Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2026
(2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05803 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6MF
Décision déférée : ordonnance rendue le 08 octobre 2026, à 15h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ
M. X se disant [L] [H]
né le 30 Septembre 2003 à [Localité 2]
de nationalité Roumaine
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 08 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux assignant à résidence M. X se disant [L] [H] à l'adresse suivante [Adresse 1], jusqu'au 15 octobre 2026 fin du délai de 26 jours courant depuis la dernière prolongation de la rétention, disant que durant toute cette période M. X se disant [L] [H] est astreint à résider à l'adresse préciter et qu'en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, il doit se présenter chaque jour au commissariat de police [Adresse 1] ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 09 octobre 2026, à 00h30, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. X se disant [L] [H], né le 30 septembre 2003 à [Localité 2], de nationalité roumaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 16 septembre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 16 septembre 2026.
Par ordonnance du 21 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. X se disant [L] [H] pour une durée de vingt-six jours.
Le 7 octobre 2026, M. X se disant [L] [H] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une demande de mise en liberté.
Par ordonnance du 8 octobre 2026 à 15 heures 26, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la mise en liberté de M. X se disant [L] [H] au motif que l'intéressé remplit les conditions d'une assignation à résidence.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 9 octobre 2026 à 00 heure 30 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- l'intéressé ne dispose pas de domicile stable ;
- il n'a produit aucun élément de nature à justifier l'exécution de la mesure d'éloignement.
MOTIVATION
Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité, ce qui n'est pas contesté en l'espèce, sur ce dernier point.
Or, pour le reste, il résulte des pièces de la procédure que M. [H] fait valoir qu'il dispose d'une résidence, et qu'il l'a déclarée d'emblée, même si d'autres adresses figurent en procédure.
Pour contester ces éléments factuels du dossier, le préfet n'apporte aucun élément de preuve contraire qui permettrait de mettre en doute les arguments circonstanciés présentés par M. [H] sur la réalité de sa résidence.
Il en résulte que le moyen d'appel n'est pas fondé au regard des pièces de la procédure, de sorte qu'il n'y a pas lieu de confirmer l'ordonnance du premier juge.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance critiquée,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 10 octobre 2026 à 16h05
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
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