Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
Première chambre
JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025
3.
ENTRE :
La SAS LOXAM, ayant siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse, représentée par par Maître Emmanuelle GREVOT, avocat au Barreau de BEAUVAIS, substituant Maître Francis DEFFRENNES, associé de la SCP THEMES, Avocat au Barreau de LILLE, [Adresse 2]. D'une part.
ET :
La SAS EOS CONSTRUCTION, ayant siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défenderesse, représentée par Maître Yann BOURHIS, associé de la SCP BOURHIS & ASSOCIES, Avocat au Barreau de BEAUVAIS. D'autre part.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
DEBATS à l'audience du 4 septembre 2025 :
PRESIDENT de l'audience : Monsieur Sylvain PRUVOST, juge faisant fonction de Président de la première chambre.
JUGES : Messieurs Frédéric FAUVAUX et Nicolas PECHNYK.
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Étienne CAILLE, greffier associé.
A l'issue de cette audience, les débats ont été clos et l'affaire a été mise en délibéré.
PRONONCE : par jugement contradictoire et en premier ressort, le 27 novembre 2025, par mise à la disposition des parties au greffe.
SIGNE par Monsieur Frédéric FAUVAUX, juge, par suite de l'empêchement du Président, et par Monsieur Étienne CAILLE, greffier associé.
FAITS ET PROCEDURE :
La société LOXAM, spécialisée dans la location de machines et d'équipements destinés à la construction, expose que la société EOS CONSTRUCTION lui a passé diverses commandes de matériel sans payer les factures afférentes et que le matériel loué aurait été endommagé.
Par lettre AR du 27 décembre 2023, la société LOXAM a mis en demeure la société EOS CONSTRUCTION de lui payer sous 5 jours la somme totale 13.347,89 € correspondant au principal de la créance (11.251,94 €) augmenté des pénalités de retard contractuelles et intérêts légaux, en sus des indemnités forfaitaires de recouvrement.
Par lettre AR du 14 novembre 2024, la société LOXAM, par la voie de son conseil, réitérait cette mise en demeure d'avoir à payer ladite somme sous quinzaine.
Par acte du 25 novembre 2024, la société LOXAM a fait assigner la société EOS CONSTRUCTION devant la juridiction de céans aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes de :
* 13.597,81 € avec intérêts au taux légal de la BCE augmenté de 10 points à compter de la lettre de la mise en demeure
* 2.000 € pour résistance abusive
* 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 9 janvier 2025, mise en état, puis renvoyée pour plaidoiries à l'audience du 4 septembre 2025.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Au soutien de ses demandes, la société LOXAM expose :
Que la société EOS CONSTRUCTION ne saurait se prévaloir d'une défaillance du matériel loué ; que la concluante l'a informée de la nécessité d'utiliser le matériel dans les règles de l'art, ce qui résulte de sa lettre du 8 septembre 2023 ; que malgré cet avertissement, la société EOS CONSTRUCTION refusait de recourir à un chauffeur d'engin, optant pour une découverte de la machine par un agent du constructeur.
Que la concluante a dépêché des techniciens ayant noté que les désordres constatés étaient dus à l'utilisation du matériel loué ; qu'en tout état de cause, les conditions générales prévoient en leur article 3 qu'à défaut de réserves, le matériel est réputé conforme et en parfait état de fonctionnement ; que la société EOS CONSTRUCTION ne démontre pas que le matériel aurait été vétuste ou atteint de désordres au moment de sa livraison ; qu'elle ne peut pas affirmer n'avoir pas eu connaissances des conditions générales alors que par la signature du contrat elle le reconnaissait ; que la jurisprudence admet, en tant que de besoin, l'acceptation tacite des conditions générales.
Qu'il est encore souligné que la société EOS CONSTRUCTION a bien utilisé le matériel pendant la période de location prévue.
Qu'il conviendra par conséquent de faire droit aux demandes de la concluante suivant les termes de son exploit introductif d'instance.
En défense, la société EOS CONSTRUCTION fait valoir :
Que le matériel a été livré le 17 juillet 2023 et mis en fonction par le prestataire mandaté par la société LOXAM ; que le matériel était défaillant dès sa livraison en ce que s'en sont suivies des pannes à répétition les jours suivants ; qu'il ressort des photos jointes aux débats que le matériel était particulièrement vétuste au jour de sa livraison ; que le matériel n'a pas été dégradé par la concluante.
Que si la société LOXAM a dû effectuer des réparations sur le matériel loué, ce n'était donc pas pour réparer des dégradations commises par la concluante mais pour remettre en état ce matériel qui fonctionnait mal dès sa mise à disposition.
Que compte tenu des dysfonctionnements, la concluante a été contrainte de se tourner vers un autre loueur pour poursuivre l'exécution de son chantier.
Qu'en application de l'article 1166 du Code civil, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties ; que tel n'ayant pas été le cas en l'espèce, la concluante peut lui opposer une exception d'inexécution pour refuser de payer les factures, de sorte que la société LOXAM sera déboutée sur ce point.
Que s'agissant de la demande en paiement de la clause pénale, la société LOXAM ne justifie pas que les conditions générales la contenant auraient été portées à la connaissance de la concluante ni qu'elle les aurait acceptées, de sorte qu'elle en sera également déboutée.
Que la société LOXAM ne saurait, dès lors, lui réclamer la somme de 2.000 € pour résistance abusive et qu'au contraire il conviendra, à titre reconventionnel, de la condamner à payer à la concluante la somme de 2.000 € aux fins d'indemniser son préjudice résultant du retard pris sur le chantier et de la nécessité de recourir à un autre loueur.
Qu'il est enfin sollicité le paiement d'une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre des entiers dépens.
MOTIFS DU TRIBUNAL -
Sur la demande principale en paiement de la société LOXAM :
Attendu que la demande en paiement de la société LOXAM porte sur les 5 factures suivantes :
* Facture du 31/07/2023 de 6.956,77 €
* Facture du 15/08/2023 de 428,40 €
* Facture du 30/09/2023 de 1.511,33 €
* Facture du 30/09/2023 de 2.355,44 €
* Facture du 31/05/2024 de 398,33 €
Attendu que les 4 premières factures, ce qui n'est pas contesté, sont liées à un premier contrat de location du 17 juillet 2023 portant sur une robot de démolition électrique, devant prendre fin au 10 août 2023 et ce, pour un montant initial de 11.203,84 € TTC.
Attendu que la dernière facture du 31 mai 2024, ce qui n'est pas non plus contesté, est liée à second contrat de location du 2 mai 2024 portant sur une nacelle, devant prendre fin le 3 mai 2024 et ce, pour un montant initial de 453,70 € TTC.
Attendu, pour la clarté des débats, qu'il convient d'appréhender séparément ces deux situations contractuelles pour apprécier le bien-fondé des demandes de la société LOXAM.
Sur le contrat de location du 2 mai 2024 :
Attendu que le montant de la facture afférente n'est nullement contesté dans les écritures de la société EOS CONSTRUCTION qui s'axent uniquement sur le premier contrat portant sur le robot, de sorte qu'il sera fait droit à la demande en paiement afférente d'un montant de 398,33 €, en sus de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Sur le contrat du 17 juillet 2023 :
Attendu que la première facture de 6.956,77 € du 31 juillet 2023 correspond au prix de la location pour la période allant du 17 juillet 2023 au 31 juillet 2023 et que celle du 15 août 2023, d'un montant de 428,40 €, correspond à la location d'un accessoire du robot le 1 er août 2023.
Attendu que les deux autres factures du 30 septembre 2023, d'un montant de 1.511,33 € et de 2.355,44 €, sont liées à des réparations intervenues sur le robot, portant principalement sur le vérin, lesquelles, selon la société LOXAM, auraient été rendues nécessaires des suites d'une mauvaise utilisation par la société EOS CONSTRUCTION.
Attendu que s'agissant de la facture du 1 er août 2023, la société EOS CONSTRUCTION ne conteste pas la devoir, de sorte qu'il sera fait droit à cette demande en paiement de 428,40 €, en sus de l'indemnité forfaitaire de recouvrement afférente de 40 €.
Attendu que, pour s'opposer au paiement de la facture de location du 31 juillet 2023, la société EOS CONSTRUCTION fait valoir une exception d'inexécution liée au fait que le matériel loué serait dysfonctionnel.
Attendu qu'il sera précisé sur ce dernier point que, contrairement à ce qu'affirme la société LOXAM, seul le contrat de location de 2024 relatif à la nacelle (dont la date est par ailleurs postérieure à celle de la période de location concernée) est signé par la société EOS CONSTRUCTION et non pas celui du 17 juillet 2023, de sorte qu'elle ne saurait les lui opposer, et donc se prévaloir, de l'article 3-1 stipulant qu'à défaut de réserve, le matériel est réputé conforme et en parfait état de fonctionnement.
Attendu, néanmoins, qu'il incombe à la société EOS CONSTRUCTION d'établir le manquement dont elle se prévaut pour s'opposer au paiement, en l'occurrence le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme telle que posée par l'article 1719 du Code civil.
Attendu qu'il ressort du courriel du 31 juillet 2023 joint par la société EOS CONSTRUCTION que, sur les 11 jours de location dont il est sollicité le paiement, le bien loué aurait été immobilisé au total 4,5 jours en raison des pannes et des interventions afférentes, de sorte que la société EOS CONSTRUCTION a pu jouir du bien les jours restant ; qu'ainsi, à supposer qu'il y ait eu manquement de la part de la société LOXAM, il ne saurait être considéré comme suffisamment grave pour justifier une exception d'inexécution ; qu'il incombait le cas échéant à la société EOS CONSTRUCTION de solliciter une réduction du prix.
Attendu qu'il sera en conséquence fait droit à la demande en paiement de la somme de 6.956,77 € correspondant à la facture du 31 juillet 2023, en sus de l'indemnité forfaitaire de recouvrement afférente de 40 €.
Attendu, s'agissant des 2 factures de réparation du 30 septembre 2023 que, l'article 3-1 des conditions générales étant inopposable à la société EOS CONSTRUCTION, il incombe à la société LOXAM de rapporter la preuve que les désordres affectant le matériel et notamment le vérin sont imputables à la société EOS CONSTRUCTION.
Attendu qu'il est joint, sur ce point, le rapport d'intervention de la société HUSQVARNA en date du 28 août 2023 indiquant que le vérin est plié ; que ce type de dommage ne peut que résulter d'une mauvaise utilisation, étant observé que si ce
défaut avait été présent dès le début de l'entrée en jouissance, la société EOS CONSTRUCTION n'aurait d'évidence pas été en mesure de se servir de l'engin.
Attendu qu'il est encore joint un autre rapport du 3 août 2023 laissant apparaître notamment que la protection du vérin est abîmée et tordue ; qu'il est encore joint un avis d'incident du même jour demandant à la société EOS CONSTRUTION de venir constater les dommages à défaut de quoi il serait procédé aux réparations nécessaires ; que la société EOS CONSTRUCTION ne conteste nullement cet avis et ne s'explique nullement sur ce point.
Attendu, dans ces conditions, qu'il y a lieu de mettre à la charge de la société EOS CONSTRUCTION les réparations effectuées par la société HUSQVARNA.
Attendu toutefois, sur le montant des factures afférentes, que la société LOXAM ne saurait réclamer davantage que le prix facturé par la société HUSQVARNA, de sorte qu'il sera fait droit respectivement, au regard desdites factures, à la demande à hauteur de 2.017,12 € et 1.171,44 €, en sus de l'indemnité forfaitaire de recouvrement afférente de 160 €.
Attendu, s'agissant de la clause pénale, que les conditions générales étant inopposables à la société EOS CONSTRUCTION, la société LOXAM ne saurait en réclamer le paiement.
Attendu qu'en définitive, la société EOS CONSTRUCTION sera condamnée à payer à la société LOXAM la somme de 6.956,77 + 398,33 + 428,40 + 2.017,12 + 1.171,44 = 10.972,06 € avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 27 décembre 2023, date de la première mise en demeure, en sus d'une indemnité forfaitaire de recouvrement globale de 200 €.
Sur la demande reconventionnelle en indemnisation de la société EOS CONSTRUCTION :
Attendu que la société EOS CONSTRUCTION sollicite une indemnisation de 2.000 € correspondant au retard pris sur son chantier et au fait de devoir louer une autre machine pour satisfaire à ses besoins.
Attendu, et sans qu'il soit besoin d'apprécier la réalité et l'origine des pannes ayant affecté le robot loué litigieux, que la société EOS CONSTRUCTION ne saurait à la fois, sauf à s'enrichir indûment, s'opposer au paiement du prix de la location et réclamer le prix du loyer qu'elle affirme avoir dû payer pour remplacer ledit robot ; qu'il sera souligné, au surplus, que si la société EOS CONSTRUCTION joint aux débats une facture de location de la société BROKK, il n'est pas justifié que ladite location a été nécessitée afin de pallier les pannes du premier robot loué, et ce, d'autant plus que, d'une part, la période concernée est postérieure pour partie à celle de la location initiale, et, d'autre part, que la société EOS CONSTRUCTION ne demande que 2.000 € quand la facture en question est d'un montant de 10.719,60 €.
Attendu que, dans ces conditions, la société EOS CONSTRUCTION sera déboutée de sa demande reconventionnelle.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Attendu qu'il conviendra de condamner, outre aux entiers dépens, la société EOS CONSTRUCTION à payer à la société LOXAM la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS. - Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Reçoit la société LOXAM en sa demande, la dit bien fondée pour partie.
Reçoit la société EOS CONSTRUCTION en sa demande reconventionnelle, la dit mal fondée et par suite l'en déboute.
En conséquence,
Condamne la société EOS CONSTRUCTION à payer à la SOCIETE LOXAM la somme de dix mille neuf cent soixante-douze euros et six centimes ( 10.972,06 EUR ) avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 27 novembre 2023.
Condamne également la société EOS CONSTRUCTION à payer à la SOCIETE LOXAM la somme de deux cents euros ( 200 EUR ) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Déboute la société LOXAM du surplus de ses demandes.
Condamne la société EOS CONSTRUCTION à payer à la SOCIETE LOXAM la somme de mille cinq cents euros ( 1.500 EUR ) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne enfin la société EOS CONSTRUCTION aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 € TTC.
Signé électroniquement par M. Frédéric FAUVAUX
Signé électroniquement par M. Etienne CAILLE.