Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
1/1/3
N° RG 25/04475
N° Portalis 352J-W-B7J-C7RA3
N° MINUTE :
Assignation du :
8 avril 2025
JUGEMENT
rendu le 04 novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [U] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1288
DÉFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0079
Mme LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique, par application des articles R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile,
assisté de Madame Fathma NECHACHE, Greffier lors des débats, et de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 30 septembre 2026, tenue en audience publique.
Décision du 04 novembre 2026
1/1/3
N° RG 25/04475 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RA3
JUGEMENT
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
________________________________
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'assignation délivrée le 8 avril 2025 par Mme [U] [R] à l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris.
Vu les conclusions du 22 mai 2026 de Mme [R] qui demande au tribunal de :
" Vu l'article 6 par. 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits
de l'Homme,
Vu l'article L. 111-3 du Code de l'Organisation judiciaire,
Vu les articles L. 1452-2 et R. 1454-29 du Code du travail,
Vu l'article L. 141-1 du Code de l'Organisation Judicaire,
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 515 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 699 du Code de Procédure Civile,
Vu la jurisprudence citée
DECLARER Madame [R] recevable et bien fondé à sa demande, y faisant droit.
CONDAMNER l'Etat Français représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, à verser à Madame [R] la somme de 10 001 € à titre principal ou 707,36 € à titre subsidiaire à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier.
ORDONNER l'exécution provisoire du Jugement à intervenir.
CONDAMNER l'Etat Français représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, à verser à Madame [R] la somme de 1 000 €.
LE CONDAMNER ENCORE aux entiers dépens dont distraction à Maître Frank PETERSON. "
Vu les conclusions du 6 mai 2026 de l'Agent judiciaire de l'État qui demande au tribunal de :
" - REDUIRE à de plus justes proportions la demande indemnitaire formulée par Madame [U] [R] en réparation de son préjudice moral ;
- DEBOUTER Madame [U] [R] de sa demande formulée au titre du préjudice matériel ;
- REDUIRE la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions. "
Par message du 3 février 2026, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la mise en état a été prononcée le 17 juin 2026.
MOTIVATION
Sur la demande principale :
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Un déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.
Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.
Par ailleurs, en l'absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d'organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n'appartient pas au présent tribunal d'apprécier l'opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d'un incident soulevé d'office par la juridiction, s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l'action en responsabilité de l'État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).
En outre, il n'y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l'analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s'organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l'année.
Décision du 04 novembre 2026
1/1/3
N° RG 25/04475 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RA3
Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [Localité 4] c. Italie, 1991, § 17 ; [Adresse 4] c. Italie, 1992, § 17).
En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure prud'homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.
Le 6 juin 2023, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, lequel a convoqué les parties à l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 14 décembre 2023 puis à l'audience de jugement du 2 septembre 2024, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 19 décembre 2024. Après prorogation du délibéré, le jugement a été rendu le 30 janvier 2025 et a été notifié aux parties le 26 février 2025.
Ainsi, à l'aune des critères précités, il convient de relever que les délais entre les différentes étapes de la procédure intentée devant le conseil de prud'hommes - justifiés par la mise en état de l'affaire, l'échange contradictoire des écritures entre les parties et le délai d'audiencement - ne révèlent aucun caractère excessif.
L'Agent judiciaire de l'État admet cependant un délai excessif, d'une durée de deux mois sur l'ensemble de la procédure, et demande au tribunal de réduire les demandes indemnitaires de la demanderesse.
Le tribunal étant tenu par les prétentions respectives des parties, il y a lieu de statuer sur le préjudice résultant du déni de justice non contesté par l'Agent judiciaire de l'État.
S'agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire. Mme [R] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée. Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l'indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de Mme [R] est en conséquence entièrement réparé par l'allocation de la somme de 200,00 €.
Outre un préjudice moral, le demandeur expose être fondé à solliciter la réparation du préjudice financier qu'il a subi et, notamment, des intérêts légaux sur les créances de nature salariale et indemnitaire. Il est nécessaire de distinguer selon la nature des créances, préétablies ou indemnitaires, accordées.
Le point de départ des intérêts au taux légal alloués au titre de créances préétablies résultant de la loi ou d'un contrat, sans intervention du juge, est fixé de plein droit par l'article 1231-6 du code civil, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, à compter du jour de la mise en demeure du débiteur. La demande en justice formée par le demandeur valant mise en demeure et ces intérêts moratoires étant dus même s'ils n'ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, aucun préjudice financier ne peut être causé par le déni de justice invoqué.
Le point de départ des créances indemnitaires est fixé de plein droit par l'article 1231-7 du code civil, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, au prononcé du jugement, sauf si le juge en décide autrement. L'article 1231-7 du code civil permet par ailleurs de solliciter de la juridiction compétente le report du point de départ des intérêts légaux affectant les indemnités allouées à une date antérieure à la décision de justice, et spécialement à compter du jour de la demande en justice, de sorte qu'aucun lien de causalité entre le préjudice financier invoqué et le dysfonctionnement dénoncé n'est établi.
Il résulte de ce qui précède que le demandeur doit être débouté de sa demande formée au titre d'un préjudice financier.
Sur les demandes accessoires :
L'Agent judiciaire de l'État, partie perdante, est condamné aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à Mme [R] la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne l'Agent judiciaire de l'État à payer à Mme [U] [R] la somme de 200,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
Déboute Mme [U] [R] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour préjudice financier ;
Condamne l'Agent judiciaire de l'État aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne l'Agent judiciaire de l'État à payer à Mme [U] [R] la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 04 novembre 2026
Le Greffier Le Président
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