Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/00764 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWKR
MINUTE N° :
Société VILOGIA
c/
[L] [O] épouse [N], [F] [J] [N], [B] [N]
Copie certifiée conforme le :
à :
préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître [C] [Q]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 11 JUIN 2026 ;
Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 09 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Société VILOGIA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant substitué
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [L] [O] épouse [N]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
Madame [F] [J] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
Monsieur [B] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 08 Septembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 04 Septembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 09 Avril 2026, et jugée le 11 JUIN 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 26 mai 2014, la société VILOGIA a consenti un bail d’habitation à M. [B] [N] et Mme [L] [N] née [O] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 321,12 euros et d’une provision pour charges de 172,95 euros.
Par actes de commissaire de justice du 12 décembre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 12619,41 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignations délivrées le 28 juillet 2025 et le 04 décembre 2025, la société VILOGIA a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [B] [N] et Mme [L] [N] née [O] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
- 22 058,03 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- les loyers dus du 1er juillet 2025 jusqu’à la résiliation du bail,
- une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges majoré de 50%, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,
- 8 euros par jour de retard au cas où ils ne quiterraient pas les lieux,
- 330 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 4 septembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 9 avril 2026 après renvoi de l’audience du 20 janvier 2026 à la demande de la bailleresse, la société VILOGIA sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise l’arriéré locatif à la somme de 14 062,33 euros.
Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice respectivement délivrés à personne et selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M. [B] [N] et Mme [L] [N] née [O] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de résiliation du bail
A titre liminaire, il sera précisé que par acte extra-judiciaire du 04 septembre 2025, la société VILOGIA a aussi fait délibrer une assignation à Mme [F] [N]. Cependant, dès lors que celle-ci n’apparait ni en qualité de locataire ni en qualité de caution sur le bail, que son nom n’apparait pas sur le relevé de compte, qu’aucun moyen n’est formulé spécifiquement à son égard, les demandes à son égard seront toutes rejetées.
1.1 Sur la recevabilité
La société VILOGIA justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur le fond
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». Enfin, l’article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus », et l’article 1184 du code civil (dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), rappelle le principe selon lequel la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des parties ne satisfera pas à son engagement.
Il se déduit de l’ensemble de ces dispositions que l’obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel qui, quoique partiel, peut être tenu comme suffisamment grave, au regard de la durée du bail, pour justifier la résolution du contrat aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
Aux termes de l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme bailleur est tenu de solliciter annuellement des locataires la communication de leurs avis d'imposition afin de déterminer leur éligibilité au supplément de loyer de solidarité. En cas de défaut de réponse, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, il est expressément prévu que le bailleur peut liquider provisoirement ce supplément sur la base du coefficient maximal.
Il appartient dès lors au bailleur de justifier, d'une part, de l'envoi des demandes de renseignements et, d'autre part, le cas échéant, de la mise en demeure préalable, ainsi que du calcul du supplément appliqué.
En l’espèce, malgré le commandement de payer qui leur a été signifié le 12 décembre 2024, M. [B] [N] et Mme [L] [N] née [O] n’ont manifestement pas réglé la dette locative de 12 619,41 euros qui y était mentionnée.
La société VILOGIA verse ainsi aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 31 mars 2026, M. [B] [N] et Mme [L] [N] née [O] lui devaient la somme de 14 062,33 euros, dont 4 778,22 euros de supplément de loyer solidarité.
Ce montant de 4 778,22 euros correspondant à un supplément de loyer solidarité sera écarté en ce que la bailleresse ne justifie pas d'une part, de l'envoi des demandes de renseignements et, d'autre part, de la mise en demeure préalable, ainsi que du calcul du supplément appliqué.
Dès lors, seul le montant de 9 284,11 euros sera retenu comme arriéré locatif.
Les défendeurs n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Compte-tenu de ce montant, mis en perspective avec la durée du bail, la gravité du manquement aux obligations découlant du bail est suffisamment caractérisée, et est de nature à entraîner la résolution du contrat aux torts exclusifs de M. [B] [N] et Mme [L] [N] née [O] et leur expulsion.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d'un commandement de quitter les lieux.
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résolution du bail, il convient de les condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, la bailleresse ne formulant aucun moyen au soutien de sa demande de majoration de 50% de ce montant.
L’indemnité d’occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société VILOGIA ou à son mandataire.
2. Sur la demande d’astreinte
Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
En l'espèce, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre M. [B] [N] et Mme [L] [N] née [O] à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte.
3.Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [B] [N] et Mme [L] [N] née [O], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 330 euros à la demande de la société VILOGIA concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE les demandes à l’égard de Mme [F] [N]
PRONONCE la résiliation du bail d’habitation conclu le 26 mai 2014 entre la société VILOGIA, d’une part, et M. [B] [N] et Mme [L] [N] née [O], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5],
DIT que cette résiliation prendra rétroactivement effet le 31 mars 2026,
ORDONNE à M. [B] [N] et Mme [L] [N] née [O] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 5] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE solidairement M. [B] [N] et Mme [L] [N] née [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 31 mars 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE solidairement M. [B] [N] et Mme [L] [N] née [O] à payer à la société VILOGIA la somme de 9 284,11 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [B] [N] et Mme [L] [N] née [O], sans préjudice des délais qui pourraient leur être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
DÉBOUTE la société VILOGIA de sa demande au titre de l’astreinte,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE solidairement M. [B] [N] et Mme [L] [N] née [O] à payer à la société VILOGIA la somme de 330 euros (trois cent trente euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [B] [N] et Mme [L] [N] née [O] aux dépens comprenant notamment le coût des assignations du 28 juillet 2025 et 04 septembre 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge