Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00532
N° Portalis DB3U-W-B7K-PJN6
MINUTE N° :
Notifié le :
Copie exécutoire :
à : Maître Gilles PARUELLE
Copie certifiée conforme :
à : Monsieur [N] [S] [D]
Copie certifiée conforme :
à : Préfecture du Val d'Oise
Copie dossier
Dossier : Maître Gilles PARUELLE
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Tribunal de proximité de Sannois
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JUGEMENT
DU 05 NOVEMBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR :
ASSOCIATION COALLIA
(ANCIENNEMENT DENOMMEE L'AFTAM)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître François-Luc SIMON, avocat plaidant au barreau de Paris, et Maître Gilles PARUELLE, avocat postulant au barreau du Val d'Oise
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [S] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Clint BOULAND,
Greffière : Valentine MATTHIEU,
DÉBATS :
À l’audience publique du 10 Septembre 2026
DÉCISION :
Rendue par Clint BOULAND, Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sannois, assisté de Valentine MATTHIEU, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 26 février 2021, l’association COALLIA a conclu avec M. [N] [S] [D] un contrat de résidence portant sur une chambre C – 1003 – Etage 1, située au sein du foyer sis [Adresse 2], moyennant une redevance de 403,48 euros, toutes prestations comprises, ainsi qu’un dépôt de garantie du même montant.
Constatant le non-paiement de plusieurs redevances mensuelles, l’association COALLIA, a fait assigner M. [N] [S] [D] devant le tribunal de proximité de Sannois par exploit d’huissier en date du 13 avril 2026 aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de résidence, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat pour non-paiement des redevances, très subsidiairement lui ordonner qu’il s’acquitte désormais de sa redevance au taux fixé avec clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule mensualité à son échéance ;
- constater que M. [N] [S] [D] est occupant sans droit ni titre au sein du foyer sis [Adresse 2] et qu’il doit libérer les lieux de sa personne et de ses biens ;
- ordonner le cas échéant l’expulsion de M. [N] [S] [D] ainsi que tous occupants de son chef, avec, si besoin le concours de la force publique, ce avec dispense du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et dire que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles R. 433-5 et R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
- condamner M. [N] [S] [D] au paiement des sommes suivantes
* une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel de la redevance jusqu’à libération effective des lieux,
* 4.347,35 euros au titre des redevances impayées au 9 avril 2026, majorée du taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure ;
- rejeter toute demande de délai ;
- en tout état de cause, condamner M. [N] [S] [D] au paiement de la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, comprenant le coût de notification de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de l’assignation.
A l’audience du 10 septembre 2026, l’association COALLIA, représentée par son conseil, réitère les demandes formulées dans l’acte d’assignation, précisant que la dette est en augmentation, s’élevant à la somme de 6.537,30 au 7 septembre 2026, et qu’elle s’oppose à tous délais.
Cité à étude, M. [N] [S] [D] ne comparaît pas et n’est pas représenté.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026 par mise à disposition du public au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond, par jugement réputé contradictoire, après avoir vérifié que M. [N] [S] [D] a été régulièrement cité.
Sur la résiliation du contrat de résidence
En application de l’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux logements-foyers, de sorte que la notification de la demande de résiliation à la préfecture n'est pas nécessaire.
Il résulte de l’article 1728 du code civil que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte de l’article L. 633-2 du code de la construction et de l’habitation que le contrat de bail portant sur un logement situé dans un foyer est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire peut intervenir en cas d’inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur.
En l’espèce, l’article 7 du contrat de résidence signé entre les parties le 26 février 2021 prévoit que le résident est tenu à titre d’obligation essentielle de s’acquitter du paiement de la redevance et dans les délais prévus par le contrat de résidence.
L’article 11 dudit contrat prévoit que le bailleur peut mettre fin au contrat de location sous réserve d’un délai de préavis d’un mois en cas d’inexécution par le titulaire du contrat d’une obligation lui incombant ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur.
L’association COALLIA verse aux débats un décompte locatif duquel il ressort que M. [N] [S] [D] reste redevable au 9 avril 2026 de la somme de 4.347,35 euros, représentant plus de trois redevances impayées.
L’association COALLIA justifie avoir mis en demeure M. [N] [S] [D] de payer la somme de 1.733,36 euros par lettre recommandée avec avis de réception du 23 octobre 2025, visant la clause résolutoire.
M. [N] [S] [D] ne s’est pas acquitté des sommes qui lui étaient réclamées dans le délai d’un mois suivant la date de première présentation de la mise en demeure de payer et n’a pas saisi le Tribunal pour lui demander des délais de paiement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 décembre 2025, l’association COALLIA a notifié à M. [N] [S] [D] la résiliation du contrat de résidence.
En conséquence, la clause résolutoire précitée est acquise au 30 décembre 2025.
L’expulsion de M. [N] [S] [D] sera ordonnée, en conséquence.
Aux termes des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer le délai prévu au premier alinéa du présent article. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, aucune voie de fait n'est établie à l'encontre du locataire, dans la mesure où un contrat de résidence a été conclu entre les parties antérieurement.
Par ailleurs, il n'est ni allégué ni établi que le défendeur ait fait obstacle à la procédure de relogement.
En conséquence, il y aura lieu de débouter le demandeur de sa demande de suppression du délai de deux mois susvisé.
Enfin, le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles R. 433-5 et R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande en paiement des redevances impayées
Il résulte de l’article 1728 du code civil que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En outre, en application de l’article 1103 du code civil et de l’article 7 du contrat de résidence, le résident est tenu à titre d’obligation essentielle de s’acquitter de l’exact paiement de la redevance et dans les délais prévus par le contrat de résidence.
M. [N] [S] [D] s’est maintenu dans le logement après l’acquisition de la clause résolutoire le 30 décembre 2025.
Il sera ainsi condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, laquelle sera fixée au montant de la redevance courante, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Par ailleurs, l’association COALLIA produit le contrat de résidence, une mise en demeure de payer adressée en lettre recommandée avec demande d’avis de réception et un décompte démontrant que M. [N] [S] [D] reste devoir la somme de 4.347,35 euros au titre des redevances impayées au 9 avril 2026.
M. [N] [S] [D] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette.
En conséquence, il convient de condamner M. [N] [S] [D] à payer à l’association COALLIA la somme de 4.347,35 euros au titre de l’arriéré de redevances au 9 avril 2026, redevances du mois de mars 2026 incluses, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.733,36 euros à compter du 23 octobre 2025, date de la première présentation de la mise en demeure de payer et à compter de l’assignation pour le surplus.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [N] [S] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de la mise en demeure de payer et de l’assignation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’association COALLIA, M. [N] [S] [D] sera condamné à lui verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sannois, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation au 30 décembre 2025 du contrat de résidence conclu entre l’association COALLIA et M. [N] [S] [D] portant sur la chambre C – 1003 – Etage 1 située au sein du foyer sis [Adresse 2], par l’effet de la clause résolutoire ;
Ordonne en conséquence à M. [N] [S] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
Dit qu’à défaut pour M. [N] [S] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l’association COALLIA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Déboute l’association COALLIA de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles R. 433-5 et R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamne M. [N] [S] [D] à payer à l’association COALLIA une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant de la redevance courante, et ce, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à libération effective des lieux caractérisée par la remise des clefs ;
Condamne M. [N] [S] [D] à payer à l’association COALLIA la somme de 4.347,35 euros au titre de l’arriéré de redevances dues au 9 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.733,36 euros à compter du 23 octobre 2025, date de la première présentation de la mise en demeure de payer, et à compter de l’assignation pour le surplus;
Rappelle qu'en cas de mise en place d'un plan de surendettement ou de mesures recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées ;
Dit que le jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
Condamne M. [N] [S] [D] à verser à l’association COALLIA la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
Condamne M. [N] [S] [D] aux dépens qui comprendront notamment le coût de la mise en demeure de payer et de l’assignation ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé à Sannois, le 5 novembre 2026.
La greffière, Le juge
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