Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de COUTANCES
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Minute n° : 26/00079
N° RG 26/00249 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EG45
Du : 25 Septembre 2026
ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL
Rendue le 25 septembre 2026
(Article L.3211-12-1du code de la santé publique)
Nous, Fabienne GACEL, vice-président, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assisté de Roland BODERE, greffier au tribunal de proximité d’Avranches, délégué au tribunal judiciaire de Coutances par décision du 29 juin 2026 par la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Coutances, dans l’affaire concernant :
REQUÉRANT
Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de l’Estran
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
PERSONNE HOSPITALISÉE
Monsieur [T] [H]
né le 01 Janvier 2000 à [Localité 2] (MANCHE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant et assisté de Me Sophie GUILLOT, avocat au barreau de Coutances-Avranches, commis d’office
TIERS A L’ORIGINE DE LA DEMANDE DE SOINS ET CURATEUR
Madame [B] [H]
née le 22 Février 1971 à [Localité 4] (MANCHE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
[Localité 6]
non comparante
Vu la requête enregistrée le 23 Septembre 2026 présentée par Monsieur le directeur du Centre hospitalier de l’[Localité 7] aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [H] ;
Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret 2014-897 du 15 août 2014, la personne est avisée qu’elle sera assistée d’un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou qu’elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa de l’article L 3211-12-2 ;
Attendu que Monsieur [T] [H] a fait savoir qu’il souhaitait être assisté d’un avocat désigné d’office ;
Vu les réquisitions écrites du représentant du Ministère Public concluant au maintien de la mesure ;
Vu les observations de l’avocat, à l’audience publique de ce jour ;
Vu le procès-verbal de débat contradictoire en date du 25 Septembre 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
[T] [H], placé sous mesure de curatelle renforcée confié à Mme [B] [H] sa mère s’agissant de sa personne et à M. [Y] [D], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, s’agissant de ses biens, a été hospitalisé par le Directeur du Centre Hospitalierde l’Estran le 16 septembre 2026 à 11h45 sur le fondement des dispositions de l’article L3212-3 du code de la santé publique (urgence).
Aux termes de ces dispositions, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 qu’à la condition que soient réunies les conditions cumulatives suivantes :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats,
L’urgence, caractérisée par un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, justifie l’hospitalisation au vu d’un seul certificat la constatant.
En l’espèce, le certificat médical du Docteur [M] établi le 16 septembre 2026 indique que [T] [H], hospitalisé en soins libres au centre hospitalier de l’Estran depuis le 21 juin 2026, présente depuis une dizaine de jours une majoration des ses troubles du comportement dans un contexte de suspicion de prise de toxiques, avec installation d’un délire de persécution: il soliloque, frappe dans les murs, devient menaçant, agressif, insultant et harcelant, dit que des profs de Harvard le surveillent, que sa soeur est décédée et que quelqu’un a usurpé son identité. [T] [H] est par ailleurs totalement anosognosique.
Ce certificat précise que ces troubles mentaux rendent impossibles son consentement alors que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante étant donné la situation d’urgence.
Par décision du 18 septembre 2026 à 14h30, le directeur de l’établissement a maintenu la mesure de soins sous la forme de l’hospitalisation complète.
Par une requête reçue au greffe le 23 septembre 2026, le directeur du centre hospitalier de l’Estran a saisi le Juge en charge des soins contraints près le tribunal judiciaire de Coutances aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation de [T] [H] sur le fondement des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Le ministère public a requis la poursuite de la mesure.
A l’audience, [T] [H] conteste présenter un risque pour autrui ainsi qu’il est mentionné aux termes des certifcats médicaux. Il indique prendre le traitement qu’on lui délivre, qui a été modifié, mais regrette que celui-ci le sédate (tranxène) au point qu’il ait du mal à parler. Il consent à rester hospitalisé comme l’équipe médicale le préconise.
Le conseil de [T] [H] s’en rapporte à la demande de son client et ne sollicite pas la mainlevée de l’hospitalisation complète, alors qu’un réajusement de son traitement est en cours, soulignant l’évolution très positive de l’état de santé mentale de [T] [H]depuis son transfert en soins contraints.
Sur la régularité de la procédure
Il n’a pas été constaté d’rrégularités dans la procédure.
Sur le bien fondé de la mesure de soins sans consentement
Le certificat médical des 24 heures établi le 17 septembre 2026 à 11h05 relève que [T] [H] demeure très instable sur le plan psychocomportemental, avec déambulation fréquente dans le service et agitation psychomotrice et que persistent une syptomatologie délirante manifeste à thématique persécutive et mégalomaniaque (il soutient qu’un autre patient usurperait son identité à l’extérieur) avec conviction et anosognosie totale. Il existe un risque de passage à l’acte hétéro-agressif important.
Le certificat des 72 heures établi le 18 septembre 2026 à 14h précise que l’état psychique de [T] [H] demeure marqué par une instabilité persistante avec déambulations au sein du service et persistance d’hallucinations, de soliloquie et de sentiment de persécution. Le risque de passage à l’acte reste important : il verbalise qu’en cas de provocation, il répondra par la violence témoignant d’une faible maîtrise des impulsions agressives. Il est anosognosique et ne reconnaît pas l’intérêt des thérapeutiques.
Il ressort de l’avis médical de saisine établi le 23 septembre 2026 que, s’il n’y a pas eu d’épisodes d’hétéro-agressivité ni irritablité rapporté récemment et qu’il existe une bonne compliance thérapeutique, demeure un risque d’hétéro-agressif au regard du terrain et de l’instabilité persistante.
Il y a lieu de rappeler qu’il n’appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle des soignants concernant tant les troubles présentés par le patient que le consentement du patient aux soins.
Il ressort des derniers certificats médicaux que [T] [H] présente toujours des troubles qui rendent aléatoire son consentement aux soins de sorte qu’une surveillance médicale constante reste nécessaire.
Dans ce contexte, il n’est pas porté une atteinte excessive aux droits de l’intéressé.
Les conditions de mise en oeuvre de l’article L3212-1 du code de la santé publique sont toujours réunies de sorte qu’il y a lieu de maintenir la mesure de soins sous la forme de l’hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge au tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Accordons l’aide juridictionnelle provisoire à Me Sophie GUILLOT ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [T] [H] ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 8] ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; il doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel ([Courriel 1]).
Le greffier, Le juge,
Notifications le 25 Septembre 2026 à :
* Au Directeur du Centre Hospitalier ou son délégué par remise d’une copie certifiée conforme ou envoi par mail
date : heure :
* A l’intéressé(e) par remise d’une copie certifiée conforme par l’intermédiaire du Directeur du Centre Hospitalier
* A Me Sophie GUILLOT, avocat, par remise d’une copie certifiée conforme par courriel
* Au curateur par transmission d’une copie certifiée conforme par courriel
*Au représentant du Ministère Public par remise d’une copie certifiée conforme par courriel ([Courriel 2])
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