Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 2]
4ème Chambre
N° RG 22/02414 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LQ5N
N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
Monsieur [Y] [D], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Isabelle COURTES-LAGADEC, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. PORTAL ALUMINIUM SYSTEMS, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Velen SOOBEN, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,
Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier de la procédure,
A l’audience d’incidents du 16 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026 ;
Grosse délivrée le :
à :
Me Isabelle COURTES-LAGADEC - 0064
Me Velen SOOBEN
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'assignation introductive d'instance du 20 avril 2022 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ;
Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 10 novembre 2023, Monsieur [D] [Y], par l’intermédiaire de son avocat, a saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Dans ses conclusions d’incident en réplique notifiées par RPVA, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Monsieur [D] [Y] demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
FAIRE DROIT à la demande de Monsieur [D] [Y] ;CONDAMNER par provisions, la société PORTAL ALUMINIUM à raison des préjudices financiers incontestables subis, tels qu’inventoriés dans l’acte introductif d’instance par Monsieur [D] [H] ;CONDAMNER la société PORTAL ALUMINIUM à verser à Monsieur [D] [H] une provision d’un montant de 19 977,45 euros ;ORDONNER une expertise ;DESIGNER tel expert qu’il appartiendra avec pour mission celle plus amplement explicitée aux termes des conclusions auxquelles il convient de renvoyer ;DIRE qu’il n’y aura lieu dans cette attente à surseoir à statuer sur le fond ;CONDAMNER la société PORTAL ALUMINIUM à verser à Monsieur [D] [Y] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;STATUER ce que de droit sur les dépens.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société PORTAL ALUMINUIM SYSTEMS demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DEBOUTER Monsieur [Y] [D] de sa demande de sursis à statuer au fond dans l’attente des résultats des opérations expertales ; SE DECLARER incompétent pour statuer sur la demande de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ;DECLARER irrecevable la demande de désignation d’un expert judiciaire formulée par Monsieur [Y] [D] ;DEBOUTER Monsieur [Y] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER Monsieur [Y] [D] à payer à la société PORTAL ALUMINIUM la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [Y] [D] aux entiers dépens de la présente instance.L’incident a été appelé, retenu et mis en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise et de sursis à statuer
Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
En vertu de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En application de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner toutes autres mesures provisoires.
En l'espèce, Monsieur [D] [Y] sollicite la désignation d’un expert afin d’examiner les désordres litigieux alors qu’il a procédé à la résiliation unilatérale du contrat de travaux et que ces derniers ont depuis été repris par d’autres entreprises.
Or, il ressort des pièces versées aux débats que les travaux initialement confiés à la société PORTAL ALUMINIUM SYSTEMS ont, à la suite de la cessation de leurs relations contractuelles, été poursuivis par d’autres entreprises.
Dans ces conditions, la mesure sollicitée ne permettrait pas de procéder utilement aux constatations techniques relatives aux travaux exécutés par la société PORTAL ALUMINIUM SYSTEMS. En outre, les éventuelles modifications ou reprises intervenues sont de nature à affecter l’appréciation de l’état antérieur.
Les éléments invoqués au soutien de la demande de Monsieur [D] [Y] ne permettent pas d’identifier l’existence d’une obligation juridique susceptible de justifier la mesure sollicitée, laquelle tend en réalité à rechercher les éléments susceptibles de fonder d’éventuelles prétentions à l’encontre de la société PORTAL ALUMINIUM SYSTEMS.
L’expertise ne saurait ainsi avoir pour objet de suppléer l’absence de fondement juridique des demandes formées par la partie qui la sollicite.
Dès lors, faute pour la mesure d’instruction sollicitée de s’inscrire dans le cadre d’un litige juridiquement fondé et d’apparaître nécessaire à la solution de celui-ci, la demande d’expertise comme la demande de sursis rattachée seront rejetées.
Sur la demande de provision
En application de l’article 789, 3° du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge de la mise en état sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En l’espèce, Monsieur [D] [Y] sollicite la condamnation de la société PORTAL ALUMINUIM SYSTEMS au paiement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, en se prévalant de [la mauvaise exécution des travaux.
Or, l’obligation invoquée demeure discutée, puisque les circonstances ayant conduit à la cessation des relations contractuelles ainsi que les responsabilités respectives des parties dans l’interruption des travaux nécessitent un examen au fond.
Dès lors, ces éléments font obstacle à ce que soit retenue, à ce stade de la procédure, l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 789, 3° du code de procédure civile.
Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de provision de Monsieur [D] [Y].
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens. De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Les demandes liées aux dépens comme aux frais irrépétibles seront jugées en même temps que le fond, il convient donc de les réserver.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire, et susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 795 du code de procédure civile,
DEBOUTONS Monsieur [D] [Y] de sa demande d’expertise ;
REJETONS la demande de sursis à statuer ;
DEBOUTONS Monsieur [D] [Y] de sa demande de provision ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond ;
DISONS que les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile suivront le sort de l’affaire au fond ;
RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état électronique du 1er décembre 2026.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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