Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
C.C.C. + C.C.C.F.E.
délivrées le :
à
■
PEC sociétés civiles
N° RG 24/11718
N° Portalis 352J-W-B7I-C5GWG
N° MINUTE : 4
Assignation du :
16 juillet 2024
JUGEMENT
rendu le 07 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [G] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [N] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Monsieur [Q] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentés par Me Nanan-m’lan YAO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0452 et de Maître Pierre-Yves CHICOT, avocat au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY
DÉFENDERESSE
UNION DES ASSOCIATIONS AGREES D’USAGERS DU SYSTEME DE SANTÉ (association)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Françoise FELISSI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G225
Décision du 07 septembre 2026
PEC sociétés civiles
N° RG 24/11718 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GWG
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ;
Samantha MILLAR, vice-présidente ;
Benjamin BLANCHET, vice-président,
assistés de Robin LECORNU, Greffier,lors des débats, et de Céline BENS, Greffier, lors de la mise à disposition ;
DÉBATS
A l’audience du 24 novembe 2025, tenue en audience publique devant Pascale LADOIRE-SECK, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 09 mars 2026, prorogé au 13 avril 2026, prorogé au 15 juin 2026 puis prorogé au 07 septembre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
L’Union Nationale des Associations Agréées d’Usagers du Système de Santé, ci-après UNAASS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour objet d’être un lieu d’échange, de confrontation et d’élaboration d’idées et d’actions en vue de contribuer à assurer la défense des intérêts et des droits des usagers du système de santé, le suivi des politiques de santé afin de mettre en valeur l’évolution des besoins des personnes et revendiquer des changements, la formulation de propositions de réforme et la publication des dysfonctionnements, la vigilance sur l’accès aux soins, la promotion de la qualité et de la santé publique, l’information du public sur les enjeux de santé, la formation spécifique de ses membres, en particulier de ceux qui exercent des fonctions de représentants.
Elle est composée des associations d’usagers des systèmes de santé agréées au plan national qui apportent à l’union leur adhésion.
Elle comporte un siège national et des délégations territoriales dénommées unions régionales des associations agréées d’usagers des systèmes de santé, ci-après URAASS, composées des associations nationales membres, agréées du système de santé, représentées dans les régions quelles que soient leurs modalités de représentation.
Monsieur [G] [K] président de l’association Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles de Guadeloupe ou UD-CSF Guadeloupe est membre du bureau de l’URAASS de Guadeloupe.
Madame [N]-[F] [Y] présidente de l’association VMEH (Visite des Malades en Milieu Hospitalier et des Résidents en EHPAD) de Guadeloupe, est première vice-présidente de L’URAASS de Guadeloupe.
Par décision du 10 janvier 2023, le bureau de L’URAASS de Guadeloupe a désigné Monsieur [Q] [I] en qualité d’expert et d’invité permanent.
Par courriers du 7 septembre 2023, l’Union Nationale des Associations Agréées d’Usagers du Système de Santé représentée par son président, Monsieur [R] [E], et son directeur général, Monsieur [S] [B], qui leur reproche un comportement inadapté à l’égard d’une salariée de l’association, outre une désignation qu’elle considère comme contraire aux statuts de Monsieur [Q] [I] en qualité d’expert et d’invité permanent, a notifié à Monsieur [Q] [I] l’interdiction de se rendre dans les locaux de L’URAASS de Guadeloupe et à Monsieur [G] [K] et à Madame [N]- [F] [Y] d’être présents au sein de la délégation régionale et de ses locaux comme de représenter respectivement l’association UD-CSF Guadeloupe ou VEMH ou toute autre association au sein de L’URAASS de Guadeloupe.
Le conseil d’administration de L’UNAASS qui s’est réuni le 5 octobre 2023 a validé à l’unanimité la décision du bureau de révocation à titre conservatoire et en application de l’article 14 de ses statuts a révoqué la représentation de l’association VMEH par Madame [N]-[F] [Y] et de l’association UDCSF par Monsieur [G] [K]
Par courrier du 10 octobre 2023, l’Union Nationale des Associations Agréées d’Usagers du Système de Santé représentée par son président, Monsieur [R] [E], et son directeur général, Monsieur [S] [B], a notifié à Monsieur [G] [K] et à Madame [N]- [F] [Y] leur révocation de leur qualité de représentant des associations UD-CSF Guadeloupe et VEMH au sein de L’URAASS de Guadeloupe.
Madame [N]- [F] [Y] et Messieurs [G] [K] et [Q] [I] ont contesté la régularité de ces décisions.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2024, Madame [N]- [F] [Y] et Messieurs [G] [K] et [Q] [I] ont assigné L’Union Nationale des Associations Agréées d’Usagers du Système de Santé devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
“ DECLARER la demande de Mme [N]-[F] [Y], [G] [K] et [Q]
DJUGER que la décision du Président et du Directeur Général de l’UNION DES ASSOCIATIONS AGREES D’USAGERS DU SYSTEME DE SANTE est infondée en droit et en fait ;
ANNULER la décision du Président et du Directeur Général de l’UNION DES
ASSOCIATIONS AGREES D’USAGERS DU SYSTEME DE SANTE interdisant à Mme
[N]-[F] [Y], [G] [K] et [Q] [I] de pénétrer dans les locaux de
l’URAASS de la Guadeloupe ;
CONDAMNER l’UNION DES ASSOCIATIONS AGREES D’USAGERS DU SYSTEME
DE SANTE à payer à Mme [N]-[F] [Y], [G] [K] et [Q] [I] la
somme de 3000 euros au bénéfice de chacun au titre de la réparation du préjudice
moral ;
CONDAMNER l’UNION DES ASSOCIATIONS AGREES D’USAGERS DU SYSTEME
DE SANTE à payer à Mme [N]-[F] [Y], [G] [K] et [Q] [I] la
somme de 2000 euros chacun au be ne fice de chacun au titre de l’article 700 du Code
de procédure civile ;”
Aux termes de conclusions en réponse notifiées par la voie électronique le 27 octobre 2024, L’Union Nationale des Associations Agréées d’Usagers du Système de Santé demande au tribunal de :
“Au principal,
Rejeter l’acti on de Madame [N] -[Y] et Messieurs [Q] [I] et [G] [K] pour défaut d’intérêt à agir et de qualité à agir,
Condamner Madame [N]-[F] [Y] et Messieurs [Q] [I] et [G] [K] à payer l’UNAASS la somme de 2.000 euros au ti tre de l’arti cle 700 du code de procédure civile.
Au subsidiaire,
Rejeter l’acti on de Madame [N] -[F] [Y] et Messieurs [Q] [I] et [G] [K] comme infondée en droit et en fait,
Condamner Madame [N]-[F] [Y] et Messieurs [Q] [I] et [G] [K] à payer l’UNAASS la somme de 2.000 euros au ti tre de l’arti cle 700 du code de procédure civile. “
Les demandeurs n’ont pas conclu en réplique.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
Par ordonnance du 24 mars 2025, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire devant le tribunal de céans à l’audience juge-rapporteur du 24 novembre 2025 et mise en délibéré au 09 mars 2026 prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Surla compétence du tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir
Il ressort de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2020 que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non recevoir pour les instances introduites à partir du 1er janvier 2020.
Aux termes de l’article 122 du code de procedure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
L'article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
En application de l’article 32 du même code, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable.
En l’espèce, l’Union Nationale des Associations Agréées d’Usagers du Système de Santé soulève le défaut d’intérêt à agir et le défaut de qualité à agir des demandeurs qui constituent des fins de non-recevoir .
Or, le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur ces fins de non-recevoir qui relèvent de la seule compétence du juge de la mise en état.
Sur la demande d’annulation de la décision du président et du directeur général de L’UNAASS
Sur la demande d’annulation de la décision du président et du directeur général de L’UNAASS prise à l’égard de Madame [N]- [F] [Y] et Messieurs [G] [K]
Les demandeurs sollicitent dans le dispositif de leur acte introductif d’instance l’annulation de la décision du président et du directeur général de L’UNAASS leur interdisant de pénétrer dans les locaux de L’URAASS de Guadeloupe sans autre précision . Le tribunal en déduit qu’il s’agit de la décision du 7 septembre 2023.
Cette interdiction qui constitue une mesure conservatoire a été prise dans l’attente de la décision du conseil d’administration du 5 octobre 2023 qui a décidé en application de l’article 14 des statuts, la révocation de leur qualité de représentant des associations VMEH et USCSF de Madame [N]-[F] [Y] et de Monsieur [G] [K].
Cette décision du conseil d’administration de l’UNAASS qui n’est pas contestée confirme et se substitue à la mesure conservatoire qui n’a plus dès lors lieu d’être.
En conséquence, la demande de Madame [N]- [F] [Y] et Messieurs [G] [K] et [Q] [I] sera déclarée sans objet.
Il n’y a donc pas lieu d’examiner la demande de dommages et intérêts formulée par Madame [N]- [F] [Y] et par Monsieur [G] [K].
Sur la demande d’annulation de la décision du président et du directeur général de L’UNAASS prise à l’égard de Monsieur [Q] [I]
Monsieur [Q] [I] n’est ni membre de l’UNAASS ni représentant d’une association membre de l’UNAASSS. Les statuts de L’UNAASS ne lui sont donc pas applicables.
Néanmoins, L’UNAASS représentée par son président et son directeur général lequel en application de l’article 19 des statuts dirige et anime l’équipe de salariés qu’il recrute et dont il a la responsabilité, a l’obligation en sa qualité d’employeur d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et morale de ses salariés.
Il résulte des courriers échangés et de la plainte d’une de leur salariée que cette dernière s’est plainte du comportement des demandeurs et notamment de celui de Monsieur [Q] [I] à son égard au point d’altérer sa santé et de se voir prescrire un arrêt de travail.
La décision prise à l’encontre de Monsieur [Q] [I] de lui interdire de se rendre dans les locaux de L’URAASS de Guadeloupe dans le cadre des obligations de l’employeur de veiller à la santé morale de ses employés est donc légitme.
En conséquence, Monsieur [Q] [I] sera débouté de sa demande d’annulation de la décision prise par le président et le directeur général de L’UNAASS lui interdisant de pénétrer dans les locaux de L’URAASS de Guadeloupe.
Aucune faute n’ayant été établie à l’encontre de L’UNAASS,Monsieur [Q] [I] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral allégué.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [N]- [F] [Y] et Messieurs [G] [K] et [Q] [I] seront condamnés in solidum aux dépens.
Compte tenu de la condamantion aux dépens, Madame [N]- [F] [Y] et Messieurs [G] [K] et [Q] [I] seront condamnés in solidum à payer à l’Union Nationale des Associations Agréées d’Usagers du Système de Santé la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par un jugement mis à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort ;
Se déclare incompétent pour statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par l’Union Nationale des Associations Agréées d’Usagers du Système de Santé,
Déclare sans objet la demande de Madame [N]- [F] [Y] et Messieurs [G] [K] et [Q] [I] d’annulation de la décision du président et du directeur général de L’UNAASS et de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral allégué,
Déboute Monsieur [Q] [I] de sa demande d’annulation de la décision prise par le président et le directeur général de L’UNAASS lui interdisant de pénétrer dans les locaux de L’URAASS de Guadeloupe,
Déboute les parties de leurs autres demandes,
Condamne in solidum Madame [N]- [F] [Y] et Messieurs [G] [K] et [Q] [I] à payer à l’Union Nationale des Associations Agréées d’Usagers du Système de Santé la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum Madame [N]- [F] [Y] et Messieurs [G] [K] et [Q] [I] aux dépens,
Rappelle l’exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à Paris le 07 septembre 2026
Le Greffier Le Président
Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK
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