Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 24 Juin 2026
N° RG 26/02413 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZRP
Grosse délivrée le16/09/2026
À
-Maître Sarah GONZALES
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PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [A] [U], née le 25 Novembre 1948 à [Localité 1]
représentée par son mandataire CITYA CARTIER - [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Sarah GONZALES de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
ABC RENOVATION
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous signature privée du 17 Avril 2002 avec prise d’effet au 1er Mai 2002, Madame [U] [A] a donné à bail commercial à la société ABC RENOVATION des locaux commerciaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 6 396 euros hors taxes et hors charges, soit 533 euros par mois.
Madame [U] [A] s’est plainte de loyers demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 26 Mai 2025, Madame [U] [A] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société ABC RENOVATION, pour une somme de 2 128,05 euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges .
Par acte de commissaire de justice du 2 Juin 2026, Madame [U] [A] a fait assigner la société ABC RENOVATION, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la société ABC RENOVATION, outre sa condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.
Lors de l'audience du 24 Juin 2026, Madame [U] [A], par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens. Elle demande au tribunal de :
Constater la résiliation du bail ;Ordonner l’expulsion de la société ABC RENOVATION, et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’autoriser à recourir à tous matériels, profesionnels pour réaliser l’expulsion des personnes et biens ;Condamner la société ABC RENOVATION à payer à Madame [U] [A]:Une indemnité provisionnelle de 7 267,46 euros avec intérêt au taux légal;Une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 720,70 euros jusqu’à la reprise effective des lieux ; 1 200 euros au titre des frais irrépétibles ;Les dépens, en ceux compris le coût du commandement de payer en date du 26 Mai 2025.
La société ABC RENOVATION, régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.Elle produit un état des créanciers inscrits néant.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Sur la résiliation du bail commercial
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Les pièces fournies par le demandeur font état de loyers demeurés impayés, selon décompte produit. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 26 Mai 2025.
Le commandement de payer n’a pas fait l’objet d’une opposition.
Il n’est pas justifié du paiement de la dette locative dans le délai de 30 jours.
Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 27 Juin 2025. L'obligation de la société ABC RENOVATION de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.
Sur l’indemnité d’occupation :
Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 27 Juin 2025, égale au montant du loyer qu'il aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié, soit à la date de l’ordonnance la somme de 720,70 euros,charges comprises et jusqu'à la libération effective des lieux.
En conclusion, la demande d’indemnité d’occupation sera accordée.
Sur les loyers et charges impayés :
Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte en date du 5 Mai 2026 que la société ABC RENOVATION a cessé de payer ses loyers de manière régulière et reste lui devoir une somme de 7 177,04 euros ( déduction faite des frais de prélèvement et de majoration de clause pénale) au titre des loyers et indemnités d’occupation, arrêtée au mois de Mai 2026 inclus.
L'obligation du locataire de payer cette somme n’est pas sérieusement contestable.
En conséquence la demande de provision sera accordée.
Sur les demandes accessoires :
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens.
A ce titre, la société ABC RENOVATION sera condamnée à payer à Madame [U] [A] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société ABC RENOVATION qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 26 Mai 2025.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial, conclu le 17 Avril 2002 entre Madame [U] [A] et la société ABC RENOVATION, à la date du 27 Juin 2025;
ORDONNONS, à défaut de resttitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société ABC RENOVATION et de tout occupant de son chef des lieux loués situés [Adresse 4],
*avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique ;
*avec le concours d’un serrurier ;
*Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS la société ABC RENOVATION à payer à Madame [U] [A] une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 27 Juin 2025, d’un montant égal au loyer contractuel charges comprises soit 720,70 euros à la date de l’ordonnance et jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS la société ABC RENOVATION à payer à Madame [U] [A] la somme provisionnelle de 7 177,04 euros correspondant aux loyers, charges impayés, et indemnités d'occupation arrêtés au mois de Mai 2026 inclus avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ;
CONDAMNONS la société ABC RENOVATION à payer à Madame [U] [A], la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société ABC RENOVATION aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 26 Mai 2025 ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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