Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
08 Juillet 2026
MINUTE : 26/00829
N° RG 26/04177 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47KD
Chambre 8/Section 2
Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière,
DEMANDEUR
Monsieur [F] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 172
ET
DEFENDEUR
SA SEQENS
Immeuble [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS - D0035
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur [R] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 172
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assistée de Madame HALIFA, Greffière.
L'affaire a été plaidée le 24 Juin 2026, et mise en délibéré au 08 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé le 08 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 15 avril 2026, Monsieur [F] [C] a sollicité une mesure de sursis avant expulsion jusqu'au 31 octobre 2026 poursuivie en exécution d'un jugement rendu le 12 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Denis, signifié le 23 juillet 2025, suivi d'un commandement de quitter les lieux délivré le 24 octobre 2025.
L'affaire a été retenue à l'audience du 24 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
À l'audience, Monsieur [R] [O] intervient volontairement.
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de Monsieur [F] [C] et Monsieur [R] [O] demande au juge de l'exécution de :
- leur accorder un délai avant expulsion jusqu'au 31 octobre 2026 ;
- ne pas conditionner ce délai au paiement de l'indemnité d'occupation ;
- condamner la défenderesse aux dépens.
Il considère notamment que :
- Monsieur [R] [O] est hébergé à titre gratuit dans le logement avec son fils âgé de 16 ans qui est scolarisé ;
- Monsieur [F] [C] souffre d'un handicap et de graves troubles dépressifs justifiant un suivi médical ;
- les ressources de Monsieur [F] [C] sont composées uniquement d'une pension d'invalidité et d'une allocation adulte handicapé dont le montant mensuel ne dépasse pas 1.000 euros ;
- par décision du 11 juin 2025 rendue par la commission de médiation du droit au logement opposable, Monsieur [R] [O] a été reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence ;
- Monsieur [F] [C] et Monsieur [R] [O] paient régulièrement l'indemnité d'occupation complétée par une somme pour apurer la dette.
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de la société SEQENS s'est opposé à la demande de sursis notamment aux motifs que :
- même si l'indemnité d'occupation est réglée, la dette s'élève toujours à 3.600,76 euros dont 395,26 euros au titre des frais :
- les demandeurs ne justifient d'aucune démarche de relogement.
Subsidiairement, si des délais étaient accordés, il demande qu'ils soient soumis au paiement régulier de l'indemnité d'occupation majorée d'une somme de 100 euros pour réduire la dette locative.
Il demande au juge de l'exécution de condamner les demandeurs aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas échéant, aux dernières écritures des parties sus-visées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'intervention volontaire de Monsieur [R] [O]
Dès lors qu'il n'est pas contesté que Monsieur [R] [O] occupe le logement objet de la demande de sursis avant expulsion, son intervention sera reçue.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsque aucune procédure d'exécution forcée n'est en cours.
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Depuis la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Conformément à l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
C'est ainsi que la loi prescrit au juge d'examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux :
- la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations ;
- les situations respectives du propriétaire et de l'occupant ;
- les diligences que l'occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement.
Enfin, le juge de l'exécution ne peut, en vertu des textes précités, accorder qu'un délai maximal de 12 mois.
Selon les pièces produites en demande, Monsieur [F] [C] et Monsieur [R] [O] occupent le logement litigieux. Monsieur [F] [C] souffre d'un handicap et, à ce titre, a un taux d'incapacité situé entre 50 % et 80 % et bénéficie d'une carte mobilité inclusion (CMI).
Il ressort de l'avis d'imposition établi en 2025 au titre des revenus de 2024 que Monsieur [F] [C] a perçu un revenu annuel de 16.462 euros, soit un revenu mensuel d'environ 1.371 euros. Il ressort du relevé de situation du 16 janvier 2026 émis par France Travail que Monsieur [R] [O] perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi de 858,30 euros par mois.
Les ressources de Monsieur [F] [C] et Monsieur [R] [O] ainsi composées ne leur permettent pas de retrouver un logement dans le parc privé. Monsieur [R] [O] justifie en revanche d'une demande de logement social effectuée le 3 août 2023 et renouvelée chaque année tel que cela ressort de l'attestation établie le 17 mars 2026, ainsi que son statut de prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable (DALO) depuis le 11 juin 2025.
Il résulte du décompte produit en défense que la dette locative a légèrement augmenté par rapport au jugement rendu le 12 juin 2025, qui l'avait fixée à 2.905,50 euros pour s'élever à 3.676 euros au 22 juin 2026. Compte tenu de la situation financière des requérants, cela ne suffit pas à remettre en cause leur bonne volonté dans l'exécution de leurs obligations d'autant qu'il est avéré qu'ils ont accompli des efforts de paiement et que des démarches de relogement ont été effectuées.
Par suite, il apparaît que les conditions votées par la souveraineté nationale, précédemment rappelées, pour permettre au juge de l'exécution d'octroyer un sursis avant expulsion sont remplies.
En conséquence, il sera accordé à Monsieur [F] [C] et Monsieur [R] [O] un sursis avant expulsion jusqu'au 31 octobre 2026 pour leur permettre de trouver un nouveau logement et ainsi éviter leur expulsion ; le délai sera subordonné au paiement régulier de l'indemnité d'occupation telle que définie par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Denis dans son jugement rendu le 12 juin 2025.
Sur les demandes accessoires
a) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [F] [C] et Monsieur [R] [O] supporteront la charge des éventuels dépens et ce malgré le succès de leur prétention, l'instance ayant été introduite dans le seul objectif d'obtenir des délais pour quitter les lieux.
b) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Aucune demande n'est formulée par les parties à ce titre. Par suite, il sera dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 précité.
c) Sur les modalités d'exécution
La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute, en application des dispositions de l'article R. 121-17 du code des procédures civiles d'exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,
RECOIT l'intervention volontaire de Monsieur [R] [O] ;
ACCORDE à Monsieur [F] [C] et Monsieur [R] [O], et à tout occupant de leur chef, un délai jusqu'au 31 octobre 2026 inclus, pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 1] ;
DIT que Monsieur [F] [C] et Monsieur [R] [O], ainsi que tout occupant de leur chef, devront quitter les lieux le 31 octobre 2026 au plus tard, faute de quoi la procédure d'expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ;
DIT qu'à défaut de paiement à son terme de l'indemnité d'occupation courante telle que fixée par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Denis dans son jugement rendu le 12 juin 2025, Monsieur [F] [C] et Monsieur [R] [O] perdront le bénéfice du délai accordé et la société SEQENS pourra reprendre la mesure d'expulsion ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [C] et Monsieur [R] [O] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARE la présente décision exécutoire au seul vu de la minute ;
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 8 juillet 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN
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