Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00778 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TN2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00778 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TN2
DEMANDEUR :
M. [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CPAM DES FLANDRES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme [L] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Olivier PARTIOT Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : David PERIC Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 23 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026.
Expose du litige
M. [G] [S], né le 2 mai 1970, a été recruté par la société [1] [T] en qualité de chauffeur-livreur à compter du 14 juin 2019.
Le 18 mars 2025, M. [G] [S] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 25 février 2025 par le docteur [X] [B] faisant état de : " G# tendinopathie de la coiffe des rotateurs épaule g ".
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France sur le fondement de l'alinéa 6 de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale en raison du non-respect de la liste limitative des travaux et du délai de prise en charge dans le cadre du tableau 57 des maladies professionnelles.
Par un avis du 30 octobre 2025, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France n'a pas retenu un lien direct entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle de M. [G] [S].
Cet avis qui s'impose à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 4 novembre 2025 adressé à M. [G] [S].
Le 3 décembre 2025, M. [G] [S] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.
Réunie en sa séance du 30 janvier 2026, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.
Par lettre recommandée expédiée le 23 mars 2026, M. [G] [S] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.
L'affaire a été appelée et entendue à l'audience du 23 juin 2026.
*Lors de celle-ci, M. [G] [S], par l'intermédiaire de son conseil, s'est référé à sa requête initiale à laquelle il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.
Il demande au tribunal de :
- Reconnaître le caractère professionnel de sa maladie,
- Désigner un second CRRMP.
* La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.
Elle demande au tribunal de :
- Débouter M. [G] [S] de son recours,
- Recueillir préalablement l'avis un nouveau CRRMP afin qu'il rende un avis sur l'existence d'une relation directe entre la pathologie présentée par et son activité professionnelle ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle et la saisine d'un 2nd CRRMP
Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2018, " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ".
L'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose que " Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches ".
*******
En l'espèce, le 18 mars 2025, M. [G] [S] a adressé à la CPAM une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 25 février 2025 par le docteur [X] [B] faisant état de : " G# tendinopathie de la coiffe des rotateurs épaule g ".
La CPAM a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France sur le fondement de l'alinéa 6 de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale en raison du non-respect de la liste limitative des travaux et du délai de prise en charge dans le cadre du tableau 57 des maladies professionnelles.
Par un avis du 30 octobre 2025, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Hauts de France n'a pas retenu le lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle de M. [G] [S] aux motifs que :
" Il s'agit d'un homme de 54 ans à ta date de la constatation médicale exerçant la profession de chauffeur livreur.
Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non-respect du délai de prise en charge et non-respect de la liste limitative des travaux dans le cadre du tableau 57 pour une tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche objectivée par IRM avec une date de première constatation médicale fixée au 18/12/2024 (date de la radiographie de l'épaule gauche).
L'avis du médecin du travail n'a pas été reçu.
Le délai observé est de 1 an, 10 mois et 25 jours au lieu du délai requis dans le tableau de 6 mois. Le dernier jour de travail exposant retenu par la CPAM est le 23/01/2023 et correspond à une fin de contrat.
L'histoire évolutive ne permet pas de faire remonter cette pathologie à une date antérieure à la date de première constatation médicale.
Précision sur l'activité avant la date de première constatation médicale au regard de la pathologie : conduite de véhicule, chargement et déchargement de marchandises et rangement sur des étagères.
Le temps hebdomadaire est de 35 heures et l'ancienneté de cette activité est de 3 ans et demi.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité constate la réalité de l'exposition, avec des gestes décrits comprenant des amplitudes qui peuvent être délétères et qui sont associées à des ports de charges lors des manutentions et du dispatching sur les étagères ce qui majore les contraintes pour l'épaule.
Toutefois, le comité constate l'existence d'un important dépassement du délai de prise en charge, dépassement qui n'est pas expliqué, ni par l'histoire de la maladie, ni par les comptes rendus médicaux transmis par la victime. Il n'est donc pas retrouvé d'éléments d'histoire clinique ou d'éléments paracliniques durant cet intervalle de 1 an, 10 mois et 25 jours permettant de raccourcir ce long dépassement du délai constaté.
En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l'affection présentée et le travail habituel de l'assuré. "
M. [G] [S] conteste la décision du 4 novembre 2025 de refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie du 18 décembre 2024.
A l'appui de son recours, M. [G] [S] fait notamment valoir que :
-le dépassement de délai de prise en charge concernant son épaule gauche s'explique par les soins qui ont dû être apportés à son épaule droite qui ont pris du temps ; la rupture de la coiffe des rotateurs de son épaule droite a été reconnue en maladie professionnelle,
-le CRRMP fonde son refus sur la condition du délai de prise en charge, retenant le caractère exposant de son travail.
La CPAM rappelle que l'avis circonstancié du CRRMP s'impose à elle et qu'il convient de saisir un second CRRMP.
Il résulte de la combinaison des articles L 461-1 et R 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie relevant d'un des tableaux annexés à la partie réglementaire du code de la sécurité sociale dont l'une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.
Les textes susvisés, lesquels sont d'ordre public, imposent au tribunal de saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Par conséquent, il y a lieu de recueillir l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Dans l'attente de la réception de l'avis du second comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles, il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes.
Les dépens de la présente instance sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement-avant-dire-droit, contradictoire, mis à disposition au greffe ;
DIT y avoir lieu de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ;
DÉSIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 3] EST siégeant à l'adresse : Assurance Maladie - HD, A l’attention du [2], [Adresse 4] aux fins de :
- prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres conformément aux dispositions de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale,
- procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale,
- dire si la maladie en date du 18 décembre 2024 de M. [G] [S], à savoir un " tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante avec ou sans enthésopathie objectivée par IRM de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche ", est directement causée par le travail habituel de la victime,
- faire toutes observations utiles,
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres doit adresser son dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné, constitué des éléments mentionnés à l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent l'ensemble des pièces visées à l'article D.461-29 du même code ;
RAPPELLE qu'en application de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale, M. [G] [S] peut adresser au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné des observations qui seront annexées au dossier transmis par la caisse ;
DIT que M. [G] [S] devra adresser ses observations dans le délai d'un mois soit directement à la CPAM qui transmettra celles-ci au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles soit directement au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné ;
DIT que le [3] désigné adressera son avis au GREFFE DU POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE, [Adresse 5] à LILLE,
DIT qu'une copie de l'avis du [3] dès réception sera adressée aux parties par le Greffe du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE par lettre simple (décret du 2018-928 du 29 octobre 2018) ;
DIT qu'après notification de l'avis du [3] aux parties et en leur laissant un délai suffisant pour en prendre connaissance, l'affaire sera réinscrite par le Greffe du POLE SOCIAL à la première date d'audience utile et que le Greffe convoquera les parties pour cette audience ;
SURSOIT à statuer sur les demandes ;
RÉSERVE les dépens ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Pôle social
N° RG 26/00778 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TN2
[G] [S] C/ CPAM DES FLANDRES
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment