Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58275 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMUO
N° : 2
Assignation du :
02 Décembre 2025
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 juillet 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
Madame [G] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS - #B0753, avocat postulant et par Me Cédric DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, SELAS BRUZZO DUBUCQ, [Adresse 2], avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [P] [X] [O] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
(ESPAGNE)
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 22 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2025, Mme [G] [K] a adressé l’entité espagnole ([Adresse 4]) une demande de signification ou de notification d’une assignation à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé destinée à M. [P] [X] [O] [F] aux fins de le voir sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile et 1103 du code civil, condamné à lui payer la somme de 193.000 € au titre de l’exécution de la reconnaissance d’une dette en date du 19 mars 2025, outre la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
À l’audience du 2 février 2026, Mme [G] [K], représentée par avocat, a maintenu ses demandes.
M. [P] [X] [O] [F] n’a pas comparu et n’était pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 mars 2026.
Par ordonnance du 16 mars 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à l'audience du 22 juin 2026 à 13h30 afin que Mme [G] [K] justifie de tout élément permettant à la juridiction de s’assurer que le défendeur a été informé de l’instance, en particulier de la réception de l'un des formulaires prévus au règlement en réponse à la transmission de l'assignation complété par l’entité requise.
A l’audience du 22 juin 2026, Mme [G] [K], représentée par avocat, a maintenu ses demandes et produit le formulaire K prévu au règlement reçu en réponse à la transmission de l’assignation et la preuve de la remise à personne de l’acte le 12 décembre 2025. Au jour de la présente ordonnance, un délai supérieur a 6 mois s’est écoulé depuis la transmission de l’assignation.
M. [P] [X] [O] [E], bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.
La présente ordonnance sera réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 juillet 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande provisionnelle
Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.
L’article 1376 du code civil dispose que l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que, dans le cadre de la liquidation d’une succession, Mme [G] [K] a mandaté Maître [P] [X] [O] [F], avocat établi à [Localité 4], afin de rapatrier en France les fonds identifiés auprès de la banque espagnole Bankinter.
La banque Bankinter a procédé à plusieurs transferts de fonds, pour un montant total à ce jour inconnu, sur instructions et au bénéfice de Maître [O] [F], agissant alors en qualité de conseil de Mme [K].
Les fonds revenant à Mme [G] [K] ont ainsi été versés à Maître [O] [F], qui ne les a pas restitués à la bénéficiaire malgré l'obligation lui incombant de ce chef.
Parallèlement, la banque Bankinter n’a jamais répondu à la demande d’information que lui a adressé Mme [G] [K], de sorte que celle-ci n’a pas connaissance des montants exacts perçus par son conseil auprès de la banque.
Ainsi qu’il ressort de la pièce n°3 versés aux débats, le 19 mars 2025, à [Localité 1], Maître [P] [X] [O] [F] a signé une reconnaissance de dette manuscrite par laquelle il a reconnu devoir à Mme [G] [K] la somme de cent quatre-vingt-treize mille euros (193.000 €) et s'est engagé à lui verser cette somme au cours du mois de juin 2025, lors de la vente d'une maison située à [Localité 5] appartenant à M. et Mme [M].
Le défendeur s’est donc engagé à verser la somme de cent quatre-vingt-treize mille euros à la demanderesse au cours du « mois de juin 2025, lors de la vente d'une maison située à [Localité 5] appartenant à M. et Mme [M] ».
Une mise en demeure lui a été notifiée le 17 octobre 2025, à laquelle il n’a pas répondu.
En l’état de ces éléments, l’existence d’une obligation de M. [P] [X] [O] [F] de reverser à Mme [G] [K] la somme de cent quatre-vingt-treize mille euros n’est pas sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
Il sera donc condamné au paiement à titre provisionnel de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Succombant à l’instance, le défendeur supportera la charge des dépens et sera condamné à verser à Mme [G] [K] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Il est rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, par ordonnance prononcée publiquement, réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons M. [P] [X] [O] [F] à verser à Mme [G] [K] la somme de 193.000 euros à titre de provision à valoir sur les fonds perçus de la banque espagnole Bankinter selon reconnaissance de dette du 19 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamnons M. [P] [X] [O] [F] au paiement des dépens ;
Condamnons M. [P] [X] [O] [F] à payer à Mme [G] [K] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 24 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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