Texte intégral
Le 18 décembre 2025
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Dossier N° RG 25/00668 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EKY4
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5AZ
JUGEMENT CIVIL
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Mme [X] [I]
C/
M. [O] [H]
Mme [M] [G] [B]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 18 décembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Madame [X] [I]
née le 10 Janvier 1947 à [Localité 2] ([Localité 3])
de nationalité française
Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Me Olivier FOUCHER, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DEFENDEURS :
Monsieur [O] [H]
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [M] [G] [B]
née le 11 Octobre 1986 à [Localité 4] (ROUMANIE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU greffier lors des plaidoiries et Madame Séverine LELARDOUX lors du délibéré
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 octobre 2025 et mise en délibéré au 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er septembre 2021, par acte sous seing privé, Madame [X] [I] a consenti un commodat à Madame [M] [B] et Monsieur [O] [H] portant sur le prêt de la maison d’habitation sise [Adresse 4], à titre gratuit, pour une durée de 3 ans.
Madame [I] a fait délivrer un congé par acte du 7 septembre 2023 avec effet au 31 août 2024.
Par acte de commissaire de justice du 26 août 2024, Madame [X] [I] a donné assignation à Monsieur [O] [H] et Madame [M] [B] en référé devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON.
Suivant ordonnance du 19 novembre 2024, le juge des référés s’est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 octobre 2025 à la diligence du greffe.
A cette date, Madame [X] [I] demande au tribunal de constater la résiliation du commodat à la date du 31 août 2024, d’ordonner l’expulsion de Monsieur [H], de dire que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux, de le condamner à lui verser 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.
Madame [X] [I] précise qu’elle abandonne ses demandes contre Madame [M] [B] qui a quitté les lieux.
Elle réclame qu’en application du contrat de commodat, l’occupant des lieux soit contraint de les libérer avec le concours de la force publique si besoin est.
Madame [M] [B] n’est ni présente, ni représentée.
Monsieur [O] [H] n’est ni présent, ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.
MOTIFS
Sur la demande d’expulsion
L’article 1875 du code civil rappelle que le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
L’article 4 du contrat passé entre les parties précise que le contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2021 et que s’il n’est pas dénoncé par l’une des deux parties au minimum six mois avant son échéance, il sera reconduit tacitement pour la même durée.
En l’espèce, Madame [X] [I] justifie avoir par acte du 7 septembre 2023, signifié aux emprunteurs un congé et donc la résiliation du commodat à son échéance.
Le délai de préavis de 6 mois minimum a bien été respecté, de sorte qu’il convient de constater que le contrat a pris fin le 31 août 2024.
Monsieur [O] [H] devra donc quitter les lieux et son expulsion sera ordonnée.
Le code des procédures civiles d’exécution règle le sort des biens mobiliers éventuellement laissés sur place, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer à ce stade sur ce point.
Sur les dispositions de fin de jugement
Monsieur [O] [H], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance, comprenant l’acte de signification du congé.
Monsieur [O] [H] sera condamné à verser la somme de 800 euros à Madame [X] [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate la résiliation du contrat de commodat consenti par Madame [X] [I] à Madame [M] [B] et Monsieur [O] [H] portant sur la maison d’habitation sise [Adresse 4] au 31 août 2024 ;
Ordonne l’expulsion de Monsieur [O] [H] ainsi que celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Condamne Monsieur [O] [H] à verser à Madame [X] [I] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [O] [H] aux dépens ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Séverine LELARDOUX Anne BAZIER
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