Texte intégral
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Tél . 03.88.75.27.40
PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES MESURES DE SOINS
PSYCHIATRIQUES
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
N° RG 26/01561 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OT4Q
Le 14 Octobre 2026
Nous, Romain FERRITTI-OURCET, juge placé auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de Colmar, délégué au Tribunal judiciaire de Strasbourg par ordonnance du 10 juillet 2026 , assisté de Fanny GEISS, Greffier,
Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;
Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;
Vu la requête en date du 08 Octobre 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] concernant M. [H] [C], né le 09 Juin 2003 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] [Localité 1] actuellement en hospitalisation complète à EPSAN de [Localité 3] ;
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 3 octobre 2026 ;
Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;
Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 6 octobre 2026 ;
Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;
Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;
M. [H] [C] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Ümit KILINC, avocat de permanence ;
MOTIFS
M. [C] [H] a été admis à l'EPSAN de [Localité 3] au titre des soins sans consentement le 03 octobre 2026, sur décision du directeur d'établissement intervenue à la demande de M. [C] [Q], dans un contexte d'urgence.
Le certificat médical d'admission établi par le Dr [J] [O] mentionnait que le patient était hospitalisé depuis deux jours pour euphorie, agitation psychomotrice et idées délirantes de grandeur. Le patient aurait fugué du pavillon pour se présenter dans un autre pavillon afin de réaliser le contrôle des extincteurs. L'exaltation de l'humeur de M. [C] n'était donc pas compatible avec une prise en charge en service ouvert et nécessitait une surveillance clinique rapprochée en service fermé. Il était relevé que le patient, qui n'a que partiellement conscience de son état, présentait des troubles du jugement importants.
Par décision en date du 06 octobre 2026, la directrice de l'EPSAN a maintenu les soins de M. [C] [H] sous la forme de l'hospitalisation complète, conformément aux certificats médicaux établis durant la période d'observation.
Déclaré médicalement inapte à être entendu, M. [C] [H] n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
Son Conseil ne formule aucune observation sur la procédure et s'en rapporte sur le fond.
Sur la régularité de la procédure
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
En l'espèce, il résulte des éléments précités que la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le bien fondé de la mesure
Le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués et ne peut substituer, à l'évaluation des médecins, sa propre appréciation sur l'existence des troubles psychiques, la justification thérapeutique des traitements ou la capacité du patient à consentir aux soins, ces différents éléments relevant d'une appréciation strictement médicale.
En l'espèce, il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures après admission ainsi que de l'avis motivé rédigé par le Docteur [N] [B] que M. [C] [H] présente un contact très altéré et dissocié. Son discours est décousu et empreint d'idées délirantes mystiques, floues et non systématisées. Son comportement est variable et imprévisible, avec moments de sthénicité et attitude menaçante, dans l'ensemble désorganisé avec désinhibition. Son état nécessite une prise en charge en chambre d'isolement et son attitude lors des sorties de courte durée dans le service est inadapté à l'égard des autres patients. Le patient n'a pas conscience de ses troubles. La poursuite de la mesure d'hospitalisation complète est jugée nécessaire.
Au regard de ces éléments, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l'hospitalisation complète de M. [C] [H], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l'état du patient.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [H] [C] né le 09 Juin 2003 à [Localité 4] ;
DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de [Localité 5] (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).
Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.
Le Greffier
Le Président
Copie transmise par mail le 14 Octobre 2026 à :
- M. [H] [C], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,
- Ministère public,
- Directrice/Directeur de EPSAN de [Localité 3]
- Me Ümit KILINC, Conseil de [H] [C]
Courrier d’information transmis par courriel au tiers demandeur
Le Greffier
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