Texte intégral
N° RG 26/03767 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KLVL
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Laurent EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la requête du préfet du Pas-de-[Localité 1] tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 1er octobre 2026 à l'égard de Mme [C] [O] [V] [X] née le 24 Mai 2005 à [Localité 2] (VIETNAM) ;
Vu l'ordonnance rendue le 31 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de Mme [C] [O] [V] [X] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 31 octobre 2026 à 00h00 jusqu'au 29 novembre 2026 à 24h00 ;
Vu l'appel interjeté par Mme [C] [O] [V] [X], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 31 octobre 2026 à 20h06 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3],
- à l'intéressée,
- au préfet du Pas-de-[Localité 1],
- à Me Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN, choisi en vertu de son droit de suite,
- à Mme [V] [H] [Y], interprète en langue vietnamienne ;
Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 3] ;
Vu la demande de comparution présentée par Mme [C] [O] [V] [X];
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en présence de Mme [V] [H] [Y], interprète en langue vietnamienne, qui a prêté serment, en l'absence du Prefet du Pas-de-[Localité 1] et du ministère public ;
Vu la comparution de Mme [C] [O] [V] [X] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 3] ;
Me Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN n'étant présent au palais de justice ; il a indiqué qu'il s'en remettait à ses écritures.
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus ;
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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Madame [C] [O] [V] [X] déclare être née le 24 mai 2005 à [Localité 2] au Vietnam et être de nationalité Vietnamienne. Elle a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le jeudi 1er octobre 2026 par le préfet du Pas-de-[Localité 1]. Par ordonnance du 05 octobre 2026, le juge du siège du tribunal judiciaire de Rouen a prolongé la rétention de l'intéressée. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Rouen le 07 octobre 2026.
Le tribunal administratif de Rouen a confirmé le 07 octobre 2026 la légalité de l'arrêté support à la décision de placement en rétention administrative de Madame [C] [O] [V] [X].
Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rouen le 30 octobre 2026 à 11h57, le préfet du Pas-de-Calais a saisi le juge judiciaire du tribunal de Rouen d'une 2ème demande de prolongation de Madame [C] [O] [V] [X].
Par ordonnance rendue le 31 octobre 2026 à 12h50, le juge judiciaire du tribunal de Rouen a accueilli favorablement la demande de prolongation de la rétention de l'intéressée.
Madame [C] [O] [V] [X] a interjeté appel de cette décision le 31 octobre 2026 à 20h06, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants :
o au regard du renversement de la charge de la preuve,
o en l'absence de circonstances et de motifs justifiant le délai de 20 jours,
o au regard de l'absence effective de saisine des autorités vietnamiennes,
o du fait que l'éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable.
Elle formule également une demande au titre des frais irrépétibles d'un montant de 1000 € sur le fondement l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [C] [O] [V] [X] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 31 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.
Sur le fond
o sur les moyens réunis tenant aux diligences de l'administration :
Madame [C] [O] [V] [X] critique la décision rendue en première instance qui a retenu que le délai de 20 jours écoulé avant l'envoi du dossier n'était pas disproportionné dans la mesure où il existait une incertitude sur le moment où la retenue avait effectivement rempli le formulaire qui lui avait été donné, soulignant que la jurisprudence considère que c'est à l'administration de rapporter la preuve des diligences justifiant le maintien en rétention.
Elle ajoute que le délai de 20 jours n'est justifié par aucune circonstance, soulignant que les empreintes et photographies ne sont pas postérieures à la saisine, qu'entre le 02 le 20 octobre aucun acte n'est justifié et que la célérité relevée par le juge porte sur un seul jour.
Elle considère que la saisine effective des autorités vietnamiennes n'a pas été établie et que les pièces produites aux débats ne permettent pas de considérer que l'envoi du 21 octobre aurait été adressé aux autorités vietnamiennes et que, par ailleurs, aucune présentation consulaire n'a eu lieu.
SUR CE,
En vertu de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application de cet article de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Madame [C] [O] [V] [X] étant démunie de tout document de voyage transfrontalier, il a été nécessaire de saisir les autorités vietnamiennes dès son placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire. À cette fin Madame [C] [O] [V] [X] a été invitée à renseigner le questionnaire exigé par les autorités de son pays d'origine.
Le 21 octobre 2026, soit postérieurement à la première ordonnance ayant confirmé la validité du placement en rétention administrative de l'intéressée, l'autorité préfectorale a transmis aux autorités vietnamiennes un dossier complet permettant l'identification de Madame [C] [O] [V] [X] aux fins de la délivrance d'un laissez-passer consulaire. Il y a lieu également de rappeler que le 1er octobre 2026, soit dès le début du placement en rétention de l'intéressée, un mail accompagné d'un courrier avait été adressé à l'ambassade du Vietnam pour l'informer la situation de Madame [C] [O] [V] [X] et prévoir à cet effet son audition.
Le premier juge dans l'ordonnance frappée d'appel précise que la préfecture a procédé au recueil des informations concernant l'intéressée avec des photographies, des prises d'empreinte et un questionnaire à remplir, le tout ayant été envoyé le 21 octobre 2026.
La cour considère à l'identique de la motivation retenue par le premier juge que le temps entrepris entre la première saisine et l'envoi du dossier complet n'apparaît pas disproportionné au regard des nécessités de la procédure (photographies, empreintes), étant précisé qu'une pièce dossier permet d'établir qu'une traduction à la demande de l'administration a été réalisée le 20 octobre 2026 et que la préfecture a envoyé l'ensemble du dossier le 21 octobre 2026, cet élément démontrant la célérité avec laquelle l'autorité administrative a agi.
Enfin, les pièces du dossier (Page 10 et 35) permettent d'établir que les autorités vietnamiennes (Ambassade du vietnam en France pour la saisine initiale et à l'ambassade de France au vietnam pour l'envoi de l'entier dossier) ont été régulièrement saisies par mail. Il ne saurait être reproché l'absence de saisine directe et exclusive des autorités vietnamiennes au regard des règles de coopération internationale existant entre les différents pays.
Aussi les moyens seront rejetés.
o Sur le tiré de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement :
Madame [C] [O] [V] [X] fait valoir qu'au 33ème jour de rétention, aucune saisine des autorités vietnamiennes, aucune audition consulaire, aucun laissez-passer n'est intervenu et que le préfet ne produit aucun calendrier ni aucun élément permettant d'envisager une exécution de l'éloignement avant le 29 novembre 2026.
SUR CE,
La cour constate cependant, comme cela a été précédemment précisé, que contrairement à ce qui est soutenu, les autorités vietnamiennes ont été valablement saisies de la demande d'éloignement de Madame [C] [O] [V] [X] et ce, à 2 reprises et que l'autorité administrative est actuellement en attente d'une réponse de leur part, celles-ci étant en possession du dossier complet de l'intéressée.
Sur ce point, il sera utilement rappelé que l'autorité administrative ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte envers les autorités d'un pays étranger aux fins de voir délivrer un laissez-passer consulaire. Il ne saurait en conséquence luien être grief en l'absence de réponse dans le délai prévu par le CESEDA, le préfet justifiant par ailleurs de diligences afin de pourvoir à l'éloignement de Madame [C] [O] [V] [X].
Aussi le moyen sera rejeté.
o Sur la demande formulée au titre des frais irrépétibles :
Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation de Madame [C] [O] [V] [X] ne vient justifier de faire droit à la demande formulée de ce chef. Il y a lieu d'accorder à Madame [C] [O] [V] [X] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
L'ordonnance rendue en première instance sera confirmée en toutes ses dispositions
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Accorde à Madame [C] [O] [V] [X] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire,
Déclare recevable l'appel interjeté par Mme [C] [O] [V] [X] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 31 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Déboute Madame [C] [O] [V] [X] de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Fait à [Localité 4], le 02 Novembre 2026 à 12h50.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
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