Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01711 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NK3H
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
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DEMANDEUR :
M. [F] [T]
146 grande rue
76840 HENOUVILLE
comparant
DEFENDEUR :
M. [F] [P]
115 route de dieppe
Logement C
76150 MAROMME
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 19 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 23 novembre 2021, Monsieur [F] [T], par l'intermédiaire de son mandataire la SAS ACCOREL IMMO, a donné à bail à Monsieur [F] [P] un appartement situé 115 route de Dieppe - Logement C à MAROMME (76150), pour un loyer mensuel de 315 euros.
Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2024, Monsieur [F] [T] a délivré à Monsieur [F] [P] un congé pour vendre pour la date du 22 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2024, Monsieur [F] [T] a également mis en demeure Monsieur [F] [P] de justifier de l'occupation du logement dans un délai d'un mois et par acte du 20 janvier 2025, il a été établi un procès-verbal de constat d'abandon du domicile aux termes duquel le commissaire de justice a indiqué qu'aucun élément ne lui permettait de conclure à l'abandon du logement par le locataire.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2025, Monsieur [F] [T] a fait signifier à Monsieur [F] [P] un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire pour un montant de 5.058,56 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 6 mai 2025, Monsieur [F] [T] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2025, un nouveau procès-verbal de constat d'abandon de domicile a été dressé.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, Monsieur [F] [T] a fait assigner Monsieur [F] [P] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
- à titre principal ou secondaire, constater la validité du congé pour vendre, signifié le 13 mai 2024 pour la date d'expiration du contrat de location susmentionné se terminant le 22 novembre 2024 et constater que Monsieur [F] [P] est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le logement ;
- à titre principal ou secondaire, constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges locatives et ce à compter du jugement à intervenir ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [P] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, de serruriers et de déménageurs ;
- autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais de Monsieur [F] [P] ;
- condamner Monsieur [F] [P] au paiement des sommes suivantes :
- la somme de 6.418,12 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois d'août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
- la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, outre revalorisation légale ;
- la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les dépens comprenant le coût des mises en demeure, les frais de signification du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la CCAPEX et à la Préfecture.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 10 septembre 2025.
Appelée à l'audience du 13 février 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 19 juin 2026.
A l'audience du 19 juin 2026, Monsieur [F] [T], comparant en personne, se désiste de sa demande de validité du congé pour vendre et d'expulsion à l'égard de Monsieur [F] [P].
Il expose que Monsieur [F] [P] a quitté les lieux sans restitution valable du logement et que postérieurement à son départ, le logement a été occupé par un tiers sans droit ni titre, situation rendue possible par l'absence de restitution régulière des lieux.Il indique que des clés ont été réceptionnées auprès de l'étude de commissaire de justice le 6 octobre 2025 mais précise qu'il ne s'agissait pas des bonnes clés. Il explique toutefois que le logement a pu être repris à la suite d'un arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2026.
Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le loyer étant impayé depuis le 5 mars 2024. Il actualise alors sa demande en paiement au titre de la dette locative à la somme de 7.790,07 euros, arrêtée à la date du 6 janvier 2026.
Monsieur [F] [P], régulièrement cité à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [F] [P], cité à l’étude de commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande de validité du congé pour vendre
Il y a lieu de prendre acte du désistement de Monsieur [F] [T] de demande de validité du congé pour vendre délivré par acte de commissaire de justice le 13 mai 2024.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 10 septembre 2025, soit au moins six semaines avant la première audience du 13 février 2026.
Par ailleurs, Monsieur [F] [T] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 6 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 1er septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande de Monsieur [F] [T] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 5 mai 2025 pour un montant en principal de 5.058,56 euros au titre des loyers et charges impayés.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 5 juillet 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 23 novembre 2021 à compter du 6 juillet 2025.
Sur la demande d'expulsion
Il convient de constater le désistement de Monsieur [F] [T] de sa demande d'expulsion à l'égard de Monsieur [F] [P], ce dernier ayant quitté les lieux loués.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouvant résilié depuis le 6 juillet 2025, Monsieur [F] [P] est sans droit ni titre depuis cette date.
Dès lors qu'il résulte des débats que Monsieur [F] [P] n'aurait pas remis les clés à son bailleur lors de son départ des lieux, ayant de surcroît envoyé les mauvaises clés par la poste, il y a lieu de le condamner à payer l'indemnité d'occupation jusqu'au 6 janvier 2026, date de l'arrêté préfectoral ayant permis au bailleur de récupérer le logement, occupé vraisemblablement par une personne qui le squattait.
Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [F] [P] à son paiement à compter de 6 juillet 2025 jusqu'au 6 janvier 2026.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, Monsieur [F] [T] produit le bail en date du 23 novembre 2021 ainsi qu'un décompte actualisé, en date du 6 janvier 2026, faisant état d'une dette locative de 7.790,07 euros, déduction faite du dépôt de garantie d'un montant de 315 euros.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [F] [P] à payer à Monsieur [F] [T] la somme de 7.790,07 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 6 janvier 2026, mois de janvier 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 5 mai 2025 sur la somme de 5.058,56 euros, de l’assignation du 1er septembre 2025 sur la somme de 6.418,12 euros et du présent jugement sur le surplus.
Sur la demande de dommages et intérêts
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, Monsieur [F] [T] ne justifie pas de l’existence d'un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance.
Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [F] [P] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, le coût de l'assignation, de la notification à la préfecture et de la saisine de la CCAPEX.
Il convient également de condamner Monsieur [F] [P] à payer à Monsieur [F] [T] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONSTATE le désistement de Monsieur [F] [T] de sa demande de constatation de validité du congé pour vendre ;
DECLARE recevable la demande de Monsieur [F] [T] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 23 novembre 2021 entre Monsieur [F] [T] d'une part, et Monsieur [F] [P] d'autre part, concernant les locaux situés 115 route de Dieppe - Logement C à MAROMME (76150), sont réunies à la date du 6 juillet 2025 ;
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;
CONSTATE le désistement de Monsieur [F] [T] de sa demande d'expulsion à l’égard de Monsieur [F] [P] :
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [F] [P] à compter du 6 juillet 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, soit jusqu'au 6 janvier 2026, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;
CONDAMNE Monsieur [F] [P] à payer à Monsieur [F] [T] la somme de 7.790,07 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 6 janvier 2026, échéance de janvier 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025 sur la somme de 5.058,56 euros, de l'assignation du 1er septembre 2025 sur la somme de 6.418,12 euros et du présent jugement sur le surplus ;
DEBOUTE Monsieur [F] [T] de sa demande en paiement au titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [F] [P] à payer à Monsieur [F] [T] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [P] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 5 mai 2025, le coût de l'assignation, de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX ;
DEBOUTE Monsieur [F] [T] de ses autres demandes et prétentions ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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