Texte intégral
JUGEMENT DU 4 septembre 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/4329 N° RG : 2026CG00376 SAS [Adresse 1] contre SAS [V] [W] Expert Immobilier
DEMANDEUR
SAS [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Guillaume GARCIA [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS [V] [W] Expert Immobilier [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 juillet 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 4 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 29 mai 2026, la SAS [Adresse 1] (CNE) a fait délivrer assignation à la SAS [V] [W] EXPERT IMMOBILIER aux fins d'entendre :
Condamner la société [V] [W] EXPERT IMMOBILIER au paiement de la somme de 5.919,60 €, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2025 outre les intérêts contractuels (5 points),
Condamner la société [V] [W] EXPERT IMMOBILIER au paiement de la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, Dire et juger que les condamnations à intervenir sont compatibles, eu égard à leur natur
Dire et juger que les condamnations à intervenir sont compatibles, eu égard à leur nature, avec l'exécution provisoire de droit,
Condamner la société [V] [W] EXPERT IMMOBILIER au paiement de la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
SUR CE
A l'audience, la SAS [Adresse 1] (CNE) déclare se désister de l'instance.
Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SAS CENTRE NATIONAL DE L'EXPERTISE (CNE) de ce qu'elle se désiste de l'instance ;
Met les dépens à la charge de la SAS [Adresse 1] (CNE) ; Liquide les dépens à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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