Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/00414 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IY55
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 25 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 07 Juillet 2026
ENTRE :
SAS LES AFFRANCHIS (REFLEXE ACCIDENT)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marion ROCHETTE de la SELARL ITHAQUE- AVOCATS, avocats au barreau de LYON
INTERVENANTS VOLONTAIRES
SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [R] [X]
[Adresse 2]
SELARL MJ [L] prise en la personne de Maître [V] [L]
[Adresse 3]
représentés par Maître Marion ROCHETTE de la SELARL ITHAQUE- AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substitué par Me Fatiha LARABI-HADI avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Société AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Yves SOULAS DE LA SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de Marseille substitué par Maître Bernard ROUSSET de la SCP BERNARD ROUSSET, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Août 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Un accident de la circulation est intervenu le 30 octobre 2021, entre le véhicule de Monseiur [B] [J], assuré chez Gan Assurances, et le véhicule de Monsieur [N] [Q], ce dernier étant assuré auprès de la SA Axa France Iard.
Le 8 novembre 2021, Monsieur [B] [J] a mandaté la SAS Les Affranchis, qui a organisé une expertise amiable.
Par courriers recommandés avec accusé de réception en date des 27 janvier 2022 et 12 février 2922, la SAS Les Affranchis a mis en demeure la SA Axa France Iard de payer à Monsieur [B] [J] la somme de 2 916 €.
Le 5 janvier 2022, Monsieur [B] [J] a cédé sa créance à l’égard de la SA Axa France Iard à la SAS Les Affranchis, cession notifiée à la SA Axa France Iard par courriers des 12 janvier 2022 et 25 novembre 2022.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 12 novembre 2024, la SAS Les Affranchis a mis en demeure la SA Axa France Iard de lui payer la somme de 5 416 €.
Par acte délivré par commissaire de justice le 2 mai 2025, la SAS Les Affranchis a fait assigner la SA Axa France Iard devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.
Appelée pour la première fois à l'audience du 2 juillet 2026, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
Par jugement du 19 mars 2026, le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a prononcé le redressement judiciaire de la SAS Les Affranchis et a nommé la SELAS AJ UP, ès qualité d’administrateur judiciaire, et la SELARL MJ [L], ès qualité de mandataire judiciaire.
A l'audience du 7 juillet 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, la SAS Les Affranchis, représentée par son avocat, demande à la juridiction de :
Dire recevables et bien fondées les interventions volontaires de la SELAS AJ UP et la SELARL MJ [L] ;Dire recevables et bien fondées les demandes présentées par la SAS Les Affranchis, représentée par la SELAS AJ UP et la SELARL MJ [L] ;Condamner la SA Axa France Iard à lui payer les sommes de :1 506 € au titre des frais de réparation ;372 € au titre des frais de gestion ;600 € au titre des frais d’honoraires d’expertise ;168 € au titre des frais de nettoyage / désinfection ;270 € au titre des frais de location ;2 500 € au titre de la résistance abusive ;100 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement par facture impayée et, à titre subsidiaire, 40 € ;2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code civil ;Débouter la SA Axa France Iard de l’intégralité de ses demandes.
A titre liminaire, au visa de l’article L. 124-3 du Code des assurances, elle fait valoir qu’elle a intérêt à agir, en ce que Monsieur [B] [J] n’a jamais été indemnisé et que la SA Axa France Iard n’a pas indemnisé l’assurance Gan, contrairement à ce qu’elle prétend. Elle rappelle que « qui paie mal paie deux fois », de sorte que le règlement éventuel à Gan n’est pas libératoire et qu’il n’indemnise pas le préjudice subi par Monsieur [B] [J].
Au visa de l’article 1240 du Code civil, L. 124-3 du Code des assurances et la loi du 5 juillet 1985, elle soutient qu’elle dispose d’une action directe et que la responsabilité de l’assuré de la SA Axa France Iard est clairement établie, mais que l’assurance n’a procédé à aucun règlement. Elle explique qu’elle a accompli plusieurs démarches amiables, en vain. Elle soutient que les conclusions de l’expertise lui sont opposables et qu’elles sont corroborées par d’autres pièces. Elle ajoute que les frais annexes sont justifiés. Elle indique que la SA Axa France Iard est de mauvaise foi.
En réponse, la SA Axa France Iard, représentée par son avocat, sollicite de la part de la juridiction de :
A titre principal,
Juger les demandes de la SAS Les Affranchis irrecevables pour cause de fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir en l’état du recours de Gan Assurances honoré par la SA Axa France Iard pour la somme de 1 678 € au titre des conséquences dommageables du sinistre du 30 octobre 2021 ;Débouter purement et simplement la SAS Les Affranchis de ses entières, demandes, fins et conclusions ;Condamner la SAS Les Affranchis au paiement d’une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;
A titre subsidiaire,
Juger les demandes de la SAS Les Affranchis infondées ;Débouter purement et simplement la SAS Les Affranchis de ses entières, demandes, fins et conclusions ;Condamner la SAS Les Affranchis au paiement d’une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;
A titre infiniment subsidiaire,
Réduire à de plus juste proportion les demandes adverses ;Déduire des montants alloués à la SAS Les Affranchis la somme de 1 678 € réglée par la SA Axa France Iard entre les mains de Gan Assurances au titre du préjudice matériel subi par Monsieur [B] [J] du fait de l’accident du 30 octobre 2021 ;
En tout état de cause,
Débouter la SAS Les Affranchis de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.
A titre liminaire, elle précise ne pas contester son obligation indemnitaire.
A titre principal, au visa de l’article 31 du Code de procédure civile, elle estime que la SAS Les Affranchis n’a pas d’intérêt à agir, en ce que l’assurance Gan avait mandat d’indemnisation en application de la convention IRSA alors que le mandat fait à la SAS Les Affranchis est réalisé hors convention IRSA. Elle soutient que Gan Assurance a déjà indemnisé Monsieur [B] [J] et qu’elle-même a remboursé Gan Assurances, en application du forfait fixé. Elle estime que, si le document ne fait pas état du sinistre du 30 octobre 2021, elle n’est pas responsable de la tenue des relevés d’information par Gan Assurances.
A titre subsidiaire, elle relève que la SAS Les Affranchis a de multiples fonctions, sans réelle transparence, y compris sur l’organisation de l’expertise amiable. Elle ajoute que le montant des réparations ne correspond pas aux réparations estimées par l’expert, que l’expertise est non contradictoire, qu’elle n’a pas été valablement convoquée et que l’identité de l’expert et le lieu de la réunion ne sont pas mentionnés. Elle précise que le paiement des autres frais annexes n’est pas justifié, ni nécessaire. Elle soutient qu’au visa de l’article L. 441-10 du Code du commerce, l’indemnité forfaitaire de recouvrement n’est pas justifiée en ce qu’il ne s’agit pas d’une obligation de paiement à la suite de la livraison d’une marchandise ou d’une prestation de service.
A titre infiniment subsidiaire, au visa de l’article L. 121-2 du Code des assurances, elle fait valoir qu’il convient de déduire les sommes déjà versées.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’intervention volontaire
Selon l’article 330 du Code de procédure civile, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
En l’espèce, la SELAL AJ UP et la SELARL MJ [L] sont les organes désignés pour la procédure collective de la SAS Les Affranchis, de sorte qu’elles ont un intérêt à agir.
Leur intervention volontaire est déclarée recevable.
Sur l’intérêt à agir
En application des articles 122 et suivants du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité.
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Selon l'article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou rejet d'une prétention.
L'article 32 du Code de procédure civile dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l’espèce, il est constat que Monsieur [B] [J] était assuré auprès de Gan Assurances au moment de l’accident.
Pour autant, il ressort du mandat de gestion confié à la SAS Les Affranchis que Monsieur [B] [J] atteste qu’il ne déclare pas cet accident à son propre assureur de garantie et qu’il refuse strictement l’application de la convention IRSA.
Si la SA Axa France Iard affirme avoir payé la somme de 1 678 € à Gan Assurances le 29 mars 2022 pour un sinistre concernant le véhicule de Monsieur [B] [J], elle ne démontre pas qu’il s’agit du même sinistre. Elle ne démontre pas davantage que Gan Assurances avait mandat d’indemnisation.
Il y a donc lieu de considérer que Monsieur [B] [J] n’a pas été désintéressé du présent litige.
Dès lors, en application de la cession de créance signée entre Monsieur [B] [J] et la SAS Les Affranchis, celle-ci dispose d’un intérêt à agir. Son action est déclarée recevable.
Sur les sommes réclamées
Selon l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, la SA Axa France ne conteste pas que son assuré est entièrement responsable de l’accident survenu le 30 octobre 2021.
En premier lieu, il convient de relever que le simple fait pour la SAS Les Affranchis de détenir plusieurs missions n’interdit pas l’indemnisation.
Sur la convocation du 9 novembre 2021, il est mentionné que l’expertise aura lieu à [Localité 1], mais il est précisé que « l’adresse complète vous sera précisée lors de la prise de rendez-vous avec notre expert ».
Il appartenait dès lors à la SA Axa France Iard de prendre contact avec la SAS Les Affranchis pour avoir d’autres informations.
Si la SA Axa France Iard reproche à la SAS Les Affranchis d’avoir changé d’expert, il apparaît qu’en réalité, le nom de l’expert est toujours le même (Monsieur [P] [M]) et que ce dernier fait partie du cabinet Expertal.
Il est surprenant que la SA Axa France Iard reproche à la SAS Les Affranchis d’avoir envoyé les différents courriers à leur siège social, puisque c’est l’adresse déclarée de la SA Axa France Iard et que cette dernière a bel et bien reçu les courriers.
Le rapport d’expertise amiable non contradictoire chiffre le montant des réparations à la somme de 1 674 €.
Il est exact qu’un rapport d’expertise amiable non contradictoire ne peut, à lui seul, servir de base à la condamnation.
Pour autant, ce rapport est corroboré par le procès-verbal de constat amiable d’accident, établissant la réalité de l’accident.
Les réparations s’élèvent à 1 674 €, que la SAS Les Affranchis limitent à la somme de 1 509€, somme qui sera accordée.
Sur les frais annexes, la cession de créance porte sur un montant total de 2 916 €, de sorte que la SAS Les Affranchis justifie avoir réglé à Monsieur [B] [J] ces frais annexes, en ce compris les frais de gestion, les frais d’honoraire d’expertise, de nettoyage et de désinfection et de location.
La SA Axa France Iard n’apporte aucun élément de nature à remettre en question ces facturations, qui sont détaillés dans la facture du 5 janvier 2022.
La somme totale de 2 916 € sera donc allouée à la SAS Les Affranchis, frais de réparation inclus.
Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement
En application de l'article 1231-5 du Code civil, le juge peut, même d'office, modérer la pénalité qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement n’est pas contractuellement prévue, de sorte qu’elle sera rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
la SAS Les Affranchis n'établit pas que le comportement de la SA Axa France Iard lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation
En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.
En conséquence, la SA Axa France Iard est condamnée à payer à la SAS Les Affranchis la somme de 2 916 €, correspondant au remboursement des frais engagés, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du présent jugement, en application de l'article 1231-7 du Code civil.
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise, en application de l'article 1343-2 du Code civil.
En l’espèce, les intérêts courant à compter du présent jugement, une année entière ne s’est pas écoulée de sorte qu’il y a lieu de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SA Axa France Iard succombant à l'instance, elle est condamnée aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, la SA Axa France Iard, partie perdante, est condamnée à verser à la SAS Les Affranchis la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable les interventions volontaires de la SELAL AJ UP et la SELARL MJ [L] ;
DECLARE recevable l’action de la SAS Les Affranchis, représentée par la SELAL AJ UP et la SELARL MJ [L], à l’encontre de la SA Axa France Iard ;
CONDAMNE la SA Axa France Iard à payer à la SAS Les Affranchis la somme de 2 916 €, correspondant au remboursement des frais engagés, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du présent jugement :
DEBOUTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE la SA Axa France Iard à payer à la SAS Les Affranchis la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE la demande de la SA Axa France Iard au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA Axa France Iard aux dépens.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,
Le GREFFIER La PRESIDENTE