Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/05889 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN65F
Décision déférée : ordonnance rendue le 12 octobre 2026, à 14h57 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTE:
Mme [T] [R] [Z] [A]
née le 18 Juin 1997 à [Localité 1], de nationalité colombienne
MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle,
représentée par Me Sylvie Foading Nchoh avocat de permanence, avocat au barreau de Paris
non comparante le greffe ayant été informé par courriel du 14 octobre 2026 à 10h21 de l'orientation de l'intéressée vers un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Aimilia Ionnidou pour le cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 12 octobre 2026 à 14h57, rejetant les moyens de nullité et autorisant le maintien de Mme [T] [R] [Z] [A] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 3 jours ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 13 octobre 2026, à 12h33, par Mme [T] [R] [Z] [A] ;
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil de Mme [T] [R] [Z] [A] qui demande à voir déclarer l'appel sans objet ;
- du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à voir déclarer l'appel sans objet ;
SUR QUOI,
Vu le courriel de la DPAF en date du 14 octobre 2026 à 10h21 indiquant que Mme [T] [R] [Z] [A] a été, le 13 octobre 2026, libérée et conduite dans un lieu d'hébergement spécifique pour demandeur d'asile à la suite de la demande d'asile formulée.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l'appel sans objet.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 14 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressée
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