Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me TOSELLO
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2026
[Y] [B] [X] épouse [J], [A] [M] [U] [X]
c/
[Q] [E]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00878 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QY7A
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 01 Juillet 2026
Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [Y] [B] [X] épouse [J]
née le 10 Juin 1955 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [A] [M] [U] [X]
né le 06 Juillet 1964 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Maître Sophie TOSELLO de la SELARL SAHNOUN & AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
ET :
Monsieur [Q] [E]
né le 23 Mars 1990 à
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 01 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 03 Septembre 2026.
***
FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2026, Madame [Y] [B] [X], épouse [J] et Monsieur [A] [M] [U] [X] ont fait assigner Monsieur [Q] [E] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, à l'effet de voir, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, des articles 544 du Code civil, et de l'article 1240 du Code civil :
JUGER que Monsieur [Q] [E] a commis à l'égard de Madame [Y] [X] épouse [J] et Monsieur [A] [X] un trouble manifestement illicite en s'appropriant la propriété du lot 4 en supprimant le mur séparatif,
CONDAMNER Monsieur [Q] [E], sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé un délai de vingt jours suivant la signi cation de la présente ordonnance, à libérer le lot n° 4 de tout occupant de son chef, à en remettre les lieux en leur état initial, ledit 1ot appartenant à Madame [Y] [X] épouse [J] et Monsieur [A] [X], et a quitter defmitivement les lieux, en ordonnant son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et en se réservant expressément la liquidation de l'astreinte.
CONDAMNER, à cet effet, à Monsieur [Q] [E] à:
- rétablir la reconstruction du mur séparatif dans son état d'origine du lot n 4 et procéder à sa réfection.
- supprimer toute communication entre le lot n°4 et les lots de Monsieur [E];
- déconnecter et supprimer de tous branchements d'eau et d'électricité reliant le lot n°4 aux installations du défendeur;
- remettre en état complète de la porte-fenêtre, incluant le remplacement de la vitre, du système de fermeture
- remettre les nouvelles clés aux demandeurs;
CONDAMNER Monsieur [Q] [E] à verser Madame [Y] [X] épouse [J] et Monsieur [A] [X] à titre de provision les sommes de:
- 4 500 euros au titre de l'indemnité d'occupation arrêtée aujour de l'assignation, sauf à parfaire
-500 euros par mois à compter de la décision à intervenir etjusqu'à restitution effective du bien
-945, 32 € au titre de l'intégralité des charges de copropriété afférentes au lot n°4 depuis le 12 juillet 2025 et jusqu'à restitution effective, sauf à parfaire;
CONDAMNER Monsieur [Q] [E] à payer Madame [Y] [X] épouse
[J] et Monsieur [A] [X] la somme de 3.600,00€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu' aux entiers dépens de la procédure qui comprendront le montant du procès-verbal de constat d'huissier établi en date du 18juillet 2025, de la sommation de quitter les lieux en date du 18 juillet 2025
Les demandeurs exposent qu'ils sont propriétaires indivis dans un immeuble sis à [Adresse 4] et notamment, du lot n° 4, décrit comme une pièce située au premier étage de l'immeuble et constituant un studio d'environ 20 m², bénéficiant d'un accès autonome et indépendant.
Ils expliquent qu'alors qu'elle était copropriétaire, Madame [Z] [W] aurait supprimé le mur séparatif entre le lot n° 4 et son propre lot, créant ainsi une communication entre deux lots juridiquement distincts.
En conséquence, une procédure de saisie immobilière ayant été engagée à l'encontre de Madame [W], le juge de l'orientation du tribunal judiciaire de Grasse, par jugement du 17 février 2022, a expressément exclu le lot n° 4 du périmètre des biens saisis, en retenant que celui-ci appartenait aux consorts [X] et n'était pas concerné par les poursuites portant sur les lots appartenant à Madame [W].
Les lots effectivement saisis, parmi lesquels les lots n° 2, 3 et 6, ont ensuite été adjugés à la société BARIMMO, laquelle les a revendus à Monsieur [Q] [E] le 22 mai 2025. Selon les demandeurs, ces mutations ne concernaient pas le lot n° 4.
Les demandeurs indiquent avoir dès lors fait procéder, après l'expulsion de Madame [W], à la reconstruction du mur séparatif du lot n° 4 en carreaux de plâtre en août 2022.
Les demandeurs déclarent cependant avoir constaté que le 12 juillet 2025 le lot n° 4 était occupé. Ils indiquent avoir relevé que les accès étaient ouverts, qu'une vitre de la porte-fenêtre avait été fracturée, que le barillet avait été changé et que la porte était obstruée depuis l'intérieur. Ils indiquent également avoir constaté la présence de mobilier et de deux chiens dans les lieux.
Un commissaire de justice s'est rendu sur place le 18 juillet 2025 et a dressé un procès-verbal de constat en présence de Monsieur [E]. Selon ce constat, une ouverture avait été pratiquée dans le mur séparatif et des saignées ainsi que des branchements d'eau et d'électricité reliaient le lot n° 4 aux lots voisins.
Le même jour, une sommation a été délivrée à Monsieur [E] de quitter les lieux, de remettre en état le mur séparatif, de remplacer la vitre cassée, de restituer la clé du barillet modifié et de libérer les lieux de ses effets personnels.
Les parties ont ensuite échangé plusieurs courriels. Les demandeurs soutiennent que Monsieur [E] aurait, dans un premier temps, reconnu ne disposer d'aucun droit ni titre sur le lot n° 4 et se serait engagé à le restituer, tout en subordonnant cette restitution à la réalisation de travaux relatifs aux branchements d'eau et d'électricité.
Une mise en demeure lui a ensuite été adressée le 21 novembre 2025, lui demandant notamment de libérer le lot n° 4, de remettre en état le mur séparatif, de supprimer les branchements litigieux et d'indemniser les demandeurs du préjudice allégué. Monsieur [E] y a répondu le 22 novembre 2025 en contestant notamment l'origine de l'ouverture pratiquée dans le mur et des raccordements.
Les demandeurs exposent que Monsieur [E] aurait par la suite indiqué qu'un incendie se serait déclaré dans les lieux, affirmation qu'ils contestent. Ils soutiennent également que celui-ci aurait indiqué avoir mis ses propres lots en vente.
Ils font enfin valoir que leur privation de jouissance du lot n° 4 perdure et que cette situation ferait obstacle à la réalisation de travaux votés par l'assemblée générale des copropriétaires du 25 novembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience de référé du 1er juillet 2026.
Lors de l'audience, Madame [Y] [X] épouse [J] et Monsieur [A] [X] , par la voix de son conseil, demandent le bénéfice de leur assignation.
Bien que régulièrement assigné par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice, Monsieur [Q] [E] n'a pas constitué avocat ; la présente ordonnance, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé à titre liminaire qu'en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1/ Sur les demandes principales
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. Le caractère illicite de l'acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d'un contrat ou aux usages. La cessation d'un trouble manifestement illicite peut être ordonnée en référé même en présence d'une contestation sérieuse ou en l'absence d'urgence.
Aux termes des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Ce texte n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable. S'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
En l'espèce, les demandeurs soutiennent que leur droit de propriété sur le lot n° 4 est établi par l'état descriptif de division, les titres produits et le jugement d'orientation du 17 février 2022 ayant expressément exclu ce lot de la saisie immobilière.
Ils font valoir que Monsieur [E], qui ne dispose d'aucun droit ni titre sur ce lot, s'en est néanmoins emparé en pratiquant une ouverture dans le mur séparatif, en modifiant les accès et en y faisant installer des branchements d'eau et d'électricité depuis ses propres lots.
Ils soutiennent que ces agissements, constatés par commissaire de justice, portent directement atteinte à leur droit de propriété et caractérisent ainsi un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 du code de procédure civile.
Ils invoquent également l'urgence résultant de leur privation de jouissance, du maintien des branchements litigieux et du risque d'aggravation de la situation, notamment au regard des travaux de copropriété votés.
Enfin, ils estiment que l'occupation sans droit ni titre du lot leur ouvre droit à une indemnité d'occupation, outre le remboursement des charges de copropriété qu'ils ont exposées depuis le 12 juillet 2025.
Or, en l'espèce, il ressort de l'état descriptif de division et des pièces produites que Madame [Y] [X] épouse [J] et Monsieur [A] [X] sont propriétaires indivis, depuis le 30 mai 2011 du lot n° 4, constitué d'un studio d'environ 20 m² bénéficiant d'un accès indépendant. Le jugement d'orientation rendu le 17 février 2022 par le tribunal judiciaire de Grasse a, au surplus, expressément exclu ce lot du périmètre de la saisie immobilière portant sur les biens de Madame [W].
Il résulte encore des pièces produites que le mur séparatif entre le lot n° 4 et les lots voisins avait été reconstruit en août 2022 et que son existence avait été constatée par un artisan en janvier 2025.
Le procès-verbal de constat du commissaire de justice dressé le 18 juillet 2025 fait état, postérieurement, d'une ouverture pratiquée dans ce mur, ainsi que de branchements d'eau et d'électricité reliant le lot n° 4 aux lots voisins, outre la fracturation de la vitre de la porte-fenêtre et la modification de son système de fermeture, étant précisé que c'est Monsieur [E] qui occupait les lieux au moment de la venue du commissaire de justice.
- Sur l'occupation du lot n° 4
L'avis de mutation produit émanant du notaire concernant la vente de lots à Monsieur [E] le 22 mai 2025 , ne mentionne pas la cession du lot N°4. Par ailleurs, le défendeur admet lui-même notamment dans un email du 24 juillet 2025 ne pas être propriétaire du lot N°4.
Les pièces produites établissent suffisamment, avec l'évidence requise en référé, que le lot n° 4 appartient aux demandeurs et que Monsieur [E] ne justifie d'aucun droit ni titre lui permettant de l'occuper.
Son maintien dans les lieux, malgré la sommation qui lui a été délivrée le 18 juillet 2025 de les quitter, porte ainsi directement atteinte au droit de propriété des demandeurs.
Cette occupation sans droit ni titre constitue dès lors un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.
Il y a donc lieu d'ordonner à Monsieur [E] de libérer le lot n° 4 de toute occupation de son chef et de le restituer aux demandeurs.
- Sur la communication entre les lots
Le constat du 18 juillet 2025 établit l'existence d'une ouverture dans le mur séparatif, alors que les demandeurs justifient de la reconstruction antérieure de celui-ci en carreaux de plâtre de 7 cm attestée par Monsieur [D] [C], intervenu pour ce faire en août 2022.
Cette ouverture a pour effet de supprimer matériellement la séparation entre des lots juridiquement distincts et porte ainsi atteinte aux prérogatives attachées au droit de propriété des demandeurs.
Monsieur [E] prétend ne pas être à l'origine de cette ouverture et avoir acheté ses propres lots en l'état.
Cependant, Monsieur [Q] [E] ne pouvait ignorer au moment de la vente le 22 mai 2025, ne pas être propriétaire du lot N°4. Il a cependant fait l'acquisition des lots le jouxtant et a occupé illégalement le lot N°4, en toute connaissance de cause. Il ne peut dès lors se retrancher sur le fait qu'il n'est pas à l'origine de cette ouverture. Il devra en conséquence rétablir la séparation matérielle des lots, à charge pour lui de se retourner le cas échéant contre les tiers à l'origine de ce rattachement matériel illégal des lots.
La remise en état sollicitée constitue une mesure de nature à faire cesser ce trouble manifestement illicite. Il convient en conséquence d'ordonner à Monsieur [E] de faire procéder à la remise en état du mur séparatif et de supprimer toute communication entre le lot n° 4 et ses propres lots, le tout à ses frais.
- Sur les branchements d'eau et d'électricité
Le procès-verbal de constat relève la présence de saignées et de branchements d'eau et d'électricité reliant le lot n° 4 aux lots voisins.
Dès lors que Monsieur [E] ne justifie d'aucun droit sur le lot n° 4 et que ces branchements participent à la communication matérielle entre les différents lots, leur maintien contribue à l'atteinte portée au droit de propriété des demandeurs.
Il y a donc lieu d'ordonner leur déconnexion et leur suppression, par Monsieur [E] à ses frais, en tant qu'ils relient le lot n° 4 aux installations dépendant des lots de Monsieur [E].
- Sur la porte-fenêtre
Les demandeurs établissent par le procès-verbal de constat que la vitre de la porte-fenêtre a été fracturée ainsi que le système de fermeture modifié.
Ces désordres affectent directement l'accès et la jouissance du lot appartenant aux demandeurs.
Il convient dès lors d'ordonner la remise en état de la porte-fenêtre, comprenant le remplacement de la vitre et la remise en état du système de fermeture, ainsi que la restitution des clés aux propriétaires du lot, par Monsieur [E] à ses frais.
Compte tenu de la persistance du trouble, de l'absence de restitution volontaire du lot malgré la sommation délivrée le 18 juillet 2025 et de la nécessité d'assurer l'effectivité des mesures ordonnées, il y a lieu d'assortir celles-ci d'une astreinte.
Le montant de 500 euros par jour de retard sollicité apparaît toutefois devoir être apprécié au regard de la nature des obligations mises à la charge du défendeur.
Il sera ainsi fait droit à la demande d'astreinte dans son principe mais à hauteur de 300 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la signification de la présente décision, selon les modalités précisées au dispositif.
2/ Sur les demandes provisionnelles
Aux termes des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Ce texte n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite la somme qu'il convient d'allouer au requérant.
- Sur la provision au titre de l'indemnité d'occupation
L'occupation privative du lot n° 4 par Monsieur [E], sans droit ni titre, prive les demandeurs de la jouissance de leur bien.
Cette occupation ouvre, dans son principe, droit à indemnisation.
Les demandeurs sollicitent à ce titre une indemnité d'occupation provisionnelle fixée à 500 euros par mois à compter du 12 juillet 2025.
Au regard des caractéristiques du bien, présenté comme un studio d'environ 20 m², et des éléments produits relativement à sa valeur locative, l'obligation d'indemnisation apparaît, en son principe et dans la limite du montant sollicité, ne pas se heurter à une contestation sérieuse.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [E] à verser aux demandeurs, à titre provisionnel, la somme de 4 500 euros au titre de l'indemnité d'occupation échue à la date de l'assignation, ainsi qu'une indemnité provisionnelle de 500 euros par mois à compter de cette date et jusqu'à restitution effective des lieux.
- Sur le remboursement des charges de copropriété
Les demandeurs justifient avoir exposé, depuis le 18 juillet 2025 (date du constat du commissaire aux comptes), des charges de copropriété afférentes au lot n° 4, dont ils étaient privés de la jouissance du fait de l'occupation litigieuse.
Ils produisent les appels de fonds permettant de retenir, après application de la quote-part correspondant aux tantièmes du lot n° 4, une somme de 945,32 euros au titre des charges exposées.
Cette demande, directement liée à la privation de jouissance résultant de l'occupation sans droit ni titre, n'étant pas sérieusement contestée, il y a lieu d'accorder aux demandeurs une provision de 945,32 euros à ce titre, sauf à parfaire pour les sommes ultérieurement justifiées.
3/ Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.
Monsieur [E], dont le maintien dans les lieux a contraint les demandeurs à engager la présente procédure après plusieurs démarches amiables et la délivrance d'une sommation, supportera les dépens dont les frais au titre du constat d'huissier établi en date du 18 juillet 2025 et de la sommation de quitter les lieux en date du 18 juillet 2025.
Il apparaît en outre inéquitable de laisser à la charge des demandeurs l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés pour faire valoir leurs droits.
Il leur sera en conséquence alloué la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui sont mis à la charge de Monsieur [Q] [E].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà, en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
ORDONNE à Monsieur [Q] [E] de libérer le lot n° 4 de toute occupation de son chef et de le restituer à Madame [Y] [X] épouse [J] et Monsieur [A] [X] ;
DIT qu'à défaut de libération volontaire dans le délai de trente jours suivant la signification de la présente ordonnance, Monsieur [Q] [E] pourra être expulsé du lot n° 4, ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
ORDONNE à Monsieur [Q] [E] de procéder, à ses frais, à la remise en état du mur séparatif entre le lot n° 4 et les lots lui appartenant et de supprimer toute communication entre le lot n° 4 et ses propres lots ;
ORDONNE à Monsieur [Q] [E] de déconnecter et supprimer, à ses frais, tous branchements d'eau et d'électricité reliant le lot n° 4 aux installations dépendant de ses lots ;
ORDONNE à Monsieur [Q] [E] de remettre en état la porte-fenêtre du lot n° 4, comprenant notamment le remplacement de la vitre et la remise en état du système de fermeture, et de restituer aux demandeurs les clés permettant l'accès au lot ;
ASSORTIT l'obligation de libérer et restituer le lot n° 4 ainsi que les mesures de remise en état ci-dessus énoncées d'une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard, à l'expiration du délai de trente jours suivant la signification de la présente ordonnance, pendant 4 mois ;
DIT que le juge des référés se réserve la liquidation de l'astreinte ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [E] à verser à Madame [Y] [X] épouse [J] et Monsieur [A] [X], à titre provisionnel, la somme de 4 500 euros au titre de l'indemnité d'occupation échue au 4 juin 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [E] à verser à Madame [Y] [X] épouse [J] et Monsieur [A] [X], à titre provisionnel, la somme de 500 euros par mois à compter du 4 juin 2026 et jusqu'à restitution effective du lot n° 4 ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [E] à verser à Madame [Y] [X] épouse [J] et Monsieur [A] [X], à titre provisionnel, la somme de 945,32 euros au titre des charges de copropriété afférentes au lot n° 4 exposées depuis le 18 juillet 2025, sauf à parfaire pour les sommes ultérieurement justifiées ;
CONDAMNONS Monsieur [Q] [E] aux dépens de la présente instance, lesquels comprendront notamment le coût du procès-verbal de constat dressé le 18 juillet 2025 et de la sommation de quitter les lieux délivrée le même jour ;
CONDAMNONS Monsieur [Q] [E] à verser à Madame [Y] [X] épouse [J] et Monsieur [A] [X] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
RAPPELONS qu'en application de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Le greffier Le juge des référés