Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 25/10869 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFON
[Z] [S]
C/
S.A.S. [1]
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Raoudah M'HAMDI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal des activités économiques de MARSEILLE en date du 03 Septembre 2025 enregistré(e) au répertoire général sous le n°2025L01743.
APPELANT
Monsieur [Z] [S], en qualité de dirigeant de droit de la SAS [2]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Raoudah M'HAMDI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
S.A.S. [1], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS [2], mission conduite par Me [M] [Y]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, magistrat rapporteur
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La SAS [2], immatriculée en juin 2017 et ayant pour activité le «'transport de marchandises, déménagement, loueur de véhicule avec conducteur ou sans'», a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal des activités économiques de Marseille en date du 4 septembre 2024. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 6 novembre 2024, et la SAS [1] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement rendu le 3 septembre 2025 (n°2025L01743), le tribunal des activités économiques de Marseille, saisi par une assignation du liquidateur judiciaire, aux fins de sanction, a prononcé à l'encontre de M.[Z] [S], en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS [2], une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans avec exécution provisoire.
Le tribunal à retenu à l'encontre de ce dernier la faute de gestion visée à l'article L653-5 6°, tenant au défaut de tenue d'une comptabilité ou de tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière, découlant de l'absence de remise/établissement des documents comptables, ce défaut de remise valant présomption de non tenue d'une comptabilité régulière
M.[Z] [S] a interjeté appel de cette décision le 15 septembre 2026. Il a par ailleurs saisi en référé le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision.
Par conclusions d'appelant déposées et notifiées par RPVA le 3 décembre 2025, M.[Z] [S] sollicite':
-l'infirmation du jugement rendu le 3 septembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Marseille comme suit':
«II'-Chefs de jugement critiqués
en ce qu'il a':
-constaté que M.[Z] [S] a commis les fautes de gestion prévues par les articles L653-5 6°,
-prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans,
-dit que cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer,
-ordonné la publicité légale en pareille matière'»
Statuant de nouveau,
A titre principal,
-le rejet de l'ensemble des demandes de la SAS [1],
A titre subsidiaire,
-le prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée de deux ans,
-la condamnation de la SAS [1] ès qualités à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'appelant, à l'appui de ses demandes, indique que contrairement à ce qui est mentionné dans l'assignation de Me [Y], M.[Z] [S] n'a pas été défaillant auprès du mandataire judiciaire. Il l'a, par l'intermédiaire de son conseil, sollicité à deux reprises pour voir fixer un rendez-vous et lui a demandé de lui faire connaître la liste des pièces qui apparaissent nécessaire au mandataire judiciaire, ce qui ressort de l'historique des échanges entre le conseil de M.[Z] [S] et le mandataire judiciaire qui démontre que la comptabilité de la société était tenue par un expert-comptable '; lors du rendez vous avec le mandataire judiciaire, ce dernier lui a indiqué qu'il n'était pas nécessaire de finaliser la comptabilité de l'année 2023 au regard de la cessation d'activité de la société la même année, que le dossier était complet si ce n'est la pièce d'identité de M.[Z] [S] manquante, qui la lui a remise peu après le rendez-vous'; enfin, M.[Z] [S] a pris contact avec le commissaire de justice pour la remise des documents des véhicules. Il explique son absence à l'audience du tribunal par des problèmes de santé et l'indisponibilité de son conseil, lui-même en arrêt maladie, qui a été avisé tardivement de l'assignation en sanction, pour le représenter à l'audience du tribunal du 11 juin 2025.
La faillite personnelle prononcée a des effets particulièrement graves sur l'exercice de son mandat de président de la société [4] et sur sa situation personnelle, sanction qui est disproportionnée au regard des faits de l'espèce.
La SAS [1] ès qualités, prise en la personne de Me [M] [Y], intimée, n'a pas constitué avocat, en raison du caractère impécunieux de la procédure collective, mais a adressé le 16 décembre 2025 au ministère public, dont copie à l'attention de la cour, une note sur l'état de la procédure collective de la SAS [2], en y joignant les pièces suivantes':
-copie du jugement frappé d'appel,
-l'assignation en ouverture du redressement judiciaire,
-l'extrait Kbis de la société,
-le jugement d'ouverture du redressement judiciaire rendu par le tribunal des activités économiques de Marseille,
-les convocations du mandataire judiciaire adressée à la SAS [2] en date du 9 septembre 2024, et à M.[Z] [S] en date du 23 septembre 2024,
-le courrier de mise en demeure adressé le 27 novembre 2024 d'avoir à lui remettre la comptabilité de l'entreprise,
-l'assignation aux fins de prononcé d'une sanction personnelle.
Le dossier de la procédure a été transmis au ministère public qui a rendu un avis déposé et notifié aux parties par la voie du RPVA le 20 août 2026 qui ont pu en prendre connaissance et y répondre utilement.
Le ministère public requiert la confirmation du jugement, estimant que les échanges de mails, nécessairement sélectionnés par M.[Z] [S], ne sont pas de nature à remettre en cause la défaillance de ce dernier ni les fautes de gestion relevées et qu'il n'a été remis aucun justificatif attestant de la tenue de la comptabilité prétendument par un expert-comptable. Enfin, le fait de suggérer, même à titre subsidiaire, une interdiction de gérer pendant deux ans, revient à admettre l'existence de fautes de gestion.
L'affaire a été fixée à bref délai, suivant avis adressé aux parties le 22 octobre 2025, à l'audience du 9 septembre 2026, avec indication de la date prévisible de la clôture. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2026.
La SAS [1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2] a été citée à personne morale avec remise d'une copie de l'acte à une personne habilitée.
Par soit transmis adressé le 9 septembre 2023, la cour a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel pour non règlement du timbre fiscal et invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen dans un délai de 15 jours.
Par note en délibéré déposée le 22 septembre 2026, le conseil de l'appelante a justifié de l'acquittement du timbre fiscal le même jour et indiqué avoir régularisé la situation avant que la cour ne statue, conformément à l'article 126 du code de procédure civile.
Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article L. 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir': «'fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables'».
L'article L 653-8 du code de commerce énonce que dans les cas prévus aux articles L 653-3 àL 653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, une interdiction de gérer.
Il résulte des dispositions des articles L.123-12 à L.123-24 et L.230 du code de commerce que la comptabilité de la SAS doit comporter obligatoirement':
-un livre-journal qui reprend tous les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise, enregistrés au jour le jour, opération par opération et selon le plan comptable utilisé par l'entreprise
-un grand livre, qui reprend les écritures enregistrées dans le livre-journal en les ventilant selon le plan comptable utilisé par l'entreprise ;
-doivent être établis également des compte annuels au titre de chaque exercice, en l'occurrence un bilan comptable, un compte de résultat et une annexe légale, ce dernier document ayant pour but d'apporter de l'information et d'aider à la compréhension du compte de résultat et du bilan.
Le fait de ne pas tenir de manière régulière la comptabilité de l'entreprise constitue une faute de gestion passible, outre les sanctions prévues à l'article 1741 du code général des impôts, d'une sanction au titre des articles L653-5 à L653-8 du code de commerce.
La SAS [2], société commerciale, était bien soumise à ces obligations. Le respect des obligations comptables par la société est une obligation qui incombe personnellement à son dirigeant lequel ne peut s'en exonérer, sauf à justifier d'une délégation.
S'il appartient à celui qui est à l'origine de l'action aux fins de sanction personnelle d'établir l'existence des faits invoqués, la jurisprudence admet toutefois, que l'absence de remise des documents comptables aux organes de la procédure collective, de même que l'absence de dépôt des comptes au greffe, peuvent faire présumer une absence de tenue de comptabilité, sans que cela ne constitue une inversion de la charge de la preuve (Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-10.514).
En l'espèce, il n'est pas remis en cause que les bilans clos aux 31 décembre 2021 et 31 décembre 2022 ont bien été communiqués au mandataire judiciaire mais qu'aucune comptabilité n'a été remise au titre de l'année 2023 dans le cadre de la procédure collective, l'appelant soutenant sur ce point, que le liquidateur judiciaire lui aurait indiqué que l'établissement des comptes annuels de l'exercice 2023 n'était pas utile au regard de l'arrêt de l'activité de la société.
Or, la SAS étant toujours immatriculée en 2023, l'obligation de tenue d'une comptabilité pesait toujours sur M. [S] jusqu'au jugement de liquidation judiciaire du 06 novembre 2024 entraînant le dessaisissement de ce dernier de la gestion de la société, et ce quelque soit le niveau réel d'activité de cette dernière.
M. [S] qui indique être dirigeant d'une autre entité économique ne saurait dès lors soutenir ignorer l'existence de cette obligation, dont le non respect excède la simple négligence et caractérise la faute visée à l'article L653-5, 6° du code de commerce.
S'il appartient au juge de prononcer, s'il l'estime nécessaire, une sanction à l'encontre du dirigeant d'une personne morale contre qui l'existence d'une faute prévue aux articles précités est démontrée, le choix et la durée de la sanction infligée doivent être déterminés en considération du principe de proportionnalité, lequel prend en compte notamment, la gravité ou le caractère réitéré des manquements, comme d'éventuels antécédents.
Au cas d'espèce, une interdiction de gérer visée à l'article L653-8 du code de commerce, d'une durée de deux ans sera prononcée à l'encontre de M. [S], pour lequel la cour ne dispose d'aucune autre information quant au respect des obligations comptables concernant les autres sociétés au sein desquelles l'appelant indique exercer un mandat social, sanction qui est justifiée et proportionnée au regard du manquement à une obligation essentielle pesant sur tout dirigeant d'une personne morale et dont l'inobservation a pour conséquence de le priver d'un outil indispensable de connaissance de la situation financière et économique de l'entreprise.
Le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions à l'exception de celles relatives à l'exécution provisoire et aux dépens.
Sur les demandes accessoires,
M.[Z] [S] succombant sera déclaré infondé en ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement rendu le 3 septembre 2025 (n°2025L01743), par le tribunal des activités économiques de Marseille, en toutes ses dispositions, à l'exception de celles relatives à l' exécution provisoire et aux dépens';
Statuant à nouveau des chefs infirmés'et y ajoutant,
Déboute M.[Z] [S] de ses demandes'principales';
Prononce à l'encontre de M.[Z] [S] une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant une durée de deux ans';
Dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer tenu sous la responsabilité du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 70-19, 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Condamne M.[Z] [S] aux entiers dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.