Texte intégral
Copie exécutoire : SAS DOUMER PLOMBERIE Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 6
Copie à l'expert
Copie B10
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 14/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2026000630
AFFAIRE 2025049276
ENTRE :
SAS LA PETITE BOITE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Rennes B 848651493
Partie demanderesse : assistée de la SELARL DELSOL AVOCATS - Me Benoit BOUSSIER, Avocat (P513) et comparant par la SCP ERIC NOUAL NICOLAS DUVAL -Me Nicolas DUVAL Avocat (P493)
ET :
SAS DASA exerçant sous le nom commercial KORUS CONFORM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Grenoble B 383381365 Partie défenderesse : assistée de la SELARL ATHOS AVOCATS - Me Edith COLOMB, Avocat au Barreau de Lyon et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
AFFAIRE 2025049287
ENTRE :
SAS LA PETITE BOITE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Rennes B 848651493
Partie demanderesse : assistée de la SELARL DELSOL AVOCATS - Me Benoit BOUSSIER, Avocat (P513) et comparant par la SCP ERIC NOUAL NICOLAS DUVAL -Me Nicolas DUVAL Avocat (P493)
ET :
SAS DOUMER PLOMBERIE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Pontoise B 328594619 Partie défenderesse : représentée par M. [K] [N], muni d'un pouvoir
AFFAIRE 2025078388
ENTRE :
SAS DASA exerçant sous le nom commercial KORUS CONFORM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Grenoble B 383381365 Partie demanderesse : assistée de la SELARL ATHOS AVOCATS - Me Edith COLOMB Avocat au Barreau de Lyon et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
SAS PRO RENOVATION 2007, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Bobigny B 500818844
Partie défenderesse : assistée du cabinet CHB AVOCATS - Me Charline HUBER-BROSSE, Avocat (D1769) et comparant par Me Eléonore de GANAY, Avocat (E2325)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
RG N° 2025049276
La société LA PETITE BOITE, ci-après « BOITE », a confié l'exécution du macro-lot n°3 (plâtrerie, sols, plafonds et cloisons, menuiserie, peinture et carrelage) à la société DASA pour son immeuble, situé [Adresse 5] à [Localité 1], par contrat du 18 février 2021 et OS n°1 du 22 février 2021, pour un prix global et forfaitaire de 600.000 euros HT. La réception des travaux a été prononcée le 21 mai 2024 avec réserves.
Des non-conformités acoustiques ont été rapportées par le BET POINT d'ORGUE missionné par BOITE le 28 mai 2024 et ont été communiqués à DASA pour y remédier.
Par courrier du 13 septembre 2024, BOITE suspendait le paiement du solde de 65.613,25 euros TTC des travaux de DASA suite à son DGD.
Le cabinet IVANCICH missionné par BOITE a estimé les travaux de reprise à 358.487, 09 euros TTC dont 315.243,60 euros imputables aux malfaçons des travaux de DASA.
Par mise en demeure du 15 novembre 2024, BOITE demandait à DASA de remédier aux nonconformités, et, par mise en demeure du 30 janvier 2025, DASA demandait à BOITE de lui régler son solde. Aucune des parties ne s'est exécutée.
(RG N° 2025017527 DASA contre BOITE)
Par jugement du 9 février 2026, ce tribunal a notamment débouté BOITE de sa demande de jonction avec l'affaire RG N° 2025049276 et a condamné BOITE à payer à DASA sa facture de 65.613,25 euros TTC.
RG N° 2025078388
Par acte du 1er septembre 2025 DASA a assigné sa sous-traitante, la SAS PRO RENOVATION 2007, ci-après « PRO » aux fins d'appel en cause dans ce litige de non-conformités acoustiques.
RG N° 2025049287
La société AXONE a été engagée par BOITE en février 2021 pour le macro-lot n°4 (CVC et plomberie). La SASU CPS95 DOUMER PLOMBERIE, ci-après « DOUMER », a été mandaté, comme sous-traitant, en octobre 2021, par l'entreprise AXONE, pour les travaux du lot plomberie du chantier du même immeuble de BOITE à savoir : fourniture et pose des réseaux d'eau froide et eau chaude sanitaire, dans les traversées de plancher, suivant les études d'exécution du projet par AXONE.
Suite à la défaillance d'AXONE, BOITE a résilié le marché la liant à AXONE.
Par OS du 23 janvier 2024, BOITE a demandé des travaux supplémentaires à DOUMER en remplacement d'AXONE, défaillante.
Un PV de réception des travaux avec réserves a été établi le 21 mai 2024.
Les mêmes désordres acoustiques ont été communiqués à DOUMER le 28 mai 2024, le mettant également en cause. DOUMER conteste être partie à la cause des non-conformités acoustiques.
C'est ainsi que se présente ces affaires.
La procédure RG N° 2025049276
Par acte extrajudiciaire du 20 mai 2025, remis à DASA, selon la procédure des articles 656 et 658 du CPC, BOITE assigne DASA devant ce tribunal,
* Par conclusions du 17 avril 2026, BOITE demande à ce tribunal de :
Vu les articles 367 et 378 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 154-1 et 124-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1347,1348 et 1792-6 du Code civil,
A titre liminaire,
DEBOUTER
la société DASA de sa demande de jonction de la présente instance avec l'instance enrôlée sous le RG n°2025078388 ;
ORDONNER
la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG 2025049287 ;
ORDONNER
, par injonction, à la Société DASA de communiquer toutes pièces relatives à la demande d'agrément de la société PRO RENOVATION, sous astreinte de 250 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, notamment :
* La demande d'agrément et son entier dossier justificatif ;
* La caution due au sous-traitant au titre dudit contrat de sous-traitance ;
* Les attestations d'assurance et tout document justifiant du respect de ses obligations légales en matière de travail dissimulé ;
* Les pièces comptables relatives au contrat de la société PRO RENOVATION 2007 et notamment les factures émises par celle-ci au titre du contrat ;
A titre principal,
CONDAMNER
la société DASA à payer à la société LA PETITE BOITE la somme de 315.243,60 € TTC au titre des travaux de remédiation aux malfaçons ;
CONDAMNER
la société DASA à payer à la société LA PETITE BOITE la somme de 22.067 € TTC au titre du coût de désignation d'un maître d'œuvre pour le suivi de l'exécution des travaux ;
CONDAMNER
la société DASA à payer à la société LA PETITE BOITE la somme 4.729 € TC au titre des primes d'assurances ;
A titre subsidiaire.
DESIGNER tel expert qu'il plaira à la juridiction de céans avec pour mission de :
* Convoquer les parties ;
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission ;
* Se rendre sur les lieux, au sein de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 1] et en faire la description ;
* Examiner les désordres acoustiques affectant l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 1] tels que visés dans la présente assignation et dans le rapport de la société POINT D'ORGUE du 28 mai 2024 ;
* Rechercher l'origine, l'étendue et les causes de ces désordres ;
* Déterminer les travaux devant être entrepris afin de remédier définitivement aux désordres et évaluer le coût des travaux utiles et leur durée prévisible ;
* Donner son avis sur les responsabilités encourues ;
* Etudier et chiffrer les préjudices et notamment les pertes d'exploitation subies ou à subir par la société LA PETITE BOITE du fait des désordres et de l'impossibilité d'user des locaux au cours de l'exécution des travaux réparatoires ;
* De façon générale, fournir tous éléments techniques ou de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis par la société LA PETITE BOITE.
En tout état de cause,
CONDAMNER
la société DASA à payer à la société LA PETITE BOITE la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société DASA aux entiers dépens.
Par conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 12 juin 2026, DASA demande à ce tribunal de :
Vu la norme NFP03-001 du 20 Octobre 2017 Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1101 et suivants, 1219 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile,
Avant dire droit
ORDONNER
la jonction de l'appel en cause de la société PRO RENOVATION 2007 à la présente procédure,
REJETER
la demande de jonction de la présente instance avec l'instance n°RG2025017527,
S'agissant spécifiquement de la demande d'expertise judiciaire,
PRENDRE ACTE
des protestations et réserves émises par la société DASA sur la demande d'expertise judicaire,
STATUER
ce que de droit s'agissant de la demande de sursis à statuer,
PRENDRE ACTE
des protestations et réserves émises par la société DASA sur la demande d'expertise judicaire,
Sur le fond,
DEBOUTER
purement et simplement la société LA PETITE BOITE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
Si par impossible la société DASA devait être condamnée,
DIRE et JUGER
bien fondé le présent appel en cause de la société PRO RENOVATION 2007 en sa qualité de sous-traitant de la société DASA,
ORDONNER
la jonction du présent appel en cause avec l'instance engagée par la société LA PETITE BOITE actuellement pendante devant le tribunal des Activités Economiques de PARIS sous le n° RG 2025049276,
CONDAMNER
la société PRO RENOVATION 2007 à relever et garantir la société DASA de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,
Dans tous les cas,
CONDAMNER
la société LA PETITE BOITE ou qui mieux le devra régler à la société DASA la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance,
RG N° 2025078388
Par acte extrajudiciaire du 1er septembre 2025, remis à PRO, selon la procédure des articles 656 et 658 du CPC, DASA assigne PRO devant ce tribunal,
Par conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 12 juin 2026, DASA demande à ce tribunal de :
Vu la norme NFP03-001 du 20 Octobre 2017 Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1101 et suivants, 1219 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile,
A titre liminaire
ORDONNER
la jonction du présent appel en cause avec l'instance engagée par la société LA PETITE BOITE actuellement pendante devant le tribunal des Activités Economiques de PARIS sous le n° RG 2025049276,
Avant dire droit
DECLARER
les opérations d'expertise, si elles sont ordonnées, communes et opposables à la société PRO RENOVATION 2007
Dans cette hypothèse
SURSEOIR
à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise,
Sur le fond,
CC* - PAGE 6
Si la société DASA devait être condamnée,
DIRE et JUGER
bien fondé le présent appel en cause de la société PRO RENOVATION 2007 en sa qualité de sous-traitant de la société DASA,
CONDAMNER
la société PRO RENOVATION 2007 à relever et garantir la société DASA de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,
Dans tous les cas,
CONDAMNER
la société LA PETITE BOITE ou qui mieux le devra régler à la société DASA la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance,
* Par conclusions du 17 avril 2026, PRO demande à ce tribunal de :
JUGER
que l'appel en cause de la société PRO RENOVATION 2007 n'est pas fondé et prononcer sa mise hors de cause ;
DEBOUTER
la société DASA de sa demande de jonction de la présente affaire avec la procédure RG N°2025049276, à titre subsidiaire prendre acte que la société PRO RENOVATION 2007 s'en remet à la décision à venir du Tribunal ;
DEBOUTER
la société DASA de sa demande avant dire droit visant à déclarer communes et opposables les opérations d'expertise à la société PRO RENOVATION 2007 et visant à surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise ;
DEBOUTER
la société DASA de ses demandes, en particulier celle visant à la relever et à la garantir de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre ;
CONDAMNER
la société DASA à verser à la somme de 3500 € à la société PRO RENOVATION 2007 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
RG N° 2025049287
Par acte extrajudiciaire du 21 mai 2025, remis à DOUMER, en son siège, à personne habilitée selon la procédure de l'article 658 du CPC, BOITE assigne DOUMER devant ce tribunal,
* Par conclusions du 20 février 2026, BOITE demande à ce tribunal de :
Vu /'article 124-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1792-6 du Code civil,
A titre liminaire,
ORDONNER
la jonction de présente procédure avec la procédure enrôlée sous le RG n°2025049276 ;
A titre principal,
DEBOUTER
la société DOUMER PLOMBERIE de sa demande de paiement de la somme de 7.725,59 € ;
CONDAMNER
la société DOUMER PLOMBERIE à payer à la société LA PETITE BOITE la somme de 7.800 € TTC au titre des travaux de remédiation aux malfaçons ;
CONDAMNER
la société DOUMER PLOMBERIE à payer à la société LA PETITE BOITE la somme de 655,52 € TTC au titre du coût de désignation d'un maître d'œuvre pour le suivi de l'exécution des travaux ;
CONDAMNER
la société DOUMER PLOMBERIE à payer à ta société LA PETITE BOITE la somme de 140,40 € TTC au titre des primes d'assurances ;
A titre subsidiaire.
DESIGNER tel expert qu'il plaira à la juridiction de céans avec pour mission de :
* Convoquer les parties ;
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission ;
* Se rendre sur les lieux, au sein de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 1] et en faire la description ;
* Examiner les désordres acoustiques affectant l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 1] tels que visés dans la présente assignation et dans le rapport de la société POINT D'ORGUE du 28 mai 2024 ;
* Rechercher l'origine, l'étendue et les causes de ces désordres ;
* Déterminer les travaux devant être entrepris afin de remédier définitivement aux
désordres et évaluer le coût des travaux utiles et leur durée prévisible ;
* Donner son avis sur les responsabilités encourues ;
* Etudier et chiffrer les préjudices et notamment les pertes d'exploitation subies ou à subir par la société LA PETITE BOITE du fait des désordres et de l'impossibilité d'user des locaux au cours de l'exécution des travaux réparatoires ;
* De façon générale, fournir tous éléments techniques ou de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis par la société LA PETITE BOITE.
A titre infiniment subsidiaire
ORDONNER
la compensation judiciaire des sommes dues respectivement par les sociétés DOUMER PLOMBERIE et LA PETITE BOITE ;
En tout état de cause,
CONDAMNER
la société DOUMER PLOMBERIE à payer à la société LA PETITE BOITE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
la société DOUMER PLOMBERIE aux entiers dépens.
Par conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 12 juin 2026, DOUMER demande à ce tribunal de :
Vu les articles 696 et 700 du Code de la Procédure Civile,
VALIDER la recevabilité de l'opposition
CONDAMNER
la société LA PETITE BOITE à ne pas recevoir paiement de la société DOUMER PLOMBERIE sur les demandes suivantes :
* Demande d'indemnisation de 7 800€ TTC au titre des travaux de remédiation des malfaçons.
* La somme de 655,52€ TTC au titre du coût de désignation d'un maître d'œuvre pour le suivi de l'exécution des travaux
* La somme de 140,40 € TTC au titre des primes d'assurance
* La somme de 5 000 € TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civil
CONDAMNER
la société LA PETITE BOITE à payer la société DOUMER PLOMBERIE - Le restant dû de 7 725,59€ au titre de la retenue de garantie de 5% du marché principal de DOUMER PLOMBERIE avec AXONE
* La somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNER
conformément à l'article 696 du Code de la Procédure Civile la société LA PETITE BOITE aux entiers dépens.
A l'audience publique du 22 mai 2026 à laquelle les parties ont été convoquées, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC, Les parties ne s'opposant pas à être entendues par le seul juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du CPC, elles ont été régulièrement convoquées à son audience du 12 juin 2026 sur la jonction et l'expertise judiciaire, à laquelle elles sont présentes.
Après avoir entendu leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et a annoncé que le jugement, mis en délibéré serait prononcé par sa mise à disposition des parties au greffe le 14 septembre 2026, selon l'article 450 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, dans leurs plaidoiries, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal dira que les parties les ont résumés dans leurs par ces motifs et en conséquence pour la clarification du jugement ne les reprendra pas ci-après.
SUR CE
Dans la présente instance sont formulées des demandes de «
donner acte »
, de «
dire et juger »
ou de «
constater »
; de telles demandes constituent en réalité une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures des parties ; à ce titre elles n'ont aucune portée juridique, de sorte que, faute de constituer des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de telles demandes ne méritent, sous cette qualification, aucun examen,
1/ sur les demandes à titre liminaire des parties
1.1 Sur la jonction
Les procédures étant connexes et les parties étant toutes impliquées, à tort ou à raison, dans le litige relatif aux non conformités acoustiques, le tribunal, pour une bonne administration de la justice,
* joindra les affaires RG n° 2025049276, RG n° 2025078388 et RG n° 2025049287 en l'affaire RG n° J2026000630,
* et déboutera les parties s'y opposant, leurs positions, comme n'étant pas impliquées dans ce litige, étant contestées,
* déboutera PRO de sa demande de mise hors de cause,
Par jugement du 9 février 2026, ce tribunal ayant rejeté la demande de jonction de BOITE de cette affaire avec l'affaire RG n° 2025017527, le tribunal
dira qu'il n'y a pas lieu à se prononcer sur la demande de rejet, faite par DASA, au motif de la chose jugée,
1.2 Sur la communication de pièces demandées par BOITE
Par note en délibéré du 18 juin 2026, DASA a communiqué à l'ensemble des parties concernées certaines pièces demandées par BOITE (
formulaire d'agrément signé par le maitre d'ouvrage, attestation d'assurance de PRO
) et a justifié de façon probante la non communication des autres pièces demandées, à savoir :
* la caution due au sous-traitant : les travaux ont été parfaitement réalisés,
* les pièces comptables relatives au contrat avec PRO : demande sans fondement,
En conséquence, le tribunal déboutera BOITE de sa demande de communication de pièces,
2/ Sur les demandes avant dire droit
DASA demande, avant dire droit, de déclarer les opérations d'expertise judiciaire, si elles sont ordonnées, communes et opposables à PRO,
Les affaires RG n° 2025049276, RG n° 2025078388 étant jointes, si le tribunal ordonne une opération d'expertise judiciaire, l'expertise judiciaire sera commune et opposable à toutes les parties,
En conséquence le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à se prononcer sur la demande de DASA, avant dire droit, de déclarer les opérations d'expertise judiciaire, si elles sont ordonnées, communes et opposables à PRO,
3/ Sur la recevabilité de l'opposition formulée par DOUMER
DOUMER s'oppose à sa mise en cause par BOITE au motif que les non conformités acoustiques évoquées ne proviennent pas de ses travaux.
Cependant le tribunal constate qu'au vu du rapport fait par le BET POINT d'ORGUE, BOITE affirme le contraire.
En l'état actuel de cette affaire et à défaut de plus amples informations, le tribunal constate que l'opposition de DOUMER n'est pas suffisamment fondée de sorte qu'il
déboutera DOUMER de sa demande de valider la recevabilité de son opposition
4/ Sur la demande de BOITE de débouter DOUMER du paiement de la retenue de garantie
DOUMER demande le paiement de la retenue de garantie plus d'un an après la fin des travaux pour laquelle elle a été mandatée par AXONE en octobre 2021 et par l'OS de BOITE du 23 janvier 2024.
BOITE ne conteste pas la somme réclamée par DOUMER, ne conteste pas que l'ensemble des réserves du PV de réception du 21 mai 2024 ont été levées, et, ne conteste pas être le débiteur de DOUMER à ce titre.
De sorte que c'est à bon droit que DOUMER, disposant d'une créance certaine, liquide et exigible, demande le règlement de la retenue de garantie.
BOITE, fort des dispositions de l'article 1219 du code civil, allègue de l'exception d'inexécution au motif des non-conformités acoustiques pour ne pas régler à DOUMER la retenue de garantie.
Cependant le tribunal observe que le litige soulevé par BOITE, à savoir les non-conformités acoustiques relève de la garantie de parfait achèvement et non de réserves émises à l'issue des travaux commandés par BOITE et AXONE, et, qu'en conséquence, c'est à tort que BOITE se prévaut de l'exception d'inexécution, au titre des non-conformités, pour un contrat qui est clos, et, demande une compensation avec une éventuelle créance non connexe,
En conséquence le tribunal
* condamnera BOITE à payer à DOUMER la somme de 7.725,59 euros au titre de la retenue de garantie de 5% du marché principal de DOUMER avec AXONE et de l'OS du 23 janvier 2024 de BOITE.
* et, déboutera BOITE de sa demande de compensation,
5/ sur les demandes BOITE de règlement par DASA et par DOUMER de payer les couts des travaux de remédiation aux non conformités acoustiques les couts de maitre d'œuvre et les primes d'assurances, afférents, et, à titre subsidiaire d'ordonner une expertise judiciaire
Attendu que BOITE demande à DASA et à DOUMER de payer les couts a) des travaux de remédiation aux malfaçons, b) de désignation d'un maitre d'œuvre pour le suivi de l'exécution des travaux et c) des primes d'assurances, sur la base du rapport du BET POINT d'ORGUE du 28 mai 2024,
Le tribunal observe que le BET a été missionné par BOITE de façon unilatérale de sorte que le rapport n'a pas été établi de façon contradictoire.
En l'état actuel de cette affaire, et, à défaut de plus amples informations, le tribunal ne peut juger du bien-fondé de l'une ou l'autre des parties de sorte qu'il lui parait nécessaire de surseoir à statuer et de diligenter une expertise judiciaire pour l'éclairer.
Cependant le tribunal note qu'il appartient à BOITE, et non à l'expert, d'évaluer et de justifier, pour le tribunal, les préjudices et, en particulier, les pertes d'exploitation qu'elle a subies ou qu'elle subirait,
En conséquence le tribunal :
* sursoira à statuer sur les demandes de BOITE de de règlement par DASA et par DOUMER de payer les couts des travaux de remédiation aux non conformités acoustiques, les couts de maitre d'œuvre et les primes d'assurances, afférents,
* ordonnera une mission d'expertise judiciaire (voir ci-après),
* et sursoira à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judicaire.
6/ Article 700 du CPC
Compte tenu des circonstances de l'affaire, le tribunal considère que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagées dans ces instances ;
En conséquence, le tribunal dira qu'il n'y a donc pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
7/ Dépens
En l'état actuel de l'affaire,
le tribunal réservera les entiers dépens des instances.
Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens et demandes des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judicaire, il sera statué dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :
Joint les affaires RG n° 2025049276, RG n° 2025078388 et RG n° 2025049287 en l'affaire RG n°J2026000630, déboute les parties s'y opposant, leurs positions, comme n'étant pas impliquées dans ce litige, étant contestées, et, déboute la SAS PRO RENOVATION 2007 de sa demande de mise hors de cause,
Dit qu'il n'y a pas lieu à se prononcer sur la demande de rejet de jonction avec l'affaire RG n° 2025017527, faite par la SAS DASA exerçant sous le nom commercial « DASA-KONFORM », au motif de la chose jugée,
Déboute la SAS LA PETITE BOITE de sa demande de communication de pièces,
Dit qu'il n'y a pas lieu à se prononcer sur la demande de la SAS DASA exerçant sous le nom commercial « DASA-KONFORM », avant dire droit, de déclarer les opérations d'expertise judiciaire, si elles sont ordonnées, communes et opposables à la SAS PRO RENOVATION 2007,
Déboute DOUMER de sa demande de valider la recevabilité de son opposition,
Condamne la SAS LA PETITE BOITE à payer à la société DOUMER PLOMBERIE la somme de 7.725,59 euros au titre de la retenue de garantie de 5% du marché principal de DOUMER avec AXONE et de l'OS du 23 janvier 2024 de la SAS LA PETITE BOITE.
Déboute la SAS LA PETITE BOITE de sa demande de compensation,
Sursoit à statuer sur les demandes de la SAS LA PETITE BOITE de règlement par la SAS DASA exerçant sous le nom commercial « DASA-KONFORM et par la société DOUMER PLOMBERIE de payer les couts des travaux de remédiation aux non conformités acoustiques, les couts de maitre d'œuvre et les primes d'assurances, afférents,
Nomme,
M. [M] [V] – ALTIA, [Adresse 7] [Courriel 1], [XXXXXXXX01], [XXXXXXXX02],
en qualité d'expert judiciaire avec pour mission de :
* Convoquer les parties ;
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission ;
* Se rendre sur les lieux, au sein de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1] et visiter les lieux ;
* Examiner les désordres acoustiques affectant l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1] tels que visés dans la présente assignation et dans le rapport de la société POINT D'ORGUE du 28 mai 2024 ;
* Vérifier la réalité des désordres allégués par les parties, ainsi que la réalité des dommages invoqués ;
* Entendre tout sachant qu'il estime utile ;
* Fournir tous éléments procédant de son domaine particulier de compétence afin d'éclairer la juridiction saisie sur les allégations des parties quant aux origines, aux étendues et aux causes des faits litigieux allégués ainsi que, le cas échéant, sur leurs conséquences dommageables évaluées par les parties,
* Donner son avis sur les prétentions des parties concernant la nature, la durée et le cout des travaux éventuellement nécessaires à la remise en état ou à la réfection, afin de remédier définitivement aux désordres.
* Fournir tous éléments techniques ou de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et donner son avis sur les responsabilités encourues ;
Dit que le magistrat commis aux mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise judiciaire ;
Dit que lors de sa première réunion avec les parties qui devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de la consignation de la provision, l'expert judiciaire définira en concertation avec les parties le calendrier détaillé de ses investigations indiquant la date prévue de dépôt du rapport et le montant prévisible de ses honoraires et frais et il le soumettra au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ;
Dit qu'au plus tard 6 semaines après la première réunion d'expertise judiciaire, l'expert judiciaire actualisera ce calendrier fixant un délai aux parties pour procéder à des interventions forcées ;
Dit que l'expert judiciaire adressera aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant la date ultime du dépôt des derniers observations des parties sur le document de synthèse, rappelant aux parties qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai et leur rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport ;
Fixe à 5.000 euros le montant de la provision à consigner par la SAS LA PETITE BOITE avant le 15 octobre 2026 au greffe de ce tribunal ;
Dit qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert judicaire sera caduque et l'instance poursuivie.
Dit que, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe dans un délai de 8 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus,
Sursoit à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire,
Dit qu'il n'y a donc pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Réserve les entiers dépens des instances.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 juin 2026, en audience publique, devant M. Thierry Vicaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Thierry Vicaire, M. Eric Pierre et M. Stanislas de Malherbe
Délibéré le 03 juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Vicaire, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.