Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE REFERE
du 14 octobre 2026
N° RG: 2026R00136
DEMANDEUR
M. [X] [U] [H] [Adresse 1] comparant par Me Xavier CANIS [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS QUALICONSULT PARTNERS [Adresse 3] comparant par Me Xavier DECLOUX [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 30 septembre 2026, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Céline AQUINO, greffier d'audience.
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Décision contradictoire et en dernier ressort.
FAITS ET PROCEDURE
M. [X] [U] [H] a assigné la SAS QUALICONSULT PARTNERS 2 en paiement des sommes de :
* 24 769,85 euros, au titre de remboursement de ses actions, à titre de provision ;
* 12 384,92 euros à titre provisionnel des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2024 et celle de 12 384,93 à compter du 31 décembre 2024 ;
* 3 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Par conclusions reçues en date du 29 septembre 2026, M. [X] [U] [H] indique se désister de la présente instance et de son action.
Par courriel en date du 29 septembre 2026, la SAS QUALICONSULT PARTNERS 2 accepte ce désistement.
MOTIVATION
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le demandeur sollicite le désistement de l'instance et de son action.
En conséquence, nous déclarerons le désistement d'instance parfait, l'instance éteinte de ce fait et constaterons la renonciation par M. [X] [U] [H] à son action.
Dirons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Dirons que le désistement de M. [X] [U] [H] emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte qui seront donc mis à sa charge.
DISPOSITIF :
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.
Déclarons parfait le désistement d'instance de M. [X] [U] [H], l'instance éteinte de ce fait et constatons la renonciation par M. [X] [U] [H] à son action.
Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Disons que les frais de l'instance éteinte, dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 36,74 euros, seront supportés par M. [X] [U] [H].
Le greffier,
le président,
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