Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 25/08194
N° Portalis 352J-W-B7J-DACYY
N° MINUTE :
Assignation du :
17 juin 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [O] [X]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Monsieur [M] [U]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Tous deux représentés par Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0839
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, SAS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0727
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors des débats et de Chloé GAUDIN lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 08 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Exposé du litige :
L’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et son syndic en exercice est la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE.
Monsieur [M] [U], désigné en qualité de mandataire commun selon acte de vente du 6 février 2025, et Madame [B] [A] sont propriétaires indivis du lot n° 32 de l’état descriptif de division au sein dudit immeuble situé au 1er étage (bâtiment sur cour).
Madame [O] [X] est quant à elle propriétaire du lot n° 51 au sein dudit immeuble situé au 2ème étage (bâtiment sur cour).
Souhaitant procéder à la création de deux nouveaux lot n° 118 et 119 par prélèvement sur les parties communes (droits à construire au-dessus de la courette), avec cession du nouveau lot n° 118 à Madame [A] et Monsieur [U] et du nouveau lot n° 119 à Madame [X] et réaliser divers travaux affectant les parties communes (création de planchers dans les lots n° 118 et 119, aménagement desdits lots en salle de bains, suppression des cheminées des appartements des lots n° 51 et 32 et condamnation des conduits de cheminée présenta dans les lots n° 32 et 51, etc.), Madame [O] [X] et Monsieur [M] [U] ont sollicité à cette fin du syndic de l’immeuble la tenue d’une assemblée générale spéciale, selon courrier du 19 février 2025.
Par courrier du 18 mars 2025, la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE a convoqué une assemblée générale spéciale devant se tenir le 14 avril 2025, en joignant les projets de résolutions accompagnés des documents transmis par Madame [O] [X] et Monsieur [M] [U].
Lors de l’assemblée générale spéciale du 14 avril 2025, les copropriétaires ont rejeté les résolutions n° 2.2 (création du lot n° 118 issu des parties communes), 2.3 (création du lot n° 119 issu des parties communes), 2.12 (autorisation des travaux de création d’un plancher dans le lot n° 119), 2.13 (autorisation de travaux de suppression des manteaux des cheminées dans les appartements des lots n° 51 et 32 et des conduits de cheminée dans les appartements des lots n° 51 et 32), 2.14 (autorisation de travaux de rénovation dans l’appartement du lot n° 32 : agrandissement d’ouvertures existantes sur des murs porteurs à la demande de Monsieur [U] et Madame [A] au sein du lot n° 32) et 2.15 (autorisation de travaux de rénovation dans l’appartement du lot n° 32 : démolition de l’ancien garde-manger situé dans l’allège de la fenêtre).
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025, Monsieur [M] [U] et Madame [O] [X] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal et au visa des articles 25, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, l’annulation des résolutions n° 2.1 à 2.18 de l’assemblée générale du 14 avril 2025 ainsi que l’autorisation judiciaire de réaliser les travaux visés dans les résolutions n° 2.13 à 2.18 de ladite assemblée générale, à savoir :
* travaux de suppression des manteaux des cheminées dans les appartements des lots n° 51 et 32 des conduits des cheminées dans les appartements des lots n° 51 et 32,
* travaux de rénovation dans l’appartement du lot n° 32 (agrandissement d’ouvertures existantes sur des murs porteurs à la demande de Monsieur [U] et Madame [A] au sein du lot n° 32),
* travaux de rénovation dans l’appartement du lot n° 32 (démolition d’un ancien garde-manger situé das l’allège de la fenêtre),
* travaux de rénovation dans l’appartement du lot n° 32 (démolition de l’allège d’une fenêtre située dans les toilettes),
* travaux de rénovation dans l’appartement du lot n° 32 (modification de la colonne de WC existante),
* travaux de rénovation dans l’appartement du lot n° 32 (carottage de 10 cm de diamètre d’un mur porteur pour permettre le passage réseaux).
Selon conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :
Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 54 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 144 et 115 du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
DÉCLARER NULLE ET DE NUL EFFET l’assignation délivrée le 17 juin 2025 par Monsieur [M] [U] et Madame [O] et les conclusions subséquentes,
Subsidiairement,
Vu l’article 122 du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965,
DÉCLARER Monsieur [M] [U] irrecevable en son action,
A titre encore plus subsidiaire,
Vu les articles 249 et suivants du Code de Procédure Civile,
DÉSIGNER tel Commissaire de justice qu’il plaira au Juge de la mise en état avec mission :
- de se rendre [Adresse 4] à [Localité 4], dans le lot n° 32, appartenant à Monsieur [M] [U] et Madame [B] [A] au 1er étage, et dans le lot n° 51, appartenant à Madame [O] [X],
- décrire l’état précis de l’appartement de Monsieur [M] [U] et Madame [B] [A] et celui de Madame [O] [X],
- de dire si des travaux ont été réalisés par comparaison aux plans annexés à la convocation ayant donné lieu à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 14 avril 2025 et de les décrire précisément, pièce par pièce, et notamment quant à la suppression des manteaux de cheminée et des conduits de cheminée, la suppression de murs porteurs, l’agrandissement des ouvertures existantes sur des murs porteurs, la démolition d’un ancien garde-manger situé dans l’allège de la fenêtre, la démolition de l’allège d’une fenêtre située dans les toilettes, la modification de la colonne wc existante, l’existence d’un carottage de 10 cm de diamètre d’un mur porteur pour permettre le passage des réseaux.
- Au besoin, se faire assister d’un serrurier pour accéder aux appartements de Monsieur [M] [U] et Madame [B] [A] et celui de Madame [O] [X] avec la présence de la Force Publique ou de deux témoins.
DIRE qu’il en sera dressé procès-verbal,
FIXER la provision à valoir sur les honoraires du Commissaire de justice et le délai de réalisation du constat,
RÉSERVER les dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir en substance les moyens suivants :
* Sur la demande de nullité de l’assignation (articles 789, 54 et 114 du code de procédure civile) :
L’assignation a été délivrée avec pour seules mentions le nom et le prénom de deux personnes et leur adresse, à l’exclusion de leur profession, nationalité, date et lieu de naissance.
Cette absence de mentions, prescrites à peine de nullité, lui cause nécessairement un grief dès lors qu’il n’est pas en mesure d’apprécier si les demandeurs sont effectivement copropriétaires au sein de l’immeuble.
Les pièces produites aux débats ne permettent pas plus de corroborer la qualité des demandeurs dès lors qu’aucun acte de propriété n’est produit pour Madame [X].
Monsieur [U] verse un titre qui fait état d’une indivision, de sorte qu’il n’est pas possible de savoir sa réelle qualité.
* Sur la demande de constat par un commissaire de justice (articles 249 à 251 du code de procédure civile) :
Monsieur [U] et Madame [X] ont d’ores et déjà réalisés certains travaux pour lesquels l’autorisation a été refusée par les copropriétaires dans le cadre des résolutions soumises au vote, alors qu’une autorisation judiciaire de réaliser les travaux est par ailleurs sollicitée.
Ainsi, pour l’appartement de l’indivision [U]-[A], le garde-manger pour lequel une autorisation de suppression a été sollicitée mais rejetée, a d’ores et déjà été supprimé (lot n° 32 au premier étage sur cour, attenant à l’immeuble), une photographie prise montrant que le garde-manger n’existe plus.
Par ailleurs, des travaux importants ont été réalisés par ces copropriétaires entre mai et septembre 2025, soit postérieurement au refus de l’assemblée générale, et ont généré l’évacuation d’importants gravats, par les ascenseurs de l’immeuble qui sont tombés en panne à quatre reprises ; ces gravats peuvent correspondre à la suppression des manteaux de cheminée, voire des murs porteurs pour lesquels une autorisation des copropriétaires est également demandée mais refusée (conduit à démolir, cheminée à démolir, pièce adverse n° 4, page 171) mais également la suppression de murs porteurs à l’intérieur de l’appartement de l’indivision [U]-[A] (pièce adverse n° 4, page 193) et le carottage dans un mur porteur (pièce adverse n° 4, page 207).
Au vu des éléments produits, il a un intérêt légitime à solliciter la désignation d’un commissaire de justice afin qu’il constate l’état des appartements de l’indivision [U]-[A] et de Madame [X], sur la base des éléments produits au soutien de la demande d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 14 avril 2025, dès lors que les constatations auront une incidence sur l’issue du procès, notamment quant à la demande d’autorisation judiciaire sollicitée.
Selon conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 19 août 2026, Monsieur [M] [U] et Madame [O] [X] demandent au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :
Vu les articles 9, 114, 115, 143 et 146 du Code de procédure civile,
Vu les articles 9, 544 et 2241 du Code civil,
Vu l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées,
A titre principal :
REJETER l’ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 4] ;
A titre subsidiaire :
DIRE que la mission du commissaire de justice sera limitée strictement à un constat visuel effectué depuis l'extérieur de l'immeuble (cour ou façade), et qu’elle exclura toute pénétration dans les lots 10 n°32 et n°51, tout recours à un serrurier ou à la force publique, et toute description générale de l'état des appartements ;
En tout état de cause
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 4], au paiement de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 4], aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, ils font valoir en substance les moyens suivants :
* Sur la demande de nullité de l’assignation (articles 114 et 115 du code de procédure civile) :
La démonstration d’un grief conditionne le prononcé de la nullité, quand bien même l’irrégularité alléguée porterait sur une formalité substantielle (Civ. 2ème, 20 octobre 2011, n° 10-24.109 ; 24 octobre 2024, n° 22-18.073).
En l’espèce, le syndicat ne conteste pas qu’il dispose de l’acte de propriété, s’agissant de Monsieur [U] et de Madame [A], lequel comporte leurs états civils complets (noms, dates et lieux de naissances, nationalités, situations matrimoniales), de sorte qu’il ne peut sérieusement soutenir être empêché de vérifier l’identité et la qualité de copropriétaires de Monsieur [U] et de Madame [A].
Le syndic de l’immeuble détient en outre, dans ses propres dossier de gestion, l’identité complète de chacun d’eux et il a convoqué l’indivision [U]-[A] et Madame [X] en qualité de copropriétaires, à l’assemblée générale du 14 avril 2025, dont le procès-verbal les mentionne nommément comme copropriétaires des lots n° 32 et 51 ayant pris part au vote.
A aucun moment le syndicat des copropriétaires ne conteste la qualité de copropriétaires de Monsieur [U], Madame [A] et Madame [X], de sorte que le grief allégué est artificiel et infondé.
* Sur la demande de désignation d’un commissaire de justice (articles 9, 143 et 146 alinéa 2 du code de procédure civile) :
Le syndicat des copropriétaires ne justifie d’aucun motif légitime l’ayant empêché de constituer lui-même la preuve des faits qu’il allègue ; il indique lui-même avoir constaté, dès le mois de septembre 2025, l’évacuation de gravats par les ascenseurs de l’immeuble et leurs pannes répétées, circonstances qu’il pouvait, à cette époque, faire constater par un constat d’huissier portant sur ces éléments extérieurs, ainsi qu’il l’a fait pour le garde-mange visé par la résolution n° 2.15.
Il a fait le choix de ne recueillir, pour le surplus, aucun élément probatoire sérieux, se bornant à une pure supposition sur l’origine des gravats observés.
Il ne saurait être sollicité du juge de la mise en état qu’il pallie, par une mesure d’instruction aussi intrusive qu’une entrée dans deux logements distincts au besoin par la force, cette carence probatoire qui lui est entièrement imputable.
Leur demande principale tendant à l’annulation des résolutions n° 2.1 à 2.18 de l’assemblée générale du 14 avril 2025 pour abus de majorité, l’état d’exécution des travaux était totalement indifférent à l’appréciation de l’abus de majorité.
A titre subsidiaire, ils invoquent le caractère disproportionné de la mesure sollicité en application de l’article 544 du code civil (droit de propriété), ainsi que de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et du domicile).
Ils soulignent que la mission sollicitée ne se limite pas à un simple constat mais prévoit expressément que le commissaire de justice pourra « au besoin, se faire assister d’un serrurier pour accéder aux appartements » avec « la présence de la Force Publique ou de deux témoins » et qu’il devra « décrire l’état précis » de chacun des deux logements « pièce par pièce ».
Une mission excède très largement ce qui peut être admis au titre d’une simple mesure d’instruction.
S’agissant de la résolution n° 2.15 (démolition du garde-manger), le syndicat produit lui-même une photographie prise depuis l’extérieur de l’immeuble, de sorte qu’aucune nécessité de pénétrer dans le lot n° 32 n’est démontrée pour ce poste.
S’agissant de l’ensemble des autres postes visés par la mission proposée (suppression des manteaux et conduits de cheminée, agrandissement d’ouvertures sur murs porteurs, démolition de l’allège de la fenêtre des toilettes, modification de la colonne WC, carottage d’un mur porteur), le syndicat ne produit aucun élément sérieux mais se borne à une pure conjecture tirée de photographies de sacs de gravats déposés dans la cour de l’immeuble et de pannes d’ascenseur, dont il indique lui-même qu’elles « peuvent correspondre » à ces travaux, sans le démontrer, une telle conjecture ne pouvant justifier une mesure d’instruction aussi intrusive que l’entrée, au besoin forcée, dans deux logements distincts, aux fins d’une description générale et indéterminée « pièce par pièce ».
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L'incident, plaidé à l'audience du 8 septembre 2026, a été mis en délibéré au 29 octobre 2026.
Les parties ont été autorisées par le juge de la mise en état à produire des notes en délibéré :
- pour le syndicat des copropriétaires : la pièce des photographies datables des travaux réalisés entre mai et septembre 2025 postérieurement à l’assemblée générale (gravats en particulier) ainsi qu’une note en délibéré d’une page sur ladite pièce au plus tard le 25 septembre 2026,
- pour les copropriétaires requérants, une note en délibéré en réponse d’un page, au plus tard le 9 octobre 2026.
Selon note en délibéré notifiée par voie électronique le 11 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] a produit les photographies datées des sacs de gravats (16.05.2025), de la suppression du garde-manger (27.06.2025), des sacs de gravats (18.07.2025) et du couloir (22.09/2025).
Par note en délibéré du 22 septembre 2026, Monsieur [M] [U] et Madame [O] [X] insistent sur le « caractère insuffisant » des « éléments » transmis par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], en raison, d’une première part, de l’absence de tout lien entre les lieux photographiés et leurs appartements (au regard de la configuration des lieux : passage commun, absence de couloir aux étages concernés, vue de façade dépourvue de toute légende...), de seconde part, de l’absence de valeur probante des captures d’écran produites pour établir la date des photographies, de sorte que la demande de désignation d’un commissaire de justice ne repose sur aucun « élément sérieux ».
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1 - Sur la demande de nullité de l’assignation délivrée par Monsieur [M] [U] et Madame [O] [X] le 17 juin 2025 :
Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est seul compétent, à partir de sa saisine, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Aux termes des articles 114 et 115 du code de procédure civile, la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité. La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
L'article 54 du code de procédure civile prévoit que : « A peine de nullité, la demande initiale mentionne […] :
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; [...]
L'article 648 du Code de procédure civile dispose en outre que : « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs […]
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance […]
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité ».
La nullité ainsi encourue est une nullité pour vice de forme qui, en application du deuxième alinéa de l'article 114 du Code de procédure civile, ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité (ex. : Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre, section A, 21 janvier 2021, n° RG 19/01476).
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires reproche à l’assignation délivrée à la requête de Monsieur [M] [U] et Madame [O] [X] de ne pas comporter la mention de leurs professions, nationalités, dates et lieu de naissance, ce qui ne lui aurait pas permis « d’apprécier si les demandeurs sont effectivement copropriétaires au sein de l’immeuble ».
Force est de constater que l’assignation ne contient pas tous les éléments d’identité de Monsieur [U] et Madame [X].
Toutefois, il résulte de la convocation à l’assemblée générale du 14 avril 2025 et du procès-verbal de ladite assemblée (pièces n° 4 et 5 annexées à l’assignation) que Monsieur [M] [U] (1.994 tantièmes avec Mme [B] [A]) et Madame [O] [X] (2.300 tantièmes) figurent bien en qualité de copropriétaires au sein de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4].
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] ne démontre par ailleurs pas le grief tiré de l’absence de certains éléments d’identité (ex. : Cour d’appel de [Localité 1], Pôle 4 – Chambre 2, 8 décembre 2021, n° 21/09390) relativement à la qualité de copropriétaires de Monsieur [M] [U] (dont la profession est indiquée dans un acte notarié de vente du 6 février 2025, pièce n° 2) et Madame [O] [X], lesquels indiquent leurs dates et lieux de naissance ainsi que leurs nationalités dans le cadre de conclusions ultérieures régularisant la lacune invoquée en défense et ne laissant substituer aucun grief, conformément aux dispositions de l’article 115 du code de procédure civile, nonobstant l’absence de mention de la profession de Madame [O] [X].
Les demandeurs à la présente procédure sont parfaitement identifiables par le syndicat qui ne démontre aucun grief résultant du défaut de mention des professions, nationalités, dates et lieu de naissance des copropriétaires requérants (ex. : Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 2, 27 mai 2026, n° 22/07135), dont les noms et prénoms sont suffisants pour demander des relevés de propriété auprès du cadastre et vérifier s’ils sont bien propriétaires au sein de l’immeuble (ex. : Cour d’appel de Toulouse, 1ère chambre Section 1, 7 février 2023, n° 22/00557).
Au surplus, comme le soulèvent à juste titre Monsieur [M] [U] et Madame [O] [X], le syndicat des copropriétaires dispose nécessairement, par son syndic en exercice, de l’ensemble des informations relatives aux copropriétaires requérants, dont il déplore l’absence aux termes de l’acte introductif de la présente instance.
En conséquence, la demande tendant à voir déclarer nulle et de nul effet l’assignation délivrée le 17 juin 2025 par Monsieur [M] [U] et Madame [O] [X] sera rejetée.
2 - Sur les fins de non-recevoir tirée de la forclusion de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et pour défaut de qualité à agir de Monsieur [U], soulevées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] :
En application des deux derniers alinéas des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, dans leur version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 applicable aux instances en cours à la date du 1er septembre 2024, la complexité des moyens soulevés et l'état d'avancement de l'instruction justifient, en l'espèce, que les fins de non-recevoir pour forclusion de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et pour défaut de qualité à agir de Monsieur [U] soulevées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], soient examinées à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Par conséquent, les parties sont invitées à reprendre ces fins de non-recevoir (et les moyens y afférents) dans leurs conclusions adressées à la formation de jugement.
3 - Sur la demande subsidiaire de constat par un commissaire de justice :
Aux termes de l’article 789 5° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour :
« 5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ».
En application des articles 249 et 251 du code de procédure civile, le juge peut charger la personne qu’il commet de procéder à des constatations. Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
Le juge qui prescrit des constatations fixe le délai dans le délai dans lequel le constat sera déposé ou la date de l’audience à laquelle les constatations seront présentées oralement. Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au constatant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.
Il est par ailleurs constant qu'une demande d'autorisation judiciaire ne peut être accueillie dans les conditions de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 si le copropriétaire intéressé a déjà fait réaliser lui-même les travaux, de sa propre autorité (ex. : Civ. 3ème, 25 avril 1990, n° 88-13.814 ; 19 janvier 1994, n° 92-13.431 ; 22 mai 1997, n° 95-16.438, 19 septembre 2012, n° 14-13.386, etc.).
Au cas d’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] se plaint de la réalisation des travaux faisant l’objet de résolutions de rejets de l’assemblée générale spéciale du 14 avril 2025, par Monsieur [U] et Madame [X], sans y avoir été préalablement autorisés judiciairement.
Or, aux termes de leur acte introductif instance, Monsieur [U] et Madame [X] sollicitent à titre principal l’autorisation judiciaire de procéder à divers travaux dont le syndicat des copropriétaires se plaint de la réalisation préalable (à savoir, outre la suppression du garde-manger du 2ème étage, déjà attestée par une photographie de la façade de l’immeuble mais qui doit/peut être confirmée à l’intérieur du lot n° 32, la suppression de manteaux de cheminées dans les appartements constituant les lots n° 51 et 32, la suppression de conduits de cheminée dans les appartements desdits lots, l’agrandissement des ouvertures existantes sur des murs porteurs au sein du lot n° 32, la démolition de l’allège d’une fenêtre située dans les toilettes, la modification de la colonne de WC existante, un carottage de 10 cm de diamètre d’un mur porteur pour permettre le passage des réseaux).
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], qui produit des captures écrans de photographies datables (présence de gravats au pied de l’immeuble et d’éléments mobiliers dans le couloir) et suffisamment détaillées pour être retenues (ex. Cour d’appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 19 décembre 2017, n° 15/05286) comme attestant de la possible réalisation de travaux à l’intérieur des lots n° 32 et 51 de l’immeuble postérieurement à l’assemblée générale spéciale querellée du 14 avril 2025 (entre mai et septembre 2025), justifie d’un intérêt légitime à faire constater l’éventuelle réalisation de travaux mentionnés dans l’assignation des consorts [U]-[X] susceptible d’avoir une influence déterminante sur l’issue du présent litige.
S’agissant de travaux susceptibles d’affecter des parties communes (murs porteurs, gros-œuvre, canalisations) se trouvant à l’intérieur de lots privatifs (donc non visibles de l’extérieur), il ne saurait être fait grief au syndicat des copropriétaires de ne pas produire d’autres éléments de preuve, étant relevé au surplus que les consorts [U]-[X] :
* ne contestent pas aux termes de leurs écritures d’incident la suppression de l’ancien garde manger situé dans l’allège de la fenêtre faisant l’objet de la résolution de rejet n° 2.17 de l’assemblée générale spéciale du 14 avril 2025 (et incluse dans leur demande d’autorisation judiciaire aux termes de leur assignation du 17 juin 2025),
* ne produisent dans le cadre du présent incident aucun élément de preuve (photographies, procès-verbal de commissaire de justice ou autres...) qui viendrait contredire l’allégation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4]
S’agissant d’un risque d’atteinte à la structure de l’immeuble (en présence de travaux portant sur des éléments dont les consorts [U]-[X] indiquent eux-mêmes qu’ils sont, pour partie, « porteurs ») ainsi que d’une possible violation des droits des autres copropriétaires et des dispositions d’ordre public de l’article 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, une telle mesure, ponctuelle et limitée au constat contradictoire de la réalisation (ou non) de travaux précisément recensés dans les pièces du logement des copropriétaires requérants (au besoin avec l’assistance d’un serrurier et la présence de la force publique ou de deux témoins), n’apparaît nullement disproportionnée ni de nature à porter une atteinte excessive aux droits au respect de la vie privée et de leur domicile des copropriétaires requérants garantis par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne de sauvegardes des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La mission donnée au commissaire de justice ne saurait s’apparenter à une mesure d’investigation générale dès lors qu’elle est circonscrite aux faits litigieux et renvoie à des travaux précisément énumérés sans comporter d’atteinte à une liberté fondamentale comme le respect de la vie privée ou du domicile (ex.: Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 19 mai 2021, n° 20/00098).
Par conséquent, il convient de désigner Maître [C] [E], commissaire de justice, afin de procéder aux constatations requises selon une mission qui sera précisée au dispositif de la présente ordonnance.
Les dépens seront réservés et les consorts [U]-[X] seront déboutés de leur demande formée au titre des frais irrépétibles.
Par ces motifs :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,
Rejetons la demande tendant à voir déclarer nulle et de nul effet l’assignation délivrée le 17 juin 2025 par Monsieur [M] [U] et Madame [O] [X], formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4],
Vu les deux derniers alinéas de l’article 789 du code de procédure civile dans leur version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 applicable aux instances en cours à la date du 1er septembre 2024,
Décidons que les fins de non-recevoir pour forclusion de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et pour défaut de qualité à agir de Monsieur [U] soulevées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], seront examinées à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond,
En conséquence,
Invitons les parties à reprendre ces fins de non-recevoir (et les moyens y afférents) dans leurs conclusions adressées à la formation de jugement,
Vu l’article 789 5° du code de procédure civile,
Vu l’article 249 du code de procédure civile,
Ordonnons une mesure de constat,
Désignons Maître [C] [E], [Adresse 6] à [Localité 9] (courriel : [Courriel 1] ; tél : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02]) afin de procéder aux constatations détaillées ci-après ;
Disons que le commissaire de justice devra :
- se rendre au [Adresse 4] à [Localité 4], dans le lot n° 32, appartenant à Monsieur [M] [U] et Madame [B] [A] au 1er étage, et dans le lot n° 51, appartenant à Madame [O] [X] ;
- dire si les travaux suivants ont été réalisés dans lesdits lots par comparaison avec les plans et photographies annexés à la convocation des copropriétaires à l’assemblée générale spéciale du 14 avril 2025 (pages 171 à 208, pièce n° 4 produite par les consorts [U]-[X]) et, le cas échéant s’il y a lieu, les décrire pièce par pièce, à savoir :
* suppression des manteaux de cheminée et des conduits de cheminée dans les appartements constituants les lots n° 51 et 32,
* agrandissement des ouvertures existantes sur des murs porteurs au sein du lot n° 32,
* démolition d’un ancien garde-manger situé dans l’allège de la fenêtre du lot n° 32,
* démolition de l’allège d’une fenêtre située dans les toilettes du lot n° 32,
* modification de la colonne WC existante dans le lot n° 32,
* carottage de 10 cm de diamètre d’un mur porteur pour permettre le passage réseaux dans le lot n° 32 ;
- se faire communiquer tous documents ou pièces qu’il estimera utile à sa mission ;
- entendre les parties ou tout sachant à charge d’en préciser l’identité, et convoquer les parties et leurs conseils à toutes réunions de constats ;
Autorisons le commissaire de justice instrumentaire à se faire assister et/ou substituer par tout commissaire de justice territorialement compétent de son choix, à se faire accompagner et assister de tout technicien, indépendant des parties, de son choix, pour l’aider dans sa mission et à se faire assister le cas échéant de la force publique et de deux témoins majeurs,
Disons que le constatant sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son constat écrit au greffe de la 8e chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, dans le délai de deux mois suivant le versement de la provision sur rémunération fixée,
Fixons à la somme de 800 euros la provision concernant les frais de constat qui devra être versée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] entre les mains du commissaire de justice constatant à titre d’avance sur sa rémunération, avant toute mise à exécution de sa mission,
Disons que faute de versement de cette provision dans les deux mois de la présente décision, la désignation du constatant sera caduque et privée de tout effet,
Enjoignons à Monsieur [M] [U] et à Madame [O] [X] de ne pas faire obstruction aux opérations de constat et à favoriser l’accès à leurs lots respectifs, permettant au commissaire de justice d’accomplir sa mission,
Autorisons le commissaire de justice instrumentaire à ouvrir ou faire ouvrir par tout serrurier toute porte des lots n° 32 et 51 précités dans le but d’effectuer le constat visé à la présente ordonnance,
Disons qu’à l’issue des opérations de constat, le commissaire de justice instrumentaire devra établir un document permettant l’identification et la localisation des éléments constatés ainsi que des photographies établies, le cas échéant au moyen d’un plan de repérage,
Disons que le commissaire de justice devra consigner ses constatations et descriptions, ainsi que toute déclaration et d’une façon générale toute parole qui serait prononcée au cours des opérations et en relation avec la mission, et effectuer des prises photographiques des lieux,
Disons qu’en cas de difficulté, il en sera référé à tout juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris mais seulement après exécution de l’ordonnance, ou en cas d’obstacles tels qu’ils ne permettent pas l’exécution de la mission,
Disons que le commissaire de justice constatant sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du code de procédure civile,qu’il devra deresser un procès-verbal de constat qui sera communiqué aux parties et qu’il devra en déposer un exemplaire au greffe de la 8e chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, dans le délai de deux mois suivant le versement de la provision sur rémunération fixée,
Déboutons Monsieur [M] [U] et Madame [O] [X] de leur demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Réservons les dépens,
Déboutons les parties de leurs autres demandes,
Renvoie à l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 9 mars 2027 à 10 heures pour :
- faire le point sur l’issue de la mesure ordonnée par messages RPVA à notifier au plus tard le 5 mars 2027,
- puis établissement d’un calendrier de procédure, après dépôt du procès-verbal de constat du commissaire de justice.
Faite et rendue à Paris le 29 octobre 2026
La Greffière, Le Juge de la mise en état,