Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
N° RG 26/00468 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WLX
Minute : 26/00405
SEINE SAINT DENIS HABITAT
Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192
C/
Monsieur [G] [Z]
Madame [B] [Z]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Juillet 2026
DEMANDEUR :
SEINE SAINT DENIS HABITAT
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Floriane BOUST de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDEURS :
Monsieur [G] [Z]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [B] [Z]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Audience publique du 05 Juin 2026
DÉCISION:
Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026, par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature privée en date du 14 août 1973, Seine-Saint-Denis Habitat, anciennement dénommée l’OPH Seine-Saint-Denis, a donné à bail à M. [K] [R] un logement situé [Adresse 5], [Localité 2].
Par avenant en date du 1er mars 1998, ce contrat de bail a été transféré au nom de M. [L] [S] et Mme [D] [X], épouse [S].
M. [L] [S] est décédé le [Date décès 1] 2001.
Par courrier daté du 5 juin 2025, Mme [D] [X], épouse [S] a délivré congé.
Un état des lieux de sortie a été établi le 7 août 2025.
Le 30 décembre 2025, Seine-Saint-Denis Habitat a fait constater la présence dans les lieux de M. [G] [Z]. Celui-ci a indiqué vivre dans les lieux avec Mme [B] [Z] depuis plusieurs mois et avoir forcé la porte du logement pour y pénétrer.
Par exploit de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, Seine-Saint-Denis Habitat a délivré à M. [G] [Z] et Mme [B] [Z] une sommation de quitter les lieux.
Par exploit de commissaire de justice en date du 6 février 2026, Seine-Saint-Denis Habitat a fait assigner M. [G] [Z] et Mme [B] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en référé, à l’audience du 5 juin 2026 aux fins, principalement, d’obtenir l’expulsion des occupants.
Seine Saint-Denis Habitat, comparant, représenté, soutient oralement le contenu de son assignation, et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de :
constater que M. [G] [Z] et Mme [B] [Z] occupent sans droit ni titre le logement litigieux ;
prononcer en conséquence leur expulsion du logement dont s’agit, ainsi que de tous occupants de leur chef, immédiatement et sans délais et avec l’appui si besoin est de la force publique et d’un serrurier, et ce sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir ;
dire et juger que le délai légal de 2 mois suivant le commandement de quitter prévu aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, sera supprimé de même que celui de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
rappeler que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
condamner in solidum M. [G] [Z] et Mme [B] [Z] à payer à titre provisionnel à Seine-Saint-Denis Habitat une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle laquelle sera revalorisée et perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates qu’un loyer, majoré des charges et taxes tels qu’ils auraient résulté du bail s’il s’était poursuivi (soit 351,74 € valeur de juillet 2025) à compter du 31 octobre 2025 et ce jusqu’à la libération effective des lieux dont s’agit ;
dire et juger que M. [G] [Z] et Mme [B] [Z] sera tenu au paiement de cette indemnité d’occupation ainsi fixée mensuellement à compter du 31 octobre 2025, date de l’effraction constatée, jusqu’à la parfaite libération des lieux matérialisée par la remise des clefs, le procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;
ordonner qu’il sera procédé à l’affichage de la décision à intervenir dans les halls des immeubles appartenant à Seine-Saint-Denis Habitat durant tel délai qu’il plaira à Madame le Président de fixer conformément aux dispositions de l’article 24 du code de procédure civile ;
condamner M. [G] [Z] et Mme [B] [Z] à payer à Seine-Saint-Denis Habitat la somme de 1 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
condamner M. [G] [Z] et Mme [B] [Z] aux entiers dépens qui comprendront le coût du procès-verbal de constat et de la sommation de quitter au titre des frais exposés.
Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de l’article L. 231-4-3 du code de l’organisation judiciaire et celles des articles 834 et suivants du code de procédure civile, et rappelle que le défendeur est occupant sans droit ni titre, que M. [G] [Z] a reconnu avoir forcé la porte du logement, que les occupants doivent être tenus au paiement d’une indemnité d’occupation.
M. [G] [Z] et Mme [B] [Z], assigné à étude, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS
L’article 835 du même code dispose que le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’article 835 du même code dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur l’expulsion de M. [G] [Z]
L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
En l'espèce, selon le procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 30 décembre 2025, M. [G] [Z] a reconnu qu’il occupait le logement situé [Adresse 5], [Localité 2].
L’actualité de cette occupation est corroborée par l’acte introductif d’instance délivré à étude, le commissaire de justice constatant la certitude du domicile de ce dernier.
M. [G] [Z] ne comparaît pas pour justifier d’un titre d’occupation.
En revanche, l’occupation personnelle des lieux par Mme [B] [Z] n’est établie que par les indications fournies par M. [G] [Z], sans être corroborées par aucun élément extérieur et objectif.
Contrairement à ce que soutient le commissaire de justice dans son procès-verbal de délivrance de l’acte introductif d’instance, le procès-verbal de constat relève que la boîte aux lettres ne contient qu’une simple étiquette « [Z] » sans aucune mention du prénom de sorte que cet élément ne peut être utilisé pour corroborer l’occupation des lieux par Mme [B] [Z].
Ce faisant, il existe une contestation sérieuse sur l’occupation effective des lieux par Mme [B] [Z].
En conséquence, l’expulsion de M. [G] [Z] et de tous occupants de son chef sera ordonnée, selon les modalités prévues au dispositif ci-après. Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1, L. 433-2, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre M. [G] [Z] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte, le bailleur obtenant par ailleurs une indemnité d’occupation.
Sur les modalités de l'expulsion
L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L’article L. 412-6 du même code dispose que nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.
En l’espèce, M. [G] [Z] a reconnu devant le commissaire de justice qu’il avait forcé la porte d’entrée du logement pour y entrer, ce qui caractérise une voie de fait.
En conséquence, il sera fait droit à la demande.
Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation
Il ressort de l’article 1240 du code civil que l’occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail est tenu, envers le propriétaire, du paiement à son profit d’une indemnité d’occupation équivalent au préjudice subi par lui.
En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat en date du 30 décembre 2025 que l’occupant a déclaré vivre dans les lieux depuis plusieurs mois.
Faute de précisions plus claire, il convient de retenir le 31 octobre 2025 comme date d’entrée dans les lieux, date indiqué par le salarié de Seine-Saint-Denis Habitat à l’occasion du dépôt plainte devant les services de police.
Le maintien dans les lieux de M. [G] [Z] depuis cette date constitue une faute civile.
Ce maintien dans les lieux empêche le preneur de donner son bien à bail et de bénéficier du paiement d’un loyer et des charges, au moins équivalent au montant qui était prévu au contrat de bail en date du 14 août 1973.
Il y a donc lieu de fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui était prévu au contrat de bail en date du 14 août 1973. Le dernier loyer appelé, charges comprises, s’est élevé à la somme de 520,22 euros.
L’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable et il y a urgence à ce que le bailleur obtienne paiement des sommes dues.
Le bailleur communique un décompte actualisé au 31 mai 2026, lequel fait état d’une dette d’indemnité d’occupation arrêtée à la somme de 3 692,39 €, terme de mai 2026 inclus.
En conséquence, il y a lieu de condamner M. [G] [Z] au paiement de la somme de 3 692,39 € correspondant à l’arriéré des indemnités d’occupation arrêté au 31 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, et au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalent au montant du loyer et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à parfaite libération des lieux.
Sur l’affichage de la décision
En application de l’article 24 du code de procédure civile, le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.
En l’espèce, les circonstances du litige ne justifient pas que soit ordonné l’affichage du jugement à intervenir et le demandeur ne démontre pas un intérêt particulier à cette demande.
Il convient de rejeter la demande à ce titre.
Sur les mesures de fin d’ordonnance
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront le coût de la sommation de quitter les lieux en date du 15 janvier 2026 mais pas celui du constat en date du 30 décembre 2025, lequel relève des frais irrépétibles.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur, les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens, alors qu’il ne succombe pas dans la présente procédure. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
AU PRINCIPAL, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’il leur appartiendra ;
VU LA CONTESTATION SÉRIEUSE :
DIT N’Y AVOIR LIEU A RÉFÉRÉ sur les demandes formées contre Mme [B] [Z] ;
DES A PRÉSENT, SUR LE SURPLUS, VU L’URGENCE, LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ET L’ABSENCE DE CONTESTATION SÉRIEUSE :
CONSTATE l’occupation sans droit ni titre de M. [G] [Z] du local à usage d’habitation situé [Adresse 5], [Localité 2] ;
CONSTATE que M. [G] [Z] est entré dans le local à usage d’habitation situé [Adresse 5], [Localité 2] par voie de fait ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, l'expulsion de M. [G] [Z] ainsi que de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
ÉCARTE l’application des délais prévus par les articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT n'y avoir lieu d'assortir la condamnation d'une astreinte ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation provisionnelle due par M. [G] [Z] jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail conclu entre Seine-Saint-Denis Habitat et les anciens locataires le 14 août 1973 ;
CONDAMNE M. [G] [Z] à verser à Seine-Saint-Denis Habitat la somme de 3 692,39 €, au titre de l’arriéré des indemnités d’occupation arrêté au 31 mai 2026, terme de mai 2026 inclus ;
CONDAMNE M. [G] [Z] à payer à Seine Saint-Denis Habitat l'indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle à compter du 1er juin 2026, terme juin 2026, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;
REJETTE la demande d’affichage de la décision ;
CONDAMNE M. [G] [Z] à payer à Seine Saint-Denis Habitat une somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [G] [Z] au paiement des entiers dépens de la procédure, lesquels comprendront le coût de la sommation de quitter les lieux mais pas celui du procès-verbal de constat ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi fait et ordonné à Bobigny le 8 juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
