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Pour notification,
Orléans le :
p/ le Secrétaire,
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° : 25/40
Minute n° :
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : A. CABROL
ASSESSEUR représentant les salariés : N. WEITZENFELD
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : G. DORSO
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : JM. BOUILLY
DEMANDEUR :
M. [R] [L]
4 rue Duhamel du Monceau 45300 Dadonville
représenté par Maître DEREC substitué par Maître Victor GAFTONIUC
DEFENDEUR :
la maison départementale de l’autonomie du Loiret
45945 Orléans
non comparante ni représentée
MISE EN CAUSE :
la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret
Place Saint-Charles 45946 Orléans Cedex 9
non comparante ni représentée
A l’audience du 15 décembre 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [R] [L] était bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés du 1er avril 2022 au 31 mars 2025.
Le 12 mars 2024, M. [R] [L] a déposé une demande de renouvellement de son droit.
Par décision du 19 août 2024, la maison départementale de l’autonomie a confirmé le droit en cours et refusé de le prolonger au-delà du 31 mars 2025.
M. [R] [L] a saisi la maison départementale de l’autonomie d’un recours administratif préalable obligatoire le 30 août 2024. L’organisme n’a pas répondu dans le délai légal de deux mois qui lui était imparti.
Par requête déposée le 30 décembre 2024, Maître DEREC a contesté au nom et pour le compte de M. [R] [L], la décision implicite de rejet de la maison départementale de l’autonomie venant confirmer la fin du droit à l’allocation aux adultes handicapés au 31 mars 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 15 décembre 2025.
Le Président de la maison départementale de l’autonomie et la caisse d'allocations familiales, quoique régulièrement convoqués, ne sont pas représentés à l’audience. La maison départementale de l’autonomie verse des écritures. Le demandeur confirme en avoir été rendu destinataire.
En application des dispositions de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d’office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour prévenir toute atteinte à l’intimité de la vie privée.
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
M. [R] [L] comparaît dûment représenté par son conseil. Il sollicite du tribunal le renouvellement de son l’allocation aux adultes handicapés à compter du 1er mars 2025.
Au soutien des intérêts de M. [R] [L], Maître GAFTONIUC indique que ce dernier était ambulancier lorsqu’il a été victime d’un accident de travail survenu le 14 décembre 2010. Cet accident lui a occasionné un traumatisme au genou gauche entraînant une neuro algodystrophie, des douleurs persistantes et une boiterie le contraignant à se déplacer à l’aide d’une canne. Il déplorait ainsi des douleurs constantes au niveau du genou gauche, et se voyait administrer 6 comprimés de LAMALINE par jour. L'amplitude de son genou était de 30 degrés en flexion et complète en extension. Il lui était impossible de porter des charges lourdes, de courir, de s’accroupir et de s'agenouiller. De même, la station debout lui était pénible et occasionnait des gonflements au niveau du genou. Il était licencié pour inaptitude professionnelle. Il était contraint de changer de véhicule pour acquérir une automobile avec boîte automatique dans la mesure où il lui était impossible d'appuyer sur la pédale d'embrayage pour passer les vitesses. Ayant sollicité le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, Il s’est vu reconnaître un taux d’incapacité de 50% par décision de la CDAPH du Loiret en date du 28 août 2018, qui a revanche rejeté sa demande d'allocation. Sur recours, le tribunal de grande instance d’Orléans a, par jugement en date du 10 avril 2019, rejeté sa demande d'attribution du complément d’AAH au motif que le taux de son invalidité n'atteignait pas le seuil minimum de 80 % requis, mais jugé que présentant une incapacité inférieure à 80 % mais d'au moins 50 % ainsi qu’une restriction substantielle et durable à l'accès à l'emploi en raison de son handicap, il avait droit à l'AAH pour une durée de 3 ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives réglementaires. Par décision en date du 2 novembre 2020, la CDAPH a renouvelé la reconnaissance d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, du droit au bénéfice de l’AAH pour une nouvelle période du 1er juillet 2020 au 31 mars 2022, et de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé avec orientation vers le marché du travail pour la période du 2 novembre 2020 au 31 décembre 2029. Par demande du 9 septembre 2021 enregistrée le 13 septembre, il a sollicité le renouvellement de l’AAH. Après instruction de son dossier et demande de précisions et pièces complémentaires qu’il a fournies, sa demande a été rejetée à effet du 1er avril 2022 par une décision de la CDAPH du 5 septembre 2022 notifiée par lettre de la maison départementale de l’autonomie en date du 6 septembre 2022 reçue le 10 septembre 2022. Par deux autres décisions de la CDAPH du 5 septembre 2022 notifiée par lettre du 5 septembre 2022 de la maison départementale de l’autonomie en date du même jour, il s’est vu attribuer la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour la période du 05 septembre 2022 au 04 septembre 2032 avec la reconnaissance des difficultés pour obtenir ou conserver un emploi et le bénéfice d’un soutien pour l’accès à l’emploi et orienter vers un établissement ou service de pré orientation (ESPO) pour la période du 05 septembre 2022 au 04 septembre 2032. Par lettre du 20 septembre 2022, la CAF du Loiret lui a en conséquence réclamé le remboursement de la somme de 3 290,08 € au titre d’un trop perçu d’allocation aux adultes handicapés, en exécution de la décision précitée. Par lettre de son conseil en date du 10 octobre 2022, il a demandé à la CAF de sursoir au recouvrement de cette somme en raison du recours à intervenir contre la décision de la CDAPH, mais sans même attendre l’expiration du délai de recours, la CAF a passé outre, avant finalement de se rétracter au mois de janvier 2023 et accepter de suspendre tout recouvrement. Cependant, il a formé un recours préalable le 27 septembre 2022 qui a été présenté à la commission le 29 septembre 2022, et a été réitéré par son conseil le 4 novembre 2022, contre la décision de CDAPH du 5 septembre 2022 ayant rejeté sa demande de renouvellement d’allocation aux adultes handicapés. Faute de réponse, une décision implicite de rejet est née le 29 novembre 2022, qu’il a déféré avec la décision initiale à la censure du Tribunal. La situation ayant été finalement régularisée par la MDA et la CAF en faveur, il s’est désisté de son action, le désistement ayant été acté par le Tribunal par décision du 3 juillet 2023. En effet, par décision en date du 9 janvier 2023 notifiée le 25 janvier 2023, la CDAPH a fait évoluer sa position et lui a attribué une allocation aux adultes handicapés (AAH) L 821-2 (révision) valable du 01/04/2022 au 31/03/2025. Le taux d’incapacité retenu est supérieur et égal à 50% et inférieur à 80%. Dans sa décision du 9 janvier 2023 d’attribution de l’AAH, la CDAPH a reconnu qu’il a des difficultés entraînant une gêne notable dans sa vie sociale mais que son autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (en application du guide-barème de l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles). Il a été clairement retenu que ces difficultés ont des répercussions dans l’insertion professionnelle et la CDAPH lui a reconnu une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi liée à sa situation de handicap. La CDAPH indique que « comme prévu à l’article L 821-2 du Code de la sécurité sociale, ce taux permet l’attribution de l’AAH ». Sa situation n’a pas connu d’évolution depuis et elle est restée toujours la même. Dans ces conditions, le 12 mars 2024, il a sollicité auprès de la MDA le renouvellement de l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Par décision en date du 19 août 2024, la CDAPH a réaffirmé dans les mêmes termes les droits de Monsieur [L] accordés par la CDAPH du 9 janvier 2023, à savoir que l’AAH était accordée du 1er avril 2022 au 31 mars 2025. La CDAPH de la MDA ne répond pas explicitement de de façon motivée à sa demande qui est celle d’une poursuite du versement de l’AAH après le 31/03/2025. L’AAH n’est donc plus accordée à compter du 1er avril 2025, le privant de sa source de revenu. Le 30 août 2024, il a formé un recours préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre de cette décision de la CDAPH. La CDAPH ne s’est pas prononcée dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire, ce qui équivaut à une décision implicite de rejet. Le 27 décembre 2024, il a formé un recours devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Orléans à l’encontre de la décision implicite de rejet de son recours contre la décision de la MDA du Loiret en date du 19/08/2024 ayant renouvelé l’AAH jusqu’au 31 mars 2025.
En l’espèce, la lettre de notification de la décision du 19 août 2024 se contente de réaffirmer les droits à percevoir l’AAH du 01/04/2022 au 31/03/2025 en reprenant t la même formulation et motivation. A aucun moment la CDAPH n’indique pourquoi le versement de l’AAH devrait s’arrêter abruptement après le 31/03/2025 et quels seraient les motifs de ce non-renouvellement et pour cause. Le recours préalable est demeuré sans réponse, l’obligeant à saisir la Justice. La réalité objective est que sa situation à la fois sur le plan médical et professionnel est strictement identique avant et après le 31/03/2025. Le certificat médical du Dr [K] du 01/03/2024 qui précède de seulement quelques mois la décision de la CDAPH du 19 août 2024 indique bien qu’il n’y a pas eu d’évolution. Il est clairement indiqué par le médecin que son état de santé n’a pas changé, que les retentissements fonctionnels ou relationnels dans les différents domaines de la vie (y compris en ce qui concerne l’emploi) n’ont pas changé et que la prise en charge thérapeutique n’a pas changé. La teneur de ce certificat est la même que celle du certificat précédent du 16/06/2020 ayant motivé le changement de position de la CDAPH et l’octroi de l’AAH. La réalité est que la situation médicale et en termes de handicap n’a connu aucun changement. Son handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi qu’il génère sont les mêmes. Rien ne justifie que l’octroi de l’AAH soit brusquement arrêté au 01/04/2025. On ne voit pas en quoi l'évaluation de la situation ne permettrait pas à la CDAPH de conclure qu’il rencontre une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi après le 31/03/2025. Au contraire, il ressort des éléments contenus dans le dossier que son état de santé ne s’est pas amélioré depuis la dernière décision d’octroi de l’AAH et qu’il rencontre toujours, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il est donc difficilement compréhensible que l’appréciation de la situation ait été différente. Pire encore, lui qui n’est pas bénéficiaire du RSA et ne peut toujours pas trouver un emploi du fait de son handicap, se trouve privé de toutes ressources financières en cas d’arrêt de versement de l’AAH et de non-renouvellement de l’octroi de cette allocation, qui constitue sa seule source de revenu. L’argumentation de la MDA est inopérante et rien ne démontre qu’il serait en mesure de trouver un emploi. Ce n’est pas parce qu’il a déclaré dans sa demande de renouvellement de l’AAH du 12/03/2024 qu’il suit une formation professionnelle pour devenir éducateur canin que le versement de l’AAH devrait lui être supprimé à compter du 01/04/2025. Le cumul de l’allocation aux Adultes Handicapés (AAH) avec une formation rémunérée est possible en 2025, sous certaines conditions. Cette possibilité ouvre de nouvelles perspectives pour les personnes en situation de handicap souhaitant développer leurs compétences professionnelles. La réforme de 2024 a simplifié les conditions de cumul, permettant une meilleure conciliation entre formation et maintien des ressources. Les règles de cumul ont été assouplies pour encourager l’insertion professionnelle des adultes handicapées bénéficiaires de l’AAH. Cette évolution marque une avancée significative dans la reconnaissance du droit à la formation continue des personnes en situation de handicap. Les conditions des articles L 821-1, L 821-2, D 821-1 du Code de la sécurité sociale sont toujours remplies en ce qui le concerne. Rien ne s’oppose donc à ce que l’AAH continue d’être versée après le 31/03/2025. Au regard de ce qui vient d’être exposé et des pièces versées aux débats, les décisions attaquées sont entachées d’illégalité interne et doivent être annulées. En conséquence, il est fondé à demander au Tribunal d’annuler la décision de la CDAPH du Loiret en date du 5 septembre 2022 ayant rejeté sa demande de renouvellement d’allocation aux adultes handicapés, ensemble la décision implicite de rejet née le 29 novembre 2022 sur son recours administratif préalable formé le 27 septembre 2022 et présenté le 29 septembre 2022, et de déclarer qu’il a droit au bénéfice du versement de l’allocation aux adultes handicapés à effet renouvelé à compter du 1 er avril 2025. Pour l’ensemble de ces raisons, Monsieur [L] est bien fondé à solliciter, à titre principal, le renouvellement de l’allocation à compter du 31 mars 2025.
Subsidiairement, une expertise médicale permettant d’apprécier si l’état de handicap de Monsieur [L] a pour effet d’entraîner une restriction substantielle et durable à son accès à l'emploi est sollicitée.
En tout état de cause, compte tenu des faits de la cause, Monsieur [L] considère qu’il est fondé à demander la condamnation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Loiret de la Maison départementale de l'autonomie du Loiret à lui verser la somme de 1 500 € à titre d’indemnité pour frais de justice sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à payer les dépens de l’instance, en application de l’article 696 du même code.
Par conclusions écrites, la maison départementale de l’autonomie rappelle que par décision du 9 janvier 2023, le droit à l’allocation aux adultes handicapés avait été renouvelé du 1er avril 2022 au 31 mars 2025. Le certificat médical du Dr [K] du 1er mars 2024 précise que l’état de santé de M. [L] n’a pas changé depuis le certificat établi le 3 juin 2022 sur lequel il était mentionné que tous les actes de la vie quotidienne étaient réalisés sans aide humaine. La CDAPH a maintenu son taux d’incapacité entre 50 et 80%. Par ailleurs, la maison départementale de l’autonomie indique que M. [L] ne produit aucun élément démontrant que son état est à l’origine d’une éventuelle difficulté à rechercher un nouvel emploi adapté ou de s’y maintenir à mi-temps. Elle précise que M. [L] est inscrit au Centre Européen de Formation depuis le 4 mai 2023 et qu’il avait pour projet de devenir éleveur canin, vendeur en animalerie et toiletteur éleveur. Elle indique qu’il a par ailleurs bénéficié d’une orientation vers un établissement ou un service de pré-orientation jusqu’en 2032. La CDAPH estime qu’un stage de pré-orientation pourrait accompagner M. [L] dans la définition de son projet professionnel. Elle conclut que l’allocation aux adultes handicapés ne peut être accordée à compter du 1er avril 2025, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi n’étant plus avérée.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l’espèce, le défendeur n’étant ni comparant ni représenté, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision contestée ou dans le délai de deux mois suite au silence conservé par la maison départementale de l’autonomie pendant deux mois après que cette dernière ait accusé réception du recours amiable.
En l’espèce, la maison départementale de l’autonomie a accusé réception du recours amiable le 30 août 2024. Elle devait rendre sa décision au plus tard le 30 octobre 2024. M. [L] ayant introduit son recours judiciaire le 30 décembre 2024, ce dernier sera par conséquent déclaré recevable.
Sur l’illégalité présumé de la décision prise par la MDA
La décision du 19 août 2024 de la MDA mentionne les motifs du rejet, à savoir la persistance d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% et le fait que la preuve n’est pas rapportée que la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subsiste au-delà du 31 mars 2025.
En outre, le tribunal judiciaire n’est pas compétent pour annuler une décision administrative d’un organisme et ne peut que l’infirmer ou la confirmer.
Sur le bien-fondé du recours
Sur la demande d’expertise judiciaire
Aux termes de l’article R146-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée. Devant se replacer à la date d’effet de la décision, la mesure d’instruction la plus adaptée est la mesure de consultation sur pièces et non l’expertise judiciaire.
En l’espèce, le tribunal a désigné le Docteur [S] [I], médecin consultant, pour connaître du litige, lequel, après avoir pris connaissance des éléments du dossier, a rendu son rapport oral à l’audience de manière contradictoire.
Il n’y a donc pas lieu d’ordonner une nouvelle expertise et la demande de M. [R] [L] en ce sens sera rejetée.
Sur la demande tendant au renouvellement de de l’allocation aux adultes handicapés
En application des articles L. 821-1 et D. 821-1 (1er alinéa) peut prétendre à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés toute personne qui présente, à la date de la demande, un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, par référence au guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993.
Selon les articles L. 821-2 et D. 821-1 (2e alinéa), si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % mais est au moins égal à 50 %, l’allocation aux adultes handicapés peut être attribuée à toute personne qui présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’une durée minimale d’un an à compter du dépôt de la demande et sans que son état ne soit nécessairement stabilisé.
Le taux d’incapacité permanente est apprécié suivant le guide-barème prévu à l’article R. 241-2 du code de l’action sociale et des familles ; ce barème prévoit, d’une manière générale, l’attribution d’un taux d’incapacité compris entre 1 et 19% en cas de déficience légère, de 20 à 49% en cas de déficience modérée, de 50 à 79% en cas de déficience importante et de 80 à 99% en cas de déficience sévère.
Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée d’un à cinq ans.
4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
En application des dispositions de l’article R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est attribuée sans limitation de durée pour un handicap d’au minimum 80% et si la situation de handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, Si la CDAPH estime que la situation de handicap peut évoluer de manière positive, l’allocation aux adultes handicapés est versée pour une période déterminée, comprise entre un et cinq ans. Pour un handicap compris entre 50% et 79%, l’allocation aux adultes handicapés est attribuée pour une période d’un à deux ans et jusqu’à cinq ans si la situation de handicap n’est pas susceptible d’évoluer.
Le Tribunal rappelle que lorsqu’une personne a obtenu un avantage, le rejet de sa demande de renouvellement doit être motivé par l’amélioration de sa situation ; si la preuve de l’amélioration ne doit pas être rapportée par la MDA, puisqu’il s’agit d’un nouveau dossier, il revient au médecin missionné par le tribunal de rechercher l’existence ou non d’une amélioration de la situation comparativement à la période au cours de laquelle le droit avait été accordé.
Cependant, l’absence d’amélioration purement clinique ne doit pas empêcher le tribunal de se pencher sur la question de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, notamment au regard de l’existence ou non de démarches avérées d’insertion professionnelles qui auraient échoué.
En application des dispositions de l’article R. 142-16, le tribunal a désigné le Docteur [S] [I], médecin consultant, pour connaître du cas présent, lequel, après avoir pris connaissance des éléments du dossier, a rendu le rapport oral suivant :
« Certificat médical du 03/06/22 (avec renouvellement AAH jusqu’au 31/03/25) :
Pathologies : algoneurodystrophie du membre inférieur gauche
Description : douleur et raideur
Traitement : Lamaline, kiné
Mobilité : utilisation d’une canne, ralentissement moteur, besoin de pauses, pas besoin d’être accompagné à l’extérieur, difficulté moyenne pour la marche et les déplacements
Communication : normale
Cognition : normale, sait lire, écrire et compter
Entretien personnel : autonomie conservée pour les actes essentiels de la vie
Retentissement sur l’emploi : pas de travail adapté au handicap, nécessité poursuite AAH
Le certificat médical du 01/03/24 est une version simplifiée indiquant que l’état clinique est similaire à ce qu’il était en 2022.
AVIS FINAL : Suite à cette nouvelle demande de renouvellement, déposée par ailleurs bien trop tôt (soit 1 an avant l’échéance du droit en cours), la MDA a maintenu le taux d’incapacité entre 50 et 79% en présence d’un état clinique stationnaire par rapport à la dernière évaluation de 2022. Le certificat médical du 01/03/24 ne démontrant ni le besoin d’aide pour les actes essentiels de la vie, ni des déplacements rendus quasi impossibles, ni l’abolition d’une fonction, le taux ne pouvait pas être revu à 80%.
Sans renier la gêne rencontrée au quotidien par l’intéressée, l’état, tel que décrit lors de la demande de renouvellement, n’est pas médicalement un frein, à lui-seul, au fait d’occuper un emploi adapté à mi-temps. Se pose alors la question de la persistance de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et de la preuve de tentatives d’insertion qui auraient échoué du fait du handicap.
Nous savons de part un précédent recours que l’intéressé est inscrit à France Travail depuis 2020 et a fait des démarches en août 2021 pour devenir éleveur canin. Il a par ailleurs postulé aux mairies de Dadonville et Ascoux. M. [L] fourni un courrier du 05/04/23 indiquant qu’il n’était pas donné suite à sa demande d’aide individuelle à la session pour suivre la formation d’éducateur canin, vendeur en animalerie et éleveur toiletteur au motif que cette formation ne correspondait pas au projet professionnel établi par le conseiller. La MDA nous informe en outre qu’il bénéficie d’une orientation vers un établissement de pré-orientation jusqu’en 2032 et qu’il est inscrit au centre européen de formations depuis mai 2023.
En l’espèce, la problématique est plus celle de trouver la bonne formation et de viser des postes adaptés qu’une réelle impossibilité de travailler au moins à mi-temps, surtout chez un sujet encore jeune dont les capacités cognitives et de préhension sont préservées et qui, d’après un courrier du Dr [C] en date du 11 juillet 2017, ne présentait déjà plus à cette date d’algodystrophie pourtant mentionnée à nouveau à tort par le médecin traitant sur le certificat de 2022. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi n’est pas suffisamment démontrée par l’intéressé si bien que la MDA était fondée à ne pas prolonger le droit à l’allocation aux adultes handicapés au-delà du 31 mars 2025. ».
Il convient en conséquence, au visa des pièces du dossier, du barème applicable et de l’avis du médecin consultant dont les conclusions sont adoptées par le tribunal, de confirmer la décision contestée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [R] [L], succombant en son recours, sera condamné aux dépens.
Le tribunal rappelle que les frais de consultation du docteur [I] sont pris en charge par la CNATMS selon l’article L 142-11 du code de sécurité sociale.
Le recours étant rejeté, la demande de condamnation formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ne peut aboutir.
Enfin, l’exécution provisoire ne sera pas ordonnée compte tenu de l’issue du litige.
PAR CES MOTIFSLE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par M. [R] [L],
DEBOUTE M. [R] [L] de son recours,
CONFIRME la décision contestée,
CONDAMNE M. [R] [L] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [I] sont pris en charge par la CNATMS,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 12 janvier 2026.
Le Greffier, Le Magistrat,
JM. BOUILLY A. CABROL