Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 Septembre 2026
N° RG 26/00123 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQYK
DEMANDERESSE :
Syndic. de copro. RESIDENCE [Adresse 1]
pris en la personne de son syndic la SARL CITYA REPUBLIQUE dont le siège est situé [Adresse 2] à [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Fabrice BELGHOUL de la SARL AMPELITE AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDEURS :
Monsieur [V] [P]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS
Syndic. de copro. [Adresse 5]
dont le siège social est sis [Adresse 6], pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA LOIRET dont le siège est situé [Adresse 7] à [Localité 1]
représentée par Maître Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Ludovic de VILLELE, avocat plaidant au barreau de PARIS
Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 12 Juin 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Olivier GALLON, greffier,
Puis, monsieur le président a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DU LITIGE
Les parcelles du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 5] et du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE DES [Adresse 1] sont délimitées par rapport à la parcelle de monsieur [V] [P] par un mur de soutènement. Ce mur est en partie mitoyen et privatif sur l’extension réalisée par monsieur [V] [P].
Se plaignant de désordres en ce que le mur présente des fissures apparentes, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 5] a fait diligenter une expertise amiable dont le rapport a été envoyé le 22 juillet 2025.
Par actes en date du 11 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 5] a fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE DES [Adresse 1] et monsieur [V] [P].
Aux termes de cet acte introductif d'instance et de ses dernières conclusions notifiées le 5 juin 2026, il demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
ORDONNER la désignation d'un expert suivant mission précisée dans l’acte introductif d’instance auquel il convient de se reporter,CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à verser au syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Adresse 1] la somme de 1.800 euros, CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 juin 2026 par voie électronique, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] demande au juge des référés, de :
PRONONCER la mise hors de cause du Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 5] », pris en la personne de son syndic, la SAS FONCIA LOIRET,En conséquence,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 1] », pris en la personne de son syndic la SARL CITYA REPUBLIQUE à lui verser la somme de 1.800,00 € au titre des frais irrépétibles,A titre subsidiaire,
faire droit à la demande d’expertise et dire que la mission devra être celle précisée dans ses écritures auxquelles il convient de se reporter, donner acte de ce qu'il forme toutes protestations et réserves sur les opérations d'expertise sollicitée, CONDAMNER solidairement le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 1] », pris en la personne de son syndic la SARL CITYA REPUBLIQUE et Monsieur [P] au paiement de l’intégralité des frais d’expertise,CONDAMNER solidairement le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 1] », pris en la personne de son syndic la SARL CITYA REPUBLIQUE à la somme de 1.800,00 € au titre des frais irrépétibles,CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 1] », pris en la personne de son syndic la SARL CITYA REPUBLIQUE et Monsieur [P] aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 juin 2026 par voie électronique, monsieur [V] [P] demande au juge des référés, de :
Donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise du syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Adresse 1], Compléter la mission comme indiqué dans les écritures,
Débouter le syndicat des copropriétaires de sa mise hors de cause, Condamner le syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Adresse 1] aux entiers dépens.
A l’audience du 12 juin 2026, les parties ont développé oralement leurs écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
La décision sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la mise hors de cause du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5]
Il ressort du procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites ainsi que du rapport d’expertise amiable du 22 juillet 2025, l’existence de désordres affectant le mur mitoyen entre les parcelles de monsieur [V] [P] et de la parcelle représentée par le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 1].
Par conséquent, la demande de mise hors de cause du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] sera rejetée.
Sur la demande d'expertise
L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, en particulier du rapport d’expertise en date du 22 juillet 2025, qu’il est constaté l’existence de fissures verticales traversantes, un affaissement localisé du mur initial et d’un enfoncement de l’enrobé. En considération de ces éléments et en l’absence de motifs d’opposition, il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée.
Elle sera réalisée aux frais avancés du demandeur.
Sur les autres demandes
La demande est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie succombant au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Pour les mêmes motifs, les dépens resteront à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Ordonne une expertise au contradictoire du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 5], du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE DES [Adresse 1] et de monsieur [V] [P],
Désigne pour y procéder :
M. [W] [I] [L] [R], expert près la cour d'appel d'Orléans, demeurant [Adresse 8]
Avec pour mission de :
- Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats suivant les dispositions de l article 160 du code de procédure civile ;
- Se rendre sur les lieux ;
- Prendre connaissance de tous documents utiles ;
- Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ;
- Visiter l’immeuble, décrire tous les désordres, (qu’il s’agisse des désordres allégués au jour de la présente décision, d’éventuels désordres qui pourraient apparaître postérieurement à la présente décision, ou des désordres qui pourraient être mis en lumière par les opérations d’expertise ou à l’occasion de celles-ci) et en préciser l’importance ;
- Rechercher la cause des désordres, en précisant notamment s’il y a eu défaut d’entretien ;
- Préciser quelles sont ou pourraient être les conséquences de ces désordres ;
- Donner son avis sur la répartition des responsabilités imputables aux différents intervenants par référence aux causes décelées ;
-Proposer les remèdes propres à pallier les désordres et à assurer la remise en état ou en sécurité de l’immeuble, et donner son avis sur leur coût ;
- En cas d’urgence ou de péril en la demeure, dire quels travaux doivent impérativement être entrepris ;
- Décrire et chiffrer les travaux urgents qui s’avéraient indispensables pour éviter l’aggravation des désordres ou assurer la mise en sécurité de l’immeuble, et permettre au demandeur d’effectuer les travaux à ses frais ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer et d’apprécier si les dommages sont ou non de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination et plus généralement s’ils relèvent de ceux dont l’assurance dommages-ouvrage doit sa garantie, donner son avis sur les préjudices allégués,
- Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
- Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
- Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit que
l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;l’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés ;l'expert devra déposer son rapport définitif, en deux exemplaires originaux sous format papier, ainsi que sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans un délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, délai de rigueur (sauf prorogation dûment autorisée par le juge du contrôle des expertises), et communiquer ces deux documents aux parties ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par les demandeurs qui devront consigner la somme de 3 000 € à valoir sur la rémunération de l’expert auprès de la régie du tribunal judiciaire dans le délai maximum de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,
- les personnes ci-dessus désignées seront dispensées de consignation au cas où elles seraient bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus,
Dit que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond ;
Rejette toute autre demande.
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signée par Julien SIMON-DELCROS, Président, et Olivier GALLON, greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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