Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-5
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/05590 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCCT
Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles du 01 octobre 2026
Nous, Laure TOUTENU, magistrate déléguée par le premier président, assistée de Noha ISSA, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/05590 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCCT dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [Y] [K]
né le 23 Octobre 1986 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Elissa ZEMOUCHI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 581 - N° du dossier E000LZI4
APPELANT
ET
Société HAUTS-DE-BIÈVRE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de proximité d'Antony le 25 juin 2026 dans l'affaire opposant M. [Y] [K] à la Société Hauts-de-Bièvre Habitat ;
Vu la déclaration d'appel de M. [Y] [K] reçue le 5 août 2026 ;
Vu les conclusions adressées par l'appelant le 21 septembre 2026 dans lesquelles il demande à la cour de :
- constater le désistement d'instance et d'appel interjeté de M. [Y] [K] à l'égard de la Société Hauts-de-Bièvre Habitat,
- déclarer le désistement parfait,
- constater l'exinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
- laisser les dépens de l'instance d'appel à la charge de M. [Y] [K].
Vu l'absence de conclusions de la Société Hauts-de-Bièvre Habitat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que ' le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.'
Il convient de donner acte à l'appelant de son désistement d'instance et d'action, l'intimé n'ayant pas conclu, et de constater le dessaisissement de la cour.
Le dessaisissement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.
Il convient de prévoir qu'à défaut de meilleur accord, en application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, M. [Y] [K] sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance,
CONSTATE le désistement d'appel de M. [Y] [K] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
CONDAMNE, sauf meilleur accord des parties, M. [Y] [K] aux dépens d'appel.
Fait par nous, Laure Toutenu, magistrate déléguée, assistée de Noha Issa, greffière, ce jour, le 01 octobre 2026.
La Greffière La Magistrate déléguée
Copie aux avocats
le
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