Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le:
à Me CHAMARD
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me SAYER
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 22/11305 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CX3DC
N° MINUTE :
Assignation du :
13 Septembre 2022
JUGEMENT
rendu le 31 Mars 2026
DEMANDEURS
Monsieur [R] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Y] [P] épouse [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.C.I. [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD - BENSAHEL - GOMEZ-REY - BESNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.R.L. NOUVELLE DEMEURE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Valentine SAYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2413
Décision du 31 Mars 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 22/11305 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX3DC
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
Madame Alexandra GOUIN, Juge
assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 14 Janvier 2026 tenue en audience publique devant Madame GOUIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
M. [R] [A] et Mme [Y] [P] épouse [A] sont propriétaires des lots n°23 et 24 et la SCI SEVIGNE SAINT ANTOINE, dont M. [A] est le gérant, du lot n°19.
Par acte du 13 septembre 2022, M. et Mme [A] et la SCI SEVIGNE SAINT ANTOINE ont fait assigner le syndicat des copropriétaires devant ce tribunal en annulation de plusieurs décisions de l’assemblée générale des copropriétaires du 22 juillet 2022.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2025, les demandeurs sollicitent de :
« Juger la SCI SEVIGNE SAINT ANTOINE et Monsieur et Madame [A] recevables et bien fondés en leurs demandes,
En conséquence, y faisant droit,
Annuler les résolutions n°3, 4, 5, 6, 7, 8, 12 et 36 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] du 22 juillet 2022,
Rejeter les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5],
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Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à payer à la SCI SEVIGNE SAINT ANTOINE et à Monsieur et Madame [A] une somme de 7.000 Euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Rappeler que par application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la SCI SEVIGNE SAINT ANTOINE et Monsieur et Madame [A] seront dispensés de toute participation aux frais de procédure exposés par le syndicat des copropriétaires, lesquels seront répartis entre les autres copropriétaires,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Jérôme CHAMARD conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile,
Rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir. »
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, le syndicat des copropriétaires demande de :
« - DECLARER le SDC fondé en ses demandes, fins et conclusions ;
- REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions de M. et Mme [R] [S] et de la SCI Sevigné Saint Antoine ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- CONDAMNER M. et Mme [R] [S] et la SCI Sévigné Saint [Adresse 6] au paiement au SDC de la somme de 7 000 EUR au titre de l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER M.et Mme [R] [S] et la SCI Sévigné Saint Antoine aux entiers dépens.
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture a été ordonnée le 3 juin 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 14 janvier 2026.
La décision a été mise en délibéré au 31 mars 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes d’annulation des décisions n°3, 4, 5, 6, 7, 8, 12 et 36 de l’assemblée générale des copropriétaires du 22 juillet 2022
Sur les moyens communs à toutes les décisions
Les demandeurs soutiennent qu’ont été pris en compte des formulaires de vote reçus le 19 juillet 2022 hors du délai prévu par l’article 9bis du décret du 17 mars 1967 et que l’élection des deux scrutateurs selon l’article 15 du même décret a donné lieu à un vote en bloc alors que l’élection des membres du bureau doit être nominative et faire l’objet de votes distincts.
Décision du 31 Mars 2026
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Le syndicat des copropriétaires rappelle que les demandeurs ont voté favorablement à certaines résolutions et se sont également parfois abstenus ce qui ne leur permet pas de solliciter l’annulation de l’assemblée générale dans son intégralité.
Comme le relève le syndicat des copropriétaires, les moyens soulevés par les demandeurs concernent la validité de l’assemblée générale dans son ensemble, que les demandeurs ne sollicitent pas puisqu’ils n’ont pas la qualité de copropriétaire défaillant pour toutes les décisions.
En outre, il convient de souligner que la mention sur le procès-verbal de la prise en compte des votes par correspondances parvenus avant le 19 juillet 2022 minuit respecte le délai franc de trois jours prévu par l’article 9bis du décret expirant le 18 juillet 2022 à 23h59. Par ailleurs, s’il est constant que l’élection du président d’une part et celle des membres du bureau d’autre part doit faire l’objet d’un vote distinct, un vote séparé n’est pas requis pour l’élection des membres du bureau en vertu de l’article 15 du décret du 17 mars 1967, en sorte que l’élection des deux scrutateurs pouvait faire l’objet d’un vote unique.
Sur la décision n°3
Les demandeurs soutiennent que cette décision est irrégulière en ce qu’elle ne permet pas de connaître quels sont les membres du conseil syndical et qu’elle désigne en bloc le conseil syndical et son président alors que des votes distincts étaient requis.
Sur le fondement de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires réplique que le vote en bloc est autorisé dès lors qu’il y a autant de candidats que de sièges à pourvoir pour les membres du conseil syndic.
Sur ce, selon l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises en assemblée générale.
L’assemblée générale a l’obligation d’émettre un vote séparé sur chacune des questions figurant à l’ordre du jour ; un seul vote bloqué sur plusieurs des questions inscrites est nul, en vertu du principe de l’autonomie des décisions et de la spécificité des majorités. Un vote unique peut néanmoins être effectué en cas de lien étroit entre les décisions concernées ou lorsque son objet concerne un ensemble de travaux indivisibles.
Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit l’élection en bloc des conseillers syndicaux dès lors que le nombre de candidats est égal au nombre de sièges à pourvoir et qu’aucun copropriétaire n’a demandé à ce qu’il soit procédé à une désignation individuelle.
En l’espèce, la décision querellée était libellée comme suit « L’assemblée générale des copropriétaires décide de reconduire le conseil syndical, et les Membres de ce conseil qui élisent Mr Théo [D] comme Président. »
La résolution n°3 soumise au vote était rédigée comme suit dans l’ordre du jour : « L’assemblée générale décide de renouveler le conseil dans son état actuel pour une durée d’une année soit Mr [D], Mme [E], Mr [K], Mr [V] et Mme [A] ou Mr [A]
Les membres du conseil syndical nomment Mr [D] comme Président du Conseil Syndical. »
Si les noms de chaque membre ne sont pas reproduits dans la décision contestée, ils figuraient dans la convocation à l’assemblée générale et étaient nécessairement connus des copropriétaires dès lors qu’il s’agissait de reconduire le conseil syndical existant.
S’agissant du vote unique, dès lors que le nombre de membres élus correspond par définition au nombre de sièges puisque le conseil syndical a été reconduit à l’identique, et faute pour les demandeurs de démontrer qu’un copropriétaire aurait demandé une désignation individuelle, la décision litigieuse n’encourt pas l’annulation.
Sur les décisions n°4, 6 et 8
Ces décisions portent sur l’approbation des comptes de l’exercice comptable de l’année 2020 et 2021 et le budget de l’année 2022.
M. et Mme [A] et la SCI SEVIGNE SAINT ANTOINE soutiennent que les pièces annexées à la convocation ne répondent pas aux exigences de l’article 11 du décret du 17 mars 1967, notamment en ce qu’aucun comparatif des exercices comptables n’est joint à la convocation. Ils ajoutent que le montant de 1 985,16 euros pour les comptes de l’exercice 2020 est invraisemblable alors que les seuls honoraires du syndic représentent 3 763,68 euros. Ils précisent à ce titre que l’existence d’une cession de parties communes n’est pas susceptible de constituer une recette puisque la part du prix revenant à chaque copropriétaire doit lui être remis directement conformément à l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965. Ils ajoutent s’agissant de la décision n°8 que le budget de l’exercice comptable 2022 ne comporte aucun montant voté et opère une confusion entre les dépenses des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et que le tableau informatif mentionne à tort des travaux relevant à l’évidence de dépenses hors budget provisionnel.
Le syndicat des copropriétaires réplique que les éléments des exercices comptables 2020 et 2021 étaient suffisants et correspondent à ceux communiqués pour les précédentes assemblées générales non contestées par les demandeurs. Il précise que pour 2020, les comptes incluent le prix résultant de la vente d’une partie commune. Il ajoute que le budget pour l’année 2021 est cohérent avec les montants des années précédentes. Il fait par ailleurs valoir que la nouvelle présentation des tableaux pour le budget 2022 à 2023 n’a pu induire les copropriétaires en erreur. Le syndicat des copropriétaires indique en tout état de cause que les comptes des années 2020 et 2021 ont été à nouveau approuvés par une assemblée générale ultérieure.
L’article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit notamment que sont notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour :
I.-Pour la validité de la décision :
1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;
2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l’assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;
La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes.
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En l’espèce, le comparatif des comptes de l’année 2019 ne figure pas dans les documents annexés à la convocation à l’assemblée générale s’étant prononcée en même temps sur les comptes des années 2020 et 2021. De même, alors que l’assemblée générale a voté le budget prévisionnel 2022, le comparatif du dernier budget prévisionnel n’était pas joint à la convocation.
Dès lors, faute de la part du syndicat des copropriétaires de justifier du respect des prescriptions légales d’ordre public, les décisions n°4, 6 et 8 seront annulées.
Sur les décisions n°5 et 7
Il s’agit du quitus donné au syndic pour sa gestion pour les années 2020 et 2021.
Les demandeurs font valoir que la formulation de ces décisions limite le vote du quitus à la seule gestion comptable de la copropriété alors que le quitus va au-delà.
Le syndicat des copropriétaires réplique que le titre des résolutions fait bien état de la gestion du syndic et non de la gestion comptable du syndic ; que la mention relative aux comptes annuels vise à l’information des copropriétaires ; que la majorité des copropriétaires a donné quitus au syndic après avoir entendu son rapport de gestion et examiné les documents et annexes transmis en vue de l’assemblée générale.
Sur ce, il est constant que les effets du quitus sont plus étendus que l’approbation des comptes puisque le quitus donné sans réserve au syndic entraîne ratification par l’assemblée générale de la gestion du syndic et de tous les actes faits par ce dernier et emporte reconnaissance que le syndic a régulièrement assumé la gestion d’ensemble de la copropriété, que ce soit dans le domaine financier ou dans les autres domaines où il a pu intervenir de sorte qu’il est interdit au syndicat de critiquer ultérieurement l’exécution du mandat confié au syndic ou de rechercher sa responsabilité.
Pour que le quitus opère décharge de responsabilité pour la période sur laquelle il a été accordé, il doit porter sur des éléments portés à la connaissance de l’assemblée générale de façon loyale, complète et sincère, et que l’assemblée a été à même d’apprécier.
En l’espèce, les décisions contestées sont clairement intitulées « quitus de la gestion du syndic » et non limitées à l’approbation des comptes, qui fait l’objet de deux autres décisions distinctes. S’il est fait référence aux comptes de l’année en cause dans le corps des décisions n°5 et 7, cette formulation ne peut avoir été de nature à induire l’assemblée générale en erreur sur la portée du quitus compte tenu de l’existence de résolutions distinctes concernant l’approbation des comptes et de la documentation reçue en annexe de la convocation à l’assemblée générale.
Le moyen ne peut donc prospérer et les décisions contestées ne seront pas annulées.
Sur la décision n°12
Les demandeurs font valoir que cette décision fixant un honoraire majoré, est irrégulière alors que l’assemblée générale n’a pas été appelée à élire le syndic conformément à l’article 29 du décret du 17 mars 1967.
Le syndicat des copropriétaires fait observer que la rémunération du syndic a été votée par une précédente assemblée générale non contestée et que le contrat de syndic fixe un honoraire forfaitaire annuel révisable annuellement.
L’article 29 du décret du 17 mars 1967 prévoit en son premier alinéa que le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965. Le dernier alinéa de l’article 29 prévoit par ailleurs que la décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
En l’espèce, la décision contestée a fixé les honoraires du syndic pour l’année 2022 avec une hausse de 2,5%.
L’assemblée générale du 5 octobre 2020 a réélu la société Nouvelle Demeure comme syndic pour une durée de 36 mois jusqu’à l’assemblée générale qui statuera en dernier ressort sur les comptes 2023.
Le contrat de syndic communiqué par le défendeur comporte une clause de « Révision des prix » prévoyant que les prix sont révisables annuellement au premier janvier à hauteur de 2,5% pendant toute la durée du mandat consenti et ce jusqu’à l’assemblée générale qui aura à statuer en dernier ressort sur le renouvellement du mandat de syndic.
La décision contestée correspond donc uniquement à l’application du contrat conclu entre la copropriété et le syndic.
Dans ces conditions, cette décision n’encourt pas l’annulation.
Sur la décision n°36
Les demandeurs indiquent que le syndic a rajouté à leur résolution une mention relative aux conséquences de la rupture du contrat de l’architecte de la copropriété, de nature à influencer le vote des copropriétaires, alors qu’il est tenu de porter à l’ordre du jour les questions qui lui sont notifiées par un copropriétaire en vertu de l’article 10 du décret du 17 mars 1967 sans apprécier l’opportunité ou l’utilité de la demande.
Le défendeur oppose que le syndic n’a pas jugé de l’opportunité ou de l’utilité de la demande mais a simplement précisé les conséquences attachées au vote d’une résolution désignant un nouvel architecte dès lors qu’un contrat est déjà en cours avec un autre architecte. Il ajoute qu’il est de sa responsabilité de préciser toutes les mesures d’accompagnement nécessaires au vote.
Selon l’article 10 du décret du 17 mars 1967, à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l’assemblée suivante.
Lorsque la convocation de l’assemblée générale est sollicitée en application de l’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, le syndic ne porte à l’ordre du jour de cette assemblée que les questions relatives aux droits et obligations du ou des copropriétaires demandeurs.
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l’inscription d’une question à l’ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l’article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l’application du b de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d’un document précisant l’implantation et la consistance des travaux.
Le syndic rappelle les dispositions du présent article sur les appels de fonds qu’il adresse aux copropriétaires.
Il est constant qu’un syndic saisi régulièrement par un copropriétaire d'une demande d'inscription à l'ordre du jour d'une question est tenu d'y donner suite sans pouvoir apprécier son utilité ou son opportunité.
Il résulte par ailleurs de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndic est notamment chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale et d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.
En l’espèce, il ressort du courrier du recommandé avec avis de réception du 18 février 2022 que M. [A] et la SCI SEVIGNE SAINT ANTOINE ont demandé l’inscription à l’ordre du jour d’une résolution intitulée « Désignation de l’architecte de l’immeuble – majorité article 24 » rédigée comme suit « L’assemblée générale décide de désigner en qualité d’architecte de l’immeuble Monsieur [X] [U], architecte DPLG, [Adresse 7]. »
La résolution n°36 finalement soumise au vote et rejetée par l’assemblée générale était libellée comme suit :« Décision de changer d’architecte pour l’immeuble en indemnisant Mr [Z] sous contrat avec le SDC
L’assemblée générale décide de nommer Mr [X] [U] en qualité d’architecte du SDC du [Adresse 8] en supportant les conséquences d’une rupture unilatérale du contrat liant le SDC du [Adresse 5] à Mr [Z] [I] ».
Le syndic n’a pas refusé de soumettre au vote la résolution soumise par M. [A] et la SCI SEVIGNE SAINT ANTOINE mais l’a modifiée.
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8ème chambre 1ère section
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La mention relative à la prise en charge des conséquences de la résiliation du contrat liant actuellement la copropriété à un autre architecte est de nature à influencer le vote des copropriétaires.
Cependant, le syndic n’a pas trahi la volonté de M. [A] ou la SCI SEVIGNE SAINT ANTOINE, notamment quant au nouvel architecte dont la désignation était sollicitée, mais a souhaité donner tous les éléments nécessaires à l’assemblée générale pour se déterminer. Les conséquences de la désignation d’un nouvel architecte alors qu’un contrat avec un autre architecte était déjà en cours sont en effet nécessairement à prendre en compte dans la décision des copropriétaires.
Par ailleurs, cette mention neutre ne laisse transparaître aucune appréciation du syndic sur l’utilité ou l’opportunité de la résolution.
Par conséquent, la décision n’encourt pas l’annulation.
Sur les autres demandes
Le syndicat des copropriétaires, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamné aux dépens avec recouvrement direct au profit de Me Jérôme Chamard dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Compte tenu de l’issue du litige et du rejet de la majorité des prétentions des demandeurs, l’équité commande en revanche de rejeter leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La demande du syndicat des copropriétaires sera également rejetée.
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
M et Mme [A] et la SCI SEVIGNE SAINT ANTOINE seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,
ANNULE les décisions n°4, 6 et 8 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9] du 22 juillet 2022 ;
REJETTE toutes les autres demandes de M. [R] [A], Mme [Y] [P] épouse [A] et la SCI SEVIGNE SAINT ANTOINE ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 9], représenté par son syndic la SARL NOUVELLE DEMEURE, aux dépens avec recouvrement direct au profit de Me Jérôme Chamard des dépens dont il aurait fait l’avance dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile;
REJETTE les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que M. [R] [A], Mme [Y] [P] épouse [A] et la SCI SEVIGNE SAINT ANTOINE sont dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 31 Mars 2026.
La Greffière La Présidente