Texte intégral
Tribunal Judiciaire de Sarreguemines
1ère chambre civile
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
MINUTE N°
DOSSIER N° RG 25/00005 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DVCK
JUGEMENT DU : 08 Décembre 2025
AFFAIRE : Monsieur [R] [G]/Monsieur [K] [P], Monsieur [V] [P], Madame [Q] [I] épouse [P]
NOTIFICATIONS : LRAR aux parties
JUGEMENT
A l'audience publique du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, tenue le 03 Novembre 2025
Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue et qui ont délibéré:
PRESIDENT: Monsieur Jean-Yves ZORDAN
ASSESSEURS BAILLEURS :
Monsieur LAMPERT Jean Noël
Monsieur LAUBACHER Matthieu
ASSESSEURS PRENEURS :
Monsieur SCHOESER Pascal
Madame KARST Isabelle
▸ La formation du Tribunal est complète : délibéré à la majorité des voix (Article 443-3 du Code de l'Organisation Judiciaire).
GREFFIER: Madame Mégane SCHERER
Noms des juges en présence de qui le jugement a été prononcé par le Président:
PRESIDENT: Monsieur Jean-Yves ZORDAN
ASSESSEURS BAILLEURS :
Monsieur LAMPERT Jean Noël
Monsieur LAUBACHER Matthieu
ASSESSEURS PRENEURS :
Monsieur SCHOESER Pascal
Madame KARST Isabelle
GREFFIER: Madame Mégane SCHERER
DANS LE LITIGE ENTRE:
DEMANDERESSE :
Monsieur [R] [G]
[Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Me Jean-Charles SEYVE, avocat au barreau de METZ
DEFENDEURS :
Monsieur [K] [P]
[Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Me Soline DEHAUDT, avocat au barreau de STRASBOURG
Monsieur [V] [P]
[Adresse 2] [Localité 1]
représenté par Me Soline DEHAUDT, avocat au barreau de STRASBOURG
Madame [Q] [I] épouse [P]
[Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Me Soline DEHAUDT, avocat au barreau de STRASBOURG
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 22 avril 2023, M. [V] [P], Mme [Q] [P] née [I] et M. [K] [P] ont fait délivrer à Mme [R] [G] un congé d'avoir à libérer 4 parcelles sises sur la commune d'[Localité 1] d'une surface totale de 3 ha 79 a 80 ca.
Ils exposent que Mme [R] [G] occupe ces parcelles suivant bail à ferme verbal du 11 novembre 2006, renouvelé le 11 novembre 2015 pour une durée de 9 ans s'achevant le 11 novembre 2024.
La demande de congé est motivée par le fait que M. [K] [P] entend reprendre les parcelles pour les exploiter personnellement pendant une durée de 9 années à compter de la reprise. Il indique être âgé de 53 ans et avoir une double activité en qualité d'ouvrier serrurier et d'exploitant agricole et également au motif que Mme [G] ne remplit pas les conditions exigées par l'article L.411-46 alinéa 3 pour solliciter le renouvellement du bail.
Suivant demande introductive d'instance du 31 mai 2023, Mme [R] [G] demande au tribunal de :
- Prononcer la nullité du congé délivré le 22 avril 2023 portant sur les parcelles sises commune d'[Localité 1] section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], section [Cadastre 5] n° [Cadastre 6].
- Dire et juge qu'elle bénéficiera du renouvellement de son bail, pour une nouvelle période de neuf ans à compter du 11 novembre 2024.
- Condamner les défendeurs solidairement à lui payer la somme de 2.000 euros du Code de Procédure Civile.
- Les condamner solidairement en tous les frais et dépens et déclarer le jugement exécutoire par provision.
L'affaire a été appelée à l'audience de conciliation du 4 septembre 2023 et a fait l'objet d'un renvoi suite à l'échec de la conciliation.
Au soutien de ses demandes, Mme [R] [G] expose d'une part qu'il appartient à M. [K] [P] de rapporter la preuve qu'il exerce une activité agricole déclarée comme telle à la MSA, de préciser la superficie de son exploitation en produisant le relevé parcellaire de son exploitation et dans la mesure où il serait affilié à la MSA, d'indiquer s'il cotise en qualité de cotisant de solidarité, ou d'exploitant à titre professionnel.
Elle rappelle d'autre part qu'il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L 331-2 à L 331-5 du même code, ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions étant rappelé que les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle sont précisées à l'article R 331-2 du CRPM.
Elle ajoute qu'en application de l'article L 331-2, 20c, du CRPM, une autorisation d'exploiter est exigée, quand bien même M. [K] [P] disposerait de la capacité professionnelle agricole, de tout exploitant pluriactif dont les revenus extra-agricoles excèdent 3120 fois le montant horaire du SMIC.
Dans le dernier état de ses conclusions du 28 avril 2025, Mme [R] [G] indique que c'est à la date d'effet du congé soit le 11 novembre 2024 qu'il convient d'apprécier si M. [K] [P] remplit les conditions de l'article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime et que la demande préalable d'autorisation administrative d'exploiter doit être formée avant la date d'effet du congé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle demande également aux consorts [P] de lui rembourser la somme de 220.72 euros au titre des dégrèvements des années 2019 à 2020 accordés aux bailleurs qui ont été omis dans le calcul du montant du fermage.
Mme [Q] [I] épouse [P] est décédée le 6 mars 2025, ce décès ayant entrainé l'extinction de l'usufruit de la défunte sur les parcelles objets du litige.
Suivant conclusions du 29 août 2025, les consorts [P] demandent au tribunal de :
- PRENDRE ACTE du décès de Mme [Q] [I], épouse [P], survenu le 6 mars 2025
- DÉBOUTER Mme [R] [G] de sa demande d'annulation du congé délivré le 22 avril 2023, portant sur les parcelles suivantes Commune d'[Localité 1]
Section [Cadastre 1] Numéro 32 80 a 49 ca
Section [Cadastre 1] Numéro 30 01 ha 33 a 12 ca
Section [Cadastre 1] Numéro 31 14 a 99 ca
Section [Cadastre 5] Numéro 4 01 ha 51 a 20 ca (surface de la parcelle louée et exploitée) sur 03 ha 00 ca 22 ca de contenance totale de la parcelle
- ORDONNER la libération par la demanderesse ainsi que tout occupant de son chef des parcelles objet du congé délivré le 22 avril 2023 à échéance du 11 novembre 2024 et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé cette date ;
- ORDONNER autant que de besoin son expulsion ;
- DÉBOUTER Mme [R] [G] de l'ensemble de ses demandes ;
- CONDAMNER Mme [R] [G] à verser à Monsieur [V] [P] et Monsieur [K] [P] la somme de 3000€ au titre de l'article 700 CPC ;
- CONDAMNER Mme [R] [G] en tous les frais et dépens ;
M. [K] [P] expose qu'il est exploitant agricole à titre individuel depuis 1991 en qualité d'éleveur d'ovins et de caprins et qu'il est cotisant de solidarité à la MSA en raison du fait qu'il exploite une surface modeste, ce qui justifie son souhait de reprise. Il déclare que le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal pour l'année 2022 a été de 23 213 Euros et qu'il n'atteint donc pas le seuil de contrôle de l'article R-331-2, Il, du Code rural et de la pêche maritime. Il conteste le fait qu'il ne souhaiterait pas reprendre les parcelles pour les exploiter personnellement. Il indique qu'il a eu recours aux services de la Ferme [N] pour le pressage du foin en 2017 et 2020, ainsi que pour l'ensilage de la seconde coupe de foin en 2023 pour la parcelle section [Cadastre 5] n [Cadastre 6], ce qui ne remet évidemment pas en cause son exploitation personnelle à venir des parcelles objet du congé en litige.
Il ajoute que ces interventions ponctuelles, il a toujours exploité personnellement la parcelle visée et il effectue le travail sur ses parcelles ainsi que sur les parcelles de tiers d'ailleurs comme en attestent les attestations qu'il produit aux débats. Il démontre disposer du matériel nécessaire à l'exploitation des parcelles objet de la reprise et des moyens financiers d'en acquérir si besoin.
M. [K] [P] rappelle que la pluriactivité de Mme [R] [G] est confirmée par son attestation MSA et qu'elle ne justifie pas être en règle au titre de la législation du contrôle des structures alors que ses revenus extra-agricoles tels qu'ils résultent de sa déclaration de revenus 2022 s'élèvent à 43 434 euros et ses revenus agricoles à 4 339 Euros.
Le revenu fiscal de référence pondéré d'un montant de 39 095 Euros est donc supérieur à 34 538,40 Euros et par suite Mme [R] [G] étant soumise à autorisation d'exploiter et n'en justifiant pas, elle ne peut pas prétendre au renouvellement de son bail. Il ajoute que Mme [R] [G] ne justifie pas remplir cumulativement les autres conditions nécessaires au bénéfice du renouvellement exigées par l'article L.411-59 CR :
- Posséder le cheptel et le matériel nécessaires à l'exploitation
- Respecter les conditions de capacité professionnelle
- Participer sur les lieux aux travaux agricoles de manière effective et permanente
A l'audience du 3 novembre 2025, les conseils des parties ont comparu et ont maintenu leurs demandes.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er décembre 2025, prorogé au 8 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En l'espèce, les conditions de forme et de délivrance du congé ne sont pas contestées par Mme [R] [G].
Aux termes de l'article L411-59 du code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaire ou, à défaut, les moyens de les acquérir.
Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.
Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions.
Le bénéficiaire doit présenter des compétences professionnelles suffisantes et l'article R. 331-2 du Code rural précise que le candidat à la reprise a une compétence suffisante lorsqu'il justifie
1° soit de la possession d'un des diplômes ou certificats requis pour l'octroi des aides à l'installation visées aux articles D. 343-4 et D. 343-4-1 (baccalauréat professionnel spécialité
"conduite et gestion de l'exploitation agricole" ou au brevet professionnel option " responsable d'exploitation agricole" ou diplôme équivalent) ;
2° soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne, en qualité d'exploitant, d'aide familiale, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5. La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause.
Le bénéficiaire doit satisfaire aux règles du contrôle des structures de l'article L. 411-58 du Code rural. Le candidat repreneur doit avoir une autorisation, lorsque la reprise constitue une
installation, un agrandissement ou une réunion d'exploitation, et relève de ce fait du contrôle des structures. La nécessité d'une autorisation et son régime sont appréciés à la date d'effet du congé et la reprise ne sera validée qu'au vu de cette autorisation définitive si elle intervient après la date d'effet du congé. L'autorisation doit donc être demandée avant la date d'effet de la reprise prévue.
L'article 16 du code de procédure civile, prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Aux termes de l'article 446-3 du code de procédure civile, le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
En l'espèce, au soutien de sa demande de congé pour reprise, M. [K] [P] produit aux débats :
- une attestation d'inscription en date du 1er janvier 1991 en qualité d'entrepreneur individuel pour exercer l'élevage d'ovins et de caprins
- un relevé d'exploitation MSA du 1er janvier 2023 concernant des parcelles d'une surface totale de 5 ha 90a 78ca
Ces pièces sont insuffisantes pour permettre au tribunal d'apprécier si d'une part M. [K] [P] remplit les conditions des compétences professionnelles suffisantes exigées par l'article R. 331-2 du Code rural et d'autre part s'il satisfait aux règles du contrôle des structures de l'article L. 411-58 du Code rural.
En application des dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile il convient dès lors d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à M. [K] [P] de produire aux débats les pièces visées au dispositif et aux parties de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui sont demandés.
En l'état, il convient de réserver les droits des parties et les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal par décision insusceptible de recours,
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE M. [K] [P] à justifier par tout moyen :
- de la possession d'un des diplômes ou certificats requis pour l'octroi des aides à l'installation visées aux articles D. 343-4 et D. 343-4-1 (baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion de l'exploitation agricole" ou au brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole" ou diplôme équivalent)
- qu'il satisfait aux règles du contrôle des structures prévues par l'article L. 411-58 du Code rural
INVITE M. [K] [P] à produire aux débats :
- les déclarations de cotisation à la MSA pour la période de 2018 à 2025
- les déclarations PAC pour la période de 2018 à 2025
RENVOIE la présente affaire à l'audience du tribunal paritaire des baux ruraux de Sarreguemines du lundi 2 février 2025 à 14 heures Salle A tribunal judiciaire de Sarreguemines ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et que la présente vaut convocation des parties à l'audience ;
RESERVE les demandes des parties ;
AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2025,
La Greffière, Le Président,
Mégane SCHERER Jean-Yves ZORDAN
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