Texte intégral
Minute n°
N° RG 26/00035 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3ZU
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
DEMANDERESSE :
Commune de [Localité 1] représentée par son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Lucile STAHL, avocat au barreau de la Drôme
DÉFENDERESSES :
Madame [H] [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Gregory DELHOMME, avocat au barreau de la Drôme
Madame [U] [E], demeurant [Adresse 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Anabelle MELKA
Greffier : Sandrine LAMBERT
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 Septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
JUGEMENT :
prononcé par mise à disposition au greffe,
par Anabelle MELKA, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire,
assistée de Sandrine LAMBERT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE :
VU l’assignation délivrée le 5 février 2026 par la commune de [Localité 1] à l’encontre de Madame [H] [B] et Madame [U] [E] aux fins d’ordonner, au visa des articles 646 du code civil, R.211-2-4 du code de l’organisation judiciaire et D.161-13 du code rural, le bornage judiciaire du tronçon du chemin rural de [Localité 2] (parcelle non numérotée), propriété de la commune de [Localité 1], avec les parcelles contiguës AB n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], et 82 propriétés de Madame [U] [E], et les parcelles AB n° [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13] propriétés de Madame [H] [B], à titre principal, déterminer la limite divisoire entre les fonds selon le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites, ainsi que le plan de bornage établis par Monsieur [K] [D], géomètre-expert, le 17 février 2022, ayant fait l’objet des procès- verbaux de carence des 17 avril 2023 et 7 septembre 2023, établis préalablement à la procédure, à titre subsidiaire, désigner tel expert géomètre qu’il plaira pour procéder au bornage à frais communs partagés entre les parties, en s’appuyant sur le procès-verbal de bornage de la reconnaissance de limites ainsi que sur le plan de bornage établis par Monsieur [K] [D], géomètre-expert, le 17 février 2022, ayant fait l’objet des procès-verbaux de carence des 17 avril 2023 et 7 septembre 2023, établis préalablement à la procédure, dire que l’expert aura pour mission de se rendre sur les lieux et de procéder au bornage du tronçon du chemin rural [Adresse 4] (parcelle non numérotée), propriété de la commune de [Localité 1], avec les parcelles contiguës AB n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], et [Cadastre 14] propriétés de Madame [U] [E], et les parcelles AB n° [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13] propriétés de Madame [H] [B], dresser les plans de l’ensemble, préciser et rectifier le cas échéant les numéros des parcelles à la suite de ses démarches, fixer la limite divisoire entre les fonds et condamner solidairement les défenderesses à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
VU les conclusions récapitulatives prises par Madame [H] [B] à l’audience du 3 septembre 2026, aux fins de se déclarer matériellement incompétent pour statuer sur les demandes de la commune de Barnave au profit du tribunal judiciaire de droit commun statuant avec représentation obligatoire, à titre subsidiaire, rejeter comme étant irrecevables et infondées les demandes de la commune de Barnave, en tout état de cause, donner acte à Madame [H] [B] de ce qu’elle ne s’oppose pas au bornage des seules portions non revendiquées, strictement limitées aux tronçons 2 et 3, sous réserve que la mission de l’expert exclue toute fixation de limite ou reconnaissance de propriété sur le tronçon 1, condamner la demanderesse à lui verser la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens ;
VU les conclusions récapitulatives n° 1 prises par la commune de Barnave à l’audience du 3 septembre 2026 aux fins de maintenir l’ensemble de ses demandes introductives et à titre infiniment subsidiaire, désigner tel expert géomètre qu’il plaira pour procéder au bornage à frais communs partagés entre les parties, en s’appuyant sur le procès-verbal de bornage de la reconnaissance de limites ainsi que sur le plan de bornage établis par Monsieur [K] [D], géomètre-expert, le 17 février 2022, ayant fait l’objet des procès-verbaux de carence des 17 avril 2023 et 7 septembre 2023, établis préalablement à la procédure, dire que l’expert aura pour mission de se rendre sur les lieux et de procéder au bornage partiel du tronçon du chemin rural de Fayolas (parcelle non numérotée), propriété de la commune de Barnave, pour les portions jouxtant les parcelles contiguës suivantes propriétés de Madame [U] [E] AB n° [Cadastre 14], [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 9] (jusqu’à l’aplomb de la limite nord-est de la parcelle n° [Cadastre 7]) et, les parcelles suivantes propriétés de Madame [H] [B] AB n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] (limite Sud), [Cadastre 7] (limite Est), [Cadastre 8], [Cadastre 15] et [Cadastre 13] (jusqu’à l’aplomb de la limite Nord-Ouest de la parcelle n° [Cadastre 3]), renvoyer la présente affaire devant le tribunal judiciaire statuant en tant que juridiction de droit commun avec représentation obligatoire, aux fins de statuer sur le litige relatif à la revendication de propriété formée par Madame [H] [B] concernant le tronçon du [Adresse 5] situé entre, d’une part, les parcelles n° [Cadastre 13] (à compter de l’aplomb de la limite Nord-Ouest de la parcelle n° [Cadastre 3]), [Cadastre 12], [Cadastre 11], [Cadastre 10] et [Cadastre 9] (jusqu’à l’aplomb de la pointe Nord-Est de la parcelle n° [Cadastre 7]) et d’autre part, les limites Nord des parcelles n° [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] ;
VU l’absence de Madame [U] [E], pourtant régulièrement citée à étude ;
VU la mise en délibéré de la décision à la date du 5 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A titre préliminaire, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile , “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.
Par ailleurs, il y a lieu de constater que figure au dossier deux procès-verbaux, l’un de constat de carence, l’autre de constat d’échec de tentative de conciliation entre les parties dressés par le conciliateur de justice le 21 octobre 2025 ; au visa des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, l’assignation introduite par la commune de [Localité 1] est donc recevable.
Sur la demande en bornage judiciaire :
Il ressort des éléments du débat que la commune de [Localité 1] se dit propriétaire d’un chemin rural dénommé “[Adresse 6]” qui jouxte les parcelles cadastrées section AB [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 14], [Cadastre 1], [Cadastre 18], [Cadastre 2], [Cadastre 9], [Cadastre 8], [Cadastre 7], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 4] et [Cadastre 3].
Il est constant que Madame [H] [B] est propriétaire des parcelles cadastrées AB n° [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 15], [Cadastre 8], [Cadastre 7], [Cadastre 4], [Cadastre 3], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13] et a vendu les parcelles cadastrées AB n° [Cadastre 2] et [Cadastre 9] à Madame [U] [E] par acte du 2 juin 2022.
Madame [W] [R] et Madame [Y] [S] sont propriétaires des parcelles AB n° [Cadastre 16], [Cadastre 18] et [Cadastre 17].
Madame [U] [E] est propriétaire des parcelles cadastrées AB n° [Cadastre 1], [Cadastre 14], [Cadastre 2] et [Cadastre 9].
Par procès-verbal en date du 17 février 2022, le bornage amiable et contradictoire portant reconnaissance de limites a été approuvé et signé entre la commune de [Localité 1] et Madame [W] [R] et Madame [Y] [S] pour les parcelles les concernant.
Toutefois, concernant le reste des parcelles, une contestation est née, Madame [H] [B] considérant que ce chemin aurait perdu son caractère communal ; un procès-verbal de carence a donc été dressé le 17 avril 2023, puis un autre le 7 septembre 2023 au regard de l’absence de réponse de Madame [U] [E].
C’est dans ces circonstances que la commune de [Localité 1] a introduit son action en bornage judiciaire.
Selon l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës si un bornage n’a pas déjà eu lieu.
L’opération de bornage passe par l’implantation de bornes sur le terrain.
Le bornage se fait à frais communs.
En l’espèce, les parties ne s’opposent plus sur la nécessité de recourir à un bornage judiciaire partiel portant sur les tronçons 2 et 3 du [Adresse 6] (parcelle non numérotée), propriété de la commune de [Localité 1], c’est-à-dire pour les portions jouxtant les parcelles contiguës propriétés de Madame [U] [E] AB n° [Cadastre 14], [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 9] (jusqu’à l’aplomb de la limite Nord-Est de la parcelle n° [Cadastre 7]) et, les parcelles propriétés de Madame [H] [B] AB n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] (limite Sud) et [Cadastre 15], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] (limite Est), et [Cadastre 13] (jusqu’à l’aplomb de la limite Nord-Ouest de la parcelle n° [Cadastre 3]).
Il y a donc lieu d'ordonner une mesure d’expertise dans les conditions fixées au présent jugement, aux frais provisoirement partagés pour un tiers entre les parties.
Sur la demande en revendication de propriété :
L’article R 211 - 3 - 26 du code de l’organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire à compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquels figurent, notamment, 5° les actions immobilières pétitoires.
En l’espèce, Madame [H] [B] revendique l’usucapion trentenaire du chemin litigieux constituant le tronçon n° 1, jouxtant les parcelles cadastrées AB n° [Cadastre 7], [Cadastre 6] (limite Nord), [Cadastre 4], [Cadastre 3], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13].
La commune de [Localité 1] conteste cette revendication considérant que Madame [H] [B] a cru pouvoir s’approprier ce chemin pourtant régulièrement entretenu par la commune, qui y a aussi entrepris des travaux de soutènement et de déblaiement.
Or, il y a lieu de constater que la chambre civile du tribunal judiciaire sans représentation obligatoire initialement saisie du litige n’est pas compétente pour le trancher, lequel relève de la compétence exclusive de la chambre civile avec représentation obligatoire.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la disjonction du dossier qui sera poursuivi pour cette demande opposant Madame [H] [B] à la commune de Barnave sous le numéro de RG 2026-288359, de surseoir à statuer sur le bornage judiciaire du chemin et des parcelles objets de la revendication, et de renvoyer le dossier disjoint devant la chambre civile compétente de ce tribunal judiciaire.
Par ailleurs, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des autres demandes des parties.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant publiquement, réputé contradictoirement et par jugement mixte,
En premier ressort :
ORDONNE la disjonction du présent dossier enregistré sous le numéro de RG 26/00035 et DIT qu’il se poursuivra en ce qui concerne la demande de revendication de propriété opposant Madame [H] [B] à la commune de [Localité 1], par le dossier enregistré sous le numéro de RG 2026-288359 ;
SE DÉCLARE INCOMPÉTENT pour statuer sur la demande en revendication de propriété formée par Madame [H] [B] à l’encontre de la commune de [Localité 1] ;
ORDONNE le renvoi de l’instance disjointe sous le numéro de RG 2026-288359 devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Valence avec représentation obligatoire ;
DIT qu’à défaut d’appel interjeté dans le délai légal de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision, le dossier de l’instance disjointe sous le n° de RG 2026-288359 sera transmis par le greffe de ce Tribunal au greffe de la juridiction compétente devant laquelle l’instance sera poursuivie en application de l’article 82 du code de procédure civile ;
ORDONNE s’agissant de l’instance enregistrée sous le n° de RG 26/00035, l’ouverture des opérations de bornage judiciaire concernant le [Adresse 7] (parcelle non numérotée), propriété de la commune de [Localité 1], pour les portions jouxtant les parcelles contiguës propriétés de Madame [U] [E] AB n° [Cadastre 14], [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 9] (jusqu’à l’aplomb de la limite Nord-Est de la parcelle n° [Cadastre 7]) et, les parcelles propriétés de Madame [H] [B] AB n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] (limite Sud) et [Cadastre 15], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] (limite Est), et [Cadastre 13] (jusqu’à l’aplomb de la limite Nord-Ouest de la parcelle n° [Cadastre 3]) ;
ORDONNE le sursis à statuer sur la demande en bornage judiciaire afférente au chemin litigieux constituant le tronçon n° 1, jouxtant les parcelles cadastrées AB n° [Cadastre 7], [Cadastre 6] (limite Nord), [Cadastre 4], [Cadastre 3], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13] appartenant à Madame [H] [B] ;
Et avant dire droit :
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder Madame [F] [V] - L'ATELIER [Etablissement 1] - demeurant [Adresse 8]
([Courriel 1]), experte inscrite sur la liste des experts de la Cour d’appel de [Localité 3], avec mission de :
- prendre connaissance des éléments de la cause et se faire communiquer tous documents utiles, notamment les titres des parties,
- se rendre sur les lieux litigieux, les parties et leurs conseils entendus ou dûment convoqués,
- rechercher et décrire tous les indices permettant d’établir les caractères et la durée des possessions éventuellement invoquées,
- proposer d’une part, la ligne divisoire du chemin rural propriété de la commune de [Localité 1] sur la commune de [Localité 4] pour les portions contiguë jouxtant les parcelles contiguës propriétés de Madame [U] [E] AB n° [Cadastre 14], [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 9] (jusqu’à l’aplomb de la limite Nord-Est de la parcelle n° [Cadastre 7]) et, les parcelles propriétés de Madame [H] [B] AB n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] (limite Sud) et [Cadastre 15], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] (limite Est), et [Cadastre 13] (jusqu’à l’aplomb de la limite Nord-Ouest de la parcelle n° [Cadastre 3]) , et d’autre part, l’emplacement des bornes à planter en application des titres et à défaut ou à l’encontre d’un titre, conformément à la possession susceptible de faire apparaître une prescription, et compte tenu des éléments relevés,
- constater éventuellement la conciliation des parties,
- dresser un procès-verbal de délimitation avec plan détaillé où seront cotés les mesures, distances et emplacement des bornes,
- d’une manière générale, fournir au tribunal tous éléments utiles,
DIT que l’expert dressera rapport de ses opérations qu’il déposera au Greffe du tribunal judiciaire de Valence dans les quatre mois suivant le dépôt de la consignation au Greffe, et qu’il en adressera une copie à chacune des parties qui comprendra sa demande de rémunération,
DIT qu’en cas d’empêchement, retard injustifié ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son replacement conformément aux dispositions de l’article 91 du Décret du 17 décembre 1975,
FIXE à la somme de 2 400 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert,
DIT que les parties supporteront cette consignation à hauteur d’un tiers, soit 800 € chacune, qui devra être versée au Régisseur du tribunal de proximité de céans dans le mois suivant la notification de la présente décision, sous peine de caducité,
DIT qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, l’affaire sera rappelée à la diligence du Greffe pour qu’il soit tiré toute conséquence de droit,
DIT que cette mesure d’instruction sera exercée sous le contrôle du Président du tribunal judiciaire de Valence, ou son remplaçant,
DIT que les parties seront convoquées par le Greffe à l’audience du tribunal judiciaire de céans après réception du rapport d’expertise,
SURSOIT À STATUER sur l’ensemble des autres demandes des parties ;
RÉSERVE les demandes des parties au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens,
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 5 novembre DEUX MILLE VINGT-SIX, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,