Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 08/09/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004851 2026000718
M.C.V. (SARL)
Dossier : PC/08281
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputé contradictoire et en premier ressort ;
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 08/09/2026 et même composition pour le délibéré :
La cause ayant été communiquée au Ministère Public ;
Jugement prononcé publiquement le
08/09/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Alain PECOU
Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT,
Commis Greffier,
Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de :
M.C.V. (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] B 509 140 018 - 2008 B 633 Ne comparait pas à l'audience ni personne pour elle :
Ayant pour liquidateur judiciaire SELARL M.J. [S] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [S] [Adresse 2] Comparant : en personne
Par jugement en date du 20/06/2023, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL M.C.V convertie en liquidation judiciaire par jugement du 13/09/2023.
Par jugement en date du 11/03/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a prononcé la prolongation du délai de clôture de la procédure jusqu'au 09/09/2025.
Par jugement en date du 09/09/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a prononcé la prolongation du délai de clôture de la procédure jusqu'au 08/09/2026.
La SELARL M.J. [S] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire a déposé au Greffe une requête aux fins de prorogation du délai de clôture de la procédure dont s'agit ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffe, les parties ont été régulièrement convoquées à ladite audience ;
Vu que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur la clôture de la procédure dont s'agit, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
Vu Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport lequel émet un avis favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure ouverte à l'égard de M.C.V. (SARL),
Vu la SELARL M.J. [S] & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [S] ès qualités lequel expose oralement les termes de sa requête ; que notamment il subsiste des actifs incorporels à réaliser représentés par des parts sociales détenues par la SARL MCV dans ses filiales à savoir :
* SARL SOC [N] = 2696 parts, dont 1347 part détenues par la SARL MCV (49,96%), -SARL [F] [W] 15 = 750 parts, dont 225 parts détenues par la SARL MCV (30%), -SARL LAUGAUX = 100 parts, dont 40 parts détenues par la SARL MCV (40%),
Maître [J] [S] a été saisie d'une offre émanant de Monsieur [Z] [B], époux de Madame [A] [N], qui se propose d'acquérir lesdites participations moyennant la somme de 26.002 € TTC.
Dans la mesure où il s'agit d'une cession au profit d'un allié, l'autorisation du Parquet est indispensable. Un rapport lui a donc été adressé le 26.05.2026.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car il subsiste des actifs incorporels à réaliser représentés par des parts sociales détenues par la SARL MCV dans ses filiales;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.643-9, alinéa 1er du Code de commerce, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée si la clôture ne peut être examinée au terme du délai fixé dans le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire ;
Que tel est le cas en l'espèce ;
Qu'au visa de l'article susvisé, il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL M.J. [S] & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [S] et de proroger le terme du délai pour une durée de 6 MOIS à compter du présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Proroge le terme du délai de clôture pour une durée de 6 MOIS, à compter du présent jugement, dans la procédure ouverte à l'égard de :
M.C.V. (SARL) [Adresse 3]
Par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 09/03/2027 à 11 Heures ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la Loi ;
Emploie les dépens, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 08/09/2026.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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