Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01540 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7NK [F] [E] [W] [A]
Minute électronique
Ordonnance du lundi 12 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [F] [E] [W] [A] [F]
né le 18 juillet 1996 à [Localité 1] ( EGYPTE )
de nationalité Egyptienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [F] [O] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [P] [C]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du lundi 12 octobre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le lundi 12 octobre 2026 à 15H00
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 11 octobre 2026 à 16h28 prolongeant la rétention administrative de M. [F] [E] [W] [A] [F];
Vu l'appel interjeté par Maître [G] [I] venant au soutien des intérêts de M. [F] [E] [W] [A] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 octobre 2026 à 22h37 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [F] [E] alias [A] [F], né le 18 Juillet 1996 à [Localité 1] (Egypte), de nationalité égyptienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 7 octobre 2026 notifié à 12h00 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 7 octobre 2026 par la M. le préfet du Pas-de-[Localité 4] .
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 11 octobre 2026 à 12h28, déclarant recevable la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative, rejetant la demande d'annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative, déclarant recevable la requête de la préfecture, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,
Vu la déclaration d'appel de M. [F] [E] alias [A] [F] du 11 octobre 2026 à 22h37 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance entreprise, l'annulation de l'arrêté portant placement en rétention administrative, de déclarer l'irrégularité de la procédure, d'ordonner la mainlevée de son placement en rétention.
Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés :
- du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation au regard des articles L. 733-6, L. 733-7 et L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- de l'irrecevabilité de la requête en prolongation présentée par la préfecture, fondé notamment sur l'absence, au dossier, de l'instruction préfectorale mentionnée dans le procès-verbal d'audition du 7 octobre 2026, lequel porte la mention « agissant en exécution des instructions du préfet du Pas-de-[Localité 4]»,
- de l'irrégularité de la procédure, fondé sur la tenue d'une audition en dehors de tout cadre légal et sur le détournement de la procédure d'audition libre prévue à l'article 61-1 du code de procédure pénale, portant atteinte aux droits de la défense de [F] [E] alias [A] [F].
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation au regard des articles L. 733-6, L. 733-7 et L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
La préfecture du Pas-de-[Localité 4] motive le placement en rétention administrative de l'intéressé sur le fait que s'il respecte les modalités de son assignation à résidence qui lui a été notifiée le 13 mai 2026, il a refusé de se présenter devant les autorités consulaires égyptiennes, lors de son précédent placement en rétention.
Or la préfecture ne justifie pas que l'intéressé ait depuis son assignation à résidence du 13 mai 2026, refusé de se présenter devant les autorités consulaires égyptiennes, pas plus d'ailleurs qu'elle ne justifie ses précédents refus.
Dès lors, c'est à tort que le premier juge a retenu que le préfet a examiné avec sérieux la situation de l'intéressé, aucun élément de versé au dossier ne permettant de placer l'intéressé en rétention dès lors qu'il respecte son assignation à résidence. Il y a lieu de retenir une erreur d'appréciation sur la situation de l'intéressé quant à ses garanties de représentation.
L'ordonnance sera infirmée, la rétention levée et la requête en prolongation rejetée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens.
Dans ces conditions, pour les motifs développés ci-dessus, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance critiquée, d'annuler l'arrêté de placement en rétention administrative de la procédure et de rejeter la requête du préfet.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
ANNULONS l'arrêté de placement en rétention administrative,
REJETONS la requête du préfet,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [F] [E] alias [A] [F],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 12 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [F] [E] [W] [A]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [F] [E] [W] [A] le lundi 12 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [P] [C] et à Maître [Z] [X] le lundi 12 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le lundi 12 octobre 2026
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