Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° RG 25/00071 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PLP2
Pôle Civil section 2
Date : 24 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
[Adresse 1], Société Anonyme d’Economie Mixte à opération unique (SEMOP), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 908 741 283, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Maître Karine GARDIER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Madame [E] [I],
demeurant [Adresse 3]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Florence LE-GAL
Juge unique
assistée de Françoise CHAZAL greffière,
MIS EN DELIBERE au 24 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Septembre 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par facture d'accès au service du 30 mars 2022, la Semop Eau du Bas Languedoc, délégataire d’un service public d'eau potable et d'assainissement, atteste avoir souscrit avec Mme [E] [I] un abonnement pour la fourniture d'eau et l'assainissement d'un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3].
La Semop Eau du Bas Languedoc a versé les justificatifs afférents à plusieurs impayés de Mme [E] [I] au titre des factures émises par le précédent délégataire, la société Suez Eau France : un jugement du tribunal d'instance de Montpellier du 5 août 2019 la condamnant au paiement de la somme de 5 160,28 euros, ainsi qu’une ordonnance d'injonction de payer du 13 décembre 2022 la condamnant à payer la somme en principal de 2 557,82 euros.
Par ordonnance d’injonction de payer du 23 mai 2024, au titre des factures impayées émises entre le 30 mars 2022 et le 4 avril 2023, Mme [E] [I] a été condamnée à payer à la Semop Eau du Bas Languedoc 3 463,49 euros.
Les factures du 21 novembre 2023 pour un montant de 7 729,52 euros et celle du 16 avril 2024 portant sur un montant de 10 021,30 euros sont demeurées impayées.
Chacune d'elles comporte, à la rubrique “Message personnel”, la mention suivante, “Votre consommation est en forte hausse. Nous vous invitons à contrôler le bon état de vos installations de plomberie, notamment les chasses d'eau.” ; elles sont accompagnées chacune d'un courrier détaillant les démarches nécessaires aux fins de bénéficier d'un dégrèvement en cas de fuite.
Le relevé de compte au 18 juin 2024 fait apparaître un solde débiteur de 17 780,30 euros.
Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 21 juin 2024 à son abonnée, la Semop Eau du Bas Languedoc l’a mise en demeure de payer la somme précitée de 17 780,30 euros.
Mme [E] [I] n’acquittant pas ses factures, la Semop Eau du Bas Languedoc a d'abord mis en œuvre une procédure d'injonction de payer, la requête en injonction de payer enregistrée au greffe le 9 août 2024 a été rejetée par ordonnance du 6 septembre 2024, au motif qu’un débat contradictoire était nécessaire en considération du montant de la facture d’eau.
Le 21 novembre 2024, une nouvelle facture a été émise pour un montant de 21 553,45 euros, assortie des même mentions d'alerte et du même courrier d'information aux fins de dégrèvement pour fuite.
Au 6 décembre 2024, le relevé de compte faisait état d'un solde débiteur de 39 333,84 euros.
Par acte de commissaire de justice délivré le 30 décembre 2024, selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, la Semop Eau du Bas Languedoc a assigné Mme [E] [I] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de sa condamnation à lui payer :
- 39 333,84 euros au titre des factures échues impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2024, date de la lettre de mise en demeure recommandée, sur la somme de 17 780,39 euros, et à compter du jugement à intervenir sur le solde,
- 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Le 7 avril 2025, la Semop Eau du Bas Languedoc a fait signifiée à la personne de Mme [E] [I] ses nouvelles conclusions et pièces justificatives des factures émises respectivement du 7 avril 2025 et du 21 novembre 2025 ainsi que le relevé de compte du 15 décembre 2025, aux termes desquelles elle a réclamé du tribunal sa condamnation au paiement d’une somme actualisée à 63 608, 78 euros au titre des factures échues impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2024, date de la lettre de mise en demeure recommandée, sur la somme de 17 780,39 euros, et à compter du jugement à intervenir sur le solde, la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile restant inchangée.
Ces conclusions lui ayant été régulièrement signifiées à personne, Mme [E] [I] n’a pas constitué avocat.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures de la Semop Eau du Bas Languedoc pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse.
Par R.P.V.A. le 13 juin 2026, la Semop Eau du Bas Languedoc a expressément donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des factures d'eau et d'assainissement
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du même code prescrit qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Mme [E] [I] a souscrit auprès de la Semop Eau du Bas Languedoc un abonnement au service public de l'eau et de l'assainissement pour l'immeuble qu'elle occupe, ainsi qu'en atteste la facture d'accès au service du 30 mars 2022 et qu'elle est alimentée en eau, les relevés successifs de son compteur quant à sa consommation personnelle sur chaque facture produite en faisant foi.
Il résulte des éléments du dossier que la Semop Eau du Bas Languedoc a satisfait à son obligation d'information à trois reprises, par ses courriers des 21 novembre 2023, 16 avril 2024 et 21 novembre 2024, en signalant expressément à Mme [E] [I] la forte hausse de sa consommation et en lui adressant, à chaque fois, un courrier détaillant la procédure de dégrèvement éventuel.
Les factures susvisées des 21 novembre 2023, 16 avril 2024 et 21 novembre 2024 consignent les relevés des volumes consommés, le détail des composantes du prix : elles sont conformes aux stipulations du contrat d'abonnement.
Les relevés de compte arrêtés au 18 juin 2024 et au 6 décembre 2024 retracent l'intégralité des mouvements du compte de Mme [E] [I] et font apparaître un solde débiteur, respectivement, de 17 780,30 euros puis de 39 333,84 euros alors qu’aucun règlement, même partiel, n'y est mentionné.
Les factures émises respectivement le 7 avril 2025 et le 21 novembre 2025 ont été signifiées à Mme [E] [I] et le dernier relevé de compte justifie la fixation de la somme due à hauteur de 63 608,78 euros.
La créance de la Semop Eau du Bas Languedoc est par conséquent certaine, liquide et exigible : il est fait droit à sa demande et Mme [E] [I] sera condamnée à payer à la Semop Eau du Bas Languedoc la somme de 63 608,78 euros au titre des factures d'eau et d'assainissement échues impayées.
En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, lequel court à compter de la mise en demeure adressée le 20 juin 2024 par la SCP [T], commissaires de justice, à la défenderesse défaillante.
Toutefois, la demanderesse sollicitant, aux termes du dispositif de ses conclusions que les intérêts courent à compter du 21 juin 2024, le tribunal, qui ne peut statuer au-delà de ce qui est demandé, retient cette date.
Par ailleurs, la Semop Eau du Bas Languedoc a sollicité des intérêts sur la somme de 17 780,39 euros telle qu’établie au relevé de compte au 18 juin 2024 -sa pièce n°4- : en conséquence les intérêts au taux légal courront à compter du 21 juin 2024 sur la somme de 17 780,39 euros.
Le surplus de la condamnation, soit 45 828,39 euros, correspondant aux factures postérieures à la mise en demeure, portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Sur les demandes accessoires : frais irrépétibles et dépens
Mme [E] [I], qui succombe, supportera les entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il est par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la Semop Eau du Bas Languedoc l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer pour faire valoir ses droits : Mme [E] [I] est condamnée à lui payer en application de l'article 700 du code de procédure civile 2 500 euros.
L’exécution provisoire de droit, n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, est ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [E] [I] à payer à la Semop Eau du Bas Languedoc la somme de 63 608,78 euros au titre des factures d'eau et d'assainissement échues impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2024 sur la somme de 17 780,39 euros et à compter du présent jugement sur le surplus à hauteur de 45 828,39 euros,
CONDAMNE Mme [E] [I] à payer la somme de 2 500 euros à la Semop Eau du Bas Languedoc en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [E] [I] aux entiers dépens de l'instance,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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