Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JUILLET 2026
Chambre 5/Section 1
AFFAIRE: N° RG 25/08588 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JCG
N° de MINUTE : 26/00977
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet NG IMMOBILIER, SARL
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G121
C/
DEFENDEUR
Monsieur [X] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Charlotte THINAT, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 20 Mai 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
M. [X] [L] est propriétaire des lots n°54 et 67 de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] (93).
Par jugement du 2 juin 2021, rectifié par jugement du 9 septembre 2021, le tribunal de proximité de Pantin a condamné M. [L] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 151,36 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er trimestre 2021.
Par acte de commissaire de justice du 27 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet NG IMMOBILIER, a fait assigner M. [X] [L] aux fins, notamment, de paiement d'arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.
Aux termes de cette assignation, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de :
CONDAMNER M. [X] [L] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :
- 8 610,77 euros au titre des charges de copropriété comprises entre le 2ème trimestre 2021 et le 3ème trimestre 2025 à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025,
- Ordonner la capitalisation des intérêts,
- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER M. [X] [L] aux entiers dépens,
DIRE QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ECARTER l ’ exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que M. [X] [L], propriétaire de lots au sein de l’immeuble et par conséquent redevable à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle pas celles-ci régulièrement. Il fait valoir que le compte individuel de ce copropriétaire présente de nouveau un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient que le non-paiement des charges de copropriété occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, notamment en empêchant la réalisation des travaux nécessaires. Il s’estime dès lors bien fondé à obtenir la condamnation de M. [X] [L] au paiement des charges impayées ainsi qu'à des dommages et intérêts dès lors que la mise en demeure qui lui a été adressée le 21 mai 2025 est restée infructueuse.
Il est expressément renvoyé à cette assignation, valant conclusions, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement cité, M. [X] [L] n’a pas constitué avocat.
L'affaire a été clôturée par ordonnance du 13 janvier 2026 et fixée à l'audience du 20 mai 2026. Elle a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges. L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Cependant, la décision de l’assemblée générale ne vaut toutefois pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire, qui peut en demander rectification.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
- la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de M. [X] [L] ;
- l’extrait du compte copropriétaire ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des 9 octobre 2024 et 20 février 2025 ayant approuvé les comptes des exercices annuels des 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 et 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 ainsi que le budget prévisionnel du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 dont découlent les charges réclamées ;
- les appels de fonds adressés au copropriétaire,
- le contrat de syndic en vigueur du 21 mai 2025.
Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété, au titre de la période du 1er avril 2021 au 1er juillet 2025, est bien fondée en son principe.
Toutefois, il convient de déduire les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l'objet d'une condamnation distincte, soit en l'espèce la somme de 240 euros se décomposant comme suit :
- frais de relance du 15 avril 2024 de 36 euros,
- frais de relance du 3 décembre 2024 de 60 euros,
- frais de mise en demeure du 21 mai 2025 de 144 euros.
De surcroît, il ressort des pièces transmises, et plus précisément des appels de fonds et des extraits de [Localité 5] Livre versés, que le syndicat des copropriétaires a fait application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil et a ainsi imputé tous les règlements effectués par M.[L] entre le 1er avril 2021 et le 1er juillet 2025, d'un montant total de 2 230 euros, sur une dette antérieure au 1er avril 2021, date à laquelle il fait commencé le décompte soumis dans le cadre de la présente procédure.
Cependant, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de ladite dette antérieure. Il ne verse ainsi aux débats aucune pièce de nature à permettre d'établir l'évolution du compte ayant donné lieu au « solde à nouveau » du 1er octobre 2019 de 3 142,29 euros, figurant à l'historique de l'appel de fonds au titre de la période du 1er avril 2024 au 30 juin 2024 (pièce 6) ; étant au surplus relevé qu'il n'est pas justifié par le syndicat de l'approbation des comptes antérieurs au 1er octobre 2019.
De même, il ressort de ces mêmes pièces que l'imputation a été effectuée sur des charges de copropriété et appels de fonds travaux mais également sur des frais de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, appelés entre le 1er octobre 2019 et le 31 mars 2021 et ce, à hauteur de 602,89 ; frais dont le syndicat des copropriétaires ne justifie pas du bien-fondé.
L'analyse des appels de fonds et extraits de [Localité 5] Livre versés, et l'absence de preuve de l'approbation des budgets prévisionnels et comptes antérieurs à la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, permettent d'établir l'existence d'une créance au titre des seules charges de copropriété et appels de fonds travaux au titre de la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2021 d'un montant de 1 221,72 euros [(419,21 euros de provisions x 6) + (20,96 euros d'appels de fonds travaux Alur x 6)].
Dès lors, seuls les règlements effectués par M. [L] entre le 1er avril 2021 et le 1er juillet 2025 à hauteur de 1 221,72 euros peuvent être imputés sur la dette la plus ancienne. Il convient en conséquence de retenir les paiements effectués par M. [L] sur cette période à hauteur de 1 008,28 (2 230 euros - 1 221,72 euros)
Il s'en déduit que le montant total des sommes appelées au titre des charges et appels travaux entre le 1er avril 2021 et le 1er juillet 2025 dont il est justifié a été de 8 580,18 euros tandis que les sommes portées au crédit du compte copropriétaire sur cette même période ont été d'un total de 1 217,69 euros (règlements de M. [L] à hauteur de 1 008,28 euros + soldes de charges 2020/2021, 2022/2023 et 2023/2024 + solde des travaux 2022/2023).
Ainsi, il convient de condamner M. [X] [L] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7 362,49 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er juillet 2025, appel provisionnel du 3ème trimestre 2025 inclus.
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. L'intérêt au taux légal sera donc dû en l’espèce à compter de l'assignation.
Sur la demande en paiement des frais nécessaires
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Toutefois, ne peuvent être retenus à ce titre les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée d’un accusé de réception, les frais couverts par les dépens, les frais pris en charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.
Il appartient en outre la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi.
En l'espèce, s'il n'est pas sollicité en tant que telle de condamnation au paiement des frais nécessaires en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de constater, au vu de la somme sollicitée au titre des charges impayées, que celle-ci inclut lesdits frais, ainsi que le démontrent l'extrait de compte transmis et les moyens développés par le syndicat des copropriétaires dans son assignation. Il sera donc considéré que le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 240 euros au titre des frais susvisés au cours de la période du 1er avril 2021 au 1er juillet 2025 .
Le syndicat des copropriétaires ne justifie cependant d'aucune mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967 avant sa mise en demeure du 21 mai 2025.
Il est dès lors mal fondé à solliciter la prise en charge par le seul copropriétaire défendeur des frais de recouvrement exposés avant cette date ; soit en l'espèce les frais de relance de 36 euros du 15 avril 2024 et les frais de mise en demeure de 60 euros du 3 décembre 2024.
En outre, la mise en demeure du 21 mai 2025, d'un coût de 144 euros, ayant été effectuée par le conseil du syndicat des copropriétaires, elle relève des honoraires d'avocats qui entrent dans les frais irrépétibles. Il convient dès lors de rejeter la demande formulée à ce titre.
Le syndicat des copropriétaires sera en conséquence débouté de sa demande au titre des frais nécessaires au recouvrement.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière .
La capitalisation est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée (Cass 3e civ, 20 mars 2025, n°23-16.765).
Il convient dès lors, conformément à la demande et compte tenu des circonstances du litige, d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
Sur la demande au titre des dommages-intérêts
Selon l'article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n 15-20.587).
En l'espèce, il apparaît que M. [X] [L] a déjà fait l'objet d'une condamnation au paiement de charges de copropriété impayées selon jugement du tribunal de proximité de Pantin du 2 juin 2021, rectifié par jugement du 9 septembre 2021. Dès lors, en continuant de s'abstenir du paiement de l'intégralité de ses charges, alors qu’il a été suffisamment éclairé par les motifs du jugement susvisé, il ne peut être considéré comme étant de bonne foi. Il a de fait commis en toute connaissance de cause une faute de nature à occasionner un préjudice certain à la copropriété, en provoquant une désorganisation de la trésorerie et en contraignant les autres copropriétaires à procéder à des avances en compensation.
En omettant de s'acquitter des charges dues et en laissant se constituer un arriéré d'un montant significatif, M. [X] [L] a en effet nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété, qui ne peut pourvoir à l'entretien de l'immeuble et au paiement des fournisseurs sans l'encaissement à bonne date des charges appelées par le syndic.
Il y a lieu en conséquence de condamner M. [X] [L], sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M. [X] [L] sera condamné aux entiers dépens et à payer au syndicat demandeur la somme de 1 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit et n’a pas lieu en l’espèce d’être écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
CONDAMNE M. [X] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet NG IMMOBILIER, la somme de 7 362,49 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er juillet 2025, appel provisionnel du 3ème trimestre 2025 inclus et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet NG IMMOBILIER, de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
CONDAMNE M. [X] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet NG IMMOBILIER, la somme de 500 euros au titre de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [X] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet NG IMMOBILIER, la somme de 1 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [X] [L] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait au Palais de Justice, le 08 juillet 2026
La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Madame AIT Madame THINAT