rendre aux convocations de l’expert sont pris en charge par la caisse ;
SURSOIT à statuer sur les demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
DIT que l'affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente ou à la diligence du juge après dépôt du rapport d’expertise.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 11 septembre 2026, et signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET
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