Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
07 juillet 2026
N° RG 25/06777 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPND
Minute N° 26/0156
AFFAIRE : E.U.R.L. [L] [A]
C/ S.A.R.L. SPORTS FITNESS CENTER 83
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 mai 2026 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Sophie PASSEMARD, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026.
Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
E.U.R.L. [L] [A],
immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 448 210 021 dont le siège social se situe [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège placée sous procédure de sauvegarde selon jugement du Tribunal de commerce rendu le 16 septembre 2025, lequel a nommé Me [K] [S] ès qualité de mandataire judiciaire
Représentée par Maître Laura COTZA, avocat au barreau de Toulon
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. SPORTS FITNESS CENTER 83,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 829 927 433 dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Meggie IFRAH, avocat au barreau de Toulon
INTERVENTION VOLONTAIRE DE :
Maître [K] [S],
ès-qualité de mandataire judiciaire de l’E.U.R.L. [L] [A] demeurant [Adresse 3]
Grosse délivrée le :
à : Me Laura COTZA - 274
Me Meggie IFRAH - 47
Copie délivrée le :
à : E.U.R.L. [L] [A], Maître [K] [S] (LRAR + LS)
S.A.R.L. SPORTS FITNESS CENTER 83 (LRAR + LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 1er septembre 2025, l’EURL [L] [A] a fait assigner la SARL SPORTS FITNESS CENTER 83 par devant la présente juridiction.
L’affaire était retenue à l’audience du 5 mai 2026.
Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, l’EURL [L] [A] a sollicité de :
recevoir Maître [K] [S] en son intervention volontaire es qualité de mandataire judiciaire dans la procédure de sauvegarde ;déclarer la saisie attribution litigieuse dépourvue d’effet attributif ;ordonner en conséquence la mainlevée de cette même saisie ;ordonner à la CARPA de [Localité 1] de ne pas se libérer des fonds ;débouter la défenderesse de sa demande en liquidation d’astreinte ;condamner la défenderesse au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts;condamner la défenderesse au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code durent civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, la SARL SPORTS FITNESS CENTER 83 a sollicité de :
débouter la demanderesse de ses prétentions ;à titre reconventionnel, liquider l’astreinte prononcée par le jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 16 juillet 2025 et fixer cette somme au passif de la sauvegarde judiciaire;condamner la demanderesse au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Lors de l’audience, la recevabilité de la demande reconventionnelle a été mise d’office dans les débats par la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il y a lieu de préciser que les demandes tendant à dire, juger ou constater ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, la juridiction n’est pas tenue d’y répondre.
Sur l’intervention volontaire de Me [K] [S]
Il résulte de l’article 66 du Code de procédure civile que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
En l’espèce, l’EURL [L] [A] produit aux débats un jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire rendue par le Tribunal de commerce de Toulon en date du 16 septembre 2025, désignant Maître [K] [S] en qualité de mandataire judiciaire.
Il y a en conséquence lieu de le recevoir en son intervention volontaire.
Sur la validité de la saisie attribution du 6 août 2025
Il résulte de l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, pris en son premier alinéa, que l'acte de saisie attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
Il résulte de l’article L. 141-14 du Code de commerce que dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai.
Ce dernier texte, in fine, doit s’interpréter comme privant de tout effet attributif la saisie attribution pratiquée postérieurement à une opposition, sans préjudice de ses conditions de validité propres, et ce jusqu’à la purge du contentieux qui en résulterait.
Enfin, il résulte de l’article L. 622-21 du Code de commerce que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
En l’espèce, l’EURL [L] [A] produit aux débats une opposition signifiée par le ministère de la SELARL HUISSIERS MED par exploit daté du 25 août 2023, à la demande de Monsieur [U] [G].
En conséquence, cette opposition est antérieure à la saisie attribution critiquée, privant nécessairement cette dernière de tout effet attributif. Il y a en conséquence lieu de constater que cette saisie attribution se trouve dépourvue de tout effet attributif jusqu’à ce qu’il soit statué sur le contentieux résultant de l’opposition est actuellement pendant devant la cour d’appel dans l’instance enregistrée sous le RG 24-02164.
Enfin, cette absence d’effet attributif s’étant perpétuée jusqu’au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective de la demanderesse, le maintien de la saisie attribution litigieuse se heurte au principe d’interdiction des poursuites individuelles et à la prohibition résultant de l’article L. 622-21 précité.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie attribution litigieuse dans les termes précisés au dispositif de la présente décision, sans qu’il n’y ait lieu à statuer sur la demande surabondante d’interdire à la CARPA de se libérer des fonds, qui sera rejetée comme dépourvue d’objet.
Sur la demande indemnitaire
Il résulte de l’article L. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En l’espèce, aucun abus n’est caractérisé et la demande sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle en liquidation d’astreinte
Il résulte de l’article 70 du Code de procédure civile que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
En l’espèce, il n’existe pas de lien suffisant tel qu’il serait dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de juger dans une même instance la demande principale et la liquidation de l’astreinte sollicitée.
En conséquence, la demande reconventionnelle sera rejetée comme irrecevable.
Sur les demandes accessoires
Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.
En l’espèce, la SARL SPORTS FITNESS CENTER 83 succombant à l’instance, il convient de la condamner aux entiers dépens.
S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande de condamner la SARL SPORTS FITNESS CENTER 83 à verser à l’EURL [L] [A] la somme de 4.000 €.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,
REÇOIT l’intervention volontaire de Me [K] [S], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de l’EURL [L] [A] ;
REJETTE comme irrecevable la demande reconventionnelle de liquidation de l’astreinte ;
DEBOUTE la SARL SPORTS FITNESS CENTER 83 du surplus de ses prétentions sur le fond ;
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée suivant exploit de la SCP HUISSIERS GRANDSUD en date du 6 août 2025 au préjudice de l’EURL [L] [A] ;
CONDAMNE la SARL SPORTS FITNESS CENTER 83 à verser à l’EURL [L] [A] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL SPORTS FITNESS CENTER 83 aux entiers dépens ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
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