Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
PÔLE SOCIAL
MINUTE N°
AUDIENCE DU 16 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 20/00695 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I625
89E
JUGEMENT
AFFAIRE :
Société [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Pièces délivrées :
CCCFE le :
CCC le :
PARTIE DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Estelle GOURNAY, avocat au barreau de RENNES
PARTIE DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [P] [Y], suivant pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Guénaëlle BOSCHER,
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, Assesseur du pôle social du TJ de Rennes
Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, Assesseur du Pôle social du TJ de RENNES
Greffiers : Madame Elisabeth BIENVENU, lors des débats et Caroline LAOUENAN, lors du délibéré,
DEBATS :
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 18 Novembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 16 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [U], salarié de la Société Publique Locale [1] depuis 1987 en qualité de conducteur d’usine en l’état des dernières relations contractuelles, a transmis à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’Ille-et-Vilaine le 26 mai 2019 une déclaration de maladie professionnelle au titre d’un « syndrome dépressif réactionnel suite à un entretien téléphonique DRH ».
Le certificat médical initial établi le 25 avril 2019 fait état d’un « syndrome dépressif réactionnel (suite entretien avec DRH » et fixe la date de première constatation médicale au 13 février 2019.
Dans le cadre de l’instruction de cette maladie, la CPAM d’Ille-et-Vilaine a diligenté une enquête administrative.
Le colloque médico-administratif a fixé la date de première constatation médicale au 23 septembre 2017, et estimant que la pathologie n’était pas inscrite dans un tableau de maladies professionnelles mais que l’incapacité permanente prévisible estimée était supérieure ou égale à 25%, a transmis le dossier de Monsieur [U] au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Bretagne.
Le 23 janvier 2020, le CRRMP de Bretagne, établissant un lien direct entre la maladie soumise à instruction et le travail habituel de la victime, a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [U].
Par courrier du 13 février 2020, la CPAM d’Ille-et-Vilaine a notifié à la Société Publique Locale [1] sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur [U].
Pa courrier du 14 avril 2020, la Société Publique Locale [1] a saisi la commission de recours amiable d’une contestation de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [U] au titre de la législation professionnelle, faisant également état d’une irrégularité de l’avis rendu par le CRRMP de Bretagne.
En sa séance du 16 juillet 2020, la Commission de recours amiable a rejeté la contestation.
L’état de santé de Monsieur [U] a été déclaré consolidé à la date du 22 août 2021
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 5 octobre 2020, la Société Publique Locale [1] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Rennes d’un recours contre la décision explicite de rejet de la commission.
Selon jugement en date du 29 février 2024, le tribunal a notamment ordonné la saisine du CRRMP de Normandie aux fins de donner un second avis motivé sur le point de savoir si la maladie déclarée par Monsieur [U] a été ou non essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.
Suivant avis du 11 juin 2024, le CRRMP de Normandie, constatant l’existence d’un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime, a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [U].
L’affaire a été rappelée à l’audience du 18 novembre 2025.
La Société Publique Locale [1], dûment représentée, soutenant oralement ses conclusions n° 2 visées par le greffe, demande au tribunal de :
Constater que le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [K] [U] n’est pas démontré,En conséquence,
Déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [U] notifiée par la CPAM d’Ille-et-Vilaine le 13 Condamner la CPAM d’Ille-et-Vilaine à verser à la SPL [1] la somme de 2 000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En réplique, la CPAM d’Ille-et-Vilaine, régulièrement représentée, soutenant oralement ses conclusions n°2 après avis du second CRRMP visées par le greffe, prie le tribunal de bien vouloir :
Déclarer que l’avis rendu par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région Bretagne en date du 23 janvier 2020 est régulier ne la forme,Déclarer que l’avis rendu par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région Normandie en date du 11 juin 2024 est parfaitement motivé,Entériner les conclusions de l’avis rendu le 11 juin 2024 par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de Normandie,Déclarer que le caractère professionnel de la maladie déclarée dont a souffert Monsieur [U] [K] à compter du 23 septembre 2017,Déclarer opposable à la société [1] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle dont a souffert Monsieur [U] [K] à compter du 23 septembre 2017,Débouter la société [1] de l’ensemble e ses demandes,Condamner la société [1] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner la société [1] aux dépens de l’instance.Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs conclusions sus-citées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026 et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la régularité de l’avis du premier CRRMP :
La société [1] critique l’avis du CRRMP de Bretagne en ce qu’il serait insuffisamment motivé. Ce moyen a déjà été soulevé par la demanderesse lors de l’audience du 10 novembre 2023 et a été rejeté par le tribunal dans son jugement du 29 février 2024.
Il convient dès lors de constater de l’irrecevabilité de ce moyen déjà jugé.
Sur la régularité de l’avis du second CRRMP :
L’avis du second CRRMP ne s’impose pas au juge qui conserve son pouvoir souverain d’appréciation quant au lien entre l’affection et l’activité professionnelle (Civ. 2e, 12 octobre 2017, n° 16-23.043).
Aux termes de l’article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale, « le dossier examiné par le comité régional [de reconnaissance des maladies professionnelles] comprend les éléments mentionnés à l’article R. 441-14 auxquels s’ajoutent :
1° Les éléments d’investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l’article R. 461-10 ;
2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l’employeur en application de l’article R. 461-10 ;
3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises ou la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l’exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l’article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d’un mois ;
4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenue par celui-ci depuis son entrée dans l’entreprise et permettant d’apprécier les conditions d’exposition de la victime à un risque professionnelle éventuellement demandé par la caisse en application du II de l’article R. 461-9 et qui lui est fourni dans le délai d’un mois ;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d’incapacité permanente de la victime ;
(…) »
L’article R. 441-14 précise que « Le dossier mentionné aux article s R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend :
1° la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2° Les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3° Les constat faits par la caisse primaire ;
4° Les infirmations communiqués à la caisse parla victime ou ses représentants ainsi que par l’employeur ;
5° Les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme. »
La société SPL [1] critique l’avis du CRRMP de Normandie au motif que l’avis du médecin du travail n’aurait pas été reçu et qu’il serait insuffisamment motivé dès lors qu’il se borne considérer que les éléments apportés sont « susceptibles » d’entraîner une souffrance au travail et ne permettent pas d’apporter un avis contraire au premier CRRMP.
A titre liminaire, il sera observé que l’avis du médecin du travail n’est pas un élément que le dossier soumis au CRRMP doit comprendre de manière obligatoire. Son absence ne pouvant invalider l’avis du CRRMP, ce moyen sera rejeté.
Par ailleurs, la motivation de l’avis du CRRMP de Normandie est ainsi rédigée :
« Le dossier a été initialement étudié par le CRRMP BRETAGNE qui avait émis un avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle en date du 23/01/2020. Suite à la contestation de l’employeur, le tribunal judiciaire de Rennes dans son jugement du 29/02/2024 désigne le CRRMP NORMANDIE avec pour mission de : donner son avis motivé sur le point de savoir si la maladie « syndrome dépressif » du 23/09/217 déclarée par la victime a été ou non essentiellement et directement causée par le travail habituel de celui-ci.
Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa IP 25 % pour : Syndrome dépressif réactionnel avec une date de première constatation médicale fixée au 23/01/2017 (date de l’arrêt de travail en lien avec la pathologie).
Il s’agit d’un homme de 52 ans à la date de la constatation médiale exerçant la profession de conducteur d’usine.
L’avis du médecin du travail n’a pas été reçu.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité constate qu’il existe des éléments susceptibles d’entrainer une souffrance au travail au regard des axes décrits dans le rapport Gollac (charge de travail importante, absence de reconnaissance de la hiérarchie, pression de la hiérarchie, turn over). Ces contraintes psycho-organisationnelles permettent d’expliquer le développement de la pathologie observée. Il considère que les éléments apportés ne permettent pas d’avoir un avis contraire à celui donné par le premier CRRMP.
En conséquence, il y a lieu de retenir un line direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime. »
Il doit être relevé par ailleurs que le CRRMP était composé du médecin conseil régional ou son représentant au médecin compétent du régime de sécurité sociale, du médecin inspecteur régional du travail ou son représentant ainsi que d’un professeur des universités/praticien hospitalier, qu’il a instruit le dossier après avoir entendu le médecin rapporteur et sur la base d’un dossier comprenant :
- La demande motivée de reconnaissance présentée par la victime,
- Le certificat établi par le médecin traitant,
- Le rapport circonstancié du ou des employeurs,
- L’enquête administrative réalisée par la CPAM d’Ille-et-Vilaine,
- Le rapport du contrôle médical de la CPAM d’Ille-et-Vilaine.
Il s’évince de cette rédaction que le CRRMP a produit une motivation suffisamment détaillée et explicite pour fonder son avis favorable à l’établissement d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et activité professionnelle de la victime dès lors qu’elle précise sans ambiguïté et de manière compréhensible les éléments fondant son raisonnement, à savoir notamment l’activité professionnelle exercée par la victime, la multitude de facteurs de risques psychosociaux relevés dans l’entreprise, ainsi que les différents rapports et avis de professionnels figurant au dossier transmis.
Ce faisant, il doit être considéré que l’avis favorable du CRRMP de Normandie en date du 11 juin 2024 est suffisamment motivé et n’encourt aucune sanction d’annulation, de sorte que ce moyen sera rejeté.
L’avis du CRRMP de Normandie du 11 juin 2024 est ainsi parfaitement régulier.
Il constitue, conformément à la jurisprudence précédemment évoquée, un élément d’appréciation quant au lien entre l’affection et l’activité professionnelle de la victime.
Sur le caractère professionnel de la maladie :
Aux termes des articles L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Peut également être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25%.
Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un CRRMP et l’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.
Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale précité que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, le motif tiré de l’absence de continuité des symptômes et soins étant impropre à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident des soins et arrêts de travail litigieux (Civ. 2e, 9 juillet 2020, n° 19-17.626 ; Civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-17.625 ; Civ. 2e,18 février 2021, n° 19-21.940 ; Civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-20.655 ; Civ. 2e, 10 novembre 2022, nos 21-10.955, 21-10.956 et 21-14.508).
Pour renverser la présomption d’imputabilité, l’employeur doit démontrer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail à laquelle les soins et arrêts prescrits à l’assuré se rattacheraient exclusivement. La cause étrangère peut notamment résulter d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec la maladie ou l’accident.
L’avis du second CRRMP ne s’impose pas au juge qui conserve son pouvoir souverain d’appréciation quant au lien entre l’affection et l’activité professionnelle (Civ. 2e, 12 octobre 2017, n° 16-23.043).
En l’espèce, la société SPL [1] relève d’abord ce qu’elle considère être une incohérence sur la date de la pathologie déclarée, ce qui l’amène à en déduire que la déclaration de maladie professionnelle est intervenue en réaction à la procédure de licenciement engagée à l’encontre de Monsieur [U]. Sur le fond, elle soutient qu’il n’existe aucun élément objectif de nature à mettre en évidence un lien direct et essentiel entre la pathologie de Monsieur [U] et son activité professionnelle habituelle. Elle affirme que lors du transfert de son contrat de travail de [2] à la société [1] en 2015, Monsieur [U] a bénéficié comme ses collègues d’un accompagnement social et que de surcroit, son environnement managérial n’a pas été affecté par cette modification. Elle ajoute qu’elle a été attentive au souhait d’évolution professionnelle formulé par Monsieur [U] en proposant à celui-ci le poste de Référent de l’adduction de l’usine de [Localité 3], ce qui, selon elle, a offert au salarié une « situation professionnelle » « confortable » puisqu’il aurait ainsi été le seul conducteur d’usine doté d’un statut d’agent de maitrise avec une rémunération plus élevée que celle de la plupart des cadres de l’entreprise. La société SPL [1] confirme que Monsieur [U] a rencontré des difficultés relationnelles avec sa hiérarchie « depuis de longues années, mais les imputent au comportement et à l’animosité de celui-ci envers ses supérieurs et ses collègues. Enfin, elle conteste l’existence d’une surcharge de travail et de conditions de travail défavorables.
En réplique, la CPAM d’Ille-et-Vilaine observe d’une part que la SPL [1] n’apporte pas d’éléments nouveaux qui n’auraient pas été soumis aux deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. D’autre part, elle souligne que l’enquête administrative qu’elle a diligentée contient de nombreuses pièces qui témoignent de l’existence de conditions de travail dégradées qui ont pu induire une altération de sa santé physique et mentale du salarié.
S’agissant de la date de première constatation médicale, en ce qui concerne les maladies professionnelles, l’article D. 461-1-1 du même code précise qu’elle est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil.
La première constatation médicale de la maladie professionnelle concerne toute manifestation de nature à révéler l’existence de cette maladie (Civ. 2e, 11 mai 2023, n° 21-17.788).
À défaut de certificats médicaux établis à une date antérieure, la date de première constatation médicale de la maladie est celle qui figure dans le certificat médical joint à la déclaration de maladie professionnelle (Soc., 11 janvier 1996, n° 94-10.799).
Toutefois, il est possible de retenir comme point de départ de la prise en charge d’une maladie la date des examens médicaux ayant révélé son existence, même si le lien entre la maladie et l’activité professionnelle de la victime n’a été envisagé que lors d’un examen postérieur (Civ. 2e civ., 13 décembre 2007, n° 06-20.814). Peut encore constituer une première constatation d’une maladie professionnelle le certificat médical en faisant état bien qu’établi avant la cessation de l’exposition au risque, même s’il n’a pas été transmis (Soc., 23 mai 1991, n° 89-16.161).
Il est constant que la preuve de la date de première constatation médicale peut résulter du seul avis du médecin conseil dès lors que cet avis est fondé sur des éléments extrinsèques.
Au cas présent, le certificat médical initial du 25 avril 2019 fixe la date de première constatation médicale de la maladie déclarée au 13 février 2019.
Le colloque médico-administratif précise que la date de première constatation médicale des maladies a été fixée au 23 septembre 2017, correspondant à la date du premier arrêt de travail en lien avec la pathologie.
Ainsi, la date de première constatation médicale de la maladie de Monsieur [U] a bien été déterminée conformément aux règles légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables et ne constitue nullement une incohérence qui remettrait en cause la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
Par ailleurs, les éléments recueillis par la CPAM d’Ille-et-Vilaine et les deux avis favorables des CRRMP de Bretagne et de Normandie confirment le fait qu’il existe un lien direct et essentiel entre la maladie de Monsieur [U] et son activité professionnelle.
Il sera rappelé que constitue une maladie professionnelle, dès lors qu’elle n’est pas désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau, toute pathologie médicalement constatée dont l’apparition peut être directement et essentiellement attribuée au travail de la victime.
A cet égard, il importe peu que le développement de la maladie soit marqué par un ou plusieurs événements clés auxquels l’assuré ferait expressément référence dans les documents transmis à la caisse, dès lors qu’il est établi que l’apparition des lésions entraînées par la pathologie a été progressive et que ladite pathologie est en lien direct et essentiel avec l’activité professionnelle de la victime.
Au cas présent, les pièces du dossier mettent en évidence les difficultés rencontrées par Monsieur [U] dans l’exercice de son activité professionnelle et dans les relations avec sa hiérarchie, et ce depuis 2015. A cet égard, il convient de souligner que le salarié et l’employeur se renvoient mutuellement des griefs qui illustrent un climat relationnel dégradé et une absence de considération et de confiance réciproques. Dans ce contexte émaillé qui plus est de sanctions (en 2015 en 2917) et d’un accident du travail en 2018, il est concevable que le mal-être invoqué par le salarié et médicalement objectivé sous le diagnostic d’un « syndrome dépressif réactionnel » se soit installé progressivement au point qu’un premier arrêt de travail soit intervienne en septembre 2017 et qu’un entretien avec la direction des ressources humaines le 12 février 2019 soit vécu par le salarié comme un évènement menaçant son avenir professionnel.
Il n’est fait état d’aucun élément extra-professionnel permettant de remettre en cause le caractère direct et essentiel du lien de causalité entre la pathologie de Monsieur [U] et son travail habituel.
Dans ces conditions, la société SPL [1] sera débouté de son recours et la décision de la CPAM d’Ille-et-Vilaine du 13 février 2020 portant prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur [U] lui sera déclarée opposable.
Sur les demandes accessoires :
Partie perdante, la société SPL [1] sera condamnée aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, et déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’équité commande de condamner la société SPL [1] à verser à la CPAM d’Ille-et-Vilaine la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DEBOUTE la Société Publique Locale [1] de son recours,
DECLARE opposable à la Société Publique Locale [1] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur [K] [U] rendue par la CPAM d’Ille-et-Vilaine le 13 février 2020,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires formées par les parties,
CONDAMNE la Société Publique Locale [1] aux dépens,
DEBOUTE la Société Publique Locale [1] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la Société Publique Locale [1] à verser à la Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier La Présidente